Projet de loi confortant le respect des principes de la République

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Les 96 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 30 amendements au total.

• › Article 1er Aart. adopté 74 com. / 3 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(122 pour, 6 contre, 7 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1613 M. Ciotti LR rejeté Dans les salles de cours et lieux d’enseignement supérieur public, l’interdiction des signes religieux ostensibles se serait appliquée aux étudiants avec cet amendement, son auteur dénonçant une montée des revendications religieuses à l’université.
  • n° 20 Mme Genevard rejeté L’interdiction des signes religieux ostensibles, aujourd’hui limitée aux écoles, collèges et lycées publics, aurait été étendue par cet amendement aux amphithéâtres et salles de cours de l’enseignement supérieur public.
  • n° 55 Mme Genevard rejeté Une obligation de « discrétion religieuse » dans les espaces de service public aurait été instaurée par cet amendement, son autrice invitant les citoyens à une expression mesurée de leurs convictions au nom de l’intérêt général.
  • n° 21 Mme Genevard rejeté Le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse aurait été interdit dans les espaces de service public, au nom de la neutralité, selon l’auteure.
  • n° 1618 M. Ciotti LR rejeté Le port de signes religieux ostensibles par les mineurs aurait été interdit dans les services publics avec cet amendement, dont l’auteur visait notamment le voile porté par les mineures.
  • n° 265 Mme Genevard rejeté Le règlement des piscines et baignades publiques aurait dû, selon cet amendement, garantir la neutralité et la laïcité, une manière pour son autrice de permettre l’interdiction du port du burkini dans ces lieux.
  • n° 266 Mme Genevard rejeté Les mineurs se seraient vu interdire, avec cet amendement, le port dans l’espace public de signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, ainsi que de vêtements signifiant l’infériorisation de la femme par rapport à l’homme.
• › Article 1erart. adopté Impose l'égalité des usagers, la laïcité et la neutralité aux organismes chargés par la loi d'un service public, à ceux de logements sociaux et à des entreprises ferroviaires. 22095 com. / 125 séance

  Impose l'égalité des usagers, la laïcité et la neutralité aux organismes chargés par la loi d'un service public, à ceux de logements sociaux et à des entreprises ferroviaires.

  220 amendements déposés sur cet article : 95 en commission, dont 14 adoptés, puis 125 en séance, dont 5 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(122 pour, 6 contre, 7 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1613 M. Ciotti LR rejeté Dans les salles de cours et lieux d’enseignement supérieur public, l’interdiction des signes religieux ostensibles se serait appliquée aux étudiants avec cet amendement, son auteur dénonçant une montée des revendications religieuses à l’université.
  • n° 20 Mme Genevard rejeté L’interdiction des signes religieux ostensibles, aujourd’hui limitée aux écoles, collèges et lycées publics, aurait été étendue par cet amendement aux amphithéâtres et salles de cours de l’enseignement supérieur public.
  • n° 55 Mme Genevard rejeté Une obligation de « discrétion religieuse » dans les espaces de service public aurait été instaurée par cet amendement, son autrice invitant les citoyens à une expression mesurée de leurs convictions au nom de l’intérêt général.
  • n° 21 Mme Genevard rejeté Le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse aurait été interdit dans les espaces de service public, au nom de la neutralité, selon l’auteure.
  • n° 1618 M. Ciotti LR rejeté Le port de signes religieux ostensibles par les mineurs aurait été interdit dans les services publics avec cet amendement, dont l’auteur visait notamment le voile porté par les mineures.
  • n° 265 Mme Genevard rejeté Le règlement des piscines et baignades publiques aurait dû, selon cet amendement, garantir la neutralité et la laïcité, une manière pour son autrice de permettre l’interdiction du port du burkini dans ces lieux.
  • n° 266 Mme Genevard rejeté Les mineurs se seraient vu interdire, avec cet amendement, le port dans l’espace public de signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, ainsi que de vêtements signifiant l’infériorisation de la femme par rapport à l’homme.
• › Article 1er bis Aart. adopté Impose aux agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la police municipale et de l'administration pénitentiaire une prestation de serment avant leur prise de fonctions. 114 com. / 7 séance

  Impose aux agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la police municipale et de l'administration pénitentiaire une prestation de serment avant leur prise de fonctions.

  11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(122 pour, 6 contre, 7 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1613 M. Ciotti LR rejeté Dans les salles de cours et lieux d’enseignement supérieur public, l’interdiction des signes religieux ostensibles se serait appliquée aux étudiants avec cet amendement, son auteur dénonçant une montée des revendications religieuses à l’université.
  • n° 20 Mme Genevard rejeté L’interdiction des signes religieux ostensibles, aujourd’hui limitée aux écoles, collèges et lycées publics, aurait été étendue par cet amendement aux amphithéâtres et salles de cours de l’enseignement supérieur public.
  • n° 55 Mme Genevard rejeté Une obligation de « discrétion religieuse » dans les espaces de service public aurait été instaurée par cet amendement, son autrice invitant les citoyens à une expression mesurée de leurs convictions au nom de l’intérêt général.
  • n° 21 Mme Genevard rejeté Le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse aurait été interdit dans les espaces de service public, au nom de la neutralité, selon l’auteure.
  • n° 1618 M. Ciotti LR rejeté Le port de signes religieux ostensibles par les mineurs aurait été interdit dans les services publics avec cet amendement, dont l’auteur visait notamment le voile porté par les mineures.
  • n° 265 Mme Genevard rejeté Le règlement des piscines et baignades publiques aurait dû, selon cet amendement, garantir la neutralité et la laïcité, une manière pour son autrice de permettre l’interdiction du port du burkini dans ces lieux.
  • n° 266 Mme Genevard rejeté Les mineurs se seraient vu interdire, avec cet amendement, le port dans l’espace public de signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, ainsi que de vêtements signifiant l’infériorisation de la femme par rapport à l’homme.
• › Article 1er bisart. adopté 152 com. / 13 séance

  Texte de l'article

  (Suppression conforme)

  15 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 13 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(122 pour, 6 contre, 7 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1613 M. Ciotti LR rejeté Dans les salles de cours et lieux d’enseignement supérieur public, l’interdiction des signes religieux ostensibles se serait appliquée aux étudiants avec cet amendement, son auteur dénonçant une montée des revendications religieuses à l’université.
  • n° 20 Mme Genevard rejeté L’interdiction des signes religieux ostensibles, aujourd’hui limitée aux écoles, collèges et lycées publics, aurait été étendue par cet amendement aux amphithéâtres et salles de cours de l’enseignement supérieur public.
  • n° 55 Mme Genevard rejeté Une obligation de « discrétion religieuse » dans les espaces de service public aurait été instaurée par cet amendement, son autrice invitant les citoyens à une expression mesurée de leurs convictions au nom de l’intérêt général.
  • n° 21 Mme Genevard rejeté Le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse aurait été interdit dans les espaces de service public, au nom de la neutralité, selon l’auteure.
  • n° 1618 M. Ciotti LR rejeté Le port de signes religieux ostensibles par les mineurs aurait été interdit dans les services publics avec cet amendement, dont l’auteur visait notamment le voile porté par les mineures.
  • n° 265 Mme Genevard rejeté Le règlement des piscines et baignades publiques aurait dû, selon cet amendement, garantir la neutralité et la laïcité, une manière pour son autrice de permettre l’interdiction du port du burkini dans ces lieux.
  • n° 266 Mme Genevard rejeté Les mineurs se seraient vu interdire, avec cet amendement, le port dans l’espace public de signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, ainsi que de vêtements signifiant l’infériorisation de la femme par rapport à l’homme.
• › Article 1er terart. adopté 8522 com. / 63 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  85 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, puis 63 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(122 pour, 6 contre, 7 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1613 M. Ciotti LR rejeté Dans les salles de cours et lieux d’enseignement supérieur public, l’interdiction des signes religieux ostensibles se serait appliquée aux étudiants avec cet amendement, son auteur dénonçant une montée des revendications religieuses à l’université.
  • n° 20 Mme Genevard rejeté L’interdiction des signes religieux ostensibles, aujourd’hui limitée aux écoles, collèges et lycées publics, aurait été étendue par cet amendement aux amphithéâtres et salles de cours de l’enseignement supérieur public.
  • n° 55 Mme Genevard rejeté Une obligation de « discrétion religieuse » dans les espaces de service public aurait été instaurée par cet amendement, son autrice invitant les citoyens à une expression mesurée de leurs convictions au nom de l’intérêt général.
  • n° 21 Mme Genevard rejeté Le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse aurait été interdit dans les espaces de service public, au nom de la neutralité, selon l’auteure.
  • n° 1618 M. Ciotti LR rejeté Le port de signes religieux ostensibles par les mineurs aurait été interdit dans les services publics avec cet amendement, dont l’auteur visait notamment le voile porté par les mineures.
  • n° 265 Mme Genevard rejeté Le règlement des piscines et baignades publiques aurait dû, selon cet amendement, garantir la neutralité et la laïcité, une manière pour son autrice de permettre l’interdiction du port du burkini dans ces lieux.
  • n° 266 Mme Genevard rejeté Les mineurs se seraient vu interdire, avec cet amendement, le port dans l’espace public de signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, ainsi que de vêtements signifiant l’infériorisation de la femme par rapport à l’homme.
• › Article 1er quaterart. adopté Renvoie au décret les échanges du référent laïcité de certains établissements avec les agences régionales de santé sur les manquements à la neutralité de leurs agents. 125 com. / 7 séance

  Renvoie au décret les échanges du référent laïcité de certains établissements avec les agences régionales de santé sur les manquements à la neutralité de leurs agents.

  12 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 7 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(122 pour, 6 contre, 7 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1613 M. Ciotti LR rejeté Dans les salles de cours et lieux d’enseignement supérieur public, l’interdiction des signes religieux ostensibles se serait appliquée aux étudiants avec cet amendement, son auteur dénonçant une montée des revendications religieuses à l’université.
  • n° 20 Mme Genevard rejeté L’interdiction des signes religieux ostensibles, aujourd’hui limitée aux écoles, collèges et lycées publics, aurait été étendue par cet amendement aux amphithéâtres et salles de cours de l’enseignement supérieur public.
  • n° 55 Mme Genevard rejeté Une obligation de « discrétion religieuse » dans les espaces de service public aurait été instaurée par cet amendement, son autrice invitant les citoyens à une expression mesurée de leurs convictions au nom de l’intérêt général.
  • n° 21 Mme Genevard rejeté Le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse aurait été interdit dans les espaces de service public, au nom de la neutralité, selon l’auteure.
  • n° 1618 M. Ciotti LR rejeté Le port de signes religieux ostensibles par les mineurs aurait été interdit dans les services publics avec cet amendement, dont l’auteur visait notamment le voile porté par les mineures.
  • n° 265 Mme Genevard rejeté Le règlement des piscines et baignades publiques aurait dû, selon cet amendement, garantir la neutralité et la laïcité, une manière pour son autrice de permettre l’interdiction du port du burkini dans ces lieux.
  • n° 266 Mme Genevard rejeté Les mineurs se seraient vu interdire, avec cet amendement, le port dans l’espace public de signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, ainsi que de vêtements signifiant l’infériorisation de la femme par rapport à l’homme.
• › Article 2conforme 206 com. / 14 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  20 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 14 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 572 M. Ravier rejeté Cet amendement voulait interdire, pendant la campagne électorale, les propos tenus en public contraires à la souveraineté, à la démocratie ou à la laïcité et destinés à soutenir des revendications fondées sur l’origine ethnique ou la religion.
  • n° 407 M. Ciotti LR rejeté M. Ciotti voulait rétablir une interdiction, pendant les campagnes électorales, des propos contraires à la souveraineté, à la démocratie ou à la laïcité soutenant des revendications fondées sur l’origine ethnique ou la religion, reprenant un texte du Sénat.
  • n° 224 Mme Lorho NI rejeté Reprenant une disposition adoptée au Sénat, cet amendement voulait inscrire dans le code électoral une exception, en faveur des emblèmes à caractère confessionnel et des emblèmes nationaux, à la règle encadrant les emblèmes à l’article L. 52-3.
  • n° 408 Mme Genevard rejeté Les emblèmes à caractère confessionnel auraient été interdits sur les bulletins de vote avec cet amendement de Mme Genevard, qui reprenait une disposition adoptée par le Sénat.
• › Article 2 bisnon mis aux voix Soumet à la neutralité et à la laïcité le maire, ainsi que ses adjoints et conseillers municipaux agissant par délégation, pour les attributions exercées au nom de l'État. 63 com. / 3 séance

  Soumet à la neutralité et à la laïcité le maire, ainsi que ses adjoints et conseillers municipaux agissant par délégation, pour les attributions exercées au nom de l'État.

  6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 572 M. Ravier rejeté Cet amendement voulait interdire, pendant la campagne électorale, les propos tenus en public contraires à la souveraineté, à la démocratie ou à la laïcité et destinés à soutenir des revendications fondées sur l’origine ethnique ou la religion.
  • n° 407 M. Ciotti LR rejeté M. Ciotti voulait rétablir une interdiction, pendant les campagnes électorales, des propos contraires à la souveraineté, à la démocratie ou à la laïcité soutenant des revendications fondées sur l’origine ethnique ou la religion, reprenant un texte du Sénat.
  • n° 224 Mme Lorho NI rejeté Reprenant une disposition adoptée au Sénat, cet amendement voulait inscrire dans le code électoral une exception, en faveur des emblèmes à caractère confessionnel et des emblèmes nationaux, à la règle encadrant les emblèmes à l’article L. 52-3.
  • n° 408 Mme Genevard rejeté Les emblèmes à caractère confessionnel auraient été interdits sur les bulletins de vote avec cet amendement de Mme Genevard, qui reprenait une disposition adoptée par le Sénat.
• › Article 2 sexiesnon mis aux voix Impose au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent de recueillir l'avis du représentant de l'État sur les constructions destinées à l'exercice d'un culte. 51 com. / 4 séance

  Impose au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent de recueillir l'avis du représentant de l'État sur les constructions destinées à l'exercice d'un culte.

  5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 572 M. Ravier rejeté Cet amendement voulait interdire, pendant la campagne électorale, les propos tenus en public contraires à la souveraineté, à la démocratie ou à la laïcité et destinés à soutenir des revendications fondées sur l’origine ethnique ou la religion.
  • n° 407 M. Ciotti LR rejeté M. Ciotti voulait rétablir une interdiction, pendant les campagnes électorales, des propos contraires à la souveraineté, à la démocratie ou à la laïcité soutenant des revendications fondées sur l’origine ethnique ou la religion, reprenant un texte du Sénat.
  • n° 224 Mme Lorho NI rejeté Reprenant une disposition adoptée au Sénat, cet amendement voulait inscrire dans le code électoral une exception, en faveur des emblèmes à caractère confessionnel et des emblèmes nationaux, à la règle encadrant les emblèmes à l’article L. 52-3.
  • n° 408 Mme Genevard rejeté Les emblèmes à caractère confessionnel auraient été interdits sur les bulletins de vote avec cet amendement de Mme Genevard, qui reprenait une disposition adoptée par le Sénat.
• › Article 3art. adopté 7826 com. / 52 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  78 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 3 adoptés, puis 52 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(117 pour, 0 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1775 M. Lagarde rejeté Les protections contre l’expulsion prévues par le droit des étrangers auraient été suspendues, avec cet amendement, pour toute personne inscrite au fichier judiciaire des auteurs d’infractions terroristes, le temps de cette inscription.
• › Article 4art. adopté Punit de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros l'intimidation d'un participant au service public visant un traitement dérogatoire, impose une plainte et permet l'interdiction du territoire. 8134 com. / 47 séance

  Punit de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros l'intimidation d'un participant au service public visant un traitement dérogatoire, impose une plainte et permet l'interdiction du territoire.

  81 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 5 adoptés, puis 47 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(130 pour, 0 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1781 M. Lagarde rejeté La déchéance de nationalité aurait pu être prononcée, avec cet amendement, contre les personnes condamnées pour menaces ou violences envers un agent public visant à obtenir une application différenciée d’une règle du service public.
• › Article 4 bisart. adopté Punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende l'entrave concertée et par menaces à l'exercice de la fonction d'enseignant. 368 com. / 28 séance

  Punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende l'entrave concertée et par menaces à l'exercice de la fonction d'enseignant.

  36 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 28 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(130 pour, 0 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1781 M. Lagarde rejeté La déchéance de nationalité aurait pu être prononcée, avec cet amendement, contre les personnes condamnées pour menaces ou violences envers un agent public visant à obtenir une application différenciée d’une règle du service public.
• › Article 5 bisart. adopté 1711 com. / 6 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé) CHAPITRE II Dispositions relatives aux associations, fondations et fonds de dotation

  17 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 4 adoptés, puis 6 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(107 pour, 0 contre).

• › Article 6art. adopté Oblige l'association ou fondation demandant une subvention, sauf agrément ou utilité publique, à un contrat d'engagement républicain, et fait refuser ou reprendre l'aide en cas d'activité incompatible. 402176 com. / 226 séance

  Oblige l'association ou fondation demandant une subvention, sauf agrément ou utilité publique, à un contrat d'engagement républicain, et fait refuser ou reprendre l'aide en cas d'activité incompatible.

  402 amendements déposés sur cet article : 176 en commission, dont 18 adoptés, puis 226 en séance, dont 6 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(81 pour, 20 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 380 M. Breton LR rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article créant le « contrat d’engagement républicain » imposé aux associations, son auteur relayant les craintes du monde associatif d’un climat de défiance et d’un manque de concertation.
  • n° 21 M. Breton LR rejeté M. Breton proposait de supprimer l’article créant le « contrat d’engagement républicain » pour les associations, relayant les inquiétudes du monde associatif sur un manque de concertation et un risque de défiance.
• › Article 6 bis Aart. adopté Impose le contrat d'engagement républicain pour l'agrément au service civique, son non-respect fermant l'agrément pendant 5 ans et faisant exiger par l'Agence la restitution des aides. 85 com. / 3 séance

  Impose le contrat d'engagement républicain pour l'agrément au service civique, son non-respect fermant l'agrément pendant 5 ans et faisant exiger par l'Agence la restitution des aides.

  8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(81 pour, 20 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 380 M. Breton LR rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article créant le « contrat d’engagement républicain » imposé aux associations, son auteur relayant les craintes du monde associatif d’un climat de défiance et d’un manque de concertation.
  • n° 21 M. Breton LR rejeté M. Breton proposait de supprimer l’article créant le « contrat d’engagement républicain » pour les associations, relayant les inquiétudes du monde associatif sur un manque de concertation et un risque de défiance.
• › Article 6 bisart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur la possibilité d'un fonds soutenant les associations et collectivités promouvant les principes du contrat d'engagement républicain. 183 com. / 15 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur la possibilité d'un fonds soutenant les associations et collectivités promouvant les principes du contrat d'engagement républicain.

  18 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 15 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(81 pour, 20 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 380 M. Breton LR rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article créant le « contrat d’engagement républicain » imposé aux associations, son auteur relayant les craintes du monde associatif d’un climat de défiance et d’un manque de concertation.
  • n° 21 M. Breton LR rejeté M. Breton proposait de supprimer l’article créant le « contrat d’engagement républicain » pour les associations, relayant les inquiétudes du monde associatif sur un manque de concertation et un risque de défiance.
• › Article 7art. adopté Subordonne l'agrément et la reconnaissance d'utilité publique au contrat d'engagement républicain, fixe à 5 ans l'agrément de la loi n° 2001-624, à redemander sous 2 ans. 5126 com. / 25 séance

  Subordonne l'agrément et la reconnaissance d'utilité publique au contrat d'engagement républicain, fixe à 5 ans l'agrément de la loi n° 2001-624, à redemander sous 2 ans.

  51 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 3 adoptés, puis 25 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(77 pour, 16 contre, 6 abstentions).

• › Article 8art. adopté Description : Élargit les motifs de dissolution d'associations, dont le ministre de l'intérieur peut en urgence suspendre les activités jusqu'à 3 mois renouvelables une fois, sous peine d'un an d'emprisonnement. 242108 com. / 134 séance

  Description : Élargit les motifs de dissolution d'associations, dont le ministre de l'intérieur peut en urgence suspendre les activités jusqu'à 3 mois renouvelables une fois, sous peine d'un an d'emprisonnement.

  242 amendements déposés sur cet article : 108 en commission, dont 24 adoptés, puis 134 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(69 pour, 13 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 411 Mme Genevard rejeté Reprenant un texte voté au Sénat, le groupe Les Républicains voulait permettre la dissolution d’associations organisant des réunions fermées à raison de la couleur, l’origine ou la religion, en réponse aux réunions non-mixtes.
• › Article 8 bis Aart. adopté 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(69 pour, 13 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 411 Mme Genevard rejeté Reprenant un texte voté au Sénat, le groupe Les Républicains voulait permettre la dissolution d’associations organisant des réunions fermées à raison de la couleur, l’origine ou la religion, en réponse aux réunions non-mixtes.
• › Article 8 bisart. adopté 1amendement

  Texte de l'article

  (Suppression conforme)

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(69 pour, 13 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 411 Mme Genevard rejeté Reprenant un texte voté au Sénat, le groupe Les Républicains voulait permettre la dissolution d’associations organisant des réunions fermées à raison de la couleur, l’origine ou la religion, en réponse aux réunions non-mixtes.
• › Article 9art. adopté Description : Impose au fonds de dotation un rapport d'activité annuel sous 6 mois à l'autorité administrative, qui peut, après mise en demeure, suspendre son activité ou demander sa dissolution. 4417 com. / 27 séance

  Description : Impose au fonds de dotation un rapport d'activité annuel sous 6 mois à l'autorité administrative, qui peut, après mise en demeure, suspendre son activité ou demander sa dissolution.

  44 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 6 adoptés, puis 27 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(65 pour, 5 contre, 6 abstentions).

• › Article 10art. adopté 163 com. / 13 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  16 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(86 pour, 2 contre, 4 abstentions).

• › Article 11art. adopté Oblige certains émetteurs de reçus fiscaux à déclarer annuellement les dons dès 2021, sous peine d'amende, et subordonne l'une des réductions d'impôt à des justificatifs dès 2022. 269 com. / 17 séance

  Oblige certains émetteurs de reçus fiscaux à déclarer annuellement les dons dès 2021, sous peine d'amende, et subordonne l'une des réductions d'impôt à des justificatifs dès 2022.

  26 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 17 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(75 pour, 11 contre, 2 abstentions).

• › Article 12art. adopté 138 com. / 5 séance

  Texte de l'article

  I. – Le II de l’article 1378 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La référence : « de l’article L. 111-8 » est remplacée par les références : « des articles L. 111-9 ou L. 111-10 » ; 2° Les références : « 313-2 ou 314-1 » sont remplacées par les références : « 223-1-1, 313-2, 314-1, 321-1, 324-1, 421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 » ; 3° (Supprimé) II et III. – (Non modifiés).........................................................................................................................

  13 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(85 pour, 2 contre, 5 abstentions).

• › Article 12 bisart. adopté Description : Impose à des associations, hors lois de 1905 et 1907, un état séparé des ressources étrangères, sous amende jusqu'au quart des sommes omises, et modifie une publicité comptable. 43 com. / 1 séance

  Description : Impose à des associations, hors lois de 1905 et 1907, un état séparé des ressources étrangères, sous amende jusqu'au quart des sommes omises, et modifie une publicité comptable.

  4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(85 pour, 2 contre, 5 abstentions).

• › Article 12 terart. adopté

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(85 pour, 2 contre, 5 abstentions).

• › Article 12 quaterart. adopté Confie au greffe du tribunal judiciaire la tenue électronique des registres d'associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au plus tard le 1er janvier 2023. 11 com. / 0 séance

  Confie au greffe du tribunal judiciaire la tenue électronique des registres d'associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au plus tard le 1er janvier 2023.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(85 pour, 2 contre, 5 abstentions).

• › Article 12 quinquiesart. adopté

  Texte de l'article

  (Suppression conforme) CHAPITRE III Dispositions relatives au respect des droits des personnes et à l’égalité entre les femmes et les hommes

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(85 pour, 2 contre, 5 abstentions).

• › Article 13art. adopté Ouvre à l'enfant, sous conditions de lien européen et de loi étrangère, un prélèvement compensatoire sur les biens en France, et impose au notaire d'avertir l'héritier réservataire menacé. 4416 com. / 28 séance

  Ouvre à l'enfant, sous conditions de lien européen et de loi étrangère, un prélèvement compensatoire sur les biens en France, et impose au notaire d'avertir l'héritier réservataire menacé.

  44 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 3 adoptés, puis 28 en séance, dont 3 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(93 pour, 27 contre, 1 abstention).

• › Article 14art. adopté Refuse et retire tout document de séjour à l'étranger vivant en France en état de polygamie, permet son expulsion et fait examiner individuellement la situation de son conjoint. 6922 com. / 47 séance

  Refuse et retire tout document de séjour à l'étranger vivant en France en état de polygamie, permet son expulsion et fait examiner individuellement la situation de son conjoint.

  69 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 5 adoptés, puis 47 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(131 pour, 0 contre, 7 abstentions).

• › Article 14 bisart. adopté Étend aux étrangers ayant subi une situation de polygamie une disposition du droit au séjour visant les victimes de violences conjugales. 135 com. / 8 séance

  Étend aux étrangers ayant subi une situation de polygamie une disposition du droit au séjour visant les victimes de violences conjugales.

  13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(131 pour, 0 contre, 7 abstentions).

• › Article 14 bis Aart. adopté 61 com. / 5 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(131 pour, 0 contre, 7 abstentions).

• › Article 15 bisart. adopté 111 com. / 10 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  11 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(89 pour, 27 contre, 17 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 275 Mme Genevard rejeté Mme Genevard proposait de rétablir l’obligation, pour les caisses versant les prestations familiales, de signaler au procureur les situations pouvant relever du délit de polygamie, reprenant une rédaction adoptée au Sénat.
• › Article 16art. adopté Interdit à tout professionnel de santé d'établir un certificat de virginité et punit ce certificat d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. 6733 com. / 34 séance

  Interdit à tout professionnel de santé d'établir un certificat de virginité et punit ce certificat d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

  67 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 2 adoptés, puis 34 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(112 pour, 1 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2058 M. Euzet rejeté Exercer des pressions sur une personne pour la contraindre à obtenir un certificat de virginité serait devenu un délit puni de trois ans de prison, cinq ans si la victime est mineure, avec cet amendement.
• › Article 16 bis Aart. adopté 11 com. / 0 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(112 pour, 1 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2058 M. Euzet rejeté Exercer des pressions sur une personne pour la contraindre à obtenir un certificat de virginité serait devenu un délit puni de trois ans de prison, cinq ans si la victime est mineure, avec cet amendement.
• › Article 16 ter Bart. adopté Impose de sensibiliser aux violences sexistes ou sexuelles et aux mutilations sexuelles féminines, au titre de l'article L. 312-16 du code de l'éducation. 11 com. / 0 séance

  Impose de sensibiliser aux violences sexistes ou sexuelles et aux mutilations sexuelles féminines, au titre de l'article L. 312-16 du code de l'éducation.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(112 pour, 1 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2058 M. Euzet rejeté Exercer des pressions sur une personne pour la contraindre à obtenir un certificat de virginité serait devenu un délit puni de trois ans de prison, cinq ans si la victime est mineure, avec cet amendement.
• › Article 16 terart. adopté Punit d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, 30 000 pour un mineur, l'examen de virginité ou le fait d'y pousser une personne par offres ou pressions. 173 com. / 14 séance

  Punit d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, 30 000 pour un mineur, l'examen de virginité ou le fait d'y pousser une personne par offres ou pressions.

  17 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 14 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(112 pour, 1 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2058 M. Euzet rejeté Exercer des pressions sur une personne pour la contraindre à obtenir un certificat de virginité serait devenu un délit puni de trois ans de prison, cinq ans si la victime est mineure, avec cet amendement.
• › Article 17art. adopté Impose à l'officier de l'état civil de demander un entretien individuel avec chacun des futurs époux lorsqu'il a des raisons de craindre une annulation du mariage. 7032 com. / 38 séance

  Impose à l'officier de l'état civil de demander un entretien individuel avec chacun des futurs époux lorsqu'il a des raisons de craindre une annulation du mariage.

  70 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 1 adopté, puis 38 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(135 pour, 2 contre, 11 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1261 Mme Goulet LAREM adopté L’entretien individuel destiné à détecter les mariages forcés devra s’appuyer sur un document unique commun à toutes les collectivités, cet amendement visant à harmoniser des pratiques jusqu’ici variables selon les communes.
• › Article 18art. adopté Punit de 3 ans d'emprisonnement la diffusion d'informations privées, familiales ou professionnelles identifiant une personne pour l'exposer à un risque direct d'atteinte que l'auteur ne pouvait ignorer. 13563 com. / 72 séance

  Punit de 3 ans d'emprisonnement la diffusion d'informations privées, familiales ou professionnelles identifiant une personne pour l'exposer à un risque direct d'atteinte que l'auteur ne pouvait ignorer.

  135 amendements déposés sur cet article : 63 en commission, dont 7 adoptés, puis 72 en séance, dont 8 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(97 pour, 10 contre, 9 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1007 M. David Habib NG rejeté Sur le nouveau délit de mise en danger par diffusion d’informations, cet amendement voulait préciser qu’il ne saurait réprimer les révélations destinées à informer le public, afin de préserver la liberté d’informer.
• › Article 19art. adopté Permet à l'autorité administrative de faire bloquer, déréférencer et signaler aux annonceurs les services reprenant un service bloqué par décision judiciaire, pour la durée restant à courir. 5236 com. / 16 séance

  Permet à l'autorité administrative de faire bloquer, déréférencer et signaler aux annonceurs les services reprenant un service bloqué par décision judiciaire, pour la durée restant à courir.

  52 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, dont 10 adoptés, puis 16 en séance, dont 5 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(175 pour, 0 contre, 7 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1917 M. Ravier adopté La lutte contre la haine en ligne s’étend à la négation et à la banalisation des crimes contre l’humanité, cet amendement les ajoutant à l’apologie déjà visée par la loi sur l’économie numérique.
  • n° 1629 M. Ciotti LR rejeté Les grandes plateformes en ligne auraient dû, avec cet amendement, exiger de chaque utilisateur une pièce d’identité et une déclaration de responsabilité, son auteur y voyant un remède au sentiment d’impunité des propos haineux.
  • n° 2504 Mme Avia adopté À la fin de l’école primaire et du collège, les élèves recevront une attestation certifiant qu’ils ont été sensibilisés au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu’à leurs risques.
• › Article 19 bisart. adopté Impose aux opérateurs de plateforme en ligne dépassant un seuil de connexions des obligations de lutte contre les contenus illicites, jusqu'au 31 décembre 2023 et hors contenus terroristes. 10234 com. / 68 séance

  Impose aux opérateurs de plateforme en ligne dépassant un seuil de connexions des obligations de lutte contre les contenus illicites, jusqu'au 31 décembre 2023 et hors contenus terroristes.

  102 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 28 adoptés, puis 68 en séance, dont 19 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(175 pour, 0 contre, 7 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1917 M. Ravier adopté La lutte contre la haine en ligne s’étend à la négation et à la banalisation des crimes contre l’humanité, cet amendement les ajoutant à l’apologie déjà visée par la loi sur l’économie numérique.
  • n° 1629 M. Ciotti LR rejeté Les grandes plateformes en ligne auraient dû, avec cet amendement, exiger de chaque utilisateur une pièce d’identité et une déclaration de responsabilité, son auteur y voyant un remède au sentiment d’impunité des propos haineux.
  • n° 2504 Mme Avia adopté À la fin de l’école primaire et du collège, les élèves recevront une attestation certifiant qu’ils ont été sensibilisés au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu’à leurs risques.
• › Article 19 bis Bart. adopté Transfère de la Commission nationale de l'informatique et des libertés au Conseil supérieur de l'audiovisuel l'attribution prévue au troisième alinéa de l'article 6-1, au 7 juin 2022. 51 com. / 4 séance

  Transfère de la Commission nationale de l'informatique et des libertés au Conseil supérieur de l'audiovisuel l'attribution prévue au troisième alinéa de l'article 6-1, au 7 juin 2022.

  5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(175 pour, 0 contre, 7 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1917 M. Ravier adopté La lutte contre la haine en ligne s’étend à la négation et à la banalisation des crimes contre l’humanité, cet amendement les ajoutant à l’apologie déjà visée par la loi sur l’économie numérique.
  • n° 1629 M. Ciotti LR rejeté Les grandes plateformes en ligne auraient dû, avec cet amendement, exiger de chaque utilisateur une pièce d’identité et une déclaration de responsabilité, son auteur y voyant un remède au sentiment d’impunité des propos haineux.
  • n° 2504 Mme Avia adopté À la fin de l’école primaire et du collège, les élèves recevront une attestation certifiant qu’ils ont été sensibilisés au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu’à leurs risques.
• › Article 19 ter Aart. adopté 10 com. / 1 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(175 pour, 0 contre, 7 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1917 M. Ravier adopté La lutte contre la haine en ligne s’étend à la négation et à la banalisation des crimes contre l’humanité, cet amendement les ajoutant à l’apologie déjà visée par la loi sur l’économie numérique.
  • n° 1629 M. Ciotti LR rejeté Les grandes plateformes en ligne auraient dû, avec cet amendement, exiger de chaque utilisateur une pièce d’identité et une déclaration de responsabilité, son auteur y voyant un remède au sentiment d’impunité des propos haineux.
  • n° 2504 Mme Avia adopté À la fin de l’école primaire et du collège, les élèves recevront une attestation certifiant qu’ils ont été sensibilisés au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu’à leurs risques.
• › Article 19 terart. adopté Délivre aux élèves, à l'issue de l'école primaire et du collège, une attestation de sensibilisation au bon usage et aux risques des outils numériques et réseaux sociaux. 54 com. / 1 séance

  Délivre aux élèves, à l'issue de l'école primaire et du collège, une attestation de sensibilisation au bon usage et aux risques des outils numériques et réseaux sociaux.

  5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 1 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(175 pour, 0 contre, 7 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1917 M. Ravier adopté La lutte contre la haine en ligne s’étend à la négation et à la banalisation des crimes contre l’humanité, cet amendement les ajoutant à l’apologie déjà visée par la loi sur l’économie numérique.
  • n° 1629 M. Ciotti LR rejeté Les grandes plateformes en ligne auraient dû, avec cet amendement, exiger de chaque utilisateur une pièce d’identité et une déclaration de responsabilité, son auteur y voyant un remède au sentiment d’impunité des propos haineux.
  • n° 2504 Mme Avia adopté À la fin de l’école primaire et du collège, les élèves recevront une attestation certifiant qu’ils ont été sensibilisés au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu’à leurs risques.
• › Article 20art. adopté 1811 com. / 7 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  18 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 3 adoptés, puis 7 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(115 pour, 10 contre, 17 abstentions).

• › Article 20 bisart. adopté Étend à l'identité de genre le 6° de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 123 com. / 9 séance

  Étend à l'identité de genre le 6° de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

  12 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 9 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(115 pour, 10 contre, 17 abstentions).

• › Article 21art. adopté Soumet l'instruction en famille à une autorisation de l'État, accordée pour des motifs limitativement énumérés, et conditionne le versement des prestations familiales à la production des pièces exigées. 916299 com. / 617 séance

  Soumet l'instruction en famille à une autorisation de l'État, accordée pour des motifs limitativement énumérés, et conditionne le versement des prestations familiales à la production des pièces exigées.

  916 amendements déposés sur cet article : 299 en commission, dont 23 adoptés, puis 617 en séance, dont 37 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(78 pour, 25 contre, 8 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 1 M. Cordier LR rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article soumettant l’instruction en famille à une autorisation dérogatoire annuelle, son auteur estimant que ce régime restreignait dangereusement une liberté d’instruction déjà encadrée par des contrôles réguliers.
  • n° 2461 M. Le Bohec rejeté Plutôt que soumettre l’instruction en famille à autorisation, cet amendement voulait maintenir un régime de simple déclaration, comme pour les écoles privées hors contrat, tout en renforçant les garde-fous existants.
  • n° 1024 M. Ravier rejeté Les parents auraient pu, avec cet amendement, choisir l’instruction en famille au titre d’un simple projet éducatif, dès lors qu’ils justifient de leur capacité à l’assurer dans l’intérêt de l’enfant.
  • n° 2727 adopté Les familles pratiquant déjà l’instruction à domicile obtiendront de plein droit l’autorisation pour les années 2022-2023 et 2023-2024, si le contrôle de 2021-2022 a été jugé satisfaisant, cet amendement organisant une transition.
  • n° 100 M. Descoeur LR rejeté M. Descoeur voulait supprimer l’article remplaçant l’obligation d’instruction par l’obligation de scolarisation, afin de préserver le libre choix de l’instruction en famille, utile selon lui aux enfants en phobie scolaire ou victimes de harcèlement.
• › Article 21 bis Fart. adopté Interdit d'assurer l'instruction en famille d'un enfant aux personnes condamnées définitivement pour terrorisme ou inscrites, pour une condamnation définitive, au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. 126 com. / 6 séance

  Interdit d'assurer l'instruction en famille d'un enfant aux personnes condamnées définitivement pour terrorisme ou inscrites, pour une condamnation définitive, au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.

  12 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(78 pour, 25 contre, 8 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 1 M. Cordier LR rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article soumettant l’instruction en famille à une autorisation dérogatoire annuelle, son auteur estimant que ce régime restreignait dangereusement une liberté d’instruction déjà encadrée par des contrôles réguliers.
  • n° 2461 M. Le Bohec rejeté Plutôt que soumettre l’instruction en famille à autorisation, cet amendement voulait maintenir un régime de simple déclaration, comme pour les écoles privées hors contrat, tout en renforçant les garde-fous existants.
  • n° 1024 M. Ravier rejeté Les parents auraient pu, avec cet amendement, choisir l’instruction en famille au titre d’un simple projet éducatif, dès lors qu’ils justifient de leur capacité à l’assurer dans l’intérêt de l’enfant.
  • n° 2727 adopté Les familles pratiquant déjà l’instruction à domicile obtiendront de plein droit l’autorisation pour les années 2022-2023 et 2023-2024, si le contrôle de 2021-2022 a été jugé satisfaisant, cet amendement organisant une transition.
  • n° 100 M. Descoeur LR rejeté M. Descoeur voulait supprimer l’article remplaçant l’obligation d’instruction par l’obligation de scolarisation, afin de préserver le libre choix de l’instruction en famille, utile selon lui aux enfants en phobie scolaire ou victimes de harcèlement.
• › Article 21 ter Aart. adopté 75 com. / 2 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(78 pour, 25 contre, 8 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 1 M. Cordier LR rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article soumettant l’instruction en famille à une autorisation dérogatoire annuelle, son auteur estimant que ce régime restreignait dangereusement une liberté d’instruction déjà encadrée par des contrôles réguliers.
  • n° 2461 M. Le Bohec rejeté Plutôt que soumettre l’instruction en famille à autorisation, cet amendement voulait maintenir un régime de simple déclaration, comme pour les écoles privées hors contrat, tout en renforçant les garde-fous existants.
  • n° 1024 M. Ravier rejeté Les parents auraient pu, avec cet amendement, choisir l’instruction en famille au titre d’un simple projet éducatif, dès lors qu’ils justifient de leur capacité à l’assurer dans l’intérêt de l’enfant.
  • n° 2727 adopté Les familles pratiquant déjà l’instruction à domicile obtiendront de plein droit l’autorisation pour les années 2022-2023 et 2023-2024, si le contrôle de 2021-2022 a été jugé satisfaisant, cet amendement organisant une transition.
  • n° 100 M. Descoeur LR rejeté M. Descoeur voulait supprimer l’article remplaçant l’obligation d’instruction par l’obligation de scolarisation, afin de préserver le libre choix de l’instruction en famille, utile selon lui aux enfants en phobie scolaire ou victimes de harcèlement.
• › Article 21 terart. adopté Met en place, à titre expérimental, une journée pédagogique sur la citoyenneté et les principes républicains pour les enfants instruits en famille, dans les écoles volontaires. 234 com. / 19 séance

  Met en place, à titre expérimental, une journée pédagogique sur la citoyenneté et les principes républicains pour les enfants instruits en famille, dans les écoles volontaires.

  23 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 19 en séance, dont 4 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(78 pour, 25 contre, 8 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 1 M. Cordier LR rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article soumettant l’instruction en famille à une autorisation dérogatoire annuelle, son auteur estimant que ce régime restreignait dangereusement une liberté d’instruction déjà encadrée par des contrôles réguliers.
  • n° 2461 M. Le Bohec rejeté Plutôt que soumettre l’instruction en famille à autorisation, cet amendement voulait maintenir un régime de simple déclaration, comme pour les écoles privées hors contrat, tout en renforçant les garde-fous existants.
  • n° 1024 M. Ravier rejeté Les parents auraient pu, avec cet amendement, choisir l’instruction en famille au titre d’un simple projet éducatif, dès lors qu’ils justifient de leur capacité à l’assurer dans l’intérêt de l’enfant.
  • n° 2727 adopté Les familles pratiquant déjà l’instruction à domicile obtiendront de plein droit l’autorisation pour les années 2022-2023 et 2023-2024, si le contrôle de 2021-2022 a été jugé satisfaisant, cet amendement organisant une transition.
  • n° 100 M. Descoeur LR rejeté M. Descoeur voulait supprimer l’article remplaçant l’obligation d’instruction par l’obligation de scolarisation, afin de préserver le libre choix de l’instruction en famille, utile selon lui aux enfants en phobie scolaire ou victimes de harcèlement.
• › Article 22art. adopté Oblige le représentant de l'État à fermer les locaux d'enseignement non déclarés, et l'autorise à fermer un établissement privé après mise en demeure infructueuse ou refus de contrôle. 17469 com. / 105 séance

  Oblige le représentant de l'État à fermer les locaux d'enseignement non déclarés, et l'autorise à fermer un établissement privé après mise en demeure infructueuse ou refus de contrôle.

  174 amendements déposés sur cet article : 69 en commission, dont 19 adoptés, puis 105 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(49 pour, 26 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1557 M. Coquerel FI rejeté L’ouverture d’une école privée hors contrat aurait été soumise à une autorisation administrative préalable, et non plus à une simple déclaration, cet amendement détaillant les justificatifs exigés du directeur et de l’établissement.
• › Article 22 bisart. adopté 124 com. / 8 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  12 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 8 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(49 pour, 26 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1557 M. Coquerel FI rejeté L’ouverture d’une école privée hors contrat aurait été soumise à une autorisation administrative préalable, et non plus à une simple déclaration, cet amendement détaillant les justificatifs exigés du directeur et de l’établissement.
• › Article 23art. adopté Punit d'un an d'emprisonnement le directeur qui, malgré mise en demeure, ne remédie pas aux manquements de ses classes hors contrat, et l'inexécution d'une mesure de fermeture. 3415 com. / 19 séance

  Punit d'un an d'emprisonnement le directeur qui, malgré mise en demeure, ne remédie pas aux manquements de ses classes hors contrat, et l'inexécution d'une mesure de fermeture.

  34 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 4 adoptés, puis 19 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(69 pour, 15 contre, 2 abstentions).

• › Article 23 bisart. adopté Fait proposer aux établissements n'ayant pas conclu de contrat avec l'État une charte des valeurs et principes républicains, par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation. 121 com. / 11 séance

  Fait proposer aux établissements n'ayant pas conclu de contrat avec l'État une charte des valeurs et principes républicains, par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation.

  12 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(69 pour, 15 contre, 2 abstentions).

• › Article 23 terart. adopté 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(69 pour, 15 contre, 2 abstentions).

• › Article 24art. adopté Subordonne la conclusion du contrat de l'article L. 442-5 du code de l'éducation à la vérification de la capacité de l'établissement à suivre les programmes de l'enseignement public. 4816 com. / 32 séance

  Subordonne la conclusion du contrat de l'article L. 442-5 du code de l'éducation à la vérification de la capacité de l'établissement à suivre les programmes de l'enseignement public.

  48 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 2 adoptés, puis 32 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(91 pour, 10 contre, 1 abstention).

• › Article 24 bis Aart. adopté 42 com. / 2 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(91 pour, 10 contre, 1 abstention).

• › Article 24 bisart. adopté 31 com. / 2 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(91 pour, 10 contre, 1 abstention).

• › Article 24 terart. adopté Impose de veiller à la mixité sociale des publics scolarisés dans les établissements parties au contrat, en tenant compte du nombre d'établissements privés sous contrat par secteur géographique. 52 com. / 3 séance

  Impose de veiller à la mixité sociale des publics scolarisés dans les établissements parties au contrat, en tenant compte du nombre d'établissements privés sous contrat par secteur géographique.

  5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(91 pour, 10 contre, 1 abstention).

• › Article 24 quater Aart. adopté Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l'année suivant la promulgation, un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d'enseignement privés liés à l'État par contrat.

  Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l'année suivant la promulgation, un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d'enseignement privés liés à l'État par contrat.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(91 pour, 10 contre, 1 abstention).

• › Article 24 quaterart. adopté 41 com. / 3 séance

  Texte de l'article

  (Conforme) Articles 24 quinquies à 24 septies et 24 octies A (Supprimés)

  4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(91 pour, 10 contre, 1 abstention).

• › Article 24 octiesart. adopté Étend la formation des enseignants au principe de laïcité, à l'enseignement pluridisciplinaire des faits religieux et à la prévention de la radicalisation, en formation initiale comme continue. 84 com. / 4 séance

  Étend la formation des enseignants au principe de laïcité, à l'enseignement pluridisciplinaire des faits religieux et à la prévention de la radicalisation, en formation initiale comme continue.

  8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(91 pour, 10 contre, 1 abstention).

• › Article 24 quindeciesart. adopté 128 com. / 4 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé) Section 3 Dispositions relatives aux sports

  12 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 7 adoptés, puis 4 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(91 pour, 10 contre, 1 abstention).

• › Article 25art. adopté Conditionne l'agrément des associations sportives et des fédérations à la souscription d'un contrat d'engagement républicain, que les ligues professionnelles ont l'obligation de souscrire. 17993 com. / 86 séance

  Conditionne l'agrément des associations sportives et des fédérations à la souscription d'un contrat d'engagement républicain, que les ligues professionnelles ont l'obligation de souscrire.

  179 amendements déposés sur cet article : 93 en commission, dont 42 adoptés, puis 86 en séance, dont 4 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(99 pour, 4 contre, 17 abstentions).

• › Article 25 bisart. adopté Impose à l'Agence nationale du sport, d'ici le 1er janvier 2022, et aux comités olympique et paralympique français une charte du respect des principes de la République. 244 com. / 20 séance

  Impose à l'Agence nationale du sport, d'ici le 1er janvier 2022, et aux comités olympique et paralympique français une charte du respect des principes de la République.

  24 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 20 en séance, dont 3 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(99 pour, 4 contre, 17 abstentions).

• › Article 25 bis Cart. adopté Impose dans les formations aux professions des activités physiques et sportives un enseignement sur les principes de la République, la laïcité et la prévention de la radicalisation. 42 com. / 2 séance

  Impose dans les formations aux professions des activités physiques et sportives un enseignement sur les principes de la République, la laïcité et la prévention de la radicalisation.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(99 pour, 4 contre, 17 abstentions).

• › Article 25 terart. adopté Soumet au respect des principes du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 121-4 l'apport prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-10 du code du sport. 21 com. / 1 séance

  Soumet au respect des principes du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 121-4 l'apport prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-10 du code du sport.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(99 pour, 4 contre, 17 abstentions).

• › Article 26art. adopté Réserve les associations cultuelles à l'exercice d'un culte sans atteinte à l'ordre public, avec 7 membres majeurs au moins, une gestion approuvée chaque année et des organes délibérants. 5224 com. / 28 séance

  Réserve les associations cultuelles à l'exercice d'un culte sans atteinte à l'ordre public, avec 7 membres majeurs au moins, une gestion approuvée chaque année et des organes délibérants.

  52 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 1 adopté, puis 28 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(73 pour, 17 contre, 2 abstentions).

• › Article 27art. adopté Subordonne les avantages des associations cultuelles à une déclaration au représentant de l'État dans le département, valable 5 ans renouvelables, à laquelle il peut s'opposer. 9937 com. / 62 séance

  Subordonne les avantages des associations cultuelles à une déclaration au représentant de l'État dans le département, valable 5 ans renouvelables, à laquelle il peut s'opposer.

  99 amendements déposés sur cet article : 37 en commission, dont 5 adoptés, puis 62 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(89 pour, 14 contre, 1 abstention).

• › Article 27 bisart. adopté Impose d'informer le préfet au moins 3 mois avant de louer un édifice du culte à une association cultuelle ou de garantir un emprunt de construction cultuelle. 62 com. / 4 séance

  Impose d'informer le préfet au moins 3 mois avant de louer un édifice du culte à une association cultuelle ou de garantir un emprunt de construction cultuelle.

  6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(89 pour, 14 contre, 1 abstention).

• › Article 28art. adopté Plafonne à 50 % des ressources annuelles des associations cultuelles celles tirées d'immeubles non nécessaires au culte et leur interdit les subventions publiques, hors réparations et accessibilité. 7928 com. / 51 séance

  Plafonne à 50 % des ressources annuelles des associations cultuelles celles tirées d'immeubles non nécessaires au culte et leur interdit les subventions publiques, hors réparations et accessibilité.

  79 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 2 adoptés, puis 51 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(88 pour, 9 contre, 5 abstentions).

• › Article 29art. adopté 94 com. / 5 séance

  Texte de l'article

  L’article 20 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifié : 1° La référence : « l’article 7 du décret du 16 août 1901 » est remplacée par les mots : « décret en Conseil d’État » et les mots : « et par les cinq derniers paragraphes de l’article 19 » sont remplacés par les références : «, le troisième alinéa de l’article 19 et les articles 19-1 à 19-3 » ; 2° (Supprimé) Section 2 Autres associations organisant l’exercice du culte

  9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(82 pour, 5 contre, 11 abstentions).

• › Article 30art. adopté Soumet les associations de 1901 assurant un culte à des obligations comptables et, faute d'objet conforme, à une possible astreinte du préfet jusqu'à 100 euros par jour. 6235 com. / 27 séance

  Soumet les associations de 1901 assurant un culte à des obligations comptables et, faute d'objet conforme, à une possible astreinte du préfet jusqu'à 100 euros par jour.

  62 amendements déposés sur cet article : 35 en commission, dont 14 adoptés, puis 27 en séance, dont 5 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(72 pour, 6 contre, 9 abstentions).

• › Article 31art. adopté Crée dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle un régime de contrôle des associations inscrites à objet cultuel et des lieux de culte. 5723 com. / 34 séance

  Crée dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle un régime de contrôle des associations inscrites à objet cultuel et des lieux de culte.

  57 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 6 adoptés, puis 34 en séance, dont 9 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(91 pour, 8 contre, 1 abstention).

• › Article 33art. adopté Impose aux associations et unions cultuelles des comptes annuels isolant les ressources venues de l'étranger, un inventaire de leurs biens et la liste de leurs lieux de culte. 4426 com. / 18 séance

  Impose aux associations et unions cultuelles des comptes annuels isolant les ressources venues de l'étranger, un inventaire de leurs biens et la liste de leurs lieux de culte.

  44 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 12 adoptés, puis 18 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(83 pour, 3 contre, 11 abstentions).

• › Article 34art. adopté Punit de 9 000 euros le dirigeant ou administrateur d'association manquant à des obligations de l'article 21 de la loi de 1905, et ouvre un référé sous astreinte. 2314 com. / 9 séance

  Punit de 9 000 euros le dirigeant ou administrateur d'association manquant à des obligations de l'article 21 de la loi de 1905, et ouvre un référé sous astreinte.

  23 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 7 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(77 pour, 12 contre, 3 abstentions).

• › Article 35art. adopté Soumet à déclaration les ressources étrangères des associations cultuelles au-delà d'un seuil d'au moins 10 000 euros, auxquelles l'administration peut s'opposer en cas de menace grave et actuelle. 7831 com. / 47 séance

  Soumet à déclaration les ressources étrangères des associations cultuelles au-delà d'un seuil d'au moins 10 000 euros, auxquelles l'administration peut s'opposer en cas de menace grave et actuelle.

  78 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 3 adoptés, puis 47 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(101 pour, 0 contre).

• › Article 38non mis aux voix Relève les peines de l'article 31 de la loi de 1905 à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, et à 3 ans en cas de violence. 2311 com. / 12 séance

  Relève les peines de l'article 31 de la loi de 1905 à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, et à 3 ans en cas de violence.

  23 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 3 adoptés, puis 12 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 39non mis aux voix Punit de 5 ans et 75 000 euros le ministre du culte provoquant directement, en lieu de culte, à résister aux lois ou soulever des citoyens contre d'autres. 2514 com. / 11 séance

  Punit de 5 ans et 75 000 euros le ministre du culte provoquant directement, en lieu de culte, à résister aux lois ou soulever des citoyens contre d'autres.

  25 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 2 adoptés, puis 11 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 39 bisnon mis aux voix Description : Porte de 6 mois à un an une durée de l'article 433-21 et permet l'interdiction du territoire, définitive ou de 10 ans au plus, du coupable étranger. 42 com. / 2 séance

  Description : Porte de 6 mois à un an une durée de l'article 433-21 et permet l'interdiction du territoire, définitive ou de 10 ans au plus, du coupable étranger.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.

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• › Article 40non mis aux voix Interdit la propagande électorale et l'organisation d'opérations de vote dans les locaux servant au culte, sous peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. 189 com. / 9 séance

  Interdit la propagande électorale et l'organisation d'opérations de vote dans les locaux servant au culte, sous peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

  18 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance.

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• › Article 43non mis aux voix Interdit de diriger ou d'administrer une association cultuelle pendant 10 ans, ou 5 ans, à la personne condamnée au titre des articles 421-1 à 421-6 du code pénal. 11044 com. / 66 séance

  Interdit de diriger ou d'administrer une association cultuelle pendant 10 ans, ou 5 ans, à la personne condamnée au titre des articles 421-1 à 421-6 du code pénal.

  110 amendements déposés sur cet article : 44 en commission, dont 4 adoptés, puis 66 en séance.

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• › Article 44art. adopté Permet au représentant de l'État de fermer, pour 2 mois au plus, un lieu de culte provoquant à la haine ou à la violence. 10037 com. / 63 séance

  Permet au représentant de l'État de fermer, pour 2 mois au plus, un lieu de culte provoquant à la haine ou à la violence.

  100 amendements déposés sur cet article : 37 en commission, dont 1 adopté, puis 63 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(56 pour, 11 contre, 4 abstentions).

• › Article 45conforme 4718 com. / 29 séance

  Texte de l'article

  (Conforme) TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES

  47 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 3 adoptés, puis 29 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 46non mis aux voix Permet d'étendre aux opérations liées l'opposition du service mentionné à l'article L. 561-23 et dégage de toute responsabilité la personne chargée des opérations non exécutées. 76 com. / 1 séance

  Permet d'étendre aux opérations liées l'opposition du service mentionné à l'article L. 561-23 et dégage de toute responsabilité la personne chargée des opérations non exécutées.

  7 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 5 adoptés, puis 1 en séance.

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• › Article 46 bis Asupprimé 10 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) (Supprimé)

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 46 bisconforme

  Texte de l'article

  (Conforme) TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER.........................................................................................................................

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• › Article 48non mis aux voix Étend à la Polynésie française l'article 13, sur la protection de la réserve héréditaire des enfants et l'information des héritiers réservataires par le notaire. 11 com. / 0 séance

  Étend à la Polynésie française l'article 13, sur la protection de la réserve héréditaire des enfants et l'information des héritiers réservataires par le notaire.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.

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• › Article 49conforme 22 com. / 0 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.

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• › Article 49 bisnon mis aux voix Description : Inscrit la présente loi en regard de plusieurs articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans des tableaux de ce code. 41 com. / 3 séance

  Description : Inscrit la présente loi en regard de plusieurs articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans des tableaux de ce code.

  4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.

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• › Article 54 bisnon mis aux voix Description : Actualise des tableaux d'application du code de l'éducation et adapte à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie le contrôle des établissements d'enseignement privés. 20 com. / 2 séance

  Description : Actualise des tableaux d'application du code de l'éducation et adapte à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie le contrôle des établissements d'enseignement privés.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 54 tersupprimé 10 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) (Supprimé)

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 54 quaternon mis aux voix Actualise, dans le code de la sécurité intérieure et la loi pénitentiaire, les renvois pour viser la loi confortant le respect des principes de la République.

  Actualise, dans le code de la sécurité intérieure et la loi pénitentiaire, les renvois pour viser la loi confortant le respect des principes de la République.

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• › Article 54 quinquiesnon mis aux voix Actualise la rédaction de la loi sur la liberté de la presse applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes.

  Actualise la rédaction de la loi sur la liberté de la presse applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes.

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• › Article 55non mis aux voix 54 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Suppression conforme)

  5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 56non mis aux voix Permet au préfet de s'opposer à l'ouverture d'un établissement privé, scolaire ou supérieur, contre l'ingérence étrangère ou pour les intérêts fondamentaux de la Nation, sous sanction pénale. 71 com. / 6 séance

  Permet au préfet de s'opposer à l'ouverture d'un établissement privé, scolaire ou supérieur, contre l'ingérence étrangère ou pour les intérêts fondamentaux de la Nation, sous sanction pénale.

  7 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 6 en séance, dont 1 adopté.

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Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.