Amendement n° 1261 · ART. 17, déposé par Mme Goulet LAREM +56 cosignataires.
L'essentiel : L’entretien individuel destiné à détecter les mariages forcés devra s’appuyer sur un document unique commun à toutes les collectivités, cet amendement visant à harmoniser des pratiques jusqu’ici variables selon les communes.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’entretien individuel se fait sur la base d’un document unique commun à toutes les collectivités. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Lors des auditions en vue de l’examen de ce projet de loi, il est apparu que les façons dont les entretiens sont menés en vue de détecter les mariages forcés différent suivant les collectivités. Cette absence d’harmonisation est une faiblesse dont se servent ceux qui souhaitent fausser, détourner, un consentement. Les officiers d’état civil qui mènent ces auditions ont souhaité qu’un document d'information unique commun à toutes les collectivités soit établi afin de lutter plus efficacement contre des pratiques qui portent atteinte à l’ordre public et à la dignité humaine.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 décembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 février 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 avril 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 14 mai 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 1er juillet 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 20 juillet 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 23 juillet 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 13 août 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1109
Ce que change ce texte
Le texte impose à tout organisme de droit public ou de droit privé auquel la loi ou le règlement confie directement l'exécution d'un service public d'assurer l'égalité des usagers et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il complète l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État en y mentionnant, à côté du libre exercice, la libre pratique, et interdit dans l'espace public le port par des mineurs de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. Il instaure une déclaration solennelle d'adhésion prononcée par tout agent de la police ou de la gendarmerie nationales avant sa prise de fonctions, et prévoit que le fonctionnaire est formé au principe de laïcité. Il ajoute l'atteinte grave aux principes de laïcité et de neutralité des services publics aux motifs justifiant la suspension d'un acte des collectivités territoriales déféré au juge administratif. Un décret doit préciser les conditions dans lesquelles le référent laïcité de certains établissements échange avec les agences régionales de santé sur les manquements à l'exigence de neutralité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Contrat d'engagement républicain pour les associations subventionnées Adopté
Toute association demandant une subvention publique doit signer un contrat par lequel elle s'engage à respecter les principes de la République ; le non-respect peut entraîner le retrait de la subvention.
En vigueur.
- Instruction en famille soumise à autorisation Adopté
L'instruction à domicile, jusque-là déclarative, est soumise à une autorisation préalable accordée pour des motifs limités (santé, pratique sportive, situation propre à l'enfant).
En vigueur depuis la rentrée 2022.
- Extension de l'obligation de neutralité au service public délégué Adopté
Les salariés des organismes privés chargés d'une mission de service public (par exemple un délégataire) sont soumis aux obligations de neutralité et de laïcité.
Maintenu dans la loi promulguée.
- Renforcement du contrôle des associations cultuelles Adopté
Les associations relevant de la loi de 1905 doivent se déclarer en préfecture tous les cinq ans, leurs obligations comptables sont renforcées et le contrôle des financements étrangers est accru.
Maintenu dans la loi promulguée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 3 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 15 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 85 | 2 | 0 |
| Agir ensemble | 5 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 9 | 1 | 16 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1261 en séance (Respect des principes de la République), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je défends cet amendement au nom de ma collègue Perrine Goulet, qui l’avait déjà déposé en commission. Lors des auditions menées dans le cadre de l’examen du projet de loi, il est apparu que les entretiens individuels avec chacun des futurs époux, qui visent notamment à détecter les mariages forcés, étaient menés différemment suivant les collectivités. Cette absence d’harmonisation est apparue de manière évidente comme une faiblesse, ce qui nous a été confirmé par les élus que nous avons interrogés. Cette faiblesse pourrait être utilisée par ceux qui souhaiteraient détourner ou fausser un consentement. »
« Même si votre proposition semble plutôt relever du domaine réglementaire, nous sommes favorables à cet amendement, qui permet de répondre à la demande des élus de disposer d’un document unique. Cela existe déjà dans certains territoires, mais le document est alors spécifique à chaque commune. Disposer d’un document commun est important. Avis favorable. »
« Votre argumentaire est tout à fait convaincant. Suite aux échanges que nous avons eus à l’issue de la commission spéciale avec vous et votre collègue Perrine Goulet, qui arrive à l’instant dans l’hémicycle, nous avons estimé qu’il était important de rédiger un document pour harmoniser les entretiens. Nous l’avons d’ailleurs déjà fait en matière de violences conjugales avec la grille d’évaluation du danger utilisée au moment du dépôt de plainte au commissariat. Disposer d’un guide d’entretien concret et harmonisé sur l’ensemble du territoire soulagera les élus et officiers d’état civil, qui n’auront pas à le bâtir eux-mêmes. Avis favorable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Respect des principes de la République), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ne prenons pas cette habitude, monsieur de Courson : vous n’avez pas défendu le bon amendement ! Et je ne le défendrai pas à votre place, n’est-ce pas ? »
« Cela ne change pas grand-chose car le Gouvernement est également défavorable à vos autres amendements, monsieur de Courson ! Avis défavorable. »
« Je profite de l’occasion pour souligner un problème de rédaction de l’alinéa, qui vise les faits « commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou des titulaires » : il serait en effet plus clair d’indiquer « ou titulaire ». »
« Je l’ai déjà défendu et je connais déjà l’avis du ministre et de la rapporteure : tout va bien ! Plus sérieusement, comment justifier une majoration aussi forte des peines dans le cas où les faits sont commis à l’encontre d’un mineur ? »
« …qui nous paraît de bon sens. De la même manière que les dirigeants d’une association sont responsables des faits commis par l’un de ses membres, on doit pouvoir envisager une forme de responsabilité de la chaîne de télévision qui invite ou emploie des gens qui font commerce de la haine, qui s’autop… »
« …du temps programmé, voulais-je dire, qui nous empêche d’argumenter dans le détail comme il conviendrait de le faire. Je comprends que ce ne soit pas gênant pour ceux qui n’en subissent pas les effets, mais c’est vraiment un problème que toutes les opinions ne puissent s’exprimer. »
« …depuis quelques instants est sur toutes les lèvres, pour que la fausse pudeur « républicaine » de toute une assemblée, qui d’ordinaire est prompte à refuser aux journalistes le droit de revendiquer leur liberté d’expression,… »
« Ce débat est quelque peu surréaliste, d’autant qu’il a été suscité par un membre d’un groupe de la majorité. Vous avez dû voir le classement de The Economist sur l’état des démocraties dans le monde : la France vient d’y être reléguée dans la catégorie des démocraties défaillantes ! »
« Il se fonde sur l’article 55. J’apporterai une note discordante par rapport aux nombreuses interventions précédentes : je ne crois pas qu’Éric Zemmour – puisque c’est de lui qu’il s’agit – soit un dangereux terroriste. Il dénonce l’islamisme à longueur de journées. »
« La première fois, c’était contre M. Tapie : il s’agissait de taxer les indemnités perçues pour préjudice moral au-dessus d’un certain seuil. Aujourd’hui encore, nous parlons d’un individu précis ; ce faisant, nous lui offrons une tribune exceptionnelle. »