Amendement n° 380 · ART. 6, déposé par M. Breton LR +13 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement proposait de supprimer l’article créant le « contrat d’engagement républicain » imposé aux associations, son auteur relayant les craintes du monde associatif d’un climat de défiance et d’un manque de concertation.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’ensemble du mouvement associatif s’est ému à l’annonce de cet article 6 regrettant un manque de concertation en amont de la part du Gouvernement. Il estime que cet article pourrait conduire à de la défiance vis à vis des associations alors qu’il devrait y avoir une approche partenariale. Le mouvement associatif est dubitatif de cet article instaurant un « contrat d’engagement républicain » car cela pourrait laisser entendre qu’il n’y avait rien de la sorte auparavant. Or il existe depuis 2014 la « charte des engagements réciproques » qui est le socle sur lequel il s’appuie pour défendre les valeurs de la République. Le préambule de cette charte définit celle-ci comme un « acte solennel fondé sur les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité ». Parmi les principes partagés, figurent ceux de non-discrimination des personnes et de promotion de l’égale participation des femmes et des hommes dans la gouvernance, l’équilibre entre les générations, entre les milieux socio-culturels dans l’exercice des responsabilités. Dans la pratique, un grand nombre d’administrations centrales sollicitent d’ores et déjà des associations demanderesses de subventions un engagement de respecter les valeurs de la République. Le non-respect de celui-ci entraine le remboursement. Aussi, il convient de supprimer cet article.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 décembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 février 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 avril 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 14 mai 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 1er juillet 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 20 juillet 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 23 juillet 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 13 août 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1109
Ce que change ce texte
Le texte impose à tout organisme de droit public ou de droit privé auquel la loi ou le règlement confie directement l'exécution d'un service public d'assurer l'égalité des usagers et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il complète l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État en y mentionnant, à côté du libre exercice, la libre pratique, et interdit dans l'espace public le port par des mineurs de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. Il instaure une déclaration solennelle d'adhésion prononcée par tout agent de la police ou de la gendarmerie nationales avant sa prise de fonctions, et prévoit que le fonctionnaire est formé au principe de laïcité. Il ajoute l'atteinte grave aux principes de laïcité et de neutralité des services publics aux motifs justifiant la suspension d'un acte des collectivités territoriales déféré au juge administratif. Un décret doit préciser les conditions dans lesquelles le référent laïcité de certains établissements échange avec les agences régionales de santé sur les manquements à l'exigence de neutralité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Contrat d'engagement républicain pour les associations subventionnées Adopté
Toute association demandant une subvention publique doit signer un contrat par lequel elle s'engage à respecter les principes de la République ; le non-respect peut entraîner le retrait de la subvention.
En vigueur.
- Instruction en famille soumise à autorisation Adopté
L'instruction à domicile, jusque-là déclarative, est soumise à une autorisation préalable accordée pour des motifs limités (santé, pratique sportive, situation propre à l'enfant).
En vigueur depuis la rentrée 2022.
- Extension de l'obligation de neutralité au service public délégué Adopté
Les salariés des organismes privés chargés d'une mission de service public (par exemple un délégataire) sont soumis aux obligations de neutralité et de laïcité.
Maintenu dans la loi promulguée.
- Renforcement du contrôle des associations cultuelles Adopté
Les associations relevant de la loi de 1905 doivent se déclarer en préfecture tous les cinq ans, leurs obligations comptables sont renforcées et le contrôle des financements étrangers est accru.
Maintenu dans la loi promulguée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 12 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 63 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 3 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 8 | 0 | 3 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- François Pupponi NG Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Josy Poueyto DEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 380 en séance (Respect des principes de la République), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement de suppression se fonde sur plusieurs arguments. La concertation, tout d’abord : vous ne pouvez pas dire qu’elle a eu lieu, madame la ministre déléguée. Lors des auditions qui ont précédé les débats de la commission spéciale, tous les acteurs du mouvement associatif ont regretté le manque de concertation et l’ont dit clairement ! […] Le Haut Conseil à la vie associative a d’ailleurs dit la même chose dans son avis. Peut-être êtes-vous désormais à la recherche du temps perdu de la concertation, mais le contrat d’engagement républicain a été imposé dans le texte et n’a fait l’objet d’aucune concertation. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Respect des principes de la République), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement de M. Yves Blein, qui a dû partir pour des raisons professionnelles et personnelles, vise à dispenser les associations reconnues d’utilité publique de s’engager à nouveau par un contrat d’engagement républicain. »
« Cet amendement sur les associations reconnues d’utilité publique s’inscrit dans la même logique que celle du travail effectué en commission sur les agréments. »
« Cet amendement est issu d’un long travail mené avec Yves Blein et d’autres députés. Nous considérons que vous proposez une avancée utile de nature à renforcer le message de confiance que nous souhaitons adresser à ces grandes associations d’utilité publique. Avis favorable. »
« Je défends l’amendement de Raphaël Gérard qui souscrit à l’objectif de simplification des demandes de subventions que pose l’alinéa 3 adopté en commission. »
« Simplement pour recommander à nos collègues de lire l’article 31 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. »
« Cet amendement d’Arnaud Viala, que nous sommes nombreux à avoir cosigné, a pour objectif d’étendre l’obligation d’engagement à tous les prestataires privés avec lesquels une association bénéficiant d’une subvention conclurait un contrat de prestation de service, afin de s’assurer du respect des prin… »
« Je comprends les réserves qui viennent d’être exprimées quant à l’obligation faite à chaque association signataire d’organiser une manifestation le 9 décembre. »
« Je souscris aux propos de mon collègue Stéphane Peu. Madame la ministre déléguée, nous comprenons bien qu’il n’est pas question de faire peser sur les associations une telle obligation. Comme M. »
« …lorsqu’elle a été auditionnée par la commission spéciale, a évoqué la possibilité de provocations : quelqu’un tient des propos scandaleux dans un lieu de culte, qui se retrouve ensuite fermé. »