Amendement n° 1557 · ART. 22, déposé par M. Coquerel FI +16 cosignataires.
L'essentiel : L’ouverture d’une école privée hors contrat aurait été soumise à une autorisation administrative préalable, et non plus à une simple déclaration, cet amendement détaillant les justificatifs exigés du directeur et de l’établissement.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 3, insérer les dix-huit alinéas suivants : « 1° ter L’article L. 441‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 441‑1 . – I. – Les personnes souhaitant ouvrir un établissement privé doivent être titulaires d’une autorisation d’exercice accordée par le rectorat de l’académie où se situe l’établissement à ouvrir. « II. – Les conditions suivantes doivent être remplies pour que l’autorisation soit délivrée : « 1° La demande doit être adressée par le futur directeur ou la future directrice de l’établissement ; « 2° Il ou elle doit présenter les pièces justificatives suivantes : « a) S’agissant de la personne physique déclarant l’ouverture et dirigeant l’établissement : « – la ou les pièces attestant de son identité, de son âge et de sa nationalité ; « – l’original du bulletin de son casier judiciaire mentionné à l’article 777 du code de procédure pénale, daté de moins de trois mois lors du dépôt du dossier ; « – l’ensemble des pièces qui attestent que cette personne remplit les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant disposition statutaire relative à la fonction publique d’État et remplit les conditions de disponibilité prévues à l’article 51 de cette même loi. « b) S’agissant de l’établissement : « – le plan des locaux et, le cas échéant, de tout terrain destiné à recevoir les élèves, indiquant, au moins, la dimension de chacune des surfa…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le 16 février 2018, Jean-Michel Blanquer déclarait dans l’Emission politique de France 2 que la loi Gatel serait un outil juridique efficace pour mieux contrôler l’ouverture des écoles privées hors contrat. Près de 3 ans après sa promulgation, ce projet de loi prouve qu’il est insuffisant. Si le présent projet de loi envisage de faciliter la fermeture des établissements, nous proposons d’agir en amont et d’encadrer l’ouverture des établissements privés hors contrat en passant d’une simple déclaration d’ouverture à une autorisation. Cet amendement est issu de la loi Égalité et Citoyenneté. Cette disposition a été retoquée par le Conseil constitutionnel car il « a jugé que, eu égard à l’atteinte susceptible d’être portée à la liberté de l’enseignement par la mise en place d’un régime d’autorisation administrative, le législateur, en confiant au Gouvernement sans autre indication le soin de préciser « les motifs pour lesquels les autorités compétentes peuvent refuser d’autoriser l’ouverture » de tels établissements, a insuffisamment précisé les finalités des mesures susceptibles d’être prises par voie d’ordonnance. » ». Nous proposons de répondre à ces objections du Conseil constitutionnel en précisant dans cet amendement les motifs de refus d’autorisation d’ouverture d’un établissement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 décembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 février 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 avril 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 14 mai 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 1er juillet 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 20 juillet 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 23 juillet 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 13 août 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1109
Ce que change ce texte
Le texte impose à tout organisme de droit public ou de droit privé auquel la loi ou le règlement confie directement l'exécution d'un service public d'assurer l'égalité des usagers et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il complète l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État en y mentionnant, à côté du libre exercice, la libre pratique, et interdit dans l'espace public le port par des mineurs de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. Il instaure une déclaration solennelle d'adhésion prononcée par tout agent de la police ou de la gendarmerie nationales avant sa prise de fonctions, et prévoit que le fonctionnaire est formé au principe de laïcité. Il ajoute l'atteinte grave aux principes de laïcité et de neutralité des services publics aux motifs justifiant la suspension d'un acte des collectivités territoriales déféré au juge administratif. Un décret doit préciser les conditions dans lesquelles le référent laïcité de certains établissements échange avec les agences régionales de santé sur les manquements à l'exigence de neutralité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Contrat d'engagement républicain pour les associations subventionnées Adopté
Toute association demandant une subvention publique doit signer un contrat par lequel elle s'engage à respecter les principes de la République ; le non-respect peut entraîner le retrait de la subvention.
En vigueur.
- Instruction en famille soumise à autorisation Adopté
L'instruction à domicile, jusque-là déclarative, est soumise à une autorisation préalable accordée pour des motifs limités (santé, pratique sportive, situation propre à l'enfant).
En vigueur depuis la rentrée 2022.
- Extension de l'obligation de neutralité au service public délégué Adopté
Les salariés des organismes privés chargés d'une mission de service public (par exemple un délégataire) sont soumis aux obligations de neutralité et de laïcité.
Maintenu dans la loi promulguée.
- Renforcement du contrôle des associations cultuelles Adopté
Les associations relevant de la loi de 1905 doivent se déclarer en préfecture tous les cinq ans, leurs obligations comptables sont renforcées et le contrôle des financements étrangers est accru.
Maintenu dans la loi promulguée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 15 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 51 | 2 |
| Agir ensemble | 0 | 6 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 10 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1557 en séance (Respect des principes de la République), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Lors de la discussion sur l’article 21, relatif à l’instruction en famille, nous avons émis plusieurs critiques : nous jugeons qu’il apporte des modifications cosmétiques, et, surtout, nous regrettons qu’il ne lutte pas contre ce que nous appelons le séparatisme scolaire – tous ces évitements et contournements qui, parfois au nom de convictions religieuses, conduisent les enfants à ne plus fréquenter les mêmes écoles, selon leur origine sociale. J’ai entendu hier, de la part de collègues de la majorité, de grandes exaltations que je partage : l’école publique, gratuite, laïque et obligatoire doit être notre projet pour l’instruction et l’éducation des enfants de la République. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Respect des principes de la République), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à assouplir le rattachement administratif des familles qui vont pratiquer l’instruction en famille – IEF – à un établissement scolaire. »
« Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable. Le rattachement que nous avons voté en commission est à ce stade un rattachement administratif qui permet d’attribuer à l’enfant instruit en famille l’identifiant national élève, dont nous avons besoin. »
« Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des enfants qui bénéficient de l’instruction en famille de pouvoir passer les évaluations scolaires en fin de cycle. Il précise que les résultats des évaluations sont bien sûr fournis aux responsables de l’enfant. »
« Il s’agit d’autoriser, sans aucun caractère d’obligation, les enfants qui bénéficient de l’instruction en famille à participer aux évaluations nationales en présentiel ou à distance. Ces évaluations sont utiles pour savoir où en est l’enfant dans la maîtrise des apprentissages. »
« Cet amendement concerne les enfants devant être retirés en urgence de l’école, soit parce qu’ils sont victimes de harcèlement scolaire, soit parce que, anciens prématurés, ils présentent une immunité très défaillante, qui compromet leur première année de scolarisation. »
« Cet amendement tend à renforcer les contrôles effectués par le maire et par l’éducation nationale pour apprécier la qualité de l’enseignement dispensé en famille. »
« Madame la rapporteure, pourquoi cet article, si le contrôle ne fait pas partie de la loi ? Je me demande parfois ce que nous faisons ici ! Pourquoi ces heures de débat et pourquoi inquiéter les familles si nous ne parlons pas de cette question, qui est peut-être la plus importante ? »
« Nous demandons au Gouvernement la remise d’un rapport sur les réalités de l’instruction en famille et sur les effets des mesures prévues par ce texte. »