Amendement n° 1024 · ART. 21, déposé par M. Ravier +15 cosignataires.
L'essentiel : Les parents auraient pu, avec cet amendement, choisir l’instruction en famille au titre d’un simple projet éducatif, dès lors qu’ils justifient de leur capacité à l’assurer dans l’intérêt de l’enfant.
Texte exact de l'amendement
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Le choix d’un projet éducatif par les personnes responsables de l’enfant, sous réserve qu’elles justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant ; »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à rendre un peu de liberté aux parents dans le choix d’instruction de leurs enfants. Il s’agit d’élargir le quatrième motif d’autorisation, que le projet éducatif soit motivé ou non par l’existence d’une situation propre à l’enfant. Ce motif permet toujours de répondre aux exigences du projet de loi : la lutte contre le dévoiement de l’instruction en famille par des familles défendant un islam politique, radical et séparatiste. Pour autant, elle permet de répondre aux attentes d’un grand nombre de parents pratiquant l’instruction en famille pour des motivations pédagogiques et aux exigences de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ainsi, des parents qui souhaitent construire un projet de vie de famille en instruisant leur enfant à la maison, dans le cadre d’une éducation différente de celle proposée par les établissements publics, privés sous contrat et privés hors contrat, doivent conserver le droit de le faire, en accord avec l’article 371-1 du code civil qui leur garantit l’autorité parentale et le droit de choisir l’éducation de leurs enfants. Tant que cette éducation et les méthodes pédagogiques de l’instruction permettent à l’enfant d’acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'ens…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 décembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 février 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 avril 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 14 mai 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 1er juillet 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 20 juillet 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 23 juillet 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 13 août 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1109
Ce que change ce texte
Le texte impose à tout organisme de droit public ou de droit privé auquel la loi ou le règlement confie directement l'exécution d'un service public d'assurer l'égalité des usagers et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il complète l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État en y mentionnant, à côté du libre exercice, la libre pratique, et interdit dans l'espace public le port par des mineurs de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. Il instaure une déclaration solennelle d'adhésion prononcée par tout agent de la police ou de la gendarmerie nationales avant sa prise de fonctions, et prévoit que le fonctionnaire est formé au principe de laïcité. Il ajoute l'atteinte grave aux principes de laïcité et de neutralité des services publics aux motifs justifiant la suspension d'un acte des collectivités territoriales déféré au juge administratif. Un décret doit préciser les conditions dans lesquelles le référent laïcité de certains établissements échange avec les agences régionales de santé sur les manquements à l'exigence de neutralité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Contrat d'engagement républicain pour les associations subventionnées Adopté
Toute association demandant une subvention publique doit signer un contrat par lequel elle s'engage à respecter les principes de la République ; le non-respect peut entraîner le retrait de la subvention.
En vigueur.
- Instruction en famille soumise à autorisation Adopté
L'instruction à domicile, jusque-là déclarative, est soumise à une autorisation préalable accordée pour des motifs limités (santé, pratique sportive, situation propre à l'enfant).
En vigueur depuis la rentrée 2022.
- Extension de l'obligation de neutralité au service public délégué Adopté
Les salariés des organismes privés chargés d'une mission de service public (par exemple un délégataire) sont soumis aux obligations de neutralité et de laïcité.
Maintenu dans la loi promulguée.
- Renforcement du contrôle des associations cultuelles Adopté
Les associations relevant de la loi de 1905 doivent se déclarer en préfecture tous les cinq ans, leurs obligations comptables sont renforcées et le contrôle des financements étrangers est accru.
Maintenu dans la loi promulguée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 4 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 2 | 2 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 18 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 97 | 3 |
| Agir ensemble | 0 | 2 | 0 |
| UDI et Indépendants | 6 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 12 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1024 en séance (Respect des principes de la République), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à introduire un nouveau motif pour autoriser l’instruction en famille, à savoir « le choix d’un projet éducatif par les personnes responsables de l’enfant, sous réserve qu’elles justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. » Votre quatrième motif pour autoriser l’instruction en famille est certes une petite avancée dans le sens de la liberté d’instruction, mais selon nous, il ne va pas assez loin. »
« Vos amendements ont en commun de vouloir créer un cinquième motif autorisant l’instruction en famille. L’amendement n o 837 prévoit que l’autorisation est automatique dès lors qu’il s’agit du choix des parents. Je pense que tous les parents qui demandent l’autorisation d’instruction en famille ont fait le choix de demander l’instruction en famille. Dès lors, c’est un avis défavorable. Les autres amendements veulent créer un cinquième motif relevant du projet éducatif – projet éducatif que nous mentionnons dans le quatrième motif. Il y a une différence de réflexion entre nous. »
« Je trouve que l’amendement de M. Ravier est très intéressant, parce que le quatrième motif amendé en commission, par un amendement de M. le président Studer si mes souvenirs sont exacts, visait à introduire un projet éducatif. On pourrait croire que la proposition de M. Ravier est redondante, mais pas du tout : elle constitue une ouverture intéressante en prévoyant que les parents désireux d’instruire en famille subordonnent leur démarche à l’élaboration d’un projet éducatif, dont le centre est évidemment l’intérêt de l’enfant, qui fonde une vraie légitimité. Si l’on s’en tient à vos quatre critères, nombre de familles n’auront pas accès à l’IEF… »
« Je serais heureux que nous puissions avoir une petite discussion sur ce sujet. Annie Genevard l’a très bien dit, ce nouveau motif que nous vous proposons ne vient pas en opposition avec le quatrième motif, que nous comprenons bien et qui est une bonne solution, mais il met en avant le fait que les parents ont la liberté d’instruire leurs enfants en famille, sur la base d’un projet pédagogique, sans contrevenir à l’intérêt de l’enfant. Vous avez introduit un quatrième motif dans lequel vous placez l’intérêt de l’enfant au centre ; là, ce sont les parents qui ont la liberté d’instruire leurs enfants de la façon qu’ils pensent la meilleure. On ne peut pas contrevenir à cette liberté. »
« J’ajoute une dernière observation : avec la formulation « l’existence d’une situation propre à l’enfant », vous ouvrez un champ infini de contentieux… »
« Rendons à César ce qui est à César : l’amendement adopté en commission sur le quatrième motif émanait de Géraldine Bannier et non de Bruno Studer. Il me semble, par ailleurs, que ces amendements témoignent d’une simple volonté de défaire ce qui a été fait. Le quatrième motif est d’application large. On y parle bien de projet éducatif, monsieur Ravier, et pas de projet pédagogique. Rappelons que nous avons longuement débattu, en particulier avec ma collègue Géraldine Bannier, de la différence entre les deux. Le projet pédagogique se rapporte à un métier ; le projet éducatif est bien plus vaste. Selon moi, le quatrième motif inclut les différentes dimensions que vous évoquez. »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Respect des principes de la République), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je reviens sur le débat que nous avons engagé hier soir et qui, malheureusement, a été interrompu de manière un peu sèche, et en particulier sur la capacité d’identifier ou non les personnes qui diffusent des contenus haineux, qui sont des pourvoyeurs de haine sur les réseaux sociaux. »
« Je ne veux pas monopoliser le temps de parole de la majorité ; je croyais qu’il y avait d’autres demandes de parole. J’ai été très surprise en lisant ces amendements, dans lesquels on confond encore le pseudonymat et l’anonymat, alors que cela a été très bien expliqué par la rapporteure et le secrét… »
« Toutes ces dernières interventions vont complètement dans le sens de nos amendements, en particulier du mien, dans lequel il n’est pas question de la carte nationale d’identité. Madame la rapporteure, vous avez évoqué le très bon travail effectué par le parquet numérique. »
« J’approuve d’autant plus ces amendements qu’ils ne me semblent pas suffisants. Au fond, les réseaux sociaux sont devenus très délétères dans beaucoup de domaines et sur de nombreux sujets. »
« Je vais me démarquer de la position précédente car je crois qu’il est parfois important de cristalliser les choses au niveau législatif afin de prendre acte de la situation. »
« Ces amendements sont logiques. Les enseignants – je dis bien les enseignants – qui dispensent les cours d’informatique en vue du B2i, le brevet informatique et internet, devraient être formés, afin de pouvoir dire eux-mêmes aux élèves : « Attention, internet peut être dangereux, on peut y trouver de… »
« Cet amendement rédactionnel est un amendement d’appel, destiné à modifier l’intitulé de la section 1 du chapitre V : « Dispositions relatives à l’instruction en famille », en : « Dispositions relatives à la restriction de l’instruction en famille ». »