Amendement n° 2504 · APRÈS ART. 19 BIS, déposé par Mme Avia et M. Boudié +1 cosignataire.
L'essentiel : À la fin de l’école primaire et du collège, les élèves recevront une attestation certifiant qu’ils ont été sensibilisés au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu’à leurs risques.
Texte exact de l'amendement
L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux, ainsi qu’aux dérives et risques liés à ces outils. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques fait partie du code de l’éducation, en son article L. 312‑9, qui dispose que cette formation comporte, notamment, une éducation aux droits et aux devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux, dont la protection de la vie privée et le respect de la propriété intellectuelle, de la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine, ainsi qu’aux règles applicables aux traitements de données à caractère personnel. Elle doit également comporter une sensibilisation sur l’interdiction du harcèlement commis dans l’espace numérique, la manière de s’en protéger et les sanctions encourues en la matière. Cet amendement a pour objet de renforcer la portée de cette formation, en prévoyant la délivrance, à l’issue de l’école et du collège, d’une attestation certifiant que les élèves ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux et aux dérives et risques liés à ces outils. Si les compétences numériques vont faire l’objet d’une certification nationale délivrée par une plateforme en ligne « Pix », il s’agit ici de former et de certifier l’acquisition de comportements responsables, et non la simple maitrise des technologies.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 décembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 février 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 avril 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 14 mai 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 1er juillet 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 20 juillet 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 23 juillet 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 13 août 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1109
Ce que change ce texte
Le texte impose à tout organisme de droit public ou de droit privé auquel la loi ou le règlement confie directement l'exécution d'un service public d'assurer l'égalité des usagers et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il complète l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État en y mentionnant, à côté du libre exercice, la libre pratique, et interdit dans l'espace public le port par des mineurs de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. Il instaure une déclaration solennelle d'adhésion prononcée par tout agent de la police ou de la gendarmerie nationales avant sa prise de fonctions, et prévoit que le fonctionnaire est formé au principe de laïcité. Il ajoute l'atteinte grave aux principes de laïcité et de neutralité des services publics aux motifs justifiant la suspension d'un acte des collectivités territoriales déféré au juge administratif. Un décret doit préciser les conditions dans lesquelles le référent laïcité de certains établissements échange avec les agences régionales de santé sur les manquements à l'exigence de neutralité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Contrat d'engagement républicain pour les associations subventionnées Adopté
Toute association demandant une subvention publique doit signer un contrat par lequel elle s'engage à respecter les principes de la République ; le non-respect peut entraîner le retrait de la subvention.
En vigueur.
- Instruction en famille soumise à autorisation Adopté
L'instruction à domicile, jusque-là déclarative, est soumise à une autorisation préalable accordée pour des motifs limités (santé, pratique sportive, situation propre à l'enfant).
En vigueur depuis la rentrée 2022.
- Extension de l'obligation de neutralité au service public délégué Adopté
Les salariés des organismes privés chargés d'une mission de service public (par exemple un délégataire) sont soumis aux obligations de neutralité et de laïcité.
Maintenu dans la loi promulguée.
- Renforcement du contrôle des associations cultuelles Adopté
Les associations relevant de la loi de 1905 doivent se déclarer en préfecture tous les cinq ans, leurs obligations comptables sont renforcées et le contrôle des financements étrangers est accru.
Maintenu dans la loi promulguée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 3 | 4 | 10 |
| La République en Marche | 64 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 6 | 1 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 4 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2504 en séance (Respect des principes de la République), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Comme je l’ai dit hier, la lutte contre la haine en ligne repose sur un triptyque : sanctionner les auteurs, réguler les réseaux sociaux et agir en matière de prévention. Si nous ne nous intéressons pas à ce que les jeunes font très tôt sur les réseaux sociaux, si nous ne leur faisons pas comprendre leur fonctionnement et leurs dérives, nous resterons au milieu du gué. Il faut généraliser la formation pour l’heure aléatoire et parcellaire – notre collègue Caroline Abadie indiquait que seuls 25 % des enfants y avaient droit. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Respect des principes de la République), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je reviens sur le débat que nous avons engagé hier soir et qui, malheureusement, a été interrompu de manière un peu sèche, et en particulier sur la capacité d’identifier ou non les personnes qui diffusent des contenus haineux, qui sont des pourvoyeurs de haine sur les réseaux sociaux. »
« Je ne veux pas monopoliser le temps de parole de la majorité ; je croyais qu’il y avait d’autres demandes de parole. J’ai été très surprise en lisant ces amendements, dans lesquels on confond encore le pseudonymat et l’anonymat, alors que cela a été très bien expliqué par la rapporteure et le secrét… »
« Toutes ces dernières interventions vont complètement dans le sens de nos amendements, en particulier du mien, dans lequel il n’est pas question de la carte nationale d’identité. Madame la rapporteure, vous avez évoqué le très bon travail effectué par le parquet numérique. »
« J’approuve d’autant plus ces amendements qu’ils ne me semblent pas suffisants. Au fond, les réseaux sociaux sont devenus très délétères dans beaucoup de domaines et sur de nombreux sujets. »
« À ce stade du débat, je crois que notre assemblée s’honorerait de faire un geste très significatif. Il me semble que nous partageons un même sentiment de révolte face aux déchaînements que nous constatons et subissons tous. »
« Je vais me démarquer de la position précédente car je crois qu’il est parfois important de cristalliser les choses au niveau législatif afin de prendre acte de la situation. »
« J’ai bien compris l’explication de notre collègue Perrine Goulet sur le fait que les amendements en discussion étaient satisfaits par plusieurs arrêtés. Nous sommes, au demeurant, favorables à la sensibilisation des jeunes aux réseaux sociaux. »
« Ces amendements sont logiques. Les enseignants – je dis bien les enseignants – qui dispensent les cours d’informatique en vue du B2i, le brevet informatique et internet, devraient être formés, afin de pouvoir dire eux-mêmes aux élèves : « Attention, internet peut être dangereux, on peut y trouver de… »
« Lors de l’examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, nous avons déjà dit notre opposition de fond à la procédure de comparution immédiate. Nous n’avons pas changé d’avis : elle désavantage très largement la défense. »