Amendement n° 1775 · ART. 3, déposé par M. Lagarde +11 cosignataires.
L'essentiel : Les protections contre l’expulsion prévues par le droit des étrangers auraient été suspendues, avec cet amendement, pour toute personne inscrite au fichier judiciaire des auteurs d’infractions terroristes, le temps de cette inscription.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions des articles L. 521‑2 et L. 521‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont suspendues pour les personnes inscrites sur ce fichier, durant le temps de l’inscription . »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose de suspendre les restrictions existant dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour mettre en œuvre une mesure d’expulsion, à toute personnes inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes durant la durée de leur inscription.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 décembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 février 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 avril 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 14 mai 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 1er juillet 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 20 juillet 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 23 juillet 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 13 août 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1109
Ce que change ce texte
Le texte impose à tout organisme de droit public ou de droit privé auquel la loi ou le règlement confie directement l'exécution d'un service public d'assurer l'égalité des usagers et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il complète l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État en y mentionnant, à côté du libre exercice, la libre pratique, et interdit dans l'espace public le port par des mineurs de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. Il instaure une déclaration solennelle d'adhésion prononcée par tout agent de la police ou de la gendarmerie nationales avant sa prise de fonctions, et prévoit que le fonctionnaire est formé au principe de laïcité. Il ajoute l'atteinte grave aux principes de laïcité et de neutralité des services publics aux motifs justifiant la suspension d'un acte des collectivités territoriales déféré au juge administratif. Un décret doit préciser les conditions dans lesquelles le référent laïcité de certains établissements échange avec les agences régionales de santé sur les manquements à l'exigence de neutralité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Contrat d'engagement républicain pour les associations subventionnées Adopté
Toute association demandant une subvention publique doit signer un contrat par lequel elle s'engage à respecter les principes de la République ; le non-respect peut entraîner le retrait de la subvention.
En vigueur.
- Instruction en famille soumise à autorisation Adopté
L'instruction à domicile, jusque-là déclarative, est soumise à une autorisation préalable accordée pour des motifs limités (santé, pratique sportive, situation propre à l'enfant).
En vigueur depuis la rentrée 2022.
- Extension de l'obligation de neutralité au service public délégué Adopté
Les salariés des organismes privés chargés d'une mission de service public (par exemple un délégataire) sont soumis aux obligations de neutralité et de laïcité.
Maintenu dans la loi promulguée.
- Renforcement du contrôle des associations cultuelles Adopté
Les associations relevant de la loi de 1905 doivent se déclarer en préfecture tous les cinq ans, leurs obligations comptables sont renforcées et le contrôle des financements étrangers est accru.
Maintenu dans la loi promulguée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 18 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 66 | 2 |
| Agir ensemble | 0 | 4 | 0 |
| UDI et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 13 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 1777 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Si vous me le permettez, je soutiendrai également les n os 1814 et 1776. Monsieur le garde des sceaux, j’entends tous les arguments juridiques opposables, y compris les impossibilités techniques. En tout cas, par pitié, ne me faites pas le procès d’une intention politicienne. Il est vrai que, au moment où nous débattons d’un projet de loi visant à conforter le respect des principes de la République, de nombreux concitoyens ne parviennent pas à comprendre pourquoi on pourrait invoquer un droit à rester sur le territoire alors que l’on déteste la France au point d’attenter à la vie d’un seul de ses citoyens – ou malheureusement à plusieurs d’entre eux. »
« Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission spéciale. Vous vous référez à deux articles du CESEDA qui, certes, énoncent des catégories d’étrangers qui ne peuvent être expulsés, parce qu’ils sont par exemple parents d’enfants mineurs. […] Mais vous oubliez de préciser que ces deux articles prévoient justement des exceptions qui permettent d’expulser des personnes appartenant à ces catégories. L’article L. 521-2 dispose ainsi que l’expulsion est possible « si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique » – une exception qui, vous en conviendrez, peut viser des terroristes. »
« Je partage totalement l’avis de Mme la rapporteure. Le droit positif permet d’expulser un étranger qui a commis des actes de terrorisme sur notre sol – et c’est la moindre des choses. Je ne veux pas que ceux qui nous écoutent pensent que l’opposition du Gouvernement à ces amendements repose sur le fait que nous souhaiterions que les étrangers qui ont commis de tels actes restent sur notre sol. Nous vous disons simplement que le droit permet déjà leur expulsion. Dès lors, la discussion est purement juridique. Votre amendement est notamment contraire au droit, constitutionnellement et conventionnellement protégé, de mener une vie privée et familiale. »
« Je ne vous fais aucunement le procès – ni à vous ni au Gouvernement – de refuser ces expulsions. […] Cependant votre présence au Gouvernement est nécessairement provisoire : un ministre est en poste pendant cinq ans – ou plus si affinités. Je vous fais part d’une expérience personnelle : il y a dix ans, alors maire d’une commune, j’ai eu affaire à un individu, M. Abdelhakim Sefrioui, inconnu du grand public à l’époque mais que tout le monde connaît aujourd’hui puisqu’il a été mis en cause dans l’assassinat de l’enseignant Samuel Paty. Il était venu se livrer à de nombreuses activités subversives. »
« Je vous prie par avance de m’excuser de ce que je vais dire, monsieur le député : ce qui m’importe à cet instant, ce sont ceux qui nous regardent car ils ne sont pas forcément tous des juristes. Et je ne veux pas, parce que c’est contraire à la vérité, qu’ils puissent penser que la position défavorable du Gouvernement et de Mme la rapporteure à vos amendements signifie que nous acceptons qu’un étranger condamné dans notre pays pour faits de terrorisme puisse continuer à y vivre. […] Vous me parlez de ce M. Sefrioui, qui, sauf erreur de ma part, fait l’objet d’une mise en examen dans l’affaire du malheureux professeur Samuel Paty. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Respect des principes de la République), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce sous-amendement fait suite à nos échanges et au chemin que nous avons trouvé ensemble afin d’aboutir à une rédaction qui permette de protéger plus efficacement encore les agents publics, puisque tel est l’objectif l’article 4, que nous avions amendé en commission spéciale. »
« J’ai écouté avec la plus grande attention les interventions des uns et des autres. Tous, vous avez souligné l’impérieuse nécessité d’aider les victimes ; tous, élus ou anciens élus locaux, en citant des exemples recueillis sur le terrain, vous avez dit que ces victimes ont peur. »
« Je comprends la logique de M. le rapporteur général et de Mme la rapporteure, mais que se passe-t-il si les faits sont graves ? L’employeur, conscient ou informé, veut porter plainte ; l’agent refuse ; l’employeur ne peut passer outre. »
« Il s’agit là d’une réflexion dans l’urgence, le sujet étant assez compliqué : si j’ai bien compris, on remplace « peut déposer plainte » par « dépose plainte », en ajoutant que le dépôt de plainte a lieu sous réserve du consentement de l’agent. »
« Je remercie la rapporteure et le rapporteur général d’avoir essayé de faire un geste, mais ce geste est finalement à contresens. Revenons à la réalité de la vie. »
« Ce débat fait remonter à la surface beaucoup d’exemples que nous avons vécus ou que nous vivons encore au quotidien, et qui nous ont souvent fait regretter de ne pouvoir être plus efficaces. »
« Comme mes collègues, je pense que le responsable de service doit porter plainte. Mais je ne suis pas d’accord au sujet du consentement de la victime. J’ai été très longtemps responsable au sein du service public de l’emploi, qui accueille un grand nombre de visiteurs. »
« Madame la rapporteure, votre argumentation pose problème. Vous pouvez dire que, juridiquement, la portée de cet amendement est purement déclarative, mais s’il fallait écarter systématiquement tous les amendements de cette nature, beaucoup de propositions de la majorité devraient être rejetées – il s… »