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Qui vote quoi

Position dominante (cumulée sur le dossier)

  • LFI 38% contre
  • GDR 14% contre
  • ECOLO 9% pour
  • SOC 19% pour
  • LIOT 12% pour
  • DEM 36% pour
  • EPR 43% pour
  • HOR 33% pour
  • LR 23% contre
  • UDR -
  • RN 50% contre
  • NI 26% contre

Qui s'empare du sujet ?

Un aperçu strictement neutre de l'activité parlementaire sur ce grand dossier : qui en est à l'origine, et comment chaque famille s'y engage. Volume d'activité, pas un jugement.

À l'origine des textes débattus

6 lois votées : projets de loi (Gouvernement) face aux propositions de loi (Parlement).

L'engagement de chaque famille

amendements prises de parole interventions par député·e
5,7
1,8
1,7
1,4
1,4
1,3
0,7
0,6
0,5
0,4
0,3

« Engagement » = volume d'activité (amendements et prises de parole ; textes de loi portés signalés à part). En « par député·e », le volume est rapporté à l'effectif de la famille dans la législature où le sujet a été le plus débattu, pour comparer l'intensité sans avantager les grands groupes. La petite barre de droite indique la direction du vote (pour / abstention / contre). Aucune appréciation de qualité. Les prises de parole sont rattachées à une famille par le groupe (explications de vote) ou par le nom de l'oratrice ou de l'orateur ; celles dont l'auteur n'est pas identifié ne sont pas comptées.

Regards extérieurs

Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.

  • Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) 2013-2021
    Travaux et avis sur la laïcité

    La CNCDH rappelle que la laïcité repose sur la loi de 1905, qui garantit à la fois la neutralité de l'État et la liberté de conscience, et invite à distinguer la neutralité qui s'impose à l'État de la liberté d'expression des convictions reconnue aux citoyens.

    Institution nationale indépendante de défense des droits de l'homme
  • Conseil d'État décembre 2020
    Avis sur le projet de loi confortant le respect, par tous, des principes de la République

    Le Conseil d'État admet le principe des mesures proposées face aux phénomènes de repli communautaire, tout en recommandant plusieurs ajustements pour que les dispositifs de contrôle restent proportionnés et ne restreignent pas, au titre des agissements d'une minorité, les libertés d'association, de conscience et d'expression du plus grand nombre.

    Avis sur un projet de loi

Les textes qui ont compté

Parmi les textes de ce dossier, Loi séparatisme (respect des principes de la République) a concentré les débats. Voici son objectif tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers avec leur sort.

Objectif affiché

« Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République » (intitulé de la loi)

Selon le gouvernement, lutter contre les séparatismes et les atteintes à la laïcité en renforçant le contrôle des associations, des lieux de culte et de l'instruction, pour conforter le respect des principes de la République.

Les moyens du texte, et leur sort
  • Contrat d'engagement républicain pour les associations subventionnées Adopté

    Toute association demandant une subvention publique doit signer un contrat par lequel elle s'engage à respecter les principes de la République ; le non-respect peut entraîner le retrait de la subvention.

    En vigueur.

  • Instruction en famille soumise à autorisation Adopté

    L'instruction à domicile, jusque-là déclarative, est soumise à une autorisation préalable accordée pour des motifs limités (santé, pratique sportive, situation propre à l'enfant).

    En vigueur depuis la rentrée 2022.

  • Extension de l'obligation de neutralité au service public délégué Adopté

    Les salariés des organismes privés chargés d'une mission de service public (par exemple un délégataire) sont soumis aux obligations de neutralité et de laïcité.

    Maintenu dans la loi promulguée.

  • Renforcement du contrôle des associations cultuelles Adopté

    Les associations relevant de la loi de 1905 doivent se déclarer en préfecture tous les cinq ans, leurs obligations comptables sont renforcées et le contrôle des financements étrangers est accru.

    Maintenu dans la loi promulguée.

Projet de loi du gouvernement Castex, promulgué le 24 août 2021. Le Conseil constitutionnel (décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021) a validé l'essentiel du texte, à l'exception de deux dispositions.

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.

Les 6 votes du dossier

6 affichés
Documents officiels du dossier1 étude d'impact et 2 rapports de commission, en PDF, sur le site de l'Assemblée