Le parcours du texte
- 15 novembre 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 19 décembre 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 14 février 2024 1re lecture Assemblée Modifié
- 7 mars 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 20 mars 2024 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 2 avril 2024 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 9 avril 2024 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 7 mai 2024 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 mai 2024 Promulgation loi n° 2024-420
Ce que change ce texte
Le projet de loi contre les dérives sectaires a été voté TROIS FOIS par l’Assemblée, et il a perdu du terrain à chaque passage.
- Sujétion psychologiqueCréation d’un délit de sujétion psychologique ou physique, puni jusqu’à 3 ans de prison et 375 000 euros d’amende, aggravé pour les mineurs et les personnes vulnérables.
- Abandon de soinsNouveau délit de provocation, par pressions réitérées, à l’abandon ou au refus de soins d’une personne malade, puni jusqu’à 3 ans et 45 000 euros si elle est suivie d’effet.
- Amicus curiaeLe juge peut solliciter un service de l’État, comme la Miviludes, pour l’éclairer dans les procédures relatives aux dérives sectaires.
- Prévention localeAttribution aux conseils locaux de sécurité et de prévention d’une compétence sur la prévention des dérives sectaires ; mesure censurée par le Conseil constitutionnel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 20 mars 2024 : 104 voix pour, 65 contre, 15 abstentions. Six groupes ont voté pour, deux ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 30 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 12 | 0 | 0 |
| Renaissance | 69 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 14 |
| Rassemblement National | 0 | 34 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Justifie, en première lecture, son avis défavorable aux amendements de suppression de l’article 5 : « L’article 5 est nécessaire pour assurer une meilleure transmission de l’information entre l’autorité judiciaire et les ordres professionnels de santé », ce que réclament, dit-elle, les ordres eux-mêmes. La loi permet déjà d’informer les ordres de santé, mais « force est de constater que cette disposition est peu employée ».
Ont voté pour en première lecture. Les Écologistes, qui s’abstenaient alors, votent pour en nouvelle lecture puis en lecture définitive. LIOT vote encore pour en nouvelle lecture, puis s’abstient en lecture définitive.
lire le passage ↗Les Écologistes apportent 4 voix pour. La Gauche démocrate et républicaine n’exprime aucune voix à ce scrutin : aucun de ses membres ne prend part au vote.
lire le passage ↗Contre le texte, 4
Ont voté contre lors des TROIS lectures, sans exception.
lire le passage ↗Reproche au Gouvernement de rester évasif sur le nouveau délit : « Vous nous faites des réponses de principe. Or nos questions sont précises et ne remettent pas en cause l’opportunité de la création du délit, mais seulement ses modalités. » Il demande si le délit s’étend au-delà des dérives sectaires et comment il se distingue de l’abus de faiblesse existant : « nos questions précises méritent des réponses précises ».
Conteste la logique d’alourdissement des peines en la poussant à l’absurde, par l’exemple de la peine de mort que défend selon lui le parti d’en face : « il n’y aurait qu’à appliquer celle-ci à tous les crimes et délits ; puisqu’elle est si dissuasive, personne n’en commettrait plus ! » Et d’interpeller l’hémicycle : « Voyez-vous où se situe l’erreur dans ce raisonnement ? Ça ne marche pas ! »
Reproche au projet de loi, en explication de vote, ce qu’il ne contient pas : « Il n’y a rien dans ce texte qui concerne la prévention, rien qui concerne la formation, rien qui concerne l’information. » Il fait valoir que son groupe avait déposé des amendements sur les moyens de la Miviludes, et ajoute : « Si les moyens humains sont en baisse, il sera difficile de lutter sérieusement et de bonne foi contre les dérives sectaires ! »
Réserves et nuances, 1
Défend, lors de la première lecture, la suppression de l’article 5, « qui déroge au principe du secret de l’enquête et de l’instruction » en obligeant le ministère public à informer les ordres professionnels de santé. Transmettre « des décisions judiciaires non définitives, sans qu’il puisse en apprécier l’opportunité au cas par cas » lui semble « contrevenir au principe du secret de l’instruction et à la présomption d’innocence ».
Les avis des experts indépendants
Environ 12% seulement des victimes d'infractions pénales bénéficient d'un accompagnement par une association d'aide aux victimes. En 2024, ces associations ont accueilli, informé et orienté près de 410 000 victimes, un total très inférieur au nombre de victimes recensées chaque année. Au-delà de l'affichage du respect des victimes, l'enjeu central reste l'accès effectif du plus grand nombre à cet accompagnement.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les dérives sectaires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il tend à compléter les dispositions de l’article 1 er BA, qui consacre la possibilité pour les conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, les CLSPD et CISPD, de constituer des groupes de travail dédiés à la lutte contre les dérives sectaires. »
« Comme je l’ai dit en commission et lors de la discussion en la première lecture, la Miviludes intervient déjà auprès des élus locaux. Avis défavorable. »
« Deux questions continuent à se poser à propos de cet article. Son champ d’application se limite-t-il aux dérives sectaires ou est-il plus large – auquel cas je m’interroge sur sa présence dans ce texte ? Comment s’articule-t-il avec la législation existante relative à l’abus de faiblesse ? »
« L’article 1 er porte un risque d’application abusive, étendue à l’emprise dans le cadre des violences intrafamiliales où s’exercent des états de sujétion physique ou psychologique, ce qui ne me semble pas le but recherché par le texte. »
« Le nouveau délit représente une avancée décisive dans la lutte contre les dérives sectaires, car il tient davantage compte des spécificités de l’emprise sectaire. »
« Cet amendement vise à supprimer la peine complémentaire de bannissement pour les délits d’exercice illégal de la médecine et de pratiques commerciales trompeuses, en cohérence avec l’article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (Sren). »
« Madame Morel, nous avons participé à la rédaction du rapport d’information sur l’application de la loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. »
« Le Conseil d’État a été sage lorsqu’il a estimé que l’article 4 n’était ni nécessaire, ni proportionné. Le Sénat, puis l’Assemblée nationale ont été sages lorsqu’ils l’ont rejeté. »
« Il vise à apporter une précision à l’alinéa 3, qui mentionne « l’état des connaissances médicales », en ajoutant le terme « avérées ». Il s’inspire de formulations analogues déjà en vigueur dans le code de la santé publique. »
Le passage en commission
191 amendements examinés en commission, dont 62 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 191 amendements y ont été déposés, dont 62 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 62 adoptions qui est arrivé en séance, où 282 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 1 sur 45 2 %
- SOC-A 2 sur 7 29 %
- LIOT aucun sur 9 0 %
- DEM 5 sur 13 38 %
- RE 51 sur 59 86 %
- HOR 3 sur 4 75 %
- LR aucun sur 19 0 %
- RN aucun sur 29 0 %
- NI aucun sur 4 0 %
- ECOLO aucun sur 2 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 21 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er A Inscrit dans la loi de 2001 une mission interministérielle contre les dérives sectaires, qui recueille des témoignages, et lui impose un rapport annuel public au Premier ministre. 14 adoptés sur 40
- Article 4 Punit la provocation à abandonner un traitement médical ou à adopter des pratiques dangereuses présentées comme thérapeutiques, sauf volonté libre et éclairée établie hors état de sujétion. 7 adoptés sur 18
- Article 4 A Porte à 5 ans d'emprisonnement les peines de plusieurs infractions des codes de la santé publique et de la consommation commises en ligne ou par voie numérique. 5 adoptés sur 23
- Article 3 Ouvre l'action civile aux associations agréées, l'étend à de nouvelles infractions et la dispense, pour une infraction, de l'accord de la victime en état de sujétion. 5 adoptés sur 18
- Article 1er Punit de 3 à 7 ans d'emprisonnement le placement, le maintien ou l'abus frauduleux de l'état de sujétion psychologique ou physique d'une personne, aux effets gravement préjudiciables. 5 adoptés sur 8
- Article 2 Aggrave les peines du meurtre, des tortures, des violences et de l'escroquerie commis sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique connu de leur auteur. 5 adoptés sur 7
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
18 articles · 25 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2157 ↗le rapport de commission n° 2333 ↗
Les 18 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 25 amendements au total.
Article 1er Aart. adopté Inscrit dans la loi de 2001 une mission interministérielle contre les dérives sectaires, qui recueille des témoignages, et lui impose un rapport annuel public au Premier ministre. 8640 com. / 46 séance
Inscrit dans la loi de 2001 une mission interministérielle contre les dérives sectaires, qui recueille des témoignages, et lui impose un rapport annuel public au Premier ministre.
86 amendements déposés sur cet article : 40 en commission, dont 14 adoptés, puis 46 en séance, dont 12 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(165 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (12)
- n° 24 Mme Descamps adopté L’organe chargé de lutter contre les dérives sectaires est désigné dans la loi comme une « mission interministérielle » et non une simple « administration », afin de préserver, selon son auteure, le statut interministériel de la Miviludes.
- n° 51 M. Saulignac SOC adopté Dans la lutte contre les dérives sectaires, cet amendement précise que sont notamment concernées les modalités de financement, tout particulièrement publiques, dont bénéficient ces mouvements, son auteur ciblant l’opacité qui gêne la MIVILUDES.
- n° 1 M. Cordier LR adopté Sur la lutte contre les dérives sectaires, cet amendement cite expressément les personnels de la protection maternelle et infantile et des services de santé scolaire parmi les publics à sensibiliser, informer et former.
- n° 121 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté Les agents de la protection maternelle et infantile auraient figuré, avec cet amendement, parmi les publics sensibilisés aux dérives sectaires, afin selon son auteur de mieux détecter les situations touchant enfants et jeunes mères.
- n° 99 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Les professionnels de santé auraient été ajoutés, par cet amendement, à la liste des publics pouvant être formés à la détection des dérives sectaires, leur proximité avec la population les rendant utiles selon son auteur.
- n° 156 Mme Perrine Goulet LAREM rejeté Cet amendement voulait préciser dans le texte que le public concerné par la lutte contre les dérives sectaires inclut « notamment » les mineurs, jugés par ses autrices particulièrement vulnérables face aux nouvelles formes de prédation en ligne.
- n° 165 M. Ménagé RN rejeté Les élus des conseils locaux de sécurité traitant de dérives sectaires auraient pu, avec cet amendement, demander l’appui de la nouvelle administration dédiée, pour bénéficier selon son auteur de conseils et de retours d’expérience.
- n° 108 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Une campagne nationale annuelle de prévention contre les dérives sectaires, pilotée par le ministère de la Santé avec la mission interministérielle dédiée et Santé publique France, aurait été inscrite dans la loi par cet amendement.
- n° 18 M. Breton LR rejeté L’article créant un délit autonome pour les agissements plaçant une personne en état de sujétion psychologique ou physique aurait été supprimé par cet amendement, son auteur estimant ces faits déjà réprimés par le code pénal.
- n° 24 Mme Amiot LFI-NUPES adopté La lutte contre les dérives sectaires et thérapeutiques doit désormais être intégrée aux programmes de l’enseignement secondaire, la nouvelle administration devant y veiller avec le ministère de l’Éducation nationale et le Conseil supérieur des programmes.
- n° 33 M. Molac LT rejeté La Miviludes aurait contribué, selon cet amendement, à la formation des agents des trois fonctions publiques, afin que les agents territoriaux et hospitaliers ne soient pas écartés au profit des seuls agents de l’État.
- n° 75 M. Ménagé RN rejeté La mission d’information et de formation sur les dérives sectaires, destinée aux agents publics, aurait été étendue aux élus locaux par cet amendement, son auteur les présentant comme premiers interlocuteurs des habitants concernés.
Article 1erart. adopté Punit de 3 à 7 ans d'emprisonnement le placement, le maintien ou l'abus frauduleux de l'état de sujétion psychologique ou physique d'une personne, aux effets gravement préjudiciables. 278 com. / 19 séance
Punit de 3 à 7 ans d'emprisonnement le placement, le maintien ou l'abus frauduleux de l'état de sujétion psychologique ou physique d'une personne, aux effets gravement préjudiciables.
27 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 5 adoptés, puis 19 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(165 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (12)
- n° 24 Mme Descamps adopté L’organe chargé de lutter contre les dérives sectaires est désigné dans la loi comme une « mission interministérielle » et non une simple « administration », afin de préserver, selon son auteure, le statut interministériel de la Miviludes.
- n° 51 M. Saulignac SOC adopté Dans la lutte contre les dérives sectaires, cet amendement précise que sont notamment concernées les modalités de financement, tout particulièrement publiques, dont bénéficient ces mouvements, son auteur ciblant l’opacité qui gêne la MIVILUDES.
- n° 1 M. Cordier LR adopté Sur la lutte contre les dérives sectaires, cet amendement cite expressément les personnels de la protection maternelle et infantile et des services de santé scolaire parmi les publics à sensibiliser, informer et former.
- n° 121 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté Les agents de la protection maternelle et infantile auraient figuré, avec cet amendement, parmi les publics sensibilisés aux dérives sectaires, afin selon son auteur de mieux détecter les situations touchant enfants et jeunes mères.
- n° 99 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Les professionnels de santé auraient été ajoutés, par cet amendement, à la liste des publics pouvant être formés à la détection des dérives sectaires, leur proximité avec la population les rendant utiles selon son auteur.
- n° 156 Mme Perrine Goulet LAREM rejeté Cet amendement voulait préciser dans le texte que le public concerné par la lutte contre les dérives sectaires inclut « notamment » les mineurs, jugés par ses autrices particulièrement vulnérables face aux nouvelles formes de prédation en ligne.
- n° 165 M. Ménagé RN rejeté Les élus des conseils locaux de sécurité traitant de dérives sectaires auraient pu, avec cet amendement, demander l’appui de la nouvelle administration dédiée, pour bénéficier selon son auteur de conseils et de retours d’expérience.
- n° 108 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Une campagne nationale annuelle de prévention contre les dérives sectaires, pilotée par le ministère de la Santé avec la mission interministérielle dédiée et Santé publique France, aurait été inscrite dans la loi par cet amendement.
- n° 18 M. Breton LR rejeté L’article créant un délit autonome pour les agissements plaçant une personne en état de sujétion psychologique ou physique aurait été supprimé par cet amendement, son auteur estimant ces faits déjà réprimés par le code pénal.
- n° 24 Mme Amiot LFI-NUPES adopté La lutte contre les dérives sectaires et thérapeutiques doit désormais être intégrée aux programmes de l’enseignement secondaire, la nouvelle administration devant y veiller avec le ministère de l’Éducation nationale et le Conseil supérieur des programmes.
- n° 33 M. Molac LT rejeté La Miviludes aurait contribué, selon cet amendement, à la formation des agents des trois fonctions publiques, afin que les agents territoriaux et hospitaliers ne soient pas écartés au profit des seuls agents de l’État.
- n° 75 M. Ménagé RN rejeté La mission d’information et de formation sur les dérives sectaires, destinée aux agents publics, aurait été étendue aux élus locaux par cet amendement, son auteur les présentant comme premiers interlocuteurs des habitants concernés.
Article 1er Bart. adopté 22 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(165 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (12)
- n° 24 Mme Descamps adopté L’organe chargé de lutter contre les dérives sectaires est désigné dans la loi comme une « mission interministérielle » et non une simple « administration », afin de préserver, selon son auteure, le statut interministériel de la Miviludes.
- n° 51 M. Saulignac SOC adopté Dans la lutte contre les dérives sectaires, cet amendement précise que sont notamment concernées les modalités de financement, tout particulièrement publiques, dont bénéficient ces mouvements, son auteur ciblant l’opacité qui gêne la MIVILUDES.
- n° 1 M. Cordier LR adopté Sur la lutte contre les dérives sectaires, cet amendement cite expressément les personnels de la protection maternelle et infantile et des services de santé scolaire parmi les publics à sensibiliser, informer et former.
- n° 121 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté Les agents de la protection maternelle et infantile auraient figuré, avec cet amendement, parmi les publics sensibilisés aux dérives sectaires, afin selon son auteur de mieux détecter les situations touchant enfants et jeunes mères.
- n° 99 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Les professionnels de santé auraient été ajoutés, par cet amendement, à la liste des publics pouvant être formés à la détection des dérives sectaires, leur proximité avec la population les rendant utiles selon son auteur.
- n° 156 Mme Perrine Goulet LAREM rejeté Cet amendement voulait préciser dans le texte que le public concerné par la lutte contre les dérives sectaires inclut « notamment » les mineurs, jugés par ses autrices particulièrement vulnérables face aux nouvelles formes de prédation en ligne.
- n° 165 M. Ménagé RN rejeté Les élus des conseils locaux de sécurité traitant de dérives sectaires auraient pu, avec cet amendement, demander l’appui de la nouvelle administration dédiée, pour bénéficier selon son auteur de conseils et de retours d’expérience.
- n° 108 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Une campagne nationale annuelle de prévention contre les dérives sectaires, pilotée par le ministère de la Santé avec la mission interministérielle dédiée et Santé publique France, aurait été inscrite dans la loi par cet amendement.
- n° 18 M. Breton LR rejeté L’article créant un délit autonome pour les agissements plaçant une personne en état de sujétion psychologique ou physique aurait été supprimé par cet amendement, son auteur estimant ces faits déjà réprimés par le code pénal.
- n° 24 Mme Amiot LFI-NUPES adopté La lutte contre les dérives sectaires et thérapeutiques doit désormais être intégrée aux programmes de l’enseignement secondaire, la nouvelle administration devant y veiller avec le ministère de l’Éducation nationale et le Conseil supérieur des programmes.
- n° 33 M. Molac LT rejeté La Miviludes aurait contribué, selon cet amendement, à la formation des agents des trois fonctions publiques, afin que les agents territoriaux et hospitaliers ne soient pas écartés au profit des seuls agents de l’État.
- n° 75 M. Ménagé RN rejeté La mission d’information et de formation sur les dérives sectaires, destinée aux agents publics, aurait été étendue aux élus locaux par cet amendement, son auteur les présentant comme premiers interlocuteurs des habitants concernés.
Article 1er bisart. adopté Description : Insère les références 223-1-2, 223-15-2 et 223-15-3 après la référence 223-1-1 au II de l'article 1378 octies du code général des impôts. 11 com. / 0 séance
Description : Insère les références 223-1-2, 223-15-2 et 223-15-3 après la référence 223-1-1 au II de l'article 1378 octies du code général des impôts.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Vote sur l'article : adopté(165 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (12)
- n° 24 Mme Descamps adopté L’organe chargé de lutter contre les dérives sectaires est désigné dans la loi comme une « mission interministérielle » et non une simple « administration », afin de préserver, selon son auteure, le statut interministériel de la Miviludes.
- n° 51 M. Saulignac SOC adopté Dans la lutte contre les dérives sectaires, cet amendement précise que sont notamment concernées les modalités de financement, tout particulièrement publiques, dont bénéficient ces mouvements, son auteur ciblant l’opacité qui gêne la MIVILUDES.
- n° 1 M. Cordier LR adopté Sur la lutte contre les dérives sectaires, cet amendement cite expressément les personnels de la protection maternelle et infantile et des services de santé scolaire parmi les publics à sensibiliser, informer et former.
- n° 121 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté Les agents de la protection maternelle et infantile auraient figuré, avec cet amendement, parmi les publics sensibilisés aux dérives sectaires, afin selon son auteur de mieux détecter les situations touchant enfants et jeunes mères.
- n° 99 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Les professionnels de santé auraient été ajoutés, par cet amendement, à la liste des publics pouvant être formés à la détection des dérives sectaires, leur proximité avec la population les rendant utiles selon son auteur.
- n° 156 Mme Perrine Goulet LAREM rejeté Cet amendement voulait préciser dans le texte que le public concerné par la lutte contre les dérives sectaires inclut « notamment » les mineurs, jugés par ses autrices particulièrement vulnérables face aux nouvelles formes de prédation en ligne.
- n° 165 M. Ménagé RN rejeté Les élus des conseils locaux de sécurité traitant de dérives sectaires auraient pu, avec cet amendement, demander l’appui de la nouvelle administration dédiée, pour bénéficier selon son auteur de conseils et de retours d’expérience.
- n° 108 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Une campagne nationale annuelle de prévention contre les dérives sectaires, pilotée par le ministère de la Santé avec la mission interministérielle dédiée et Santé publique France, aurait été inscrite dans la loi par cet amendement.
- n° 18 M. Breton LR rejeté L’article créant un délit autonome pour les agissements plaçant une personne en état de sujétion psychologique ou physique aurait été supprimé par cet amendement, son auteur estimant ces faits déjà réprimés par le code pénal.
- n° 24 Mme Amiot LFI-NUPES adopté La lutte contre les dérives sectaires et thérapeutiques doit désormais être intégrée aux programmes de l’enseignement secondaire, la nouvelle administration devant y veiller avec le ministère de l’Éducation nationale et le Conseil supérieur des programmes.
- n° 33 M. Molac LT rejeté La Miviludes aurait contribué, selon cet amendement, à la formation des agents des trois fonctions publiques, afin que les agents territoriaux et hospitaliers ne soient pas écartés au profit des seuls agents de l’État.
- n° 75 M. Ménagé RN rejeté La mission d’information et de formation sur les dérives sectaires, destinée aux agents publics, aurait été étendue aux élus locaux par cet amendement, son auteur les présentant comme premiers interlocuteurs des habitants concernés.
Article 2non mis aux voix Aggrave les peines du meurtre, des tortures, des violences et de l'escroquerie commis sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique connu de leur auteur. 177 com. / 10 séance
Aggrave les peines du meurtre, des tortures, des violences et de l'escroquerie commis sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique connu de leur auteur.
17 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 5 adoptés, puis 10 en séance.
Article 2 bis Anon mis aux voix Description : Aggrave les peines de l'article 225-4-13 du code pénal pour une victime en sujétion connue ou un auteur dirigeant un groupement l'exploitant, jusqu'à 5 ans en bande organisée. 72 com. / 5 séance
Description : Aggrave les peines de l'article 225-4-13 du code pénal pour une victime en sujétion connue ou un auteur dirigeant un groupement l'exploitant, jusqu'à 5 ans en bande organisée.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance.
Article 2 bisnon mis aux voix Soumet les délits d'abus de faiblesse et de sujétion psychologique ou physique commis sur un mineur à un régime dérogatoire de prescription. 169 com. / 7 séance
Soumet les délits d'abus de faiblesse et de sujétion psychologique ou physique commis sur un mineur à un régime dérogatoire de prescription.
16 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 ternon mis aux voix Aggrave les peines de 2 délits commis sur un mineur lorsque leur auteur s'est rendu coupable sur le même mineur du délit prévu à l'article 433-18-1. 85 com. / 3 séance
Aggrave les peines de 2 délits commis sur un mineur lorsque leur auteur s'est rendu coupable sur le même mineur du délit prévu à l'article 433-18-1.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Article 2 quaternon mis aux voix Description : Ajoute à un alinéa de l'article 6 de la loi n° 2004-575 la personnalité, la mise en danger de la personne et les références 223-15-2 et 223-15-3. 10 com. / 1 séance
Description : Ajoute à un alinéa de l'article 6 de la loi n° 2004-575 la personnalité, la mise en danger de la personne et les références 223-15-2 et 223-15-3.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 3non mis aux voix Ouvre l'action civile aux associations agréées, l'étend à de nouvelles infractions et la dispense, pour une infraction, de l'accord de la victime en état de sujétion. 4018 com. / 22 séance
Ouvre l'action civile aux associations agréées, l'étend à de nouvelles infractions et la dispense, pour une infraction, de l'accord de la victime en état de sujétion.
40 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 5 adoptés, puis 22 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 113 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait aussi maintenir les associations reconnues d’utilité publique parmi celles pouvant se porter partie civile contre les dérives sectaires, sans limiter cette faculté à un an après l’entrée en vigueur de la loi.
- n° 30 Mme Descamps rejeté En matière de dérives sectaires, cet amendement voulait que les associations reconnues d’utilité publique puissent, comme les associations agréées, se constituer partie civile, afin d’éviter selon son autrice l’incertitude créée par le passage au seul agrément.
- n° 18 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté L’article 3, qui créait un agrément permettant à des associations de se constituer partie civile contre les dérives sectaires, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur préférant conserver des conditions plus restrictives.
- n° 19 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait que les associations reconnues d’utilité publique puissent continuer à se constituer partie civile contre les dérives sectaires, sans limitation à un an, en ajoutant les mots « ou agréée » au texte.
- n° 34 Mme Descamps adopté Les associations reconnues d’utilité publique et les associations agréées peuvent désormais toutes deux se constituer partie civile en matière de dérives sectaires, l’amendement maintenant les deux régimes au lieu de les réserver aux seules agréées.
Article 4 Aart. adopté Porte à 5 ans d'emprisonnement les peines de plusieurs infractions des codes de la santé publique et de la consommation commises en ligne ou par voie numérique. 7823 com. / 55 séance
Porte à 5 ans d'emprisonnement les peines de plusieurs infractions des codes de la santé publique et de la consommation commises en ligne ou par voie numérique.
78 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 5 adoptés, puis 55 en séance, dont 5 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(93 pour, 73 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (8)
- n° 116 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté La peine de « bannissement » numérique, qui aurait suspendu les comptes en ligne des auteurs d’exercice illégal de la médecine ou de pratiques commerciales trompeuses, aurait disparu avec cet amendement, jugé inefficace et contournable par son auteur.
- n° 23 M. Breton LR adopté L’article créant le délit de provocation à l’abandon de soins a été supprimé, son auteur invoquant l’avis du Conseil d’État et l’existence d’incriminations déjà applicables comme l’exercice illégal de la médecine.
- n° 5 M. Delaporte SOC adopté Ce sous-amendement laisse au juge une marge d’appréciation : lorsqu’une information a accompagné la provocation à l’abandon de soins, le délit peut ne pas être constitué, au lieu de ne jamais l’être automatiquement.
- n° 3 Mme Liso LAREM adopté L’article punissant la provocation à l’abandon de soins ou à l’adoption de pratiques dangereuses pour la santé a été rétabli dans une version précisant ses conditions, avec une peine d’un an de prison et 30 000 euros d’amende.
- n° 86 M. Latombe DEM adopté Cet amendement corrige une erreur matérielle à l’article 4 A en complétant une liste de renvois par les numéros manquants « 17 et 20 à », afin de viser les bons articles.
- n° 55 Mme Morel DEM adopté Cet amendement a réduit au strict minimum la liste des infractions de haine ou de harcèlement en ligne pouvant entraîner la peine complémentaire de suspension du compte sur une plateforme, selon son auteure pour préserver l’équilibre du dispositif.
- n° 85 Mme Morel DEM adopté Ce sous-amendement a retiré la peine de bannissement des réseaux sociaux pour l’exercice illégal en ligne de la profession de masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue ou infirmier, afin de limiter le périmètre de cette nouvelle sanction.
- n° 14 M. Breton LR rejeté L’article 4, qui réprimait la provocation à l’abandon de soins ou à des pratiques dangereuses pour la santé, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur invoquant l’avis du Conseil d’État et une fragilité juridique.
Article 4art. adopté Punit la provocation à abandonner un traitement médical ou à adopter des pratiques dangereuses présentées comme thérapeutiques, sauf volonté libre et éclairée établie hors état de sujétion. 7418 com. / 56 séance
Punit la provocation à abandonner un traitement médical ou à adopter des pratiques dangereuses présentées comme thérapeutiques, sauf volonté libre et éclairée établie hors état de sujétion.
74 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 7 adoptés, puis 56 en séance, dont 14 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(93 pour, 73 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (8)
- n° 116 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté La peine de « bannissement » numérique, qui aurait suspendu les comptes en ligne des auteurs d’exercice illégal de la médecine ou de pratiques commerciales trompeuses, aurait disparu avec cet amendement, jugé inefficace et contournable par son auteur.
- n° 23 M. Breton LR adopté L’article créant le délit de provocation à l’abandon de soins a été supprimé, son auteur invoquant l’avis du Conseil d’État et l’existence d’incriminations déjà applicables comme l’exercice illégal de la médecine.
- n° 5 M. Delaporte SOC adopté Ce sous-amendement laisse au juge une marge d’appréciation : lorsqu’une information a accompagné la provocation à l’abandon de soins, le délit peut ne pas être constitué, au lieu de ne jamais l’être automatiquement.
- n° 3 Mme Liso LAREM adopté L’article punissant la provocation à l’abandon de soins ou à l’adoption de pratiques dangereuses pour la santé a été rétabli dans une version précisant ses conditions, avec une peine d’un an de prison et 30 000 euros d’amende.
- n° 86 M. Latombe DEM adopté Cet amendement corrige une erreur matérielle à l’article 4 A en complétant une liste de renvois par les numéros manquants « 17 et 20 à », afin de viser les bons articles.
- n° 55 Mme Morel DEM adopté Cet amendement a réduit au strict minimum la liste des infractions de haine ou de harcèlement en ligne pouvant entraîner la peine complémentaire de suspension du compte sur une plateforme, selon son auteure pour préserver l’équilibre du dispositif.
- n° 85 Mme Morel DEM adopté Ce sous-amendement a retiré la peine de bannissement des réseaux sociaux pour l’exercice illégal en ligne de la profession de masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue ou infirmier, afin de limiter le périmètre de cette nouvelle sanction.
- n° 14 M. Breton LR rejeté L’article 4, qui réprimait la provocation à l’abandon de soins ou à des pratiques dangereuses pour la santé, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur invoquant l’avis du Conseil d’État et une fragilité juridique.
Article 5non mis aux voix Impose au ministère public d'informer les ordres de santé des condamnations, même non définitives, et de certains contrôles judiciaires de leurs membres pour certaines infractions, sauf risque procédural. 115 com. / 6 séance
Impose au ministère public d'informer les ordres de santé des condamnations, même non définitives, et de certains contrôles judiciaires de leurs membres pour certaines infractions, sauf risque procédural.
11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance.
Article 6non mis aux voix Permet, dans les poursuites pour sujétion, au ministère public ou à la juridiction de solliciter un service de l'État, qui n'apprécie pas les faits reprochés, sous débat contradictoire. 32 com. / 1 séance
Permet, dans les poursuites pour sujétion, au ministère public ou à la juridiction de solliciter un service de l'État, qui n'apprécie pas les faits reprochés, sous débat contradictoire.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 6 bisnon mis aux voix Autorise un professionnel de santé à signaler au procureur une sujétion aux effets gravement préjudiciables, avec l'accord de la victime, sauf mineure ou hors d'état de se protéger. 145 com. / 9 séance
Autorise un professionnel de santé à signaler au procureur une sujétion aux effets gravement préjudiciables, avec l'accord de la victime, sauf mineure ou hors d'état de se protéger.
14 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 7non mis aux voix Description : Actualise la référence des codes pénal et de procédure pénale, applicables notamment en Nouvelle-Calédonie, et des articles L. 4424-1 et L. 4431-1 du code de la santé publique. 22 com. / 0 séance
Description : Actualise la référence des codes pénal et de procédure pénale, applicables notamment en Nouvelle-Calédonie, et des articles L. 4424-1 et L. 4431-1 du code de la santé publique.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 8non mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d'un an, un rapport sur la mise en œuvre de la loi en matière de santé mentale. 40 com. / 4 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d'un an, un rapport sur la mise en œuvre de la loi en matière de santé mentale.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.
Article 9non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur l'utilisation des titres professionnels par des personnes exerçant des pratiques de santé non réglementées. 22 com. / 0 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur l'utilisation des titres professionnels par des personnes exerçant des pratiques de santé non réglementées.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.