Amendement n° 18 · ART. PREMIER, déposé par M. Breton LR +11 cosignataires.
L'essentiel : L’article créant un délit autonome pour les agissements plaçant une personne en état de sujétion psychologique ou physique aurait été supprimé par cet amendement, son auteur estimant ces faits déjà réprimés par le code pénal.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Dans la lignée des travaux du Sénat, cet amendement prévoit la suppression de cet article. l’article 1er tend à rendre plus "visibles" les sanctions contre les dérives sectaires par la création d’une infraction séparée de l’abus de faiblesse et à créer un délit autonome permettant de réprimer les agissements qui ont pour effet de placer ou maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique. En ce qu’il réprime, par une infraction autonome, les agissements ayant pour but de créer un état de sujétion psychologique ou physique et non plus de réprimer les seuls effets négatifs en résultant pour la victime, l’article proposé opère une évolution du droit pénal qui n’est ni souhaitable ni justifiée. En effet, l’article 222-33-2-2 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 2 mars 2022 réprime déjà de manière particulièrement complète les comportements que la nouvelle infraction entend viser. Une telle évolution outrepasserait largement les cas pour lesquels cet état de sujétion résulterait d’organisations ou de personnes individuelles liés aux dérives sectaires. Cela reviendrait dès lors à sanctionner tout type « d’emprise » de manière générique, quelle qu’en soit l’origine – religieuse, idéologique, conjugale, familiale etc. – et parfois de manière moins sévère que pour des incriminations existantes. Ceci est particulièrement problématique s’agissant de…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 15 novembre 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 19 décembre 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 14 février 2024 1re lecture Assemblée Modifié
- 7 mars 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 20 mars 2024 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 2 avril 2024 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 9 avril 2024 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 7 mai 2024 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 mai 2024 Promulgation loi n° 2024-420
Ce que change ce texte
L'article 1er A charge une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires d'observer et d'analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ou constituent une menace. L'article 1er inscrit la prévention et la lutte contre les phénomènes sectaires parmi les objets mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 132-5 du code de la sécurité intérieure. L'article 1er B aggrave les peines prévues à l'article 223-15-2 du code pénal lorsque l'infraction est commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, et l'article 4 A introduit une aggravation comparable à l'article L. 4161-5 du code de la santé publique. L'article 2 bis fixe à six années révolues à compter de la majorité de la victime la prescription de l'action publique pour les délits de l'article 223-15-2 du code pénal commis sur un mineur. L'article 2 ter porte à dix ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende les peines prévues à l'article 227-15 du code pénal lorsque l'auteur s'est aussi rendu coupable, sur le même mineur, du délit prévu à l'article 433-18-1, et l'article 3 ouvre aux associations agréées, et non plus seulement reconnues d'utilité publique, la faculté prévue à l'article 2-17 du code de procédure pénale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Délit de placement en sujétion psychologique Adopté
Réprimer la mise ou le maintien d'une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique (jusqu'à 3 ans et 375 000 euros, davantage pour les mineurs ou les personnes vulnérables).
Validé par le Conseil constitutionnel (2024-865 DC).
- Délit de provocation à l'abandon de soins Adopté
Punir la provocation, par des pressions ou manœuvres réitérées, d'une personne malade à abandonner ou refuser un traitement (jusqu'à 1 an et 30 000 euros, 3 ans et 45 000 euros si elle est suivie d'effet).
Validé par le Conseil constitutionnel (2024-865 DC), sous une réserve : un discours général adressé à un public indéterminé ne peut constituer le délit.
- Éclairage de la justice par l'État Adopté
Permettre au juge de solliciter un service de l'État (comme la Miviludes) pour l'éclairer, à titre d'amicus curiae, dans les procédures relatives aux dérives sectaires.
- Rôle des instances locales de prévention Censuré
Confier aux conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance une compétence sur la prévention des dérives sectaires.
Censuré par le Conseil constitutionnel (2024-865 DC) comme cavalier législatif, sans lien avec le texte initial.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 17 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 4 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 4 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 20 | 0 |
| Renaissance | 0 | 68 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 2 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 35 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les dérives sectaires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 223-15-2 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne [d’une] particulière vulnérabilité, […] soit d’une personne en état de sujétion psychologi… »
« Ces alinéas ne fragilisent absolument pas la notion d’abus de faiblesse ; c’est votre amendement qui risque de conduire à ce résultat. Les termes dont vous regrettez la disparition seront de toute façon mentionnés ailleurs. Avis défavorable. »
« Supprimer le mot « direct » nous semble important pour sécuriser le texte. Le droit pénal étant d’interprétation stricte, l’ajout de cette condition pourrait permettre à des dirigeants de secte d’échapper à toute sanction en arguant du fait que les pressions, pour réelles qu’elles soient, n’étaient… »
« Avis favorable. La référence au caractère « direct » des pressions exercées sur les victimes de sujétion correspond à une demande du Conseil d’État, comme en atteste l’avis qu’il a rendu sur ce texte. »
« Tout comme nous avons demandé la suppression de l’article 1 er , nous demandons celle de l’article 2, qui entend introduire la sujétion psychologique ou physique comme circonstance aggravante pour plusieurs infractions. Le code pénal est suffisamment complet. »
« Cet amendement complète l’article 2 pour créer une circonstance aggravante d’assujettissement psychologique ou physique en cas de viol. L’objectif est de renforcer les peines prévues lorsque le viol est commis dans un contexte sectaire. »
« En l’état du débat et au vu des mesures précédemment adoptées, le groupe LFI-NUPES considère que le projet de loi se limite à des effets d’annonce sur l’ordonnancement général des peines et sur les moyens alloués à la lutte contre les dérives sectaires. »
« Les débats en commission ont permis la création de ce nouvel article modifiant la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. »
« Les alinéas 1 à 3, dont nous sollicitons la suppression, ont été ajoutés à l’article par voie d’amendement en commission des lois. Je tiens à rappeler d’abord que nous sommes tous d’accord – et c’est tant mieux – pour lutter contre les thérapies de conversion. »
« Les députés du groupe Horizons et apparentés voteront contre les amendements de suppression. Nous avons en effet besoin de l’article 4 pour conserver l’équilibre du texte. »