C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 10 mai 2024. Loi au Journal officiel (Légifrance)
L'article 1er A charge une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires d'observer et d'analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ou constituent une menace. L'article 1er inscrit la prévention et la lutte contre les phénomènes sectaires parmi les objets mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 132-5 du code de la sécurité intérieure. L'article 1er B aggrave les peines prévues à l'article 223-15-2 du code pénal lorsque l'infraction est commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, et l'article 4 A introduit une aggravation comparable à l'article L. 4161-5 du code de la santé publique. L'article 2 bis fixe à six années révolues à compter de la majorité de la…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.