Le parcours du texte
- 15 novembre 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 19 décembre 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 14 février 2024 1re lecture Assemblée Modifié
- 7 mars 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 20 mars 2024 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 2 avril 2024 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 9 avril 2024 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 7 mai 2024 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 mai 2024 Promulgation loi n° 2024-420
Ce que change ce texte
L'article 1er A charge une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires d'observer et d'analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ou constituent une menace. L'article 1er inscrit la prévention et la lutte contre les phénomènes sectaires parmi les objets mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 132-5 du code de la sécurité intérieure. L'article 1er B aggrave les peines prévues à l'article 223-15-2 du code pénal lorsque l'infraction est commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, et l'article 4 A introduit une aggravation comparable à l'article L. 4161-5 du code de la santé publique. L'article 2 bis fixe à six années révolues à compter de la majorité de la victime la prescription de l'action publique pour les délits de l'article 223-15-2 du code pénal commis sur un mineur. L'article 2 ter porte à dix ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende les peines prévues à l'article 227-15 du code pénal lorsque l'auteur s'est aussi rendu coupable, sur le même mineur, du délit prévu à l'article 433-18-1, et l'article 3 ouvre aux associations agréées, et non plus seulement reconnues d'utilité publique, la faculté prévue à l'article 2-17 du code de procédure pénale.
Les moyens du texte, et leur sort
- Délit de placement en sujétion psychologique Adopté
Réprimer la mise ou le maintien d'une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique (jusqu'à 3 ans et 375 000 euros, davantage pour les mineurs ou les personnes vulnérables).
Validé par le Conseil constitutionnel (2024-865 DC).
- Délit de provocation à l'abandon de soins Adopté
Punir la provocation, par des pressions ou manœuvres réitérées, d'une personne malade à abandonner ou refuser un traitement (jusqu'à 1 an et 30 000 euros, 3 ans et 45 000 euros si elle est suivie d'effet).
Validé par le Conseil constitutionnel (2024-865 DC), sous une réserve : un discours général adressé à un public indéterminé ne peut constituer le délit.
- Éclairage de la justice par l'État Adopté
Permettre au juge de solliciter un service de l'État (comme la Miviludes) pour l'éclairer, à titre d'amicus curiae, dans les procédures relatives aux dérives sectaires.
- Rôle des instances locales de prévention Censuré
Confier aux conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance une compétence sur la prévention des dérives sectaires.
Censuré par le Conseil constitutionnel (2024-865 DC) comme cavalier législatif, sans lien avec le texte initial.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 19 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 5 | 0 | 0 |
| Renaissance | 73 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 8 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 43 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Environ 12% seulement des victimes d'infractions pénales bénéficient d'un accompagnement par une association d'aide aux victimes. En 2024, ces associations ont accueilli, informé et orienté près de 410 000 victimes, un total très inférieur au nombre de victimes recensées chaque année. Au-delà de l'affichage du respect des victimes, l'enjeu central reste l'accès effectif du plus grand nombre à cet accompagnement.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les dérives sectaires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il tend à compléter les dispositions de l’article 1 er BA, qui consacre la possibilité pour les conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, les CLSPD et CISPD, de constituer des groupes de travail dédiés à la lutte contre les dérives sectaires. »
« Comme je l’ai dit en commission et lors de la discussion en la première lecture, la Miviludes intervient déjà auprès des élus locaux. Avis défavorable. »
« Deux questions continuent à se poser à propos de cet article. Son champ d’application se limite-t-il aux dérives sectaires ou est-il plus large – auquel cas je m’interroge sur sa présence dans ce texte ? Comment s’articule-t-il avec la législation existante relative à l’abus de faiblesse ? »
« L’article 1 er porte un risque d’application abusive, étendue à l’emprise dans le cadre des violences intrafamiliales où s’exercent des états de sujétion physique ou psychologique, ce qui ne me semble pas le but recherché par le texte. »
« Le nouveau délit représente une avancée décisive dans la lutte contre les dérives sectaires, car il tient davantage compte des spécificités de l’emprise sectaire. »
« Cet amendement vise à supprimer la peine complémentaire de bannissement pour les délits d’exercice illégal de la médecine et de pratiques commerciales trompeuses, en cohérence avec l’article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (Sren). »
« Madame Morel, nous avons participé à la rédaction du rapport d’information sur l’application de la loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. »
« Le Conseil d’État a été sage lorsqu’il a estimé que l’article 4 n’était ni nécessaire, ni proportionné. Le Sénat, puis l’Assemblée nationale ont été sages lorsqu’ils l’ont rejeté. »
« Il vise à apporter une précision à l’alinéa 3, qui mentionne « l’état des connaissances médicales », en ajoutant le terme « avérées ». Il s’inspire de formulations analogues déjà en vigueur dans le code de la santé publique. »
Le passage en commission
191 amendements examinés en commission, dont 62 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 191 amendements y ont été déposés, dont 62 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 62 adoptions qui est arrivé en séance, où 282 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 1 sur 45 2 %
- SOC-A 2 sur 7 29 %
- LIOT aucun sur 9 0 %
- DEM 5 sur 13 38 %
- RE 51 sur 59 86 %
- HOR 3 sur 4 75 %
- LR aucun sur 19 0 %
- RN aucun sur 29 0 %
- NI aucun sur 4 0 %
- ECOLO aucun sur 2 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 21 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er A Inscrit dans la loi de 2001 une mission interministérielle contre les dérives sectaires, qui recueille des témoignages, et lui impose un rapport annuel public au Premier ministre. 14 adoptés sur 40
- Article 4 Punit la provocation à abandonner un traitement médical ou à adopter des pratiques dangereuses présentées comme thérapeutiques, sauf volonté libre et éclairée établie hors état de sujétion. 7 adoptés sur 18
- Article 4 A Porte à 5 ans d'emprisonnement les peines de plusieurs infractions des codes de la santé publique et de la consommation commises en ligne ou par voie numérique. 5 adoptés sur 23
- Article 3 Ouvre l'action civile aux associations agréées, l'étend à de nouvelles infractions et la dispense, pour une infraction, de l'accord de la victime en état de sujétion. 5 adoptés sur 18
- Article 1er Punit de 3 à 7 ans d'emprisonnement le placement, le maintien ou l'abus frauduleux de l'état de sujétion psychologique ou physique d'une personne, aux effets gravement préjudiciables. 5 adoptés sur 8
- Article 2 Aggrave les peines du meurtre, des tortures, des violences et de l'escroquerie commis sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique connu de leur auteur. 5 adoptés sur 7
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
18 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2157 ↗le rapport de commission n° 2333 ↗
Les 18 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er A Inscrit dans la loi de 2001 une mission interministérielle contre les dérives sectaires, qui recueille des témoignages, et lui impose un rapport annuel public au Premier ministre. 8640 com. / 46 séance
Inscrit dans la loi de 2001 une mission interministérielle contre les dérives sectaires, qui recueille des témoignages, et lui impose un rapport annuel public au Premier ministre.
86 amendements déposés sur cet article : 40 en commission, dont 14 adoptés, puis 46 en séance, dont 12 adoptés.
Article 1er Punit de 3 à 7 ans d'emprisonnement le placement, le maintien ou l'abus frauduleux de l'état de sujétion psychologique ou physique d'une personne, aux effets gravement préjudiciables. 278 com. / 19 séance
Punit de 3 à 7 ans d'emprisonnement le placement, le maintien ou l'abus frauduleux de l'état de sujétion psychologique ou physique d'une personne, aux effets gravement préjudiciables.
27 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 5 adoptés, puis 19 en séance, dont 4 adoptés.
Article 1er Bsupprimé 22 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 1er bis Description : Insère les références 223-1-2, 223-15-2 et 223-15-3 après la référence 223-1-1 au II de l'article 1378 octies du code général des impôts. 11 com. / 0 séance
Description : Insère les références 223-1-2, 223-15-2 et 223-15-3 après la référence 223-1-1 au II de l'article 1378 octies du code général des impôts.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 2 Aggrave les peines du meurtre, des tortures, des violences et de l'escroquerie commis sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique connu de leur auteur. 177 com. / 10 séance
Aggrave les peines du meurtre, des tortures, des violences et de l'escroquerie commis sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique connu de leur auteur.
17 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 5 adoptés, puis 10 en séance.
Article 2 bis A Description : Aggrave les peines de l'article 225-4-13 du code pénal pour une victime en sujétion connue ou un auteur dirigeant un groupement l'exploitant, jusqu'à 5 ans en bande organisée. 72 com. / 5 séance
Description : Aggrave les peines de l'article 225-4-13 du code pénal pour une victime en sujétion connue ou un auteur dirigeant un groupement l'exploitant, jusqu'à 5 ans en bande organisée.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance.
Article 2 bis Soumet les délits d'abus de faiblesse et de sujétion psychologique ou physique commis sur un mineur à un régime dérogatoire de prescription. 169 com. / 7 séance
Soumet les délits d'abus de faiblesse et de sujétion psychologique ou physique commis sur un mineur à un régime dérogatoire de prescription.
16 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 ter Aggrave les peines de 2 délits commis sur un mineur lorsque leur auteur s'est rendu coupable sur le même mineur du délit prévu à l'article 433-18-1. 85 com. / 3 séance
Aggrave les peines de 2 délits commis sur un mineur lorsque leur auteur s'est rendu coupable sur le même mineur du délit prévu à l'article 433-18-1.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Article 2 quater Description : Ajoute à un alinéa de l'article 6 de la loi n° 2004-575 la personnalité, la mise en danger de la personne et les références 223-15-2 et 223-15-3. 10 com. / 1 séance
Description : Ajoute à un alinéa de l'article 6 de la loi n° 2004-575 la personnalité, la mise en danger de la personne et les références 223-15-2 et 223-15-3.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 Ouvre l'action civile aux associations agréées, l'étend à de nouvelles infractions et la dispense, pour une infraction, de l'accord de la victime en état de sujétion. 4018 com. / 22 séance
Ouvre l'action civile aux associations agréées, l'étend à de nouvelles infractions et la dispense, pour une infraction, de l'accord de la victime en état de sujétion.
40 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 5 adoptés, puis 22 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 A Porte à 5 ans d'emprisonnement les peines de plusieurs infractions des codes de la santé publique et de la consommation commises en ligne ou par voie numérique. 7823 com. / 55 séance
Porte à 5 ans d'emprisonnement les peines de plusieurs infractions des codes de la santé publique et de la consommation commises en ligne ou par voie numérique.
78 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 5 adoptés, puis 55 en séance, dont 5 adoptés.
Article 4 Punit la provocation à abandonner un traitement médical ou à adopter des pratiques dangereuses présentées comme thérapeutiques, sauf volonté libre et éclairée établie hors état de sujétion. 7418 com. / 56 séance
Punit la provocation à abandonner un traitement médical ou à adopter des pratiques dangereuses présentées comme thérapeutiques, sauf volonté libre et éclairée établie hors état de sujétion.
74 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 7 adoptés, puis 56 en séance, dont 14 adoptés.
Article 5 Impose au ministère public d'informer les ordres de santé des condamnations, même non définitives, et de certains contrôles judiciaires de leurs membres pour certaines infractions, sauf risque procédural. 115 com. / 6 séance
Impose au ministère public d'informer les ordres de santé des condamnations, même non définitives, et de certains contrôles judiciaires de leurs membres pour certaines infractions, sauf risque procédural.
11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance.
Article 6 Permet, dans les poursuites pour sujétion, au ministère public ou à la juridiction de solliciter un service de l'État, qui n'apprécie pas les faits reprochés, sous débat contradictoire. 32 com. / 1 séance
Permet, dans les poursuites pour sujétion, au ministère public ou à la juridiction de solliciter un service de l'État, qui n'apprécie pas les faits reprochés, sous débat contradictoire.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 6 bis Autorise un professionnel de santé à signaler au procureur une sujétion aux effets gravement préjudiciables, avec l'accord de la victime, sauf mineure ou hors d'état de se protéger. 145 com. / 9 séance
Autorise un professionnel de santé à signaler au procureur une sujétion aux effets gravement préjudiciables, avec l'accord de la victime, sauf mineure ou hors d'état de se protéger.
14 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 7 Description : Actualise la référence des codes pénal et de procédure pénale, applicables notamment en Nouvelle-Calédonie, et des articles L. 4424-1 et L. 4431-1 du code de la santé publique. 22 com. / 0 séance
Description : Actualise la référence des codes pénal et de procédure pénale, applicables notamment en Nouvelle-Calédonie, et des articles L. 4424-1 et L. 4431-1 du code de la santé publique.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 8 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d'un an, un rapport sur la mise en œuvre de la loi en matière de santé mentale. 40 com. / 4 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d'un an, un rapport sur la mise en œuvre de la loi en matière de santé mentale.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.
Article 9 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur l'utilisation des titres professionnels par des personnes exerçant des pratiques de santé non réglementées. 22 com. / 0 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur l'utilisation des titres professionnels par des personnes exerçant des pratiques de santé non réglementées.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.