Le parcours du texte
- 15 novembre 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 19 décembre 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 14 février 2024 1re lecture Assemblée Modifié
- 7 mars 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 20 mars 2024 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 2 avril 2024 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 9 avril 2024 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 7 mai 2024 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 mai 2024 Promulgation loi n° 2024-420
Ce que change ce texte
Le projet de loi contre les dérives sectaires a été voté TROIS FOIS par l’Assemblée, et il a perdu du terrain à chaque passage.
- Mission dédiéeInscrit dans la loi une mission interministérielle chargée de mettre en œuvre la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires. art. 1er
- SujétionÉtend l'infraction d'abus de faiblesse à l'état de sujétion psychologique ou physique, et en fait une circonstance aggravante du meurtre, des violences et de la traite des êtres humains. art. 3
- Abandon de soinsCrée un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende : provoquer, par des pressions ou des manœuvres réitérées, une personne malade à abandonner un traitement médical. art. 12
- Exercice illégal en lignePorte à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende l'exercice illégal des professions de santé lorsqu'il est commis au moyen d'un service de communication en ligne. art. 11
- MineursPorte à dix ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende les peines de privation de soins d'un mineur lorsque leur auteur s'est aussi rendu coupable, sur le même mineur, du délit prévu à l'article 433-18-1 du code pénal. art. 8
- PrescriptionÉtend aux délits d'abus de faiblesse et de sujétion le régime de prescription prévu au deuxième alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale. art. 7
- Sécurité localeInscrit la prévention des phénomènes sectaires parmi les questions traitées par les instances locales de sécurité et de prévention de la délinquance. art. 2
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 9 avril 2024 : 146 voix pour, 104 contre, 16 abstentions. Cinq groupes ont voté pour, trois ont voté contre, un s’est abstenu et un s’est partagé à égalité.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 30 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 13 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 2 | 4 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 18 | 0 | 1 |
| Renaissance | 101 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 11 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 9 | 9 |
| Rassemblement National | 0 | 58 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 2 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Défend, en première lecture, l’article 5 face aux amendements de suppression : « L’article 5 est nécessaire pour assurer une meilleure transmission de l’information entre l’autorité judiciaire et les ordres professionnels de santé », ce que réclament, dit-elle, les ordres eux-mêmes. Cette information permet, selon elle, d’assurer le respect du contrôle judiciaire et fonde d’éventuelles sanctions disciplinaires.
Ont voté pour en première lecture. Les Écologistes, qui s’abstenaient alors, votent pour en nouvelle lecture puis en lecture définitive. LIOT vote encore pour en nouvelle lecture, puis s’abstient en lecture définitive.
lire le passage ↗Apporte une voix pour.
lire le passage ↗Contre le texte, 5
Juge délicat de légiférer sur ce sujet d’intérêt public : « il faut tout à la fois permettre aux opinions de s’exprimer, aux libertés de s’exercer, et à nos concitoyens d’être protégés », « voilà la ligne de crête », sur laquelle, selon elle, le Gouvernement a échoué. Elle plaide pour la prévention et les moyens : « votre loi, sans moyens et uniquement répressive, sera une loi sans intérêt, sans résultat et privatrice de liberté ».
Ont voté contre lors des TROIS lectures, sans exception.
lire le passage ↗Vote contre, et fournit 3 des 104 voix contre du scrutin.
lire le passage ↗Reproche au gouvernement, lors de la nouvelle lecture, ses « réponses de principe » sur le nouveau délit : « nos questions sont précises et ne remettent pas en cause l’opportunité de la création du délit, mais seulement ses modalités ». Il demande si le délit s’étend au-delà des dérives sectaires et comment il se distingue de l’abus de faiblesse existant, puis conclut que « nos questions précises méritent des réponses précises ».
Conteste, lors de la nouvelle lecture, la logique de dissuasion par l’alourdissement des peines en la poussant à l’absurde, par l’exemple de la peine de mort : « il n’y aurait qu’à appliquer celle-ci à tous les crimes et délits ; puisqu’elle est si dissuasive, personne n’en commettrait plus ! » Il y voit une erreur de raisonnement : « Voyez-vous où se situe l’erreur dans ce raisonnement ? Ça ne marche pas ! »
Réserves et nuances, 1
Défend, lors de la première lecture, la suppression de l’article 5, « qui déroge au principe du secret de l’enquête et de l’instruction » en obligeant le ministère public à informer les ordres professionnels de santé. Imposer la transmission de décisions non définitives, sans appréciation au cas par cas, lui semble « contrevenir au principe du secret de l’instruction et à la présomption d’innocence » ; elle propose plutôt une circulaire de politique pénale, suivant l’avis du Conseil d’État.
Les avis des experts indépendants
Environ 12% seulement des victimes d'infractions pénales bénéficient d'un accompagnement par une association d'aide aux victimes. En 2024, ces associations ont accueilli, informé et orienté près de 410 000 victimes, un total très inférieur au nombre de victimes recensées chaque année. Au-delà de l'affichage du respect des victimes, l'enjeu central reste l'accès effectif du plus grand nombre à cet accompagnement.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les dérives sectaires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Après cinq mois de navette parlementaire, de discussion et de travail, nous nous retrouvons dans cet hémicycle pour la lecture définitive du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes. »
« Nous voilà réunis à nouveau, et pour la dernière fois, afin de nous prononcer sur le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes. »
« Si la lutte contre les dérives sectaires est un sujet d’intérêt public, légiférer est délicat, car il faut tout à la fois permettre aux opinions de s’exprimer, aux libertés de s’exercer, et à nos concitoyens d’être protégés – voilà la ligne de crête. Et de ce point de vue, vous avez échoué. »
« Sur tous les bancs, nous partageons la même volonté de lutter contre les dérives sectaires, qui sont de plus en plus nombreuses, couvrent de nouveaux champs – la santé, l’alimentation, le bien-être, le développement personnel ou le coaching – et s’appuient, grâce aux réseaux sociaux, sur de nouveaux… »
« Après de nombreux va-et-vient entre le Sénat et l’Assemblée nationale, le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires revient pour une dernière lecture. »
« Enfin, nous arrivons aujourd’hui à la dernière étape du parcours législatif de ce texte. Tout a déjà été dit lors de nos débats antérieurs et par les orateurs précédents, mais je souhaiterais rappeler les principes fondamentaux qui ont guidé l’élaboration de ce projet de loi. »
« « On ne contracte pas ! » ; « […] je n’appartiens plus à l’entreprise République française présidence. Bah oui, c’est une société depuis 1947. Et vous, vous êtes aussi enregistrés à la secte Washington D.C., sous un numéro […], ce qui fait de vous des mercenaires sur le sol français. »
« Comme nous le disons depuis le début de l’examen de ce texte, nous partageons pleinement l’objectif d’informer, de sensibiliser aux dangers des dérives sectaires et de lutter au mieux contre ce phénomène évolutif qui fait chaque année des milliers de victimes. »
« Nous examinons ce projet de loi en lecture définitive : les deux chambres n’étant pas parvenues à s’accorder sur une rédaction commune, le dernier mot revient à l’Assemblée nationale. »
« Vous avez supprimé des milliers de lits d’hôpital : en laissant la santé publique à l’abandon, vous avez permis à des charlatans qui vendent leurs théories complotistes de prospérer, et vous avez favorisé les abandons de soins. »
« En engageant la procédure accélérée sur le projet de loi relatif aux dérives sectaires, c’est la réalité du macronisme qui remonte à la surface : un système fâché avec la représentation nationale, qui préfère la division à l’union. »
Le passage en commission
191 amendements examinés en commission, dont 62 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 191 amendements y ont été déposés, dont 62 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 62 adoptions qui est arrivé en séance, où 282 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 1 sur 45 2 %
- SOC-A 2 sur 7 29 %
- LIOT aucun sur 9 0 %
- DEM 5 sur 13 38 %
- RE 51 sur 59 86 %
- HOR 3 sur 4 75 %
- LR aucun sur 19 0 %
- RN aucun sur 29 0 %
- NI aucun sur 4 0 %
- ECOLO aucun sur 2 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 21 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er A 14 adoptés sur 40
- Article 4 Insère les références 223-1-2, 223-15-2 et 223-15-3 après la référence 223-1-1 au II de l'article 1378 octies du code général des impôts. 7 adoptés sur 18
- Article 4 A 5 adoptés sur 23
- Article 3 Punit de 3 à 7 ans d'emprisonnement le placement, le maintien ou l'abus frauduleux de l'état de sujétion psychologique ou physique d'une personne, aux effets gravement préjudiciables. 5 adoptés sur 18
- Article 1er Inscrit dans la loi de 2001 une mission interministérielle contre les dérives sectaires, qui recueille des témoignages, et lui impose un rapport annuel public au Premier ministre. 5 adoptés sur 8
- Article 2 Ajoute la prévention des phénomènes sectaires aux questions relevant des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance. 5 adoptés sur 7
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
18 articles · 25 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2157 ↗le rapport de commission n° 2333 ↗
Les 18 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 25 amendements au total.
Article 1erart. adopté Inscrit dans la loi de 2001 une mission interministérielle contre les dérives sectaires, qui recueille des témoignages, et lui impose un rapport annuel public au Premier ministre. 278 com. / 19 séance
Inscrit dans la loi de 2001 une mission interministérielle contre les dérives sectaires, qui recueille des témoignages, et lui impose un rapport annuel public au Premier ministre.
27 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 5 adoptés, puis 19 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(165 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (12)
- n° 24 Mme Descamps adopté L’organe chargé de lutter contre les dérives sectaires est désigné dans la loi comme une « mission interministérielle » et non une simple « administration », afin de préserver, selon son auteure, le statut interministériel de la Miviludes.
- n° 51 M. Saulignac SOC adopté Dans la lutte contre les dérives sectaires, cet amendement précise que sont notamment concernées les modalités de financement, tout particulièrement publiques, dont bénéficient ces mouvements, son auteur ciblant l’opacité qui gêne la MIVILUDES.
- n° 1 M. Cordier LR adopté Sur la lutte contre les dérives sectaires, cet amendement cite expressément les personnels de la protection maternelle et infantile et des services de santé scolaire parmi les publics à sensibiliser, informer et former.
- n° 121 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté Les agents de la protection maternelle et infantile auraient figuré, avec cet amendement, parmi les publics sensibilisés aux dérives sectaires, afin selon son auteur de mieux détecter les situations touchant enfants et jeunes mères.
- n° 99 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Les professionnels de santé auraient été ajoutés, par cet amendement, à la liste des publics pouvant être formés à la détection des dérives sectaires, leur proximité avec la population les rendant utiles selon son auteur.
- n° 156 Mme Perrine Goulet LAREM rejeté Cet amendement voulait préciser dans le texte que le public concerné par la lutte contre les dérives sectaires inclut « notamment » les mineurs, jugés par ses autrices particulièrement vulnérables face aux nouvelles formes de prédation en ligne.
- n° 165 M. Ménagé RN rejeté Les élus des conseils locaux de sécurité traitant de dérives sectaires auraient pu, avec cet amendement, demander l’appui de la nouvelle administration dédiée, pour bénéficier selon son auteur de conseils et de retours d’expérience.
- n° 108 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Une campagne nationale annuelle de prévention contre les dérives sectaires, pilotée par le ministère de la Santé avec la mission interministérielle dédiée et Santé publique France, aurait été inscrite dans la loi par cet amendement.
- n° 18 M. Breton LR rejeté L’article créant un délit autonome pour les agissements plaçant une personne en état de sujétion psychologique ou physique aurait été supprimé par cet amendement, son auteur estimant ces faits déjà réprimés par le code pénal.
- n° 24 Mme Amiot LFI-NUPES adopté La lutte contre les dérives sectaires et thérapeutiques doit désormais être intégrée aux programmes de l’enseignement secondaire, la nouvelle administration devant y veiller avec le ministère de l’Éducation nationale et le Conseil supérieur des programmes.
- n° 33 M. Molac LT rejeté La Miviludes aurait contribué, selon cet amendement, à la formation des agents des trois fonctions publiques, afin que les agents territoriaux et hospitaliers ne soient pas écartés au profit des seuls agents de l’État.
- n° 75 M. Ménagé RN rejeté La mission d’information et de formation sur les dérives sectaires, destinée aux agents publics, aurait été étendue aux élus locaux par cet amendement, son auteur les présentant comme premiers interlocuteurs des habitants concernés.
Article 2non mis aux voixCensuré Ajoute la prévention des phénomènes sectaires aux questions relevant des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance. 177 com. / 10 séance
Ajoute la prévention des phénomènes sectaires aux questions relevant des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance.
17 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 5 adoptés, puis 10 en séance.
Article 3non mis aux voix Punit de 3 à 7 ans d'emprisonnement le placement, le maintien ou l'abus frauduleux de l'état de sujétion psychologique ou physique d'une personne, aux effets gravement préjudiciables. 4018 com. / 22 séance
Punit de 3 à 7 ans d'emprisonnement le placement, le maintien ou l'abus frauduleux de l'état de sujétion psychologique ou physique d'une personne, aux effets gravement préjudiciables.
40 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 5 adoptés, puis 22 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 113 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait aussi maintenir les associations reconnues d’utilité publique parmi celles pouvant se porter partie civile contre les dérives sectaires, sans limiter cette faculté à un an après l’entrée en vigueur de la loi.
- n° 30 Mme Descamps rejeté En matière de dérives sectaires, cet amendement voulait que les associations reconnues d’utilité publique puissent, comme les associations agréées, se constituer partie civile, afin d’éviter selon son autrice l’incertitude créée par le passage au seul agrément.
- n° 18 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté L’article 3, qui créait un agrément permettant à des associations de se constituer partie civile contre les dérives sectaires, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur préférant conserver des conditions plus restrictives.
- n° 19 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait que les associations reconnues d’utilité publique puissent continuer à se constituer partie civile contre les dérives sectaires, sans limitation à un an, en ajoutant les mots « ou agréée » au texte.
- n° 34 Mme Descamps adopté Les associations reconnues d’utilité publique et les associations agréées peuvent désormais toutes deux se constituer partie civile en matière de dérives sectaires, l’amendement maintenant les deux régimes au lieu de les réserver aux seules agréées.
Article 4art. adopté Description : Insère les références 223-1-2, 223-15-2 et 223-15-3 après la référence 223-1-1 au II de l'article 1378 octies du code général des impôts. 7418 com. / 56 séance
Description : Insère les références 223-1-2, 223-15-2 et 223-15-3 après la référence 223-1-1 au II de l'article 1378 octies du code général des impôts.
74 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 7 adoptés, puis 56 en séance, dont 14 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(93 pour, 73 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (8)
- n° 116 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté La peine de « bannissement » numérique, qui aurait suspendu les comptes en ligne des auteurs d’exercice illégal de la médecine ou de pratiques commerciales trompeuses, aurait disparu avec cet amendement, jugé inefficace et contournable par son auteur.
- n° 23 M. Breton LR adopté L’article créant le délit de provocation à l’abandon de soins a été supprimé, son auteur invoquant l’avis du Conseil d’État et l’existence d’incriminations déjà applicables comme l’exercice illégal de la médecine.
- n° 5 M. Delaporte SOC adopté Ce sous-amendement laisse au juge une marge d’appréciation : lorsqu’une information a accompagné la provocation à l’abandon de soins, le délit peut ne pas être constitué, au lieu de ne jamais l’être automatiquement.
- n° 3 Mme Liso LAREM adopté L’article punissant la provocation à l’abandon de soins ou à l’adoption de pratiques dangereuses pour la santé a été rétabli dans une version précisant ses conditions, avec une peine d’un an de prison et 30 000 euros d’amende.
- n° 86 M. Latombe DEM adopté Cet amendement corrige une erreur matérielle à l’article 4 A en complétant une liste de renvois par les numéros manquants « 17 et 20 à », afin de viser les bons articles.
- n° 55 Mme Morel DEM adopté Cet amendement a réduit au strict minimum la liste des infractions de haine ou de harcèlement en ligne pouvant entraîner la peine complémentaire de suspension du compte sur une plateforme, selon son auteure pour préserver l’équilibre du dispositif.
- n° 85 Mme Morel DEM adopté Ce sous-amendement a retiré la peine de bannissement des réseaux sociaux pour l’exercice illégal en ligne de la profession de masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue ou infirmier, afin de limiter le périmètre de cette nouvelle sanction.
- n° 14 M. Breton LR rejeté L’article 4, qui réprimait la provocation à l’abandon de soins ou à des pratiques dangereuses pour la santé, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur invoquant l’avis du Conseil d’État et une fragilité juridique.
Article 5non mis aux voix Aggrave les peines du meurtre, des tortures, des violences et de l'escroquerie commis sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique connu de leur auteur. 115 com. / 6 séance
Aggrave les peines du meurtre, des tortures, des violences et de l'escroquerie commis sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique connu de leur auteur.
11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance.
Article 6non mis aux voix Aggrave la répression des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre lorsque la victime est en état de sujétion ou qu'un groupement l'exploite. 32 com. / 1 séance
Aggrave la répression des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre lorsque la victime est en état de sujétion ou qu'un groupement l'exploite.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 7non mis aux voix Soumet les délits d'abus de faiblesse et de sujétion psychologique ou physique commis sur un mineur à un régime dérogatoire de prescription. 22 com. / 0 séance
Soumet les délits d'abus de faiblesse et de sujétion psychologique ou physique commis sur un mineur à un régime dérogatoire de prescription.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 8non mis aux voix Aggrave les peines de 2 délits commis sur un mineur lorsque leur auteur s'est rendu coupable sur le même mineur du délit prévu à l'article 433-18-1. 40 com. / 4 séance
Aggrave les peines de 2 délits commis sur un mineur lorsque leur auteur s'est rendu coupable sur le même mineur du délit prévu à l'article 433-18-1.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.
Article 9non mis aux voix Étend aux atteintes à la personnalité et à la mise en danger de la personne l'obligation de concourir à la lutte contre les contenus illicites en ligne. 22 com. / 0 séance
Étend aux atteintes à la personnalité et à la mise en danger de la personne l'obligation de concourir à la lutte contre les contenus illicites en ligne.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 10non mis aux voix Ouvre l'action civile aux associations agréées, l'étend à de nouvelles infractions et la dispense, pour une infraction, de l'accord de la victime en état de sujétion.
Ouvre l'action civile aux associations agréées, l'étend à de nouvelles infractions et la dispense, pour une infraction, de l'accord de la victime en état de sujétion.
Article 11non mis aux voix Porte à 5 ans d'emprisonnement les peines de plusieurs infractions des codes de la santé publique et de la consommation commises en ligne ou par voie numérique. 7823 com. / 55 séance
Porte à 5 ans d'emprisonnement les peines de plusieurs infractions des codes de la santé publique et de la consommation commises en ligne ou par voie numérique.
78 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 5 adoptés, puis 55 en séance, dont 5 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 4 A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 12non mis aux voix Punit la provocation à abandonner un traitement médical ou à adopter des pratiques dangereuses présentées comme thérapeutiques, sauf volonté libre et éclairée établie hors état de sujétion.
Punit la provocation à abandonner un traitement médical ou à adopter des pratiques dangereuses présentées comme thérapeutiques, sauf volonté libre et éclairée établie hors état de sujétion.
Article 13non mis aux voix Impose au ministère public d'informer les ordres de santé des condamnations, même non définitives, et de certains contrôles judiciaires de leurs membres pour certaines infractions, sauf risque procédural.
Impose au ministère public d'informer les ordres de santé des condamnations, même non définitives, et de certains contrôles judiciaires de leurs membres pour certaines infractions, sauf risque procédural.
Article 14non mis aux voix Permet, dans les poursuites pour sujétion, au ministère public ou à la juridiction de solliciter un service de l'État, qui n'apprécie pas les faits reprochés, sous débat contradictoire.
Permet, dans les poursuites pour sujétion, au ministère public ou à la juridiction de solliciter un service de l'État, qui n'apprécie pas les faits reprochés, sous débat contradictoire.
Article 15non mis aux voix Autorise un professionnel de santé à signaler au procureur une sujétion psychologique ou physique, avec l'accord de la victime sauf si elle est mineure ou vulnérable. 145 com. / 9 séance
Autorise un professionnel de santé à signaler au procureur une sujétion psychologique ou physique, avec l'accord de la victime sauf si elle est mineure ou vulnérable.
14 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 6 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 16non mis aux voix Actualise des renvois du code de la santé publique et, pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, la rédaction applicable des codes pénal et de procédure pénale.
Actualise des renvois du code de la santé publique et, pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, la rédaction applicable des codes pénal et de procédure pénale.
Article 17non mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d'un an, un rapport sur la mise en œuvre de la loi en matière de santé mentale.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d'un an, un rapport sur la mise en œuvre de la loi en matière de santé mentale.
Article 18non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur l'utilisation des titres professionnels par des personnes exerçant des pratiques de santé non réglementées.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur l'utilisation des titres professionnels par des personnes exerçant des pratiques de santé non réglementées.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.