Amendement n° 24 · ART. 1ER A, déposé par Mme Amiot LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : La lutte contre les dérives sectaires et thérapeutiques doit désormais être intégrée aux programmes de l’enseignement secondaire, la nouvelle administration devant y veiller avec le ministère de l’Éducation nationale et le Conseil supérieur des programmes.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis De s’assurer, en lien avec le ministère de l’Éducation nationale et le Conseil supérieur des programmes, d’intégrer la sensibilisation aux dérives thérapeutiques et sectaires des élèves dans les programmes d’enseignement secondaire ; ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent d'inscrire dans la présente loi de charger la nouvelle administration "de s'assurer, en lien avec le ministère de l'Éducation nationale et le Conseil supérieur des programmes, d'intégrer la sensibilisation aux dérives thérapeutiques et sectaires des élèves dans les programmes d'enseignement secondaire". La santé et le bien-être des élèves sont au cœur de la politique d'accompagnement de l'Éducation nationale, de même qu'elles se traduisent légalement dans le cadre légal de la protection de l'enfant en danger. Si les enjeux de santé et de lutte contre les discriminations sont aujourd'hui pris en compte par le ministère, la lutte contre les dérives thérapeutiques et sectaires doit être mieux considérée. L'école, espace d'apprentissage et d'émancipation, tant intellectuelle qu'individuelle, doit permettre à ses élèves de comprendre le phénomène des dérives thérapeutiques et sectaires pour être en mesure de les assimiler au mieux, à un âge où subir la malveillance de personnes ou structures s'adonnant à de telles dérives peut se révéler destructeur. Ainsi, nous proposons d'étendre le périmètre des missions de la Miviludes pour y intégrer un travail en lien avec le ministère de l'Éducation nationale et le Conseil supérieur des programmes, pour veiller à ce que les programmes du secondaires, tant au collège qu'au lycée, i…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 15 novembre 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 19 décembre 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 14 février 2024 1re lecture Assemblée Modifié
- 7 mars 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 20 mars 2024 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 2 avril 2024 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 9 avril 2024 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 7 mai 2024 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 mai 2024 Promulgation loi n° 2024-420
Ce que change ce texte
L'article 1er A charge une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires d'observer et d'analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ou constituent une menace. L'article 1er inscrit la prévention et la lutte contre les phénomènes sectaires parmi les objets mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 132-5 du code de la sécurité intérieure. L'article 1er B aggrave les peines prévues à l'article 223-15-2 du code pénal lorsque l'infraction est commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, et l'article 4 A introduit une aggravation comparable à l'article L. 4161-5 du code de la santé publique. L'article 2 bis fixe à six années révolues à compter de la majorité de la victime la prescription de l'action publique pour les délits de l'article 223-15-2 du code pénal commis sur un mineur. L'article 2 ter porte à dix ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende les peines prévues à l'article 227-15 du code pénal lorsque l'auteur s'est aussi rendu coupable, sur le même mineur, du délit prévu à l'article 433-18-1, et l'article 3 ouvre aux associations agréées, et non plus seulement reconnues d'utilité publique, la faculté prévue à l'article 2-17 du code de procédure pénale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Délit de placement en sujétion psychologique Adopté
Réprimer la mise ou le maintien d'une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique (jusqu'à 3 ans et 375 000 euros, davantage pour les mineurs ou les personnes vulnérables).
Validé par le Conseil constitutionnel (2024-865 DC).
- Délit de provocation à l'abandon de soins Adopté
Punir la provocation, par des pressions ou manœuvres réitérées, d'une personne malade à abandonner ou refuser un traitement (jusqu'à 1 an et 30 000 euros, 3 ans et 45 000 euros si elle est suivie d'effet).
Validé par le Conseil constitutionnel (2024-865 DC), sous une réserve : un discours général adressé à un public indéterminé ne peut constituer le délit.
- Éclairage de la justice par l'État Adopté
Permettre au juge de solliciter un service de l'État (comme la Miviludes) pour l'éclairer, à titre d'amicus curiae, dans les procédures relatives aux dérives sectaires.
- Rôle des instances locales de prévention Censuré
Confier aux conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance une compétence sur la prévention des dérives sectaires.
Censuré par le Conseil constitutionnel (2024-865 DC) comme cavalier législatif, sans lien avec le texte initial.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 9 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 2 | 0 |
| Renaissance | 0 | 20 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 14 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 24 en séance (Lutte contre les dérives sectaires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le présent amendement s’inscrit dans la droite ligne de nos propositions habituelles : avant de s’engager sur le sentier de la répression, commençons par la prévention. Cela passe d’abord par l’éducation des plus jeunes, aussi proposons-nous d’intégrer dans les programmes scolaires du secondaire le thème des dérives sectaires, pour que les élèves aient l’occasion d’en débattre, au collège comme au lycée. Il est particulièrement important d’aborder cette question au lycée car les élèves, à l’approche de la majorité, s’éloignent de l’influence parentale, voire s’y opposent, et se tournent vers d’autres figures d’autorité. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les dérives sectaires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Vingt-trois ans après l’adoption de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, dite About-Picard, l’organisation et la réponse pénale de L’État ne sont plus adaptées aux phén… »
« Si nous sommes à nouveau réunis ce soir pour examiner le projet de loi visant à lutter contre les dérives sectaires, c’est que la commission mixte paritaire (CMP) n’a pas été conclusive. Nous aurions évidemment préféré que ce texte soit adopté à l’issue de la première lecture. »
« Nous examinons un texte censé lutter contre les dérives sectaires. Vérifions donc sa portée : empêcherait-il le président Macron de recevoir le scientologue Tom Cruise à l’Élysée ? Non. »
« Les dérives sectaires sont un fléau qui a gagné tous nos territoires et ne cesse de progresser. Nous avons tous à l’esprit les gens qui font du porte à porte pour vendre des marchandises, voire des idées plus ou moins farfelues, tout en tentant de nous mettre sous leur coupe. »
« Le présent projet de loi entend répondre à la hausse préoccupante des dérives sectaires, en particulier thérapeutiques. En 2021, le nombre de saisines de la Miviludes a augmenté de 86 % par rapport à 2015 ; un quart environ de ces saisines étaient en lien avec la santé. »
« « Fais que mes malades aient confiance en moi et mon art, pour qu’ils suivent mes conseils et prescriptions. Éloigne de leur lit les charlatans, l’armée des parents aux mille conseils et les gardes qui savent toujours tout, car c’est une engeance dangereuse, qui par vanité fait échouer les meilleure… »
« On assiste ces dernières années à une recrudescence des phénomènes sectaires. Ils prennent désormais de multiples formes et investissent les champs de la santé, de l’alimentation, du bien-être, du développement personnel, du coaching ou de la formation. »
« La volonté de lutter contre les dérives sectaires suscite l’unanimité. Ces dérives sont en effet de plus en plus nombreuses et couvrent de nouveaux champs, qu’il s’agisse de la santé, de l’alimentation, du bien-être, du développement personnel ou encore du coaching. »
« Le constat est le suivant : les moyens de communication actuels, par leur puissance de diffusion et leur viralité, favorisent l’émergence de charlatanismes et, corrélativement, fragilisent les plus faibles ou les personnes en situation de soumission psychologique. »