Amendement n° 165 · ART. 1ER A, déposé par M. Ménagé RN +87 cosignataires.
L'essentiel : Les élus des conseils locaux de sécurité traitant de dérives sectaires auraient pu, avec cet amendement, demander l’appui de la nouvelle administration dédiée, pour bénéficier selon son auteur de conseils et de retours d’expérience.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 8° D’accompagner, à leur demande, les membres des conseils locaux mentionnés aux articles L. 123‑5 et L. 123‑13 du code de la sécurité intérieure amenés à traiter des questions relatives à la lutte contre les dérives sectaires. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement s'inscrit en complément de l'article 1 er BA de la présente proposition de loi. En effet, la constitution de groupes de travail dédiés à la lutte contre les dérives sectaires au sein des CLSPD et CISPD a du sens. Il apparaît utile, dans ce cadre, que leurs membres puissent solliciter l'administration visée à l'article 1 er A afin d'être accompagnés et bénéficier de conseils ou de retours d'expérience.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 15 novembre 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 19 décembre 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 14 février 2024 1re lecture Assemblée Modifié
- 7 mars 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 20 mars 2024 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 2 avril 2024 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 9 avril 2024 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 7 mai 2024 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 mai 2024 Promulgation loi n° 2024-420
Ce que change ce texte
L'article 1er A charge une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires d'observer et d'analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ou constituent une menace. L'article 1er inscrit la prévention et la lutte contre les phénomènes sectaires parmi les objets mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 132-5 du code de la sécurité intérieure. L'article 1er B aggrave les peines prévues à l'article 223-15-2 du code pénal lorsque l'infraction est commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, et l'article 4 A introduit une aggravation comparable à l'article L. 4161-5 du code de la santé publique. L'article 2 bis fixe à six années révolues à compter de la majorité de la victime la prescription de l'action publique pour les délits de l'article 223-15-2 du code pénal commis sur un mineur. L'article 2 ter porte à dix ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende les peines prévues à l'article 227-15 du code pénal lorsque l'auteur s'est aussi rendu coupable, sur le même mineur, du délit prévu à l'article 433-18-1, et l'article 3 ouvre aux associations agréées, et non plus seulement reconnues d'utilité publique, la faculté prévue à l'article 2-17 du code de procédure pénale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Délit de placement en sujétion psychologique Adopté
Réprimer la mise ou le maintien d'une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique (jusqu'à 3 ans et 375 000 euros, davantage pour les mineurs ou les personnes vulnérables).
Validé par le Conseil constitutionnel (2024-865 DC).
- Délit de provocation à l'abandon de soins Adopté
Punir la provocation, par des pressions ou manœuvres réitérées, d'une personne malade à abandonner ou refuser un traitement (jusqu'à 1 an et 30 000 euros, 3 ans et 45 000 euros si elle est suivie d'effet).
Validé par le Conseil constitutionnel (2024-865 DC), sous une réserve : un discours général adressé à un public indéterminé ne peut constituer le délit.
- Éclairage de la justice par l'État Adopté
Permettre au juge de solliciter un service de l'État (comme la Miviludes) pour l'éclairer, à titre d'amicus curiae, dans les procédures relatives aux dérives sectaires.
- Rôle des instances locales de prévention Censuré
Confier aux conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance une compétence sur la prévention des dérives sectaires.
Censuré par le Conseil constitutionnel (2024-865 DC) comme cavalier législatif, sans lien avec le texte initial.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 7 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 6 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 12 | 2 |
| Renaissance | 0 | 65 | 0 |
| Horizons et apparentés | 2 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 45 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 165 en séance (Lutte contre les dérives sectaires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il est complémentaire de l’article 1 er BA, qui consacre la possibilité pour les CLSPD et les CISPD de constituer des groupes de travail dédiés aux dérives sectaires. Si nous saluons cette disposition, il nous semble en outre important que les membres de ces comités puissent être accompagnés par la Miviludes et que cet accompagnement soit inscrit dans la loi. […] …qui doivent dès lors être formés pour défendre les gens face aux dérives sectaires. Sans doute êtes-vous trop souvent à Paris ou en ville pour vous en rendre compte. »
« Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. […] Cet avis est tout à fait assumé. Les CLSPD ont trait à la citoyenneté, domaine qui relève de ma compétence. Je précise que le Sénat a déjà souligné l’importance du partage d’information entre la Miviludes et les CLSPD, en inscrivant dans la loi que la Miviludes est informée à sa demande et que les CLSPD peuvent conduire en leur sein, après accord du maire, des travaux relatifs à la lutte contre les dérives sectaires. Selon moi, il est nécessaire de conserver une souplesse d’organisation pour la Miviludes, dans un contexte où elle est très fortement sollicitée. »
« Nous venons d’avoir une confirmation : les propos du Président de la République et du Premier ministre évoquant une coalition avec l’extrême droite trouvent ici leur traduction parlementaire. […] Permettez que je m’en émeuve ! Deux fois de suite, la représentante du Gouvernement s’en est remise à la sagesse de l’Assemblée sur un amendement venu de l’extrême droite. […] C’est un précédent et, plus encore, l’expression d’une ligne politique assumée, qui consiste clairement, après l’adoption de la loi immigration, à faire de nouveau cause commune avec l’extrême… […] Souffrez néanmoins que nous en soyons émus, nous qui sommes attachés à la digue républicaine et à la lutte contre l’extrême droite. »
« Monsieur Lucas, vos propos sont passablement comiques. Sur cet amendement, Mme la rapporteure a donné un avis défavorable et Mme la ministre s’en est remise à la sagesse de l’Assemblée. Or je vous signale que, pour le moment, les seuls amendements de la NUPES qui ont été adoptés l’ont été avec les voix du Rassemblement national. Un peu de modestie ! »
« J’ai été mis en cause par un collègue du Rassemblement national, qui a affirmé que mon nom devrait être inscrit dans le Guinness des records en fait de politique politicienne. Je lui demande des excuses … […] …car je n’ai fait que dénoncer un fait objectif, à savoir que le Gouvernement s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée sur des amendements du Rassemblement national, alors même qu’il nous indique lui-même que les alinéas en question sont redondants et dépourvus d’effet concret. Je ne comprends donc pas la position de Mme la ministre. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les dérives sectaires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 223-15-2 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne [d’une] particulière vulnérabilité, […] soit d’une personne en état de sujétion psychologi… »
« Ces alinéas ne fragilisent absolument pas la notion d’abus de faiblesse ; c’est votre amendement qui risque de conduire à ce résultat. Les termes dont vous regrettez la disparition seront de toute façon mentionnés ailleurs. Avis défavorable. »
« Supprimer le mot « direct » nous semble important pour sécuriser le texte. Le droit pénal étant d’interprétation stricte, l’ajout de cette condition pourrait permettre à des dirigeants de secte d’échapper à toute sanction en arguant du fait que les pressions, pour réelles qu’elles soient, n’étaient… »
« Avis favorable. La référence au caractère « direct » des pressions exercées sur les victimes de sujétion correspond à une demande du Conseil d’État, comme en atteste l’avis qu’il a rendu sur ce texte. »
« Cet amendement complète l’article 2 pour créer une circonstance aggravante d’assujettissement psychologique ou physique en cas de viol. L’objectif est de renforcer les peines prévues lorsque le viol est commis dans un contexte sectaire. »
« Les débats en commission ont permis la création de ce nouvel article modifiant la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. »
« Les alinéas 1 à 3, dont nous sollicitons la suppression, ont été ajoutés à l’article par voie d’amendement en commission des lois. Je tiens à rappeler d’abord que nous sommes tous d’accord – et c’est tant mieux – pour lutter contre les thérapies de conversion. »
« Les députés du groupe Horizons et apparentés voteront contre les amendements de suppression. Nous avons en effet besoin de l’article 4 pour conserver l’équilibre du texte. »