Le parcours du texte
- 15 novembre 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 19 décembre 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 14 février 2024 1re lecture Assemblée Modifié
- 7 mars 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 20 mars 2024 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 2 avril 2024 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 9 avril 2024 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 7 mai 2024 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 mai 2024 Promulgation loi n° 2024-420
Ce que change ce texte
L'article 1er A charge une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires d'observer et d'analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ou constituent une menace. L'article 1er inscrit la prévention et la lutte contre les phénomènes sectaires parmi les objets mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 132-5 du code de la sécurité intérieure. L'article 1er B aggrave les peines prévues à l'article 223-15-2 du code pénal lorsque l'infraction est commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, et l'article 4 A introduit une aggravation comparable à l'article L. 4161-5 du code de la santé publique. L'article 2 bis fixe à six années révolues à compter de la majorité de la victime la prescription de l'action publique pour les délits de l'article 223-15-2 du code pénal commis sur un mineur. L'article 2 ter porte à dix ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende les peines prévues à l'article 227-15 du code pénal lorsque l'auteur s'est aussi rendu coupable, sur le même mineur, du délit prévu à l'article 433-18-1, et l'article 3 ouvre aux associations agréées, et non plus seulement reconnues d'utilité publique, la faculté prévue à l'article 2-17 du code de procédure pénale.
Les moyens du texte, et leur sort
- Délit de placement en sujétion psychologique Adopté
Réprimer la mise ou le maintien d'une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique (jusqu'à 3 ans et 375 000 euros, davantage pour les mineurs ou les personnes vulnérables).
Validé par le Conseil constitutionnel (2024-865 DC).
- Délit de provocation à l'abandon de soins Adopté
Punir la provocation, par des pressions ou manœuvres réitérées, d'une personne malade à abandonner ou refuser un traitement (jusqu'à 1 an et 30 000 euros, 3 ans et 45 000 euros si elle est suivie d'effet).
Validé par le Conseil constitutionnel (2024-865 DC), sous une réserve : un discours général adressé à un public indéterminé ne peut constituer le délit.
- Éclairage de la justice par l'État Adopté
Permettre au juge de solliciter un service de l'État (comme la Miviludes) pour l'éclairer, à titre d'amicus curiae, dans les procédures relatives aux dérives sectaires.
- Rôle des instances locales de prévention Censuré
Confier aux conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance une compétence sur la prévention des dérives sectaires.
Censuré par le Conseil constitutionnel (2024-865 DC) comme cavalier législatif, sans lien avec le texte initial.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 15 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 6 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 8 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 21 | 0 | 0 |
| Renaissance | 68 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 7 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 42 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Environ 12% seulement des victimes d'infractions pénales bénéficient d'un accompagnement par une association d'aide aux victimes. En 2024, ces associations ont accueilli, informé et orienté près de 410 000 victimes, un total très inférieur au nombre de victimes recensées chaque année. Au-delà de l'affichage du respect des victimes, l'enjeu central reste l'accès effectif du plus grand nombre à cet accompagnement.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les dérives sectaires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 223-15-2 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne [d’une] particulière vulnérabilité, […] soit d’une personne en état de sujétion psychologi… »
« Ces alinéas ne fragilisent absolument pas la notion d’abus de faiblesse ; c’est votre amendement qui risque de conduire à ce résultat. Les termes dont vous regrettez la disparition seront de toute façon mentionnés ailleurs. Avis défavorable. »
« Supprimer le mot « direct » nous semble important pour sécuriser le texte. Le droit pénal étant d’interprétation stricte, l’ajout de cette condition pourrait permettre à des dirigeants de secte d’échapper à toute sanction en arguant du fait que les pressions, pour réelles qu’elles soient, n’étaient… »
« Avis favorable. La référence au caractère « direct » des pressions exercées sur les victimes de sujétion correspond à une demande du Conseil d’État, comme en atteste l’avis qu’il a rendu sur ce texte. »
« Tout comme nous avons demandé la suppression de l’article 1 er , nous demandons celle de l’article 2, qui entend introduire la sujétion psychologique ou physique comme circonstance aggravante pour plusieurs infractions. Le code pénal est suffisamment complet. »
« En l’état du débat et au vu des mesures précédemment adoptées, le groupe LFI-NUPES considère que le projet de loi se limite à des effets d’annonce sur l’ordonnancement général des peines et sur les moyens alloués à la lutte contre les dérives sectaires. »
« Les débats en commission ont permis la création de ce nouvel article modifiant la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. »
« Les alinéas 1 à 3, dont nous sollicitons la suppression, ont été ajoutés à l’article par voie d’amendement en commission des lois. Je tiens à rappeler d’abord que nous sommes tous d’accord – et c’est tant mieux – pour lutter contre les thérapies de conversion. »
« Si nous avons pu nous accorder sur les articles précédents, celui-ci risque de poser problème et de diviser l’hémicycle. En effet – et mon propos fait suite aux alertes des citoyens et du Conseil d’État –, sa rédaction actuelle me semble ouvrir la possibilité de contester le droit de dire à un indiv… »
« Les députés du groupe Horizons et apparentés voteront contre les amendements de suppression. Nous avons en effet besoin de l’article 4 pour conserver l’équilibre du texte. »
Le passage en commission
191 amendements examinés en commission, dont 62 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 191 amendements y ont été déposés, dont 62 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 62 adoptions qui est arrivé en séance, où 282 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 1 sur 45 2 %
- SOC-A 2 sur 7 29 %
- LIOT aucun sur 9 0 %
- DEM 5 sur 13 38 %
- RE 51 sur 59 86 %
- HOR 3 sur 4 75 %
- LR aucun sur 19 0 %
- RN aucun sur 29 0 %
- NI aucun sur 4 0 %
- ECOLO aucun sur 2 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 21 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er A 14 adoptés sur 40
- Article 4 Insère les références 223-1-2, 223-15-2 et 223-15-3 après la référence 223-1-1 au II de l'article 1378 octies du code général des impôts. 7 adoptés sur 18
- Article 4 A 5 adoptés sur 23
- Article 3 Punit de 3 à 7 ans d'emprisonnement le placement, le maintien ou l'abus frauduleux de l'état de sujétion psychologique ou physique d'une personne, aux effets gravement préjudiciables. 5 adoptés sur 18
- Article 1er Inscrit dans la loi de 2001 une mission interministérielle contre les dérives sectaires, qui recueille des témoignages, et lui impose un rapport annuel public au Premier ministre. 5 adoptés sur 8
- Article 2 Ajoute la prévention des phénomènes sectaires aux questions relevant des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance. 5 adoptés sur 7
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
18 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2157 ↗le rapport de commission n° 2333 ↗
Les 18 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 9 avril 2024, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Inscrit dans la loi de 2001 une mission interministérielle contre les dérives sectaires, qui recueille des témoignages, et lui impose un rapport annuel public au Premier ministre. 278 com. / 19 séance
Inscrit dans la loi de 2001 une mission interministérielle contre les dérives sectaires, qui recueille des témoignages, et lui impose un rapport annuel public au Premier ministre.
27 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 5 adoptés, puis 19 en séance, dont 4 adoptés.
Article 2Censuré Ajoute la prévention des phénomènes sectaires aux questions relevant des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance. 177 com. / 10 séance
Ajoute la prévention des phénomènes sectaires aux questions relevant des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance.
17 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 5 adoptés, puis 10 en séance.
Article 3 Punit de 3 à 7 ans d'emprisonnement le placement, le maintien ou l'abus frauduleux de l'état de sujétion psychologique ou physique d'une personne, aux effets gravement préjudiciables. 4018 com. / 22 séance
Punit de 3 à 7 ans d'emprisonnement le placement, le maintien ou l'abus frauduleux de l'état de sujétion psychologique ou physique d'une personne, aux effets gravement préjudiciables.
40 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 5 adoptés, puis 22 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Description : Insère les références 223-1-2, 223-15-2 et 223-15-3 après la référence 223-1-1 au II de l'article 1378 octies du code général des impôts. 7418 com. / 56 séance
Description : Insère les références 223-1-2, 223-15-2 et 223-15-3 après la référence 223-1-1 au II de l'article 1378 octies du code général des impôts.
74 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 7 adoptés, puis 56 en séance, dont 14 adoptés.
Article 5 Aggrave les peines du meurtre, des tortures, des violences et de l'escroquerie commis sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique connu de leur auteur. 115 com. / 6 séance
Aggrave les peines du meurtre, des tortures, des violences et de l'escroquerie commis sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique connu de leur auteur.
11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance.
Article 6 Aggrave la répression des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre lorsque la victime est en état de sujétion ou qu'un groupement l'exploite. 32 com. / 1 séance
Aggrave la répression des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre lorsque la victime est en état de sujétion ou qu'un groupement l'exploite.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 7 Soumet les délits d'abus de faiblesse et de sujétion psychologique ou physique commis sur un mineur à un régime dérogatoire de prescription. 22 com. / 0 séance
Soumet les délits d'abus de faiblesse et de sujétion psychologique ou physique commis sur un mineur à un régime dérogatoire de prescription.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 8 Aggrave les peines de 2 délits commis sur un mineur lorsque leur auteur s'est rendu coupable sur le même mineur du délit prévu à l'article 433-18-1. 40 com. / 4 séance
Aggrave les peines de 2 délits commis sur un mineur lorsque leur auteur s'est rendu coupable sur le même mineur du délit prévu à l'article 433-18-1.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.
Article 9 Étend aux atteintes à la personnalité et à la mise en danger de la personne l'obligation de concourir à la lutte contre les contenus illicites en ligne. 22 com. / 0 séance
Étend aux atteintes à la personnalité et à la mise en danger de la personne l'obligation de concourir à la lutte contre les contenus illicites en ligne.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 10 Ouvre l'action civile aux associations agréées, l'étend à de nouvelles infractions et la dispense, pour une infraction, de l'accord de la victime en état de sujétion.
Ouvre l'action civile aux associations agréées, l'étend à de nouvelles infractions et la dispense, pour une infraction, de l'accord de la victime en état de sujétion.
Article 11 Porte à 5 ans d'emprisonnement les peines de plusieurs infractions des codes de la santé publique et de la consommation commises en ligne ou par voie numérique. 7823 com. / 55 séance
Porte à 5 ans d'emprisonnement les peines de plusieurs infractions des codes de la santé publique et de la consommation commises en ligne ou par voie numérique.
78 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 5 adoptés, puis 55 en séance, dont 5 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 4 A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 12 Punit la provocation à abandonner un traitement médical ou à adopter des pratiques dangereuses présentées comme thérapeutiques, sauf volonté libre et éclairée établie hors état de sujétion.
Punit la provocation à abandonner un traitement médical ou à adopter des pratiques dangereuses présentées comme thérapeutiques, sauf volonté libre et éclairée établie hors état de sujétion.
Article 13 Impose au ministère public d'informer les ordres de santé des condamnations, même non définitives, et de certains contrôles judiciaires de leurs membres pour certaines infractions, sauf risque procédural.
Impose au ministère public d'informer les ordres de santé des condamnations, même non définitives, et de certains contrôles judiciaires de leurs membres pour certaines infractions, sauf risque procédural.
Article 14 Permet, dans les poursuites pour sujétion, au ministère public ou à la juridiction de solliciter un service de l'État, qui n'apprécie pas les faits reprochés, sous débat contradictoire.
Permet, dans les poursuites pour sujétion, au ministère public ou à la juridiction de solliciter un service de l'État, qui n'apprécie pas les faits reprochés, sous débat contradictoire.
Article 15 Autorise un professionnel de santé à signaler au procureur une sujétion psychologique ou physique, avec l'accord de la victime sauf si elle est mineure ou vulnérable. 145 com. / 9 séance
Autorise un professionnel de santé à signaler au procureur une sujétion psychologique ou physique, avec l'accord de la victime sauf si elle est mineure ou vulnérable.
14 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 6 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 16 Actualise des renvois du code de la santé publique et, pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, la rédaction applicable des codes pénal et de procédure pénale.
Actualise des renvois du code de la santé publique et, pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, la rédaction applicable des codes pénal et de procédure pénale.
Article 17 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d'un an, un rapport sur la mise en œuvre de la loi en matière de santé mentale.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d'un an, un rapport sur la mise en œuvre de la loi en matière de santé mentale.
Article 18 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur l'utilisation des titres professionnels par des personnes exerçant des pratiques de santé non réglementées.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur l'utilisation des titres professionnels par des personnes exerçant des pratiques de santé non réglementées.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.