Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 10 mai 2024, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 9 avril 2024 · adopté · 146 pour, 104 contre, 16 abstentions

Origine : adopté par l'Assemblée nationale

Promulguée

Texte promulgué le 10 mai 2024. Loi en vigueur.

Projet de loi ordinaire

18 articles
473 amendements déposés
2 rapporteur·es

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le projet de loi contre les dérives sectaires a été voté TROIS FOIS par l’Assemblée, et il a perdu du terrain à chaque passage.

Le 14 février 2024, en première lecture, il est adopté par 151 voix contre 73 et 12 abstentions. Le 20 mars, en nouvelle lecture, par 104 voix contre 65 et 15 abstentions. Le 9 avril, en lecture définitive, par 146 voix contre 104 et 16 abstentions : les voix contre passent de 73 à 104 alors que les voix pour reculent.

LE MOUVEMENT VIENT DE LA GAUCHE ET DU CENTRE. Les Écologistes, qui s’abstenaient, votent pour ; la Gauche démocrate et républicaine, qui s’abstenait, vote contre ; LIOT, qui votait pour, s’abstient. Les Républicains, eux, passent du vote contre à l’abstention en nouvelle lecture, puis se partagent à égalité au dernier vote. Le Rassemblement national et La France insoumise votent contre les trois fois.

Le texte crée dans le code pénal la notion de SUJÉTION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE et l’érige en circonstance aggravante : tuer ou blesser une personne dont l’état de sujétion est connu de l’auteur devient une aggravation, au même rang que les autres circonstances de l’article 221-4.

Son article 5 est le point qui concentre le débat : il oblige le ministère public à informer les ordres nationaux des professionnels de santé des décisions pénales prises contre l’un de leurs membres, ce que ses opposants présentent comme une dérogation au secret de l’enquête et de l’instruction.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 9 avril 2024 : 146 voix pour, 104 contre, 16 abstentions. Cinq groupes ont voté pour, trois ont voté contre, un s’est abstenu et un s’est partagé à égalité.

Objectif affiché et moyens Loi contre les dérives sectaires

Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers avec leur sort.

Objectif affiché

« Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes » (intitulé du texte)

Selon le gouvernement, renforcer la capacité de l'État à protéger les citoyens, en particulier les plus vulnérables, contre les risques physiques, psychologiques, sanitaires et financiers des dérives sectaires, dans le respect de la liberté de conscience.

Les moyens du texte, et leur sort

Délit de placement en sujétion psychologique Adopté

Réprimer la mise ou le maintien d'une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique (jusqu'à 3 ans et 375 000 euros, davantage pour les mineurs ou les personnes vulnérables).

Validé par le Conseil constitutionnel (2024-865 DC).
Délit de provocation à l'abandon de soins Adopté

Punir la provocation, par des pressions ou manœuvres réitérées, d'une personne malade à abandonner ou refuser un traitement (jusqu'à 1 an et 30 000 euros, 3 ans et 45 000 euros si elle est suivie d'effet).

Validé par le Conseil constitutionnel (2024-865 DC), sous une réserve : un discours général adressé à un public indéterminé ne peut constituer le délit.
Éclairage de la justice par l'État Adopté

Permettre au juge de solliciter un service de l'État (comme la Miviludes) pour l'éclairer, à titre d'amicus curiae, dans les procédures relatives aux dérives sectaires.
Rôle des instances locales de prévention Censuré

Confier aux conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance une compétence sur la prévention des dérives sectaires.

Censuré par le Conseil constitutionnel (2024-865 DC) comme cavalier législatif, sans lien avec le texte initial.

Projet de loi porté par le gouvernement (Gérald Darmanin, Sabrina Agresti-Roubache), promulgué le 10 mai 2024 (loi n° 2024-420). Saisine du Conseil constitutionnel par plus de 60 sénateurs et 60 députés.

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.

Identifiant : PRJLANR5L16TAP0241

Dossier législatif : DLR5L16N48909

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

15 novembre 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
19 décembre 2023 1re lecture Sénat Adopté
14 février 2024 1re lecture Assemblée Modifié
7 mars 2024 Commission mixte paritaire Accord
20 mars 2024 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
2 avril 2024 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
9 avril 2024 Lecture définitive Assemblée Adopté
7 mai 2024 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
10 mai 2024 Promulgation loi n° 2024-420

Comprendre les votes

31 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (31)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l’ensemble du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (lecture définitive).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis, pour et contre

Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte, 3

Brigitte LisoRErapporteure de la commission des lois

Défend, en première lecture, l’article 5 face aux amendements de suppression : « L’article 5 est nécessaire pour assurer une meilleure transmission de l’information entre l’autorité judiciaire et les ordres professionnels de santé », ce que réclament, dit-elle, les ordres eux-mêmes. Cette information permet, selon elle, d’assurer le respect du contrôle judiciaire et fonde d’éventuelles sanctions disciplinaires.

Ont voté pour en première lecture. Les Écologistes, qui s’abstenaient alors, votent pour en nouvelle lecture puis en lecture définitive. LIOT vote encore pour en nouvelle lecture, puis s’abstient en lecture définitive.

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EcoS

Apporte une voix pour.

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Contre le texte, 5

Élisa MartinLFI

Juge délicat de légiférer sur ce sujet d’intérêt public : « il faut tout à la fois permettre aux opinions de s’exprimer, aux libertés de s’exercer, et à nos concitoyens d’être protégés », « voilà la ligne de crête », sur laquelle, selon elle, le Gouvernement a échoué. Elle plaide pour la prévention et les moyens : « votre loi, sans moyens et uniquement répressive, sera une loi sans intérêt, sans résultat et privatrice de liberté ».

Ont voté contre lors des TROIS lectures, sans exception.

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GDR

Vote contre, et fournit 3 des 104 voix contre du scrutin.

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Xavier BretonLRqui s’abstient en nouvelle lecture

Reproche au gouvernement, lors de la nouvelle lecture, ses « réponses de principe » sur le nouveau délit : « nos questions sont précises et ne remettent pas en cause l’opportunité de la création du délit, mais seulement ses modalités ». Il demande si le délit s’étend au-delà des dérives sectaires et comment il se distingue de l’abus de faiblesse existant, puis conclut que « nos questions précises méritent des réponses précises ».

Jean-François CoulommeLFI

Conteste, lors de la nouvelle lecture, la logique de dissuasion par l’alourdissement des peines en la poussant à l’absurde, par l’exemple de la peine de mort : « il n’y aurait qu’à appliquer celle-ci à tous les crimes et délits ; puisqu’elle est si dissuasive, personne n’en commettrait plus ! » Il y voit une erreur de raisonnement : « Voyez-vous où se situe l’erreur dans ce raisonnement ? Ça ne marche pas ! »

Réserves et nuances, 1

Émeline K/BidiGDRqui s’abstient en première lecture

Défend, lors de la première lecture, la suppression de l’article 5, « qui déroge au principe du secret de l’enquête et de l’instruction » en obligeant le ministère public à informer les ordres professionnels de santé. Imposer la transmission de décisions non définitives, sans appréciation au cas par cas, lui semble « contrevenir au principe du secret de l’instruction et à la présomption d’innocence » ; elle propose plutôt une circulaire de politique pénale, suivant l’avis du Conseil d’État.

Comprendre le vote

Sujet : Le texte traite de la lutte contre les dérives sectaires et de l'accompagnement des victimes. Résultat : Il a été adopté par l'Assemblée nationale le 9 avril 2024, avec 146 votes pour, 104 contre et 16 abstentions. Les groupes RE, DEM, SOC-A et HOR se sont alignés sur le texte, tandis que RN, LFI-NUPES et LR ont voté contre. LIOT a abstenu, et LR a été divisé. Ce vote reflète un clivage entre les partis favorables à une réglementation renforcée et ceux opposés à cette approche.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Articles (18 extrait·s du texte)

Article 1er A Charge une mission interministérielle de prévention et de lutte contre les dérives sectaires, qui reçoit des témoignages anonymisés et des signalements et remet un rapport annuel public. Après le chapitre V de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé : « CHAPITRE V BIS « Mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires « Art. 21-1. – Une mission interministérielle, désignée par décret du Président de la République, est chargée de la mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires. Elle a notamment pour missions : « 1° D’observer et d’analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, constituent une menace à l’ordre public ou sont contraires aux lois et règlements, ainsi que les nouvelles formes qu’ils peuvent prendre ; « 2° De favoriser, dans le respect des libertés publiques, la coordination de l’action préventive et répressive des pouvoirs publics à l’encontre de ces agissements ; « 3° De développer l’échange entre les services publics des informations sur les pratiques administratives dans le domaine de la lutte contre les dérives sectaires, notamment en ce qui concerne les modalités de financement, particulièrement public, dont peuvent bénéficier ces mouvements ; « 4° De contribuer à l’information et à la formation des agents publics, en particulier des personnels de la protection maternelle et infantile et des services de santé scolaire, dans ce domaine, notamment ceux relevant des collectivités territoriales ; « 5° D’informer le public sur les risques et, le cas échéant, les dangers auxquels les dérives sectaires l’exposent et de faciliter la mise en œuvre d’actions d’aide aux victimes de ces dérives, le cas échéant en partenariat avec les associations accompagnant et aidant ces victimes ; « 6° De participer aux travaux relatifs aux questions relevant de sa compétence menés par le Gouvernement au niveau international ; « 7° (Supprimé) « Elle remet au Premier ministre un rapport annuel d’activité, qui est rendu public. « Elle reçoit les témoignages volontaires de personnes victimes de dérives sectaires ou de tiers souhaitant témoigner de tels faits, des signalements individuels ou toute information sur l’existence ou le risque d’une dérive sectaire. Ces informations peuvent être publiées dans le rapport annuel. Les témoignages font l’objet de mesures adéquates d’anonymisation des personnes concernées. « Cette mission est informée, à sa demande et après accord du maire, des travaux conduits au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance en matière de lutte contre les dérives sectaires. « Elle intervient sur l’ensemble du territoire national. »…
Article 1er Punit de 3 ans d'emprisonnement la mise ou le maintien d'une personne en sujétion psychologique ou physique aux effets gravement préjudiciables, jusqu'à 7 ans selon les circonstances. I. – La section 6 bis du chapitre III du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et de la sujétion psychologique ou physique » ; 2° L’article 223-15-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice d e pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, » sont supprimés ; b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque l’infraction est commise par l’utilisatio n d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. » ; c) Au dernier alinéa, les mots : « par les membres d’un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique d es personnes qui participent à ces activités » sont supprimés ; 3° L’article 223-15-3 devient l’article 223-15-4 et, au premier alinéa, les mots : « du délit prévu » sont remplacés par les mots : « des délits prévus » ; 3° bis L’article 223-15-4 devient l’article 223-15-5 ; 4° L’article 223-15-3 est ainsi rétabli : « Art. 223-15-3. – I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait de placer ou de maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement et ayant pour effet de causer une altération grave de sa santé physique ou mentale ou de conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. « Est puni des mêmes peines le fait d’abuser frauduleusement de l’état de sujétion psychologique ou physique d’une personne résultant de l’exercice des pressions ou des techniques mentionnées au premier alinéa du présent I pour la conduire à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. « II. – Les faits prévus au I sont punis de cinq an s d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende : « 1° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur ; « 2° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne don t la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; « 3° Lorsque l’infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d’un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités ; « 4° Lorsque l’infraction est commise par l’utilisa tion d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. « III. – Les peines sont portées à sept ans d’empri sonnement et un million d’euros d’amende lorsque : « 1° Les faits sont commis dans au moins deux des circonstances mentionnées au II ; « 2° L’infraction est commise en bande organisée par les membres d’un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités. » II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article 704, après la référence : « 2 23-15-2, », est insérée la référence : « 223-15-3, » ; 2° Le 20° de l’article 706-73 est ainsi rédigé : « 20° Délits mentionnés au dernier alinéa de l’arti cle 223-15-2 et au 2° du III de l’article 223-15-3 du code pénal ; ». III. – Au d de l’article L. 444-6 du code de l’éducation, les mots : « à l’article 223-15-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles 223-15-2 et 223-15-3 ». IV. – Au 1° de l’article 19 de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, après la référence : « 223-15-2, », est insérée la référence : « 223-15-3, ».…
Article 1er B (Supprimé)
Article 1er bis Description : Insère les références 223-1-2, 223-15-2 et 223-15-3 après la référence 223-1-1 au II de l'article 1378 octies du code général des impôts. (nouveau) Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, après la référence : « 223-1-1, », sont insérées les références : « 223-1-2, 223-15-2, 223-15-3, ».
Article 2 Aggrave les peines du meurtre, des tortures, des violences et de l'escroquerie commis sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique connu de leur auteur. Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article 221-4, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223-15-3, est connu de son auteur ; » 2° Après le 2° de l’article 222-3, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223-15-3, est connu de son auteur ; » 3° Le premier alinéa de l’article 222-4 est complété par les mots : « ou sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223-15-3, est connu de son auteur » ; 4° Après le 2° des articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223-15-3, est connu de son auteur ; » 5° Au premier alinéa de l’article 222-14, après le mot : « auteur », sont insérés les mots : « ou sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223-15-3, est connu de leur auteur » ; 6° Après le 4° de l’article 313-2, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Au préjudice d’une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223-15-3, est connu de son auteur ; ».…
Article 2 bis A Description : Aggrave les peines de l'article 225-4-13 du code pénal pour une victime en sujétion connue ou un auteur dirigeant un groupement l'exploitant, jusqu'à 5 ans en bande organisée. (nouveau) L’article 225-4-13 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223-15-3, est connu de leur auteur ; » 2° Après le 5°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 6° Par le dirigeant de fait ou de droit d’un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qu i participent à ces activités. « Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa du présent article sont commis en bande organisée par les membres d’un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, ils sont punis de cinq ans d’emprisonnem ent et de 75 000 euros d’amende. » CHAPITRE IER BIS Renforcer la protection des mineurs victimes de dérives sectaires…
Article 2 bis Soumet les délits d'abus de faiblesse et de sujétion psychologique ou physique commis sur un mineur à un régime dérogatoire de prescription. Au deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « aux articles 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal et ».
Article 2 ter Aggrave les peines de 2 délits commis sur un mineur lorsque leur auteur s'est rendu coupable sur le même mineur du délit prévu à l'article 433-18-1. Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 227-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa s’est rendue coupable sur le même mineur du délit prévu à l’article 433-18-1, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 300 000 euros d’amende. » ; 2° Le second alinéa de l’article 227-17 est ainsi rédigé : « Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa s’est rendue coupable sur le même mineur du délit prévu à l’article 433-18-1, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »…
Article 2 quater Description : Ajoute à un alinéa de l'article 6 de la loi n° 2004-575 la personnalité, la mise en danger de la personne et les références 223-15-2 et 223-15-3. (nouveau) Le troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « humaine », sont insérés les mot s : « et à la personnalité et de la mise en danger de la personne » ; 2° Après la référence : « 222-33-2-3, », sont insérées les références : « 223-15-2, 223-15-3, ». CHAPITRE II Renforcer l’accompagnement des victimes…
Article 3 Substitue l'agrément à la reconnaissance d'utilité publique pour l'action civile associative, l'étend à de nouvelles infractions et écarte, pour l'une, l'accord de la victime en état de sujétion. I A (nouveau). – Après le troisième alinéa de l’article 2-6 du code de procédure pénale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsque les faits prévus à l’article 225-4-13 du code pénal sont commis au préjudice d’une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223-15-3 du même code, est connu de son auteur, l’accord de la victime ou, le cas échéant, de son représentant légal n’est pas exigé. « L’association peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l’infraction prévue à l’a rticle L. 4163-11 du code de la santé publique. » I. – L’article 2-17 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « reconnue d’utilité publique » sont remplacés par le mot : « agréée » ; b) Après la référence : « 223-15-2, », est insérée la référence : « 223-15-3, » ; c) (nouveau) Après la référence : « 224-4, », est insérée la référence : « 225-4-13, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions dans lesquelles les associations mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être agréées, après avis du ministère public, sont définies par décret en Conseil d’État. » II. – (Non modifié) CHAPITRE III Protéger la santé…
Article 4 A Porte à 5 ans d'emprisonnement les peines de l'exercice illégal de la médecine, de la pharmacie et de la pratique commerciale trompeuse commis par voie numérique. I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4161-5 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisat ion d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » ; b) (Supprimé) 2° L’article L. 4223-1 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisat ion d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » ; b) (Supprimé) 3° (Supprimé) II. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisat ion d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. » ; 2° (Supprimé)…
Article 4 Punit la provocation à abandonner un traitement ou à adopter des pratiques manifestement dangereuses, une volonté libre et éclairée, présumée absente sous sujétion, pouvant écarter le délit. Après l’article 223-1-1 du code pénal, il est inséré un article 223-1-2 ainsi rédigé : « Art. 223-1-2. – Est punie d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la provocation, au moyen de pressions ou de manœuvres réitérées, de toute personne atteinte d’une pathologie à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique, lorsque cet abandon ou cette abstention est présenté comme bénéfique pour la santé de la personne visée alors qu’il est, en l’état des connaissances médicales, manifestement susceptible d’entraîner pour elle, compte tenu de la pathologie dont elle est atteinte, des conséquences particulièrement graves pour sa santé physique ou psychique. « Est punie des mêmes peines la provocation à adopter des pratiques présentées comme ayant une finalité thérapeutique o u prophylactique alors qu’il est manifeste, en l’état des connaissances médicales, que ces pratiques exposent à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. « Lorsque la provocation prévue aux deux premiers alinéas a été suivie d’effets, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. « Lorsque la provocation s’accompagne d’une information claire et complète quant aux conséquences pour la santé et qu e les conditions dans lesquelles cette provocation a été faite ne remettent pas en cause la volonté libre et éclairée de la personne, les délits défini s au présent article peuvent ne pas être constitués. « Pour l’application du quatrième alinéa, lorsque la personne est placée ou maintenue dans un état de sujétion psychologique ou physique, l’information donnée est présumée ne pas permettre de garantir la volonté libre et éclairée de la personne. « L’information signalée ou divulguée par le lanceur d’alerte dans les conditions prévues à l’article 6 de la loi n° 2016- 1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ne constitue pas une provocation au sens du présent article. « Lorsque ces délits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »…
Article 5 Impose au ministère public d'informer les ordres de santé des condamnations, même non définitives, et de certains contrôles judiciaires de leurs membres pour certaines infractions, sauf risque procédural. Après l’article 11-2 du code de procédure pénale, i l est inséré un article 11-3 ainsi rédigé : « Art. 11-3. – Par dérogation au dernier alinéa du I de l’arti cle 11-2, le ministère public informe sans délai par écrit les ordres professionnels nationaux mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique d’une condamnation, même non définitive, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées à l’article 2-17 du présent code prononcée à l’encontre d’une personne relevant de ces ordres, hors les cas où cette information est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire. « Il informe également par écrit les ordres professionnels susmentionnés lorsqu’une personne est placée sous contrôle judiciaire pour une de ces infractions et qu’elle est soumise à l’une des obligations prévues aux 12° et 12° bis de l’article 138, hors les cas où cette information est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire. « Les II à V de l’article 11-2 sont applicables aux modalités de transmission et de conservation des informations mentionnées au présent article. » CHAPITRE IV Assurer l’information des acteurs judiciaires sur les dérives sectaires…
Article 6 Permet, dans les poursuites pour sujétion, au ministère public ou à la juridiction de solliciter un service de l'État, qui n'apprécie pas les faits reprochés, sous débat contradictoire. Après l’article 157-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 157-3 ainsi rédigé : « Art. 157-3. – En cas de poursuites exercées sur le fondement de l’article 223-15-3 du code pénal ou comportant une circonstance aggravante relative à l’état de sujétion psychologique ou physique de la victime, le ministère public ou la juridiction peut solliciter par écrit tout service de l’État, figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et des ministres chargés de la santé et de la cohésion sociale, dont la compétence est de nature à l’éclairer utilement. Ce service ne porte pas d’appréciation sur les faits reprochés à la personne poursuivie. Les éléments produits par ce service sont soumis au débat contradictoire. »…
Article 6 bis Autorise un professionnel de santé à signaler au procureur une sujétion psychologique ou physique, avec l'accord de la victime sauf si elle est mineure ou vulnérable. (nouveau) Après le 2° de l’article 226-14 du code pénal, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République des informations relatives à des faits de placement, de maintien ou d’abus frauduleux d’une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223-15-3 du présent code, lorsqu’il estime en conscience que cette sujétion a pour effet de cause rune altération grave de sa santé physique ou mentale ou de conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n’est pas nécessaire. En cas d’impossibilité d’obtenir l’acco rd de la victime, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République ; ». CHAPITRE V Dispositions diverses…
Article 7 Description : Actualise la référence des codes pénal et de procédure pénale, applicables notamment en Nouvelle-Calédonie, et des articles L. 4424-1 et L. 4431-1 du code de la santé publique. I et II. – (Non modifiés) III (nouveau). – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 4424-1, la référence : « n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé » est remplacée par la référence : « n° du visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes, » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 4431-1, la référence : « n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé » est remplacée par la référence : « n° du visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes ».…
Article 8 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d'un an, un rapport sur la mise en œuvre de la loi en matière de santé mentale. (nouveau) Le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an à compter de sa promulgation.
Article 9 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur l'usage des titres professionnels par des personnes exerçant des pratiques de santé non réglementées. (nouveau) Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’usage des titres professionnels par des personnes exerçant des pratiques de santé non réglementées. Ce rapport doit examiner l’impact de cet usage sur les dérives thérapeutiques à caractère sectaire, sur la protection des patients et sur l’intégrité des professions médicales, identifier certains cas d’usurpation de titre et évaluer l’efficacité des cadres législatifs actuels dans la prévention de telles pratiques.…

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Le travail en commission

Rapporteur·es de ce texte, désigné·es par la commission pour l'examiner et le présenter :

Brigitte Liso RELauriane Josende

Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 191 amendements examinés en commission (Lois), dont 62 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

473 amendements ont été déposés sur ce texte (191 en commission, 282 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

106 Adoptés
181 Rejetés
93 Devenus sans objet
23 Non défendus
41 Retirés
2 Irrecevables (article 40)
27 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Avant l'article 1ER A 2 amendements 2 adoptés