Amendement n° 55 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par Mme Genevard +50 cosignataires.
L'essentiel : Une obligation de « discrétion religieuse » dans les espaces de service public aurait été instaurée par cet amendement, son autrice invitant les citoyens à une expression mesurée de leurs convictions au nom de l’intérêt général.
Texte exact de l'amendement
La discrétion religieuse est une obligation au sein des espaces de service public.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement de repli. Tous les citoyens français, doivent pouvoir pratiquer leur culte en toute liberté : la liberté religieuse est principe fondamental. Les convictions religieuses sont une affaire de conscience et d’expérience personnelles. La République ne saurait s’ingérer dans ces choix, tant que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public, comme le précise l’article 10 de la DDHC, « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi. » Aussi, dans l’espace public où se définit l’intérêt général, les citoyens doivent faire l’effort de recourir à la « raison naturelle » comme l’a souvent précisé Jean-Pierre Chevènement, président de l’Islam de France de 2016 à 2018, qui prône la « discrétion religieuse » qui inspire cet amendement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 décembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 février 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 avril 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 14 mai 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 1er juillet 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 20 juillet 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 23 juillet 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 13 août 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1109
Ce que change ce texte
Le texte impose à tout organisme de droit public ou de droit privé auquel la loi ou le règlement confie directement l'exécution d'un service public d'assurer l'égalité des usagers et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il complète l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État en y mentionnant, à côté du libre exercice, la libre pratique, et interdit dans l'espace public le port par des mineurs de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. Il instaure une déclaration solennelle d'adhésion prononcée par tout agent de la police ou de la gendarmerie nationales avant sa prise de fonctions, et prévoit que le fonctionnaire est formé au principe de laïcité. Il ajoute l'atteinte grave aux principes de laïcité et de neutralité des services publics aux motifs justifiant la suspension d'un acte des collectivités territoriales déféré au juge administratif. Un décret doit préciser les conditions dans lesquelles le référent laïcité de certains établissements échange avec les agences régionales de santé sur les manquements à l'exigence de neutralité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Contrat d'engagement républicain pour les associations subventionnées Adopté
Toute association demandant une subvention publique doit signer un contrat par lequel elle s'engage à respecter les principes de la République ; le non-respect peut entraîner le retrait de la subvention.
En vigueur.
- Instruction en famille soumise à autorisation Adopté
L'instruction à domicile, jusque-là déclarative, est soumise à une autorisation préalable accordée pour des motifs limités (santé, pratique sportive, situation propre à l'enfant).
En vigueur depuis la rentrée 2022.
- Extension de l'obligation de neutralité au service public délégué Adopté
Les salariés des organismes privés chargés d'une mission de service public (par exemple un délégataire) sont soumis aux obligations de neutralité et de laïcité.
Maintenu dans la loi promulguée.
- Renforcement du contrôle des associations cultuelles Adopté
Les associations relevant de la loi de 1905 doivent se déclarer en préfecture tous les cinq ans, leurs obligations comptables sont renforcées et le contrôle des financements étrangers est accru.
Maintenu dans la loi promulguée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 3 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 1 | 11 | 2 |
| La République en Marche | 0 | 103 | 1 |
| Agir ensemble | 0 | 6 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 14 | 1 | 1 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit juste avant le vote
Le compte rendu de la séance (Respect des principes de la République) n'ouvre pas de discussion en nommant cet amendement : il ne le nomme qu'en le mettant aux voix. Voici les prises de parole qui ont précédé immédiatement sa mise aux voix, depuis la dernière déclaration du compte rendu qui la précède : annonce de la présidence, sort d'un amendement, suspension de séance, rappel au règlement, ouverture du tour des amendements ou changement de point à l'ordre du jour. Elles peuvent donc porter sur plusieurs amendements discutés ensemble. Reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées.
« Je serai bref, car il rejoint les amendements déjà excellemment défendus par Annie Genevard. Je veux, à ce stade, signaler à M. le ministre que l’apparition toujours plus fréquente, de façon ostensible, de signes religieux dans l’espace public se révèle de plus en plus problématique. Il est même des territoires, des quartiers et désormais des villes entières, où ce sont les signes religieux – quelques signes en particulier, pour être clair : ne nous cachons pas derrière le politiquement correct – qui dominent dans l’espace public. […] Ils sont le théâtre d’un prosélytisme islamiste qui s’incarne par l’apparition de plus en plus fréquente, voire quasi systématique, du voile, au détriment d’ai… »
« Nous avons déplacé notre débat sur le terrain, si je puis dire, de l’espace public. M. le ministre l’a rappelé à plusieurs reprises, notre conception de la laïcité, telle qu’elle est définie dans la Déclaration des droits de l’homme et dans nos constitutions, c’est le respect de toutes les religions et, pour l’État, l’absence de choix d’une religion. Nous ne pouvons donc pas imposer ce principe de neutralité dans l’espace public. Chère Annie Genevard, votre amendement me semble satisfait. Vous avez vous-même déjà évoqué à plusieurs reprises l’avis du Conseil d’État du 27 novembre 1989. »
« Nous concluons ce matin la discussion que nous avons eue hier soir. Peut-être répondrai-je donc un peu plus rapidement aux arguments développés, même si ceux-ci sont évidemment intéressants. Différentes propositions ont été formulées à travers ces amendements présentés en discussion commune, et il ne faut pas les amalgamer. Tout d’abord, madame Genevard, le contenu de votre amendement n o 21 ne correspond pas à l’exposé que vous en avez fait. En effet vous avez évoqué, lors de votre présentation, les ministres du culte. Or, dans le texte de cet amendement, vous ne les mentionnez pas, alors que vous ne voulez pas les soumettre à l’interdiction que vous appelez de vos vœux, n’est-ce pas ? »
« Sachez que la notion de ministre du culte n’existe pas, ne fait l’objet d’aucune définition juridique. […] D’ailleurs, savez-vous que l’imam n’est pas un ministre du culte ? (Mme Annie Genevard proteste.) Madame Genevard, vous êtes très sérieuse, et nous sommes ici pour faire du droit. Lors de votre intervention, vous avez précisé que, bien sûr, les ministres du culte n’étaient pas concernés par l’interdiction. Or, encore une fois, cette catégorie juridique n’existe pas, il faudrait donc déjà que vous la créiez. […] D’ailleurs vous ne la citez pas dans votre amendement, qui vise à interdire dans l’espace public le port de vêtements religieux… »
« J’écoute toujours avec beaucoup d’intérêt les propos tenus par nos collègues Annie Genevard et Éric Ciotti, et il est vrai qu’après mon cœur balance parfois et que j’ai alors beaucoup de mal à déterminer ma position – je pense, par exemple, aux débats d’hier soir. Car je les rejoins sur un point : la nécessité d’apaiser la société, qui en a en effet bien besoin. Mais s’agissant du débat de ce matin, je suis en désaccord avec eux à la fois sur la forme et sur le fond. Sur la forme, parce que déterminer un espace de service public me paraît déraisonnable d’un point de vue juridique : quand faire commencer et où arrêter l’espace de service public ? »
« Je m’exprimerai aussi au nom de ma collègue Aurore Bergé. Je me suis opposé depuis le début à tous les amendements qui visent à imposer l’interdiction du voile à des personnes qui ont leur libre arbitre. Ainsi, une jeune femme, à partir du moment où elle a la liberté de son choix, peut vivre sa religion comme elle en a envie, et le législateur n’a rien à en dire, pas plus le républicain laïc que je suis. Mais je voterai l’amendement n o 1618 de M. Ciotti qui interdit le voile aux mineures. »
63 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Respect des principes de la République), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce sous-amendement fait suite à nos échanges et au chemin que nous avons trouvé ensemble afin d’aboutir à une rédaction qui permette de protéger plus efficacement encore les agents publics, puisque tel est l’objectif l’article 4, que nous avions amendé en commission spéciale. »
« J’ai écouté avec la plus grande attention les interventions des uns et des autres. Tous, vous avez souligné l’impérieuse nécessité d’aider les victimes ; tous, élus ou anciens élus locaux, en citant des exemples recueillis sur le terrain, vous avez dit que ces victimes ont peur. »
« Je comprends la logique de M. le rapporteur général et de Mme la rapporteure, mais que se passe-t-il si les faits sont graves ? L’employeur, conscient ou informé, veut porter plainte ; l’agent refuse ; l’employeur ne peut passer outre. »
« Il s’agit là d’une réflexion dans l’urgence, le sujet étant assez compliqué : si j’ai bien compris, on remplace « peut déposer plainte » par « dépose plainte », en ajoutant que le dépôt de plainte a lieu sous réserve du consentement de l’agent. »
« Ce débat fait remonter à la surface beaucoup d’exemples que nous avons vécus ou que nous vivons encore au quotidien, et qui nous ont souvent fait regretter de ne pouvoir être plus efficaces. »
« J’avoue avoir du mal à comprendre ce que nous sommes en train de faire. Certes, nous travaillons sur de nouvelles dispositions relatives au dépôt de plainte, mais il existe déjà un arsenal juridique et des procédures, ainsi que des victimes de menaces, de violences et de pressions pour qui ces procé… »
« Le sous-amendement n o 2702 rate sa cible car, dès lors que l’on demande à l’agent son accord, on échoue à le protéger des pressions qui pourraient s’exercer à son encontre. »