Amendement n° 2461 (Rect) · ART. 21, déposé par M. Le Bohec +22 cosignataires.
L'essentiel : Plutôt que soumettre l’instruction en famille à autorisation, cet amendement voulait maintenir un régime de simple déclaration, comme pour les écoles privées hors contrat, tout en renforçant les garde-fous existants.
Texte exact de l'amendement
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « autorisation délivrée », les mots : « déclaration et ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : L’autorisation mentionnée au premier alinéa », les mots : « La déclaration » ; III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « accordée », le mot : « rédigée ». IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « demande d’autorisation », le mot : « déclaration ». V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « L’autorisation », les mots : « La déclaration ». VI. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « accordée » le mot : « établie » ; VII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution. VIII. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante : « Un décret fixe les modalités de dépôt de cette déclaration. » IX. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « l’autorisation délivrée », les mots : « la déclaration transmise ». X. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18. XI. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 21. XII. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « du retrait de l’autorisation », les mots : « de la dénonciation de la déclaration ». XIII. – En conséquence, après l’alinéa…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’ouverture des établissements privés hors contrat répond au régime de la déclaration, ce qui est également le cas de l’instruction en famille (IEF). Le présent projet de loi a notamment pour objet, concernant l’IEF, de passer du régime de la déclaration à celui, plus contraignant, de l’autorisation. Or, les risques de dérives des établissements privés hors contrat sont au moins aussi importants que ceux susceptibles de toucher l’IEF, sachant que les élèves instruits dans les établissements privés hors contrat sont considérablement plus nombreux que ceux qui sont instruits dans le cadre de l’IEF. Le présent amendement vise par conséquent à aligner le régime de déclaration de l’IEF sur celui des établissements privés hors contrat, qui est somme toute très encadré. Il s’agit, en d’autres termes, de renforcer les garde-fous qui s’appliquent à l’actuel régime de déclaration pour l’IEF tout en maintenant ce régime déclaratif.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 décembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 février 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 avril 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 14 mai 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 1er juillet 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 20 juillet 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 23 juillet 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 13 août 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1109
Ce que change ce texte
Le texte impose à tout organisme de droit public ou de droit privé auquel la loi ou le règlement confie directement l'exécution d'un service public d'assurer l'égalité des usagers et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il complète l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État en y mentionnant, à côté du libre exercice, la libre pratique, et interdit dans l'espace public le port par des mineurs de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. Il instaure une déclaration solennelle d'adhésion prononcée par tout agent de la police ou de la gendarmerie nationales avant sa prise de fonctions, et prévoit que le fonctionnaire est formé au principe de laïcité. Il ajoute l'atteinte grave aux principes de laïcité et de neutralité des services publics aux motifs justifiant la suspension d'un acte des collectivités territoriales déféré au juge administratif. Un décret doit préciser les conditions dans lesquelles le référent laïcité de certains établissements échange avec les agences régionales de santé sur les manquements à l'exigence de neutralité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Contrat d'engagement républicain pour les associations subventionnées Adopté
Toute association demandant une subvention publique doit signer un contrat par lequel elle s'engage à respecter les principes de la République ; le non-respect peut entraîner le retrait de la subvention.
En vigueur.
- Instruction en famille soumise à autorisation Adopté
L'instruction à domicile, jusque-là déclarative, est soumise à une autorisation préalable accordée pour des motifs limités (santé, pratique sportive, situation propre à l'enfant).
En vigueur depuis la rentrée 2022.
- Extension de l'obligation de neutralité au service public délégué Adopté
Les salariés des organismes privés chargés d'une mission de service public (par exemple un délégataire) sont soumis aux obligations de neutralité et de laïcité.
Maintenu dans la loi promulguée.
- Renforcement du contrôle des associations cultuelles Adopté
Les associations relevant de la loi de 1905 doivent se déclarer en préfecture tous les cinq ans, leurs obligations comptables sont renforcées et le contrôle des financements étrangers est accru.
Maintenu dans la loi promulguée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 3 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 2 | 23 | 0 |
| La République en Marche | 20 | 83 | 3 |
| Agir ensemble | 0 | 3 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 4 |
| Les Républicains | 0 | 13 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Romain Grau LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Benjamin Griveaux LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2461 en séance (Respect des principes de la République), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise, comme je l’ai dit dans mon intervention sur l’article 21, à proportionner les mesures. 150 000 enfants sont scolarisés dans des établissements hors contrat, 100 000 enfants sont en dehors des radars – pour eux, l’identification numérique est importante. En tout, il existe pour 250 000 enfants un risque non négligeable. L’objectif est d’aligner le régime de déclaration de l’IEF, qui concerne seulement 15 000 enfants, sur celui des établissements privés hors contrat. Comment obtient-on ce chiffre de 15 000 ? »
« Cet amendement a pour objet de conserver le dispositif de la déclaration préalable : il propose à cet effet une nouvelle rédaction de l’article 21 et prend exemple sur le dispositif d’ouverture d’une école privée hors contrat. Vous le savez, nous défendons le dispositif d’une autorisation préalable. J’émets donc un avis défavorable. Il faut néanmoins prendre le temps de clarifier la comparaison avec le système de déclaration des écoles hors contrat. »
« Votre présentation est intéressante, monsieur Le Bohec. Elle offre l’occasion de faire une mise au point. Je prolongerai l’intervention de Mme la rapporteure en comparant le fonctionnement de l’IEF et celui des établissements hors contrat. Tout d’abord, contrairement à ce que certains ont pu prétendre aujourd’hui, le Gouvernement n’est pas focalisé sur l’instruction en famille. L’article suivant concernera les écoles hors contrat. Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, au début de ce quinquennat, et depuis des décennies, il était plus facile d’ouvrir une école que d’ouvrir un bar : à la fin du quinquennat, ce sera plus difficile. »
« Mme la rapporteure a mis en exergue le délai de trois mois : lorsque j’évoque le parallélisme des formes, mon objectif est non de faire sortir immédiatement les enfants d’un régime de scolarité, mais de pouvoir anticiper ce délai de trois mois pour que les autorités aient le temps de dire si les conditions et le projet sont réunis. Quant à l’ouverture d’une école hors contrat, elle relève de la liberté pédagogique, sur un mode déclaratoire, même si, bien sûr, les conditions peuvent en être définies par un décret pris sous l’autorité de l’éducation nationale, qui est la mieux placée pour décider de ces questions. »
« Je trouve l’amendement redoutable, en particulier quand je lis son exposé des motifs : « les risques de dérives des établissements privés hors contrat sont au moins aussi importants que ceux susceptibles de toucher l’IEF ». Autrement dit, on s’en prend d’abord à une liberté, celle de l’enseignement en famille, puis aux écoles hors contrat, et ce sera ensuite le tour des écoles sous contrat. J’espère que vous êtes conscient qu’il y a là une véritable dérive, monsieur Le Bohec. […] Ce serait tout à fait redoutable pour les multiples écoles hors contrat. En cas de dérive, celles-ci peuvent faire l’objet d’une enquête, ou on peut leur retirer leur autorisation, ce qui est préférable aux mesures… »
« Nous avons amplement débattu de la question. Je me réjouis d’ailleurs des propos que vient de tenir M. Le Fur, car ils montrent bien la lecture que l’on peut faire de l’amendement ! En réalité, le système que nous allons instaurer laissera la plus grande place possible à l’IEF lorsqu’elle fonctionne bien, tout en empêchant ceux qui le veulent de sortir de la République, grâce à un mécanisme d’autorisation. Si l’on retient l’argument selon lequel il n’y a pas lieu d’améliorer un système lorsqu’on ne parvient pas à améliorer les autres, alors on ne fait plus rien, parce que tout se tient. En réalité, seuls quelques milliers d’enfants, en particulier de jeunes filles, sont concernés. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Respect des principes de la République), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je reviens sur le débat que nous avons engagé hier soir et qui, malheureusement, a été interrompu de manière un peu sèche, et en particulier sur la capacité d’identifier ou non les personnes qui diffusent des contenus haineux, qui sont des pourvoyeurs de haine sur les réseaux sociaux. »
« Je ne veux pas monopoliser le temps de parole de la majorité ; je croyais qu’il y avait d’autres demandes de parole. J’ai été très surprise en lisant ces amendements, dans lesquels on confond encore le pseudonymat et l’anonymat, alors que cela a été très bien expliqué par la rapporteure et le secrét… »
« Toutes ces dernières interventions vont complètement dans le sens de nos amendements, en particulier du mien, dans lequel il n’est pas question de la carte nationale d’identité. Madame la rapporteure, vous avez évoqué le très bon travail effectué par le parquet numérique. »
« J’approuve d’autant plus ces amendements qu’ils ne me semblent pas suffisants. Au fond, les réseaux sociaux sont devenus très délétères dans beaucoup de domaines et sur de nombreux sujets. »
« Je vais me démarquer de la position précédente car je crois qu’il est parfois important de cristalliser les choses au niveau législatif afin de prendre acte de la situation. »
« Ces amendements sont logiques. Les enseignants – je dis bien les enseignants – qui dispensent les cours d’informatique en vue du B2i, le brevet informatique et internet, devraient être formés, afin de pouvoir dire eux-mêmes aux élèves : « Attention, internet peut être dangereux, on peut y trouver de… »