Le parcours du texte
- 9 décembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 février 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 avril 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 14 mai 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 1er juillet 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 20 juillet 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 23 juillet 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 13 août 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1109
Ce que change ce texte
Le texte impose à tout organisme de droit public ou de droit privé auquel la loi ou le règlement confie directement l'exécution d'un service public d'assurer l'égalité des usagers et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il complète l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État en y mentionnant, à côté du libre exercice, la libre pratique, et interdit dans l'espace public le port par des mineurs de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. Il instaure une déclaration solennelle d'adhésion prononcée par tout agent de la police ou de la gendarmerie nationales avant sa prise de fonctions, et prévoit que le fonctionnaire est formé au principe de laïcité. Il ajoute l'atteinte grave aux principes de laïcité et de neutralité des services publics aux motifs justifiant la suspension d'un acte des collectivités territoriales déféré au juge administratif. Un décret doit préciser les conditions dans lesquelles le référent laïcité de certains établissements échange avec les agences régionales de santé sur les manquements à l'exigence de neutralité.
Les moyens du texte, et leur sort
- Contrat d'engagement républicain pour les associations subventionnées Adopté
Toute association demandant une subvention publique doit signer un contrat par lequel elle s'engage à respecter les principes de la République ; le non-respect peut entraîner le retrait de la subvention.
En vigueur.
- Instruction en famille soumise à autorisation Adopté
L'instruction à domicile, jusque-là déclarative, est soumise à une autorisation préalable accordée pour des motifs limités (santé, pratique sportive, situation propre à l'enfant).
En vigueur depuis la rentrée 2022.
- Extension de l'obligation de neutralité au service public délégué Adopté
Les salariés des organismes privés chargés d'une mission de service public (par exemple un délégataire) sont soumis aux obligations de neutralité et de laïcité.
Maintenu dans la loi promulguée.
- Renforcement du contrôle des associations cultuelles Adopté
Les associations relevant de la loi de 1905 doivent se déclarer en préfecture tous les cinq ans, leurs obligations comptables sont renforcées et le contrôle des financements étrangers est accru.
Maintenu dans la loi promulguée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 15 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 77 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 4 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 14 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Le Conseil d'État admet le principe des mesures proposées face aux phénomènes de repli communautaire, tout en recommandant plusieurs ajustements pour que les dispositifs de contrôle restent proportionnés et ne restreignent pas, au titre des agissements d'une minorité, les libertés d'association, de conscience et d'expression du plus grand nombre.
Avis sur le projet de loi confortant le respect, par tous, des principes de la République
La CNCDH rappelle que la laïcité repose sur la loi de 1905, qui garantit à la fois la neutralité de l'État et la liberté de conscience, et invite à distinguer la neutralité qui s'impose à l'État de la liberté d'expression des convictions reconnue aux citoyens.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Respect des principes de la République), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce sous-amendement fait suite à nos échanges et au chemin que nous avons trouvé ensemble afin d’aboutir à une rédaction qui permette de protéger plus efficacement encore les agents publics, puisque tel est l’objectif l’article 4, que nous avions amendé en commission spéciale. »
« J’ai écouté avec la plus grande attention les interventions des uns et des autres. Tous, vous avez souligné l’impérieuse nécessité d’aider les victimes ; tous, élus ou anciens élus locaux, en citant des exemples recueillis sur le terrain, vous avez dit que ces victimes ont peur. »
« Je comprends la logique de M. le rapporteur général et de Mme la rapporteure, mais que se passe-t-il si les faits sont graves ? L’employeur, conscient ou informé, veut porter plainte ; l’agent refuse ; l’employeur ne peut passer outre. »
« Il s’agit là d’une réflexion dans l’urgence, le sujet étant assez compliqué : si j’ai bien compris, on remplace « peut déposer plainte » par « dépose plainte », en ajoutant que le dépôt de plainte a lieu sous réserve du consentement de l’agent. »
« Je remercie la rapporteure et le rapporteur général d’avoir essayé de faire un geste, mais ce geste est finalement à contresens. Revenons à la réalité de la vie. »
« Ce débat fait remonter à la surface beaucoup d’exemples que nous avons vécus ou que nous vivons encore au quotidien, et qui nous ont souvent fait regretter de ne pouvoir être plus efficaces. »
« Parce que le temps est compté, et parce que le sujet n’intéresse après tout pas grand monde, je ne vais pas égrener à mon tour, après nos collègues, les exemples auxquels j’ai été confronté lorsque j’étais maire d’Évry – fusionnée depuis avec Courcouronnes –, président de l’agglomération, ou préside… »
« L’article 4 introduit dans le code pénal le délit de séparatisme et y associe la possibilité d’une peine complémentaire d’ITF – interdiction de territoire français – pour les étrangers. C’est très opportun, cela va dans la bonne direction et je voterai cet article. »
Le passage en commission
2708 amendements examinés en commission, dont 492 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Commission spéciale. 2 708 amendements y ont été déposés, dont 492 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 492 adoptions qui est arrivé en séance, où 3 866 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 4 sur 126 3 %
- GDR 12 sur 40 30 %
- SOC 7 sur 82 9 %
- LT 9 sur 134 7 %
- DEM 58 sur 205 28 %
- LR 18 sur 859 2 %
- NI 1 sur 244 moins de 1 %
- LAREM 305 sur 834 37 %
- UDI_I 2 sur 69 3 %
- AGIR-E 19 sur 54 35 %
61 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 57 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 133 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 25 Refuse et retire tout document de séjour à l'étranger vivant en France en état de polygamie, permet son expulsion et fait examiner individuellement la situation de son conjoint. 42 adoptés sur 93
- Article 19 bis 28 adoptés sur 34
- Article 8 Étend le champ du fichier des auteurs d'infractions terroristes et rend certaines inscriptions de plein droit, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction ou du procureur. 24 adoptés sur 108
- Article 21 Oblige certaines associations recevant des avantages ou ressources de l'étranger à en tenir un état séparé annexé aux comptes, sous peine de 3 750 euros d'amende. 23 adoptés sur 299
- Article 22 Étend aux fonds de dotation l'obligation de tenir un état séparé des avantages et ressources reçus de l'étranger. 19 adoptés sur 69
- Article 32 Étend aux mutilations sexuelles féminines l'obligation de sensibilisation des personnels enseignants aux violences sexistes et sexuelles. 19 adoptés sur 20
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
103 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé
Les 103 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 23 juillet 2021, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Oblige tout organisme chargé d'un service public à assurer l'égalité des usagers et à faire respecter la laïcité et la neutralité par ses salariés et ses sous-traitants. 22095 com. / 125 séance
Oblige tout organisme chargé d'un service public à assurer l'égalité des usagers et à faire respecter la laïcité et la neutralité par ses salariés et ses sous-traitants.
220 amendements déposés sur cet article : 95 en commission, dont 14 adoptés, puis 125 en séance, dont 5 adoptés.
Article 2 Impose à tout agent de la police nationale, de la gendarmerie, de la police municipale et de l'administration pénitentiaire de prêter serment avant sa prise de fonctions. 206 com. / 14 séance
Impose à tout agent de la police nationale, de la gendarmerie, de la police municipale et de l'administration pénitentiaire de prêter serment avant sa prise de fonctions.
20 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 14 en séance.
Article 3 Impose la formation des fonctionnaires au principe de laïcité et la désignation d'un référent laïcité, chargé d'organiser une journée de la laïcité le 9 décembre. 7826 com. / 52 séance
Impose la formation des fonctionnaires au principe de laïcité et la désignation d'un référent laïcité, chargé d'organiser une journée de la laïcité le 9 décembre.
78 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 3 adoptés, puis 52 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Renvoie au décret les échanges du référent laïcité de certains établissements avec les agences régionales de santé sur les manquements à la neutralité de leurs agents. 8134 com. / 47 séance
Renvoie au décret les échanges du référent laïcité de certains établissements avec les agences régionales de santé sur les manquements à la neutralité de leurs agents.
81 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 5 adoptés, puis 47 en séance, dont 2 adoptés.
Article 5 Ajoute l'atteinte grave aux principes de laïcité et de neutralité des services publics parmi les motifs de contestation des actes des collectivités territoriales. 4618 com. / 28 séance
Ajoute l'atteinte grave aux principes de laïcité et de neutralité des services publics parmi les motifs de contestation des actes des collectivités territoriales.
46 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 2 adoptés, puis 28 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 Soumet le maire et ses délégués, pour les attributions exercées au nom de l'État, à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. 402176 com. / 226 séance
Soumet le maire et ses délégués, pour les attributions exercées au nom de l'État, à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité.
402 amendements déposés sur cet article : 176 en commission, dont 18 adoptés, puis 226 en séance, dont 6 adoptés.
Article 7 Impose au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent de recueillir l'avis du représentant de l'État sur les constructions destinées à l'exercice d'un culte. 5126 com. / 25 séance
Impose au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent de recueillir l'avis du représentant de l'État sur les constructions destinées à l'exercice d'un culte.
51 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 3 adoptés, puis 25 en séance.
Article 8 Étend le champ du fichier des auteurs d'infractions terroristes et rend certaines inscriptions de plein droit, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction ou du procureur. 242108 com. / 134 séance
Étend le champ du fichier des auteurs d'infractions terroristes et rend certaines inscriptions de plein droit, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction ou du procureur.
242 amendements déposés sur cet article : 108 en commission, dont 24 adoptés, puis 134 en séance, dont 2 adoptés.
Article 9 Punit de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros l'intimidation d'un participant au service public visant un traitement dérogatoire, impose une plainte et permet l'interdiction du territoire. 4417 com. / 27 séance
Punit de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros l'intimidation d'un participant au service public visant un traitement dérogatoire, impose une plainte et permet l'interdiction du territoire.
44 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 6 adoptés, puis 27 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 Adapte, pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, les renvois à la loi sur les archives et remplace la préfecture par l'autorité locale de l'État. 163 com. / 13 séance
Adapte, pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, les renvois à la loi sur les archives et remplace la préfecture par l'autorité locale de l'État.
16 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 Oblige la collectivité publique informée d'un risque manifeste d'atteinte grave à l'intégrité physique d'un fonctionnaire à prendre sans délai des mesures d'urgence conservatoires. 269 com. / 17 séance
Oblige la collectivité publique informée d'un risque manifeste d'atteinte grave à l'intégrité physique d'un fonctionnaire à prendre sans délai des mesures d'urgence conservatoires.
26 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 17 en séance, dont 1 adopté.
Article 12Sous réserve Oblige l'association ou fondation demandant une subvention, sauf agrément ou utilité publique, à un contrat d'engagement républicain, et fait refuser ou reprendre l'aide en cas d'activité incompatible. 138 com. / 5 séance
Oblige l'association ou fondation demandant une subvention, sauf agrément ou utilité publique, à un contrat d'engagement républicain, et fait refuser ou reprendre l'aide en cas d'activité incompatible.
13 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 13 Impose le contrat d'engagement républicain pour l'agrément au service civique, son non-respect fermant l'agrément pendant 5 ans et faisant exiger par l'Agence la restitution des aides. 4416 com. / 28 séance
Impose le contrat d'engagement républicain pour l'agrément au service civique, son non-respect fermant l'agrément pendant 5 ans et faisant exiger par l'Agence la restitution des aides.
44 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 3 adoptés, puis 28 en séance, dont 3 adoptés.
Article 14 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur la possibilité d'un fonds soutenant les associations et collectivités promouvant les principes du contrat d'engagement républicain. 6922 com. / 47 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur la possibilité d'un fonds soutenant les associations et collectivités promouvant les principes du contrat d'engagement républicain.
69 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 5 adoptés, puis 47 en séance, dont 2 adoptés.
Article 15 Conditionne l'agrément et la reconnaissance d'utilité publique des associations et des fondations au respect des principes du contrat d'engagement républicain. 113 com. / 8 séance
Conditionne l'agrément et la reconnaissance d'utilité publique des associations et des fondations au respect des principes du contrat d'engagement républicain.
11 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 16Censuré en partie Description : Modifie les motifs de dissolution des associations et l'imputation des agissements de membres, crée leur suspension ministérielle d'urgence pendant la procédure, sanctionnée, et une peine d'interdiction de diriger. 6733 com. / 34 séance
Description : Modifie les motifs de dissolution des associations et l'imputation des agissements de membres, crée leur suspension ministérielle d'urgence pendant la procédure, sanctionnée, et une peine d'interdiction de diriger.
67 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 2 adoptés, puis 34 en séance, dont 1 adopté.
Article 17 Description : Impose au fonds de dotation rapports et comptes annuels sous 6 mois à l'autorité administrative, qui peut, après mise en demeure, suspendre son activité et demander sa dissolution. 7032 com. / 38 séance
Description : Impose au fonds de dotation rapports et comptes annuels sous 6 mois à l'autorité administrative, qui peut, après mise en demeure, suspendre son activité et demander sa dissolution.
70 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 1 adopté, puis 38 en séance, dont 2 adoptés.
Article 18 Encadre le contrôle sur place de la régularité des reçus fiscaux par un avis préalable, une durée maximale de 6 mois et un recours hiérarchique. 13563 com. / 72 séance
Encadre le contrôle sur place de la régularité des reçus fiscaux par un avis préalable, une durée maximale de 6 mois et un recours hiérarchique.
135 amendements déposés sur cet article : 63 en commission, dont 7 adoptés, puis 72 en séance, dont 8 adoptés.
Article 19 Description : Oblige les organismes délivrant des reçus fiscaux, sauf exception, à déclarer chaque année dons et reçus, sous une amende, et conditionne une réduction d'impôt à des justificatifs. 5236 com. / 16 séance
Description : Oblige les organismes délivrant des reçus fiscaux, sauf exception, à déclarer chaque année dons et reçus, sous une amende, et conditionne une réduction d'impôt à des justificatifs.
52 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, dont 10 adoptés, puis 16 en séance, dont 5 adoptés.
Article 20 Élargit la liste des condamnations pénales faisant perdre à un organisme le droit de faire bénéficier les dons reçus d'un avantage fiscal, pour les actes commis après publication. 1811 com. / 7 séance
Élargit la liste des condamnations pénales faisant perdre à un organisme le droit de faire bénéficier les dons reçus d'un avantage fiscal, pour les actes commis après publication.
18 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 3 adoptés, puis 7 en séance.
Article 21 Oblige certaines associations recevant des avantages ou ressources de l'étranger à en tenir un état séparé annexé aux comptes, sous peine de 3 750 euros d'amende. 916299 com. / 617 séance
Oblige certaines associations recevant des avantages ou ressources de l'étranger à en tenir un état séparé annexé aux comptes, sous peine de 3 750 euros d'amende.
916 amendements déposés sur cet article : 299 en commission, dont 23 adoptés, puis 617 en séance, dont 37 adoptés.
Article 22 Étend aux fonds de dotation l'obligation de tenir un état séparé des avantages et ressources reçus de l'étranger. 17469 com. / 105 séance
Étend aux fonds de dotation l'obligation de tenir un état séparé des avantages et ressources reçus de l'étranger.
174 amendements déposés sur cet article : 69 en commission, dont 19 adoptés, puis 105 en séance, dont 1 adopté.
Article 23 Confie au greffe du tribunal judiciaire la tenue électronique des registres des associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, accessibles dans un standard ouvert. 3415 com. / 19 séance
Confie au greffe du tribunal judiciaire la tenue électronique des registres des associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, accessibles dans un standard ouvert.
34 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 4 adoptés, puis 19 en séance.
Article 24 Ouvre à l'enfant, sous conditions de lien européen et de loi étrangère, un prélèvement compensatoire sur les biens en France, et impose au notaire d'avertir l'héritier réservataire menacé. 4816 com. / 32 séance
Ouvre à l'enfant, sous conditions de lien européen et de loi étrangère, un prélèvement compensatoire sur les biens en France, et impose au notaire d'avertir l'héritier réservataire menacé.
48 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 2 adoptés, puis 32 en séance.
Article 25 Refuse et retire tout document de séjour à l'étranger vivant en France en état de polygamie, permet son expulsion et fait examiner individuellement la situation de son conjoint. 17993 com. / 86 séance
Refuse et retire tout document de séjour à l'étranger vivant en France en état de polygamie, permet son expulsion et fait examiner individuellement la situation de son conjoint.
179 amendements déposés sur cet article : 93 en commission, dont 42 adoptés, puis 86 en séance, dont 4 adoptés.
Article 26Censuré Permet de refuser ou de retirer un document de séjour à l'étranger dont il est établi qu'il a manifesté un rejet des principes de la République. 5224 com. / 28 séance
Permet de refuser ou de retirer un document de séjour à l'étranger dont il est établi qu'il a manifesté un rejet des principes de la République.
52 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 1 adopté, puis 28 en séance.
Article 27 Ajoute l'apologie publique d'un acte de terrorisme aux condamnations qui justifient le refus ou la fin du statut de réfugié. 9937 com. / 62 séance
Ajoute l'apologie publique d'un acte de terrorisme aux condamnations qui justifient le refus ou la fin du statut de réfugié.
99 amendements déposés sur cet article : 37 en commission, dont 5 adoptés, puis 62 en séance, dont 1 adopté.
Article 28 Étend aux étrangers ayant subi une situation de polygamie une disposition du droit au séjour visant les victimes de violences conjugales. 7928 com. / 51 séance
Étend aux étrangers ayant subi une situation de polygamie une disposition du droit au séjour visant les victimes de violences conjugales.
79 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 2 adoptés, puis 51 en séance, dont 1 adopté.
Article 29 Réserve la pension de réversion à un seul conjoint survivant, celui dont le mariage a été contracté à la date la plus ancienne. 94 com. / 5 séance
Réserve la pension de réversion à un seul conjoint survivant, celui dont le mariage a été contracté à la date la plus ancienne.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance.
Article 30 Interdit au professionnel de santé d'établir un certificat de virginité, sous peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. 6235 com. / 27 séance
Interdit au professionnel de santé d'établir un certificat de virginité, sous peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
62 amendements déposés sur cet article : 35 en commission, dont 14 adoptés, puis 27 en séance, dont 5 adoptés.
Article 31 Porte à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende une peine encourue pour incitation d'un mineur à subir ou commettre une mutilation sexuelle. 5723 com. / 34 séance
Porte à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende une peine encourue pour incitation d'un mineur à subir ou commettre une mutilation sexuelle.
57 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 6 adoptés, puis 34 en séance, dont 9 adoptés.
Article 32 Étend aux mutilations sexuelles féminines l'obligation de sensibilisation des personnels enseignants aux violences sexistes et sexuelles. 2020 com. / 0 séance
Étend aux mutilations sexuelles féminines l'obligation de sensibilisation des personnels enseignants aux violences sexistes et sexuelles.
20 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 19 adoptés.
Article 33 Impose de sensibiliser aux violences sexistes ou sexuelles et aux mutilations sexuelles féminines, au titre de l'article L. 312-16 du code de l'éducation. 4426 com. / 18 séance
Impose de sensibiliser aux violences sexistes ou sexuelles et aux mutilations sexuelles féminines, au titre de l'article L. 312-16 du code de l'éducation.
44 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 12 adoptés, puis 18 en séance, dont 3 adoptés.
Article 34 Punit d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, 30 000 pour un mineur, l'examen de virginité ou le fait d'y pousser une personne par offres ou pressions. 2314 com. / 9 séance
Punit d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, 30 000 pour un mineur, l'examen de virginité ou le fait d'y pousser une personne par offres ou pressions.
23 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 7 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 35 Oblige l'officier de l'état civil à demander un entretien individuel à chacun des futurs époux lorsqu'il craint une annulation au titre des articles 146 ou 180. 7831 com. / 47 séance
Oblige l'officier de l'état civil à demander un entretien individuel à chacun des futurs époux lorsqu'il craint une annulation au titre des articles 146 ou 180.
78 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 3 adoptés, puis 47 en séance, dont 2 adoptés.
Article 36 Description : Punit jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros la diffusion d'informations identifiant ou localisant autrui pour l'exposer à un risque direct d'atteinte que l'auteur ne pouvait ignorer. 54 com. / 1 séance
Description : Punit jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros la diffusion d'informations identifiant ou localisant autrui pour l'exposer à un risque direct d'atteinte que l'auteur ne pouvait ignorer.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 37 Permet aux associations défendant les agents du service public, déclarées au moins 5 ans avant les faits, d'être partie civile pour certaines atteintes, si la victime l'accepte. 11 com. / 0 séance
Permet aux associations défendant les agents du service public, déclarées au moins 5 ans avant les faits, d'être partie civile pour certaines atteintes, si la victime l'accepte.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 38 Aggrave les peines, jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 75 000 euros, d'infractions de presse commises en fonctions par un dépositaire de l'autorité publique ou chargé de service public. 2311 com. / 12 séance
Aggrave les peines, jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 75 000 euros, d'infractions de presse commises en fonctions par un dépositaire de l'autorité publique ou chargé de service public.
23 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 3 adoptés, puis 12 en séance, dont 3 adoptés.
Article 39 Permet à l'autorité administrative de demander le blocage et le déréférencement des sites reprenant le contenu d'un service déjà bloqué par décision judiciaire. 2514 com. / 11 séance
Permet à l'autorité administrative de demander le blocage et le déréférencement des sites reprenant le contenu d'un service déjà bloqué par décision judiciaire.
25 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 2 adoptés, puis 11 en séance, dont 1 adopté.
Article 40 Étend à la négation et à la banalisation, et à l'article 24 bis, un dispositif de la loi pour la confiance dans l'économie numérique visant l'apologie. 189 com. / 9 séance
Étend à la négation et à la banalisation, et à l'article 24 bis, un dispositif de la loi pour la confiance dans l'économie numérique visant l'apologie.
18 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance.
Article 41 Transfère de la Commission nationale de l'informatique et des libertés au Conseil supérieur de l'audiovisuel l'attribution prévue au troisième alinéa de l'article 6-1, au 7 juin 2022. 10 com. / 1 séance
Transfère de la Commission nationale de l'informatique et des libertés au Conseil supérieur de l'audiovisuel l'attribution prévue au troisième alinéa de l'article 6-1, au 7 juin 2022.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 42 Impose aux plateformes en ligne dépassant un seuil de connexions des obligations de modération, de transparence et de recours interne contre les contenus illicites. 104 com. / 6 séance
Impose aux plateformes en ligne dépassant un seuil de connexions des obligations de modération, de transparence et de recours interne contre les contenus illicites.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 43 Redéfinit les contenus dont l'observatoire de la haine en ligne suit l'évolution, désormais ceux que les plateformes en ligne doivent concourir à combattre. 11044 com. / 66 séance
Redéfinit les contenus dont l'observatoire de la haine en ligne suit l'évolution, désormais ceux que les plateformes en ligne doivent concourir à combattre.
110 amendements déposés sur cet article : 44 en commission, dont 4 adoptés, puis 66 en séance.
Article 44 Délivre aux élèves, à l'issue de l'école primaire et du collège, une attestation de sensibilisation au bon usage et aux risques des outils numériques et réseaux sociaux. 10037 com. / 63 séance
Délivre aux élèves, à l'issue de l'école primaire et du collège, une attestation de sensibilisation au bon usage et aux risques des outils numériques et réseaux sociaux.
100 amendements déposés sur cet article : 37 en commission, dont 1 adopté, puis 63 en séance, dont 1 adopté.
Article 45 Oblige certaines plateformes à informer, lors de l'inscription d'un mineur de moins de 15 ans, celui-ci et ses parents des risques en cas de diffusion de contenus haineux. 4718 com. / 29 séance
Oblige certaines plateformes à informer, lors de l'inscription d'un mineur de moins de 15 ans, celui-ci et ses parents des risques en cas de diffusion de contenus haineux.
47 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 3 adoptés, puis 29 en séance, dont 2 adoptés.
Article 46 Ouvre les procédures de comparution immédiate à certains délits de presse, sauf lorsqu'ils résultent d'un message placé sous le contrôle d'un directeur de publication. 76 com. / 1 séance
Ouvre les procédures de comparution immédiate à certains délits de presse, sauf lorsqu'ils résultent d'un message placé sous le contrôle d'un directeur de publication.
7 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 5 adoptés, puis 1 en séance.
Article 47 Étend le 6° de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse à l'identité de genre. 123 com. / 9 séance
Étend le 6° de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse à l'identité de genre.
12 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 9 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 20 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 48 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
Au premier alinéa de l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « les septième et huitième alinéas de » sont supprimés. CHAPITRE V Dispositions relatives à l’éducation et aux sports Section 1 Dispositions relatives à l’instruction en famille
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 49Sous réserve Soumet l'instruction en famille à une autorisation préalable, accordée pour la santé, les activités sportives ou artistiques intensives, l'itinérance ou une situation propre à l'enfant. 22 com. / 0 séance
Soumet l'instruction en famille à une autorisation préalable, accordée pour la santé, les activités sportives ou artistiques intensives, l'itinérance ou une situation propre à l'enfant.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 50 Interdit d'assurer l'instruction en famille aux personnes condamnées définitivement pour crime ou délit terroriste ou inscrites au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. 52 com. / 3 séance
Interdit d'assurer l'instruction en famille aux personnes condamnées définitivement pour crime ou délit terroriste ou inscrites au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 51 Attribue un identifiant national à chaque enfant soumis à l'obligation d'instruction, afin de renforcer le suivi de cette obligation par le maire et l'autorité de l'État compétente. 73 com. / 4 séance
Attribue un identifiant national à chaque enfant soumis à l'obligation d'instruction, afin de renforcer le suivi de cette obligation par le maire et l'autorité de l'État compétente.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 4 en séance.
Article 52 Met en place, à titre expérimental, une journée pédagogique sur la citoyenneté et les principes républicains pour les enfants instruits en famille, dans les écoles volontaires. 234 com. / 19 séance
Met en place, à titre expérimental, une journée pédagogique sur la citoyenneté et les principes républicains pour les enfants instruits en famille, dans les écoles volontaires.
23 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 19 en séance, dont 4 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 21 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 53 Permet au représentant de l'État de fermer un établissement d'enseignement privé et punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende son ouverture irrégulière. 30 com. / 3 séance
Permet au représentant de l'État de fermer un établissement d'enseignement privé et punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende son ouverture irrégulière.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 54 Inclut le crime et le délit à caractère terroriste parmi les condamnations rendant incapable de diriger un établissement d'enseignement ou d'y être employé. 124 com. / 8 séance
Inclut le crime et le délit à caractère terroriste parmi les condamnations rendant incapable de diriger un établissement d'enseignement ou d'y être employé.
12 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 8 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 22 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 55 Punit d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de ne pas exécuter la fermeture d'un établissement privé ou d'y faire obstacle. 54 com. / 1 séance
Punit d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de ne pas exécuter la fermeture d'un établissement privé ou d'y faire obstacle.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 56 Prévoit qu'une charte des valeurs et principes républicains est proposée aux établissements n'ayant pas conclu de contrat avec l'État. 71 com. / 6 séance
Prévoit qu'une charte des valeurs et principes républicains est proposée aux établissements n'ayant pas conclu de contrat avec l'État.
7 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 57 Description : Exige, aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation, la capacité de l'établissement à dispenser ou organiser un enseignement conforme aux programmes de l'enseignement public.
Description : Exige, aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation, la capacité de l'établissement à dispenser ou organiser un enseignement conforme aux programmes de l'enseignement public.
Article 58 Charge l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation de veiller à l'amélioration de la mixité sociale dans les établissements publics et privés sous contrat. 31 com. / 2 séance
Charge l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation de veiller à l'amélioration de la mixité sociale dans les établissements publics et privés sous contrat.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 24 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 59 Impose de veiller à la mixité sociale des publics scolarisés dans les établissements parties au contrat, en tenant compte du nombre d'établissements privés sous contrat par secteur géographique. 52 com. / 3 séance
Impose de veiller à la mixité sociale des publics scolarisés dans les établissements parties au contrat, en tenant compte du nombre d'établissements privés sous contrat par secteur géographique.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 24 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 60 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l'année suivant la promulgation, un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d'enseignement privés liés à l'État par contrat.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l'année suivant la promulgation, un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d'enseignement privés liés à l'État par contrat.
Article 61 Oblige les services statistiques de l'éducation nationale à transmettre chaque année aux collectivités les données sociales anonymisées des élèves de leur circonscription. 41 com. / 3 séance
Oblige les services statistiques de l'éducation nationale à transmettre chaque année aux collectivités les données sociales anonymisées des élèves de leur circonscription.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 24 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 62 Ajoute à la formation initiale et continue des enseignants le principe de laïcité, l'enseignement des faits religieux et la prévention de la radicalisation. 84 com. / 4 séance
Ajoute à la formation initiale et continue des enseignants le principe de laïcité, l'enseignement des faits religieux et la prévention de la radicalisation.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 24 OCTIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 63 Subordonne l'agrément des associations et fédérations sportives à la souscription d'un contrat d'engagement républicain et prévoit la suspension ou le retrait de l'agrément de l'association qui le méconnaît.
Subordonne l'agrément des associations et fédérations sportives à la souscription d'un contrat d'engagement républicain et prévoit la suspension ou le retrait de l'agrément de l'association qui le méconnaît.
Article 64 Interdit d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive à toute personne définitivement condamnée pour un crime ou délit à caractère terroriste. 11 com. / 0 séance
Interdit d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive à toute personne définitivement condamnée pour un crime ou délit à caractère terroriste.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission. Ils ont été déposés sur l'article 25 BIS AA d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 65 Intègre aux formations aux professions du sport un enseignement sur les principes de la République, la laïcité et la prévention de la radicalisation. 42 com. / 2 séance
Intègre aux formations aux professions du sport un enseignement sur les principes de la République, la laïcité et la prévention de la radicalisation.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 25 BIS C d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 66 Impose à l'Agence nationale du sport, d'ici le 1er janvier 2022, et aux comités olympique et paralympique français une charte du respect des principes de la République. 244 com. / 20 séance
Impose à l'Agence nationale du sport, d'ici le 1er janvier 2022, et aux comités olympique et paralympique français une charte du respect des principes de la République.
24 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 20 en séance, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 25 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 67 Soumet au respect des principes du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 121-4 l'apport prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-10 du code du sport. 21 com. / 1 séance
Soumet au respect des principes du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 121-4 l'apport prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-10 du code du sport.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 25 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 68 Réserve les associations cultuelles à l'exercice d'un culte sans atteinte à l'ordre public, avec 7 membres majeurs au moins, une gestion approuvée chaque année et des organes délibérants.
Réserve les associations cultuelles à l'exercice d'un culte sans atteinte à l'ordre public, avec 7 membres majeurs au moins, une gestion approuvée chaque année et des organes délibérants.
Article 69 Oblige l'association qui veut bénéficier des avantages des associations cultuelles à déclarer sa qualité cultuelle au représentant de l'État, qui peut s'y opposer dans 2 mois.
Oblige l'association qui veut bénéficier des avantages des associations cultuelles à déclarer sa qualité cultuelle au représentant de l'État, qui peut s'y opposer dans 2 mois.
Article 70 Impose d'informer le préfet au moins 3 mois avant de louer un édifice du culte à une association cultuelle ou de garantir un emprunt de construction cultuelle. 62 com. / 4 séance
Impose d'informer le préfet au moins 3 mois avant de louer un édifice du culte à une association cultuelle ou de garantir un emprunt de construction cultuelle.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 27 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 71 Plafonne à 50 % des ressources annuelles des associations cultuelles celles tirées d'immeubles non nécessaires au culte et leur interdit les subventions publiques, hors réparations et accessibilité.
Plafonne à 50 % des ressources annuelles des associations cultuelles celles tirées d'immeubles non nécessaires au culte et leur interdit les subventions publiques, hors réparations et accessibilité.
Article 72 Soumet les unions d'associations cultuelles au contrôle annuel de l'assemblée générale et aux règles de déclaration et de financement des associations cultuelles.
Soumet les unions d'associations cultuelles au contrôle annuel de l'assemblée générale et aux règles de déclaration et de financement des associations cultuelles.
Article 73 Soumet les associations de 1901 assurant un culte à des obligations comptables et, faute d'objet conforme, à une possible astreinte du préfet jusqu'à 100 euros par jour.
Soumet les associations de 1901 assurant un culte à des obligations comptables et, faute d'objet conforme, à une possible astreinte du préfet jusqu'à 100 euros par jour.
Article 74 Description : Encadre en Alsace-Moselle les associations à objet cultuel (financements étrangers, cessions de lieux de culte, comptes, sanctions) et crée une police des cultes, fermeture préfectorale des lieux comprise.
Description : Encadre en Alsace-Moselle les associations à objet cultuel (financements étrangers, cessions de lieux de culte, comptes, sanctions) et crée une police des cultes, fermeture préfectorale des lieux comprise.
Article 75 Oblige les associations cultuelles à établir des comptes annuels avec un état séparé des ressources étrangères et à dresser la liste de leurs lieux de culte.
Oblige les associations cultuelles à établir des comptes annuels avec un état séparé des ressources étrangères et à dresser la liste de leurs lieux de culte.
Article 76 Punit de 9 000 euros le dirigeant ou administrateur d'association manquant à des obligations de l'article 21 de la loi de 1905, et ouvre un référé sous astreinte.
Punit de 9 000 euros le dirigeant ou administrateur d'association manquant à des obligations de l'article 21 de la loi de 1905, et ouvre un référé sous astreinte.
Article 77 Description : Soumet les ressources étrangères des associations cultuelles à déclaration passé un seuil, sous 3 750 € d'amende, à restitution sur opposition pour menace grave, sous 2 ans d'emprisonnement.
Description : Soumet les ressources étrangères des associations cultuelles à déclaration passé un seuil, sous 3 750 € d'amende, à restitution sur opposition pour menace grave, sous 2 ans d'emprisonnement.
Article 78 Permet aux associations cultuelles et aux congrégations d'accepter librement les libéralités venant de l'étranger, sauf opposition de l'autorité administrative qui les prive d'effet.
Permet aux associations cultuelles et aux congrégations d'accepter librement les libéralités venant de l'étranger, sauf opposition de l'autorité administrative qui les prive d'effet.
Article 79 Description : Soumet à déclaration préalable, à peine de nullité, l'aliénation d'un local de culte à un État ou organisme étranger ou un non-résident, l'administration pouvant sous conditions s'y opposer.
Description : Soumet à déclaration préalable, à peine de nullité, l'aliénation d'un local de culte à un État ou organisme étranger ou un non-résident, l'administration pouvant sous conditions s'y opposer.
Article 80 Punit les infractions aux articles 25 à 28 de la loi du 9 décembre 1905 de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Punit les infractions aux articles 25 à 28 de la loi du 9 décembre 1905 de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article 81 Punit d'un an d'emprisonnement les menaces visant à déterminer une personne en matière de culte, et de 3 ans les voies de fait ou violences.
Punit d'un an d'emprisonnement les menaces visant à déterminer une personne en matière de culte, et de 3 ans les voies de fait ou violences.
Article 82 Punit de 5 ans et 75 000 euros le ministre du culte provoquant directement, en lieu de culte, à résister aux lois ou soulever des citoyens contre d'autres.
Punit de 5 ans et 75 000 euros le ministre du culte provoquant directement, en lieu de culte, à résister aux lois ou soulever des citoyens contre d'autres.
Article 83 Description : Porte de 6 mois à un an une durée de l'article 433-21 et permet l'interdiction du territoire, définitive ou de 10 ans au plus, du coupable étranger. 42 com. / 2 séance
Description : Porte de 6 mois à un an une durée de l'article 433-21 et permet l'interdiction du territoire, définitive ou de 10 ans au plus, du coupable étranger.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 39 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 84 Interdit la propagande électorale et l'organisation d'opérations de vote dans les locaux servant au culte, sous peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Interdit la propagande électorale et l'organisation d'opérations de vote dans les locaux servant au culte, sous peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 85 Écarte la sanction lorsque l'infraction a été commise par une personne non membre ou n'agissant pas à l'invitation de l'association, dans des conditions qu'elle ne pouvait connaître.
Écarte la sanction lorsque l'infraction a été commise par une personne non membre ou n'agissant pas à l'invitation de l'association, dans des conditions qu'elle ne pouvait connaître.
Article 86 Interdit de diriger une association cultuelle pendant 10 ans, ou 5 ans selon l'infraction, à la personne condamnée au titre des articles 421-1 à 421-6 du code pénal.
Interdit de diriger une association cultuelle pendant 10 ans, ou 5 ans selon l'infraction, à la personne condamnée au titre des articles 421-1 à 421-6 du code pénal.
Article 87 Permet au préfet de fermer pour 2 mois au plus un lieu de culte où des propos ou activités provoquent à la haine ou à la violence.
Permet au préfet de fermer pour 2 mois au plus un lieu de culte où des propos ou activités provoquent à la haine ou à la violence.
Article 88 Accorde aux associations cultuelles existantes 18 mois après les décrets d'application pour se conformer aux nouvelles obligations, et fixe des échéances distinctes pour leurs obligations comptables.
Accorde aux associations cultuelles existantes 18 mois après les décrets d'application pour se conformer aux nouvelles obligations, et fixe des échéances distinctes pour leurs obligations comptables.
Article 89 Permet d'étendre par anticipation l'opposition à l'exécution des opérations liées à celle qui a été déclarée et dégage de responsabilité la personne chargée de ces opérations.
Permet d'étendre par anticipation l'opposition à l'exécution des opérations liées à celle qui a été déclarée et dégage de responsabilité la personne chargée de ces opérations.
Article 90Censuré Étend les articles L. 132-5 et L. 132-13 du code de la sécurité intérieure, qui visent la prévention de la récidive, aux actions de prévention de la radicalisation.
Étend les articles L. 132-5 et L. 132-13 du code de la sécurité intérieure, qui visent la prévention de la récidive, aux actions de prévention de la radicalisation.
Article 91 Rend les lois de 1905 et de 1907 applicables en Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, et abroge le décret du 6 février 1911.
Rend les lois de 1905 et de 1907 applicables en Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, et abroge le décret du 6 février 1911.
Article 92 Étend à la Polynésie française l'article 24, sur la protection de la réserve héréditaire des enfants et l'information des héritiers réservataires par le notaire.
Étend à la Polynésie française l'article 24, sur la protection de la réserve héréditaire des enfants et l'information des héritiers réservataires par le notaire.
Article 93 Écarte retrait et non-renouvellement du titre de séjour pour polygamie légale à Mayotte, y réserve les réversions futures à un seul conjoint, sauf mariages d'avant l'ordonnance de 2010.
Écarte retrait et non-renouvellement du titre de séjour pour polygamie légale à Mayotte, y réserve les réversions futures à un seul conjoint, sauf mariages d'avant l'ordonnance de 2010.
Article 94 Description : Associe, dans des tableaux du code de l'entrée et du séjour des étrangers, plusieurs de ses articles à la loi confortant le respect des principes de la République. 41 com. / 3 séance
Description : Associe, dans des tableaux du code de l'entrée et du séjour des étrangers, plusieurs de ses articles à la loi confortant le respect des principes de la République.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 49 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 95 Rend applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 212-1-1 et L. 212-1-2 du code de la sécurité intérieure.
Rend applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 212-1-1 et L. 212-1-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 96 Rend applicables à Wallis-et-Futuna les articles L. 1110-2-1 et L. 1115-3 dans leur rédaction issue de la loi confortant le respect des principes de la République.
Rend applicables à Wallis-et-Futuna les articles L. 1110-2-1 et L. 1115-3 dans leur rédaction issue de la loi confortant le respect des principes de la République.
Article 97 Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna les livres I à V du code pénal dans leur rédaction issue de la présente loi.
Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna les livres I à V du code pénal dans leur rédaction issue de la présente loi.
Article 98
Texte de l'article
Le I de l’article 41 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigé : « I. – A. – Sous réserve des adaptations prévues au B du présent I, les dispositions de la présente loi mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sont applicables en Nouvelle-Calédoni e, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna aux administrations de l’État et à leurs établissements publics. « Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant de Articles 1 er à 3 la présente loi Article 9-1 la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
Article 99
Texte de l'article
Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa du I de l’article 57 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi rédigée : « n° du confortant le respect des principes de la République. »
Article 100 Description : Actualise des tableaux d'application du code de l'éducation et adapte à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie le contrôle des établissements d'enseignement privés. 20 com. / 2 séance
Description : Actualise des tableaux d'application du code de l'éducation et adapte à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie le contrôle des établissements d'enseignement privés.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 54 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 101 Actualise, dans le code de la sécurité intérieure et la loi pénitentiaire, les renvois pour viser la loi confortant le respect des principes de la République.
Actualise, dans le code de la sécurité intérieure et la loi pénitentiaire, les renvois pour viser la loi confortant le respect des principes de la République.
Article 102 Actualise la rédaction de la loi sur la liberté de la presse applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes.
Actualise la rédaction de la loi sur la liberté de la presse applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes.
Article 103 Permet au préfet de s'opposer à l'ouverture d'un établissement privé, scolaire ou supérieur, contre l'ingérence étrangère ou pour les intérêts fondamentaux de la Nation, sous sanction pénale.
Permet au préfet de s'opposer à l'ouverture d'un établissement privé, scolaire ou supérieur, contre l'ingérence étrangère ou pour les intérêts fondamentaux de la Nation, sous sanction pénale.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.