Amendement n° 38 · ART. PREMIER, déposé par M. Le Fur +23 cosignataires.
L'essentiel : La diffamation visant de simples particuliers aurait été intégrée, avec cet amendement, au champ de la proposition de loi, son auteur invoquant la lutte contre « l’agribashing » et les agressions dénoncées par les agriculteurs.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 2, après la référence : « article 24 bis », insérer la référence : « , au premier alinéa de l’article 32 ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à inclure dans le périmètre de la présente proposition de loi de loi la diffamation commise envers les particuliers . Cet ajout permettrait notamment de lutter contre « l’agribashing », la stigmatisation des activités agricoles, d’élevage ou de vente de produits issus de l’agriculture et de l’élevage et l’incitation à des actes d’intrusion et/ou de violence vis à vis des professionnels de l’agriculture, de l’élevage et de la vente de produits de ces filières. Les professionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la recrudescence d’actes de malveillance envers les agriculteurs. Ce développement de « l’agribashing » et de ses dérives n’est d’ailleurs pas nié par les pouvoir publics puisqu’à la suite l’agression physique d’un agriculteur en train de traiter ses cultures en mars 2019 dans l’Ain, le Ministre de l’agriculture « inquiet » des agressions qui se multiplient à l’encontre des agriculteurs a annoncé au mois d’avril 2019 le lancement d’un « observatoire contre l’agribashing », testé dans un premier temps dans la Drôme. Par ailleurs, depuis plusieurs mois des actions chocs d’une grande violence de la part des mouvements activistes antispécistes, qui témoignent d’une forme de radicalité inquiétante se sont multipliées vis-à-vis des professionnels de la viande (éleveurs, abatteurs, professionnels de…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 mars 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 juillet 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 17 décembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 9 janvier 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 13 mai 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 18 juin 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 juin 2020 Promulgation loi n° 2020-766
Ce que change ce texte
Le texte modifie des dispositions légales afin d'élargir la définition des discriminations interdites, notamment en incluant la mention de l'identité de genre. Il impose aux opérateurs de plateformes en ligne de mettre en place des mesures pour identifier et supprimer les contenus haineux, et de fournir des informations claires aux utilisateurs. Un nouveau rôle est confié au Conseil supérieur de l’audiovisuel pour surveiller le respect de ces obligations. Des dispositions sont également introduites concernant la compétence des tribunaux pour traiter certains délits liés à la diffusion de contenus haineux en ligne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Retrait en 24 heures des contenus haineux par les plateformes Censuré
Mesure phare imposant aux plateformes de retirer sous 24 heures les contenus manifestement illicites à caractère haineux ou sexuel qui leur sont signalés, sous peine de sanction.
Censuré (article 1er, II), déclaré contraire à la Constitution par la décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020 (atteinte disproportionnée à la liberté d'expression).
- Retrait en 1 heure des contenus terroristes et pédopornographiques sur demande de l'administration Censuré
Obligation de retirer en une heure les contenus terroristes ou pédopornographiques notifiés par l'autorité administrative, sous peine d'un an de prison et 250 000 euros d'amende.
Censuré (article 1er, I) par la décision n° 2020-801 DC : le caractère illicite reposait sur la seule appréciation de l'administration, sans intervention préalable d'un juge.
- Obligations de moyens et de coopération des plateformes Censuré
Obligations de traitement des signalements, de transparence et de coopération, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Censuré par voie de conséquence (articles 3 à 9) par la décision n° 2020-801 DC, du fait de leur lien avec les obligations de retrait censurées.
- Observatoire de la haine en ligne Adopté
Création, auprès du régulateur de l'audiovisuel, d'un observatoire chargé du suivi et de l'analyse de ces contenus, associant opérateurs, associations et administrations.
Disposition non censurée, en vigueur.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 3 | 1 |
| La République en Marche | 4 | 40 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 8 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 38 en séance (Haine sur internet), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Chacun ici en conviendra : il faut lutter contre toutes les formes de haine, quelles qu’en soient les victimes – il n’y a pas de victime qui mériterait moins d’attention que d’autres – et quelles qu’en soient les formes. Il n’y a pas de haine tolérable ! Or ce texte oublie certaines victimes potentielles de la haine sur internet, et notamment de la haine diffusée sur les réseaux sociaux. Je pense à celle, organisée, qui frappe certaines professions, en particulier le monde de l’agriculture et de l’élevage. »
« Monsieur Le Fur, je suis, vous le savez, très sensible au sujet que vous évoquez ; je crois, comme vous, que nos agriculteurs ont besoin du soutien de la représentation nationale. Nous devons leur envoyer un message en ce sens. Mais vous êtes un fin juriste, et je vous pose la question : la formulation de cet amendement est-elle adéquate ? Je crains que non. Il me semble important d’utiliser ce terme d’agribashing, comme vous le faites, pour faire prendre conscience à nos concitoyens qu’il existe une forme de discrimination à l’endroit de nos agriculteurs. »
« Plutôt que d’agribashing, je préférerais que l’on parle d’agri-dénigrement ou d’agri-stigmatisation. […] J’entends bien l’argument juridique – et vous êtes sans doute fine juriste vous aussi, madame la rapporteure. […] Mais il me semble que notre collègue Marc Le Fur avait déjà proposé un tel amendement ; on aurait pu penser que, si vous étiez de bonne foi, vous auriez proposé, éventuellement avec M. le secrétaire d’État, un sous-amendement qui viserait le même objectif tout en contournant la difficulté que vous soulignez. »
« L’amendement de M. Le Fur sera sans doute repoussé par le Gouvernement et les membres du groupe La République en marche, qui sont majoritaires dans l’hémicycle. Je souhaite néanmoins exprimer notre opinion en toute sincérité. La position défendue par M. Le Fur, dont les convictions sont souvent différentes des miennes, est tout à fait respectable. Je ne sais pas si, comme le dit M. Aubert, il est le représentant des agriculteurs : nous le sommes tous. Nous sommes des représentants de la Nation et je ne voudrais pas que cet hémicycle se fragmente en une multitude de représentations corporatistes – ce débat est sans fin. »
« Je suis toujours surpris : j’entends un ministre qui ne dit rien sur un sujet qui préoccupe nos concitoyens. […] Un ministre qui n’entend pas, qui ne dit rien. La rapporteure, par ailleurs excellente juriste, trouve, comme tous les excellents juristes, des arguments en coupant les cheveux en quatorze pour nous expliquer que là n’est pas le sujet. C’est pourtant un sujet pour toute une profession ! M. Corbière nous parle de la défense de la cause animale, mais celle-ci n’est qu’un prétexte pour s’en prendre à une profession – vous le savez très bien : les choses sont on ne peut plus claires. »
« Notre débat est intéressant, car il souligne le problème que pose le dispositif prévu par l’article 1 er . […] Ce problème tient à l’interprétation du caractère manifestement illicite. Vous considérez que celui-ci préserve de toute zone grise. Non : le contenu doit être manifestement illicite sur le plan juridique. Pour certains, l’appréciation relève du bon sens – vous avez vous-même donné un exemple tout à l’heure ; mais ce n’est pas parce que l’émotion ou le bon sens amène à penser qu’un contenu est manifestement illicite qu’il l’est. La garde des sceaux l’avait dit, ce que nous pensons être manifestement illicite peut ne pas l’être juridiquement. »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Haine sur internet), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Internet est capable du meilleur comme du pire. C’est un espace de liberté et il doit le rester, à plus forte raison dans un pays comme le nôtre, tellement attaché à son expression libre et impertinente, qui voit dans internet la possibilité de s’exprimer autrement que par des canaux traditionnels. »
« Je pense avoir dit l’essentiel lors de la discussion générale, mais je souhaite insister sur mon attachement à la possibilité de retirer les contenus concernés dans les vingt-quatre heures. »
« Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, avec cet article 1 er , conjugué aux articles 2 et 4, vous proposez de remettre en cause ce sur quoi repose notre démocratie depuis deux cents ans et de compromettre l’efficience d’une régulation pourtant nécessaire. »
« Cette proposition de loi est le résultat d’un long travail approfondi de Laetitia Avia, soutenu avec conviction par Caroline Abadie. Nos deux collègues ont toujours eu le souci de l’équilibre entre la lutte contre les propos haineux et le respect fondamental de la liberté d’expression. »
« L’article 1 er impose aux opérateurs des plateformes en ligne à fort trafic, de retirer les contenus litigieux et de les rendre inaccessibles dans un délai de vingt-quatre heures. »
« L’article 1 er est problématique en ce qu’il instaure la privatisation de la liberté d’expression en contournant le juge et en confiant la police de l’expression sur internet aux grandes plateformes. »
« Nous demandons la suppression de l’article 1 er – cœur du dispositif proposé. Par manque de moyens humains pour l’appliquer, cette disposition ne sera pas opérationnelle, comme cela vous a été dit au cours des débats et des auditions par les nombreuses associations qui contestent ce texte et par les… »
« Je ne voudrais pas être mal compris. Je partage bien sûr les finalités de ce texte. Je comprends que vous avez essayé de faire de votre mieux pour trouver la rédaction la mieux à même de lutter efficacement contre le déferlement sur les réseaux sociaux d’une haine dont nous sommes, nous députés, non… »
« Je vais réagir à ce qui vient d’être dit à l’instant en précisant deux points importants. Le premier, c’est que ce n’est pas le groupe MODEM qui s’oppose à ce texte, qu’il soutient, mais moi, à titre personnel. »
« J’aimerais que le décret fixant les seuils d’activité soit pris en Conseil d’État. En effet, nous allons fixer des seuils en matière de nombre de connexions et d’adhérents aux plateformes, au-delà desquels ces dernières subiront les contraintes prévues par la présente proposition de loi, ce qui leur… »