Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 24 juin 2020, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 13 mai 2020 · adopté · 355 pour, 150 contre, 47 abstentions

Autrice : Laetitia Avia LREM · avec 4 cosignataires

Promulguée

Texte promulgué le 24 juin 2020. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

8 articles
950 amendements déposés
4 cosignataires
1 rapporteur·e

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le texte adopté le 13 mai 2020 en lecture définitive impose aux plateformes en ligne de retirer certains contenus dans des délais courts, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Son article 1er modifie la loi de 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, son article 2 y insère un article 6-2 créant des obligations propres aux opérateurs de plateforme, et son article 4 confie au CSA un pouvoir de contrôle et de sanction sur leur respect.

Le point qui décide de sa portée est la charge qu'il fait peser sur l'appréciation privée : c'est à la plateforme, sous menace de sanction, de qualifier un contenu et de le retirer dans le délai imparti, sans décision de justice préalable. C'est ce mécanisme qui a fait diverger les votes bien au-delà du clivage habituel.

Adopté par 355 voix contre 150, avec 47 abstentions.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 13 mai 2020 : 355 voix pour, 150 contre, 47 abstentions. Trois groupes ont voté pour, trois ont voté contre et un s’est abstenu.

Déposée le : 20 mars 2019

Identifiant : PIONANR5L15B1785

Dossier législatif : DLR5L15N37327

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

20 mars 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
9 juillet 2019 1re lecture Assemblée Adopté
17 décembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
9 janvier 2020 Commission mixte paritaire Accord
13 mai 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
18 juin 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
24 juin 2020 Promulgation loi n° 2020-766

Comprendre les votes

15 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (15)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (lecture définitive).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis, pour et contre

Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte, 2

Ont voté pour, une combinaison inhabituelle qui réunit la majorité, le centre droit et le groupe communiste.

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Laetitia AviaLREMrapporteure

Défend le principe du texte, « ce qui n’est pas toléré dans l’espace public ne peut l’être en ligne », et répond au reproche d’un vote de circonstance en observant que pendant le confinement la haine en ligne « n’a pas été confinée ».

Contre le texte, 3

Ont voté contre : quatre groupes, de la droite à La France insoumise, contre un dispositif imposant le retrait sans décision de justice préalable.

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Danièle ObonoFI

Attaque la définition même de l’infraction, « La notion de contenu haineux sur internet n’est en rien évidente », et illustre par des mots-dièses de mobilisation souvent signalés comme haineux sur les plateformes.

Constance Le GripLR

Conteste la méthode autant que le fond : reproche au Gouvernement d’avoir tenu à « précipiter l’examen d’un texte pourtant fort décrié » en pleine urgence sanitaire, et cite la loi allemande de 2017, critiquée pour son inefficacité mais surtout pour « la menace d’une censure excessive » qu’elle fait peser.

Réserves et nuances, 1

SOC

S'est abstenu, sans unanimité dans ses rangs : 27 abstentions, 1 voix pour et 1 voix contre.

lire le passage ↗

Comprendre le vote

Le texte visait à lutter contre les contenus haineux sur internet. Il a été adopté par l'Assemblée nationale lors d'un scrutin public solennel le 13 mai 2020. Le vote a recueilli 355 voix favorables, 150 opposées et 47 abstentions. Les débats ont mis en lumière des divergences sur l'équilibre entre liberté d'expression et lutte contre la haine. Les principaux clivages portaient sur la rigueur des mesures proposées et leur impact sur les plateformes numériques.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi vise à lutter contre la propagation des discours de haine sur internet. Nul ne peut contester une exacerbation des discours de haine dans notre société. Dans un contexte de dé gradation de la cohésion sociale, le rejet, puis l’attaque d’autrui pour ce qu’il est, en raison de ses origines, de sa religion, de son sexe ou de son orientation sexuelle, connaît des relents rappelant les heures les plus sombres de notre histoire. L’actualité la plus récente l’illustre à l’envi : la lutte contre la haine, le racisme et l’antisémitisme sur Internet constitue un objectif d’intérêt général qui justifie que le législateur prévoie des dispositions fortes et efficaces. Sur internet, ce phénomène est décuplé par la libération d’une parole haineuse décomplexée car trop souvent tolérée sous l’artifice du virtuel. C’est ainsi que cet outil d’ouverture sur le monde, d’accès à l’information, à la culture, à la communication, peut devenir un véritable enfer pour ceux qui deviennent la cible de « haters » ou harceleurs cachés derrière des écrans et pseudonymes. Selon un sondage réalisé en mai 2016, 58 % de nos concitoyens considèrent qu’internet est le principal foyer des discours de haine. Plus de 70 % disent avoir déjà été confrontés à des propos haineux sur les réseaux sociaux. Chez les plus jeunes en particulier, le cyber-harcèlement peut être dévastateur. Mais l’actualité, et les révélations de comportements tels que ceux de la « Ligue du LOL » ra…

Articles (8 extrait·s du texte)

Article 1er Censuré en partie par le Conseil constitutionnel (décision n° 2020-801 DC) : une partie de cet article n'est pas entrée dans la loi. I. – Sans préjudice des dispositions du 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004–575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au I de l’article L. 111-7 du code de la consommation proposant un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics, dont l’activité dépasse un seuil, déterminé par décret, de nombre de connexions sur le territoire français sont tenus, au regard de l’intérêt général attaché à la lutte contre les contenus publiés sur internet et comportant une incitation à la haine ou une injure à raison de la race, de la religion, de l’ethnie, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap, de retirer ou rendre inaccessible dans un délai de 24 heures après notification tout contenu contrevenant manifestement aux cinquième et sixième alinéas de l’article 24, ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. II. – En cas de manquement aux obligations fixées au I, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut, après mise en demeure et dans les conditions prévues à l’article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, prononcer une sanction pécuniaire dont le montant peut prendre en considération la gravité des manquements commis et leur caractère réitéré, sans pouvoir excéder 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent. III. – Sans préjudice du 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les opérateurs désignés au présent article mettent en œuvre un dispositif permettant : – en cas de retrait d’un contenu, à l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu retiré de contester ce retrait ; – en cas de non-retrait d’un contenu signé, à l’auteur du signalement de contester le maintien de ce contenu.…
Article 2 I. – Le 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi rédigé : « 5. La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées au 2 lorsqu’il leur est transmis dans le cadre d’un signalement les éléments suivants : « – si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, adresse électronique ; si le notifiant est une personne morale : sa forme sociale, sa dénomination sociale, adresse électronique ; si le signalant est une autorité administrative : sa dénomination et son adresse électronique ; ou tout élément d’identification mentionné au II du présent article. « – la catégorie à laquelle peut être rattaché le contenu litigieux, choisie à partir d’une liste dressée par décret et la ou les adresses électroniques auxquelles ce contenu est rendu accessible. » II. – Les opérateurs mentionnés à l’article 1 er accusent réception sans délai de toute notification et informent le notifiant des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de vingt-quatre heures pour les contenus mentionnés au même article et dans un délai maximum de sept jours pour les autres contenus. Ils mettent en place pour les utilisateurs situés sur le territoire français un dispositif de signalement facilement accessible et uniformisé au titre du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, et permettent à toute personne de notifier un contenu illicite dans la langue d’utilisation du service. III. – Les opérateurs mentionnés à l’article 1 er mettent en œuvre les moyens humains ou technologiques proportionnés et nécessaires à un traitement dans les meilleurs délais des signalements reçus.…
Article 3 Les opérateurs désignés à l’article 1 er mettent à disposition une information publique, claire et détaillée sur les dispositifs de recours, y compris judiciaires, dont disposent les victimes de contenus mentionnés à l’article 1er et sur les acteurs en mesure d’assurer leur accompagnement.
Article 4 I. – Après l’article 17-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 17-3 ainsi rédigé : « Art. 17-3. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel contribue à la lutte contre la diffusion de contenus sur internet comportant une incitation à la haine ou une injure à raison de la race, de la religion, de l’ethnie, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap. « En cas de nécessité, il adresse, à ce titre, aux opérateurs désignés à l’article 1er de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet des recommandations visant à améliorer la lutte contre les contenus illicites. « Il s’assure du suivi des obligations reposant sur les opérateurs désignés à l’article 1 er de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet. « Il publie un bilan périodique de leur application et de leur effectivité. À cette fin, il recueille auprès de ces opérateurs, dans les conditions fixées à l’article 19 de la présente loi, toutes les informations nécessaires à l’élaboration de ce bilan. » II. – Les opérateurs désignés à l’article 1 er rendent compte des actions et moyens mis en œuvre dans la lutte contre les contenus comportant une incitation à la haine ou une injure à raison de la race, de la religion, de l’ethnie, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel fixe la liste des informations qu’ils rendent publiques à cet effet.…
Article 5 I. – Au 1 du VIde l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros » II. – Les opérateurs mentionnés à l’article 1 er désignent un représentant légal exerçant les fonctions d’interlocuteur référent sur le territoire français pour l’application de la présente loi.
Article 6 I. – Le 8 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Les mots : « 2 ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 » sont remplacés par les mots : « ou au 2 ». 2° Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés : « L’autorité administrative peut enjoindre aux personnes mentionnées au 1 du présent I, ainsi qu’à tout fournisseur de noms de domaine de bloquer l’accès à tout site, serveur ou à tout autre procédé électronique : « – permettant d’accéder aux contenus pour lesquels une décision passée en force de chose jugée a été rendue ; « – ou donnant accès aux contenus jugés illicites par une décision passée en force de chose jugée. « L’autorité administrative peut également enjoindre à tout moteur de recherche ou annuaire de faire cesser le référencement des adresses électroniques : « – renvoyant aux contenus pour lesquels une décision passée en force de chose jugée a été rendue ; « – ou donnant accès aux contenus jugés illicites par une décision passée en force de chose jugée. ».…
Article 7 Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l’exécution de la présente loi et sur les moyens consacrés à la lutte contre les contenus illicites, y compris en matière d’éducation, de prévention et d’accompagnement des victimes.
Article 8 Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Laetitia Avia LREM

Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 405 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation, Lois), dont 116 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

950 amendements ont été déposés sur ce texte (405 en commission, 545 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

220 Adoptés
283 Rejetés
98 Devenus sans objet
156 Non défendus
145 Retirés
7 Irrecevables (article 40)
41 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · Commission des lois

Avant l'article premier 3 amendements 1 adopté