Le parcours du texte
- 20 mars 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 juillet 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 17 décembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 9 janvier 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 13 mai 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 18 juin 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 juin 2020 Promulgation loi n° 2020-766
Ce que change ce texte
Le texte modifie des dispositions légales afin d'élargir la définition des discriminations interdites, notamment en incluant la mention de l'identité de genre. Il impose aux opérateurs de plateformes en ligne de mettre en place des mesures pour identifier et supprimer les contenus haineux, et de fournir des informations claires aux utilisateurs. Un nouveau rôle est confié au Conseil supérieur de l’audiovisuel pour surveiller le respect de ces obligations. Des dispositions sont également introduites concernant la compétence des tribunaux pour traiter certains délits liés à la diffusion de contenus haineux en ligne.
Les moyens du texte, et leur sort
- Retrait en 24 heures des contenus haineux par les plateformes Censuré
Mesure phare imposant aux plateformes de retirer sous 24 heures les contenus manifestement illicites à caractère haineux ou sexuel qui leur sont signalés, sous peine de sanction.
Censuré (article 1er, II), déclaré contraire à la Constitution par la décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020 (atteinte disproportionnée à la liberté d'expression).
- Retrait en 1 heure des contenus terroristes et pédopornographiques sur demande de l'administration Censuré
Obligation de retirer en une heure les contenus terroristes ou pédopornographiques notifiés par l'autorité administrative, sous peine d'un an de prison et 250 000 euros d'amende.
Censuré (article 1er, I) par la décision n° 2020-801 DC : le caractère illicite reposait sur la seule appréciation de l'administration, sans intervention préalable d'un juge.
- Obligations de moyens et de coopération des plateformes Censuré
Obligations de traitement des signalements, de transparence et de coopération, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Censuré par voie de conséquence (articles 3 à 9) par la décision n° 2020-801 DC, du fait de leur lien avec les obligations de retrait censurées.
- Observatoire de la haine en ligne Adopté
Création, auprès du régulateur de l'audiovisuel, d'un observatoire chargé du suivi et de l'analyse de ces contenus, associant opérateurs, associations et administrations.
Disposition non censurée, en vigueur.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 27 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 4 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Céline Calvez LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Le Défenseur des droits et l'Organisation internationale du travail relèvent que les personnes non hétérosexuelles ont 1,9 fois plus de risque que les autres de rapporter une expérience de discrimination dans la recherche d'emploi, et 1,6 fois plus dans le déroulement de carrière, alors qu'aucune différence n'était observée en 2016.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Haine sur internet), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il tend à donner aux acteurs visés par l’obligation de retrait les moyens techniques de se conformer à celle-ci. En proposant une formule plus générique que celle actuellement employée dans le texte, il vise à leur permettre, à la suite d’une décision demandant d’empêcher l’accès à un contenu ou à u… »
« Il est très proche du précédent : il propose de compléter l’alinéa 5 pour tenir compte du fait que, si les hébergeurs sont techniquement en mesure de retirer un contenu à la source, les fournisseurs d’accès, eux, ne peuvent procéder qu’à un blocage au niveau du nom de domaine du site. »
« Les deux amendements sont proches, mais le premier propose de remplacer la formule employée à l’alinéa 5 tandis que le second tend à ajouter un procédé à celui déjà prévu. »
« Les leaders de la haine sur le web ne doivent plus se remplir les poches grâce à la publicité. Mon amendement vise à en finir avec ces pratiques révoltantes qui ne peuvent laisser personne ici insensible. »
« L’amendement se réfère explicitement aux plateformes. Peut-être est-il mal placé ; en tout cas, il concerne non seulement le blocage des sites miroirs, mais l’ensemble des dispositifs que vous avez prévus. »
« Quelle réponse peut-on apporter aux victimes ? Outre la réponse de court terme, qui consiste, nous en sommes d’accord, à sanctionner les contenus haineux, violents et discriminatoires – sans toutefois donner un pouvoir exorbitant aux plateformes –, il faut, en même temps, prévoir une réponse de moye… »
« Je me suis engagé envers M. Ciotti à défendre cet amendement, dont il est le premier signataire, même si la discussion sur le sujet a déjà eu lieu. »
« Nous avons adopté, en commission et en séance publique, une série d’amendements qui clarifient les dispositions du code de l’éducation. Les amendements n os 214 et 215 constituent deux versions d’une même idée. »
« Je veux dire d’emblée mon accord et mon soutien total à cette proposition. Mais mon intervention aurait pu être un rappel au règlement et, de fait, monsieur le président, elle s’adresse surtout à vous. Il y a une bizarrerie dans ce que nous sommes en train de faire. »
Le passage en commission
405 amendements examinés en commission, dont 116 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires culturelles et éducation et Lois. 405 amendements y ont été déposés, dont 116 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 116 adoptions qui est arrivé en séance, où 545 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 28 4 %
- EDS 1 sur 5 20 %
- SOC 1 sur 23 4 %
- LT aucun sur 24 0 %
- DEM 2 sur 46 4 %
- LR 1 sur 33 3 %
- NI aucun sur 23 0 %
- LAREM 106 sur 176 60 %
- AGIR-E 2 sur 27 7 %
- UDI_I 1 sur 17 6 %
3 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 1 adopté.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 27 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Oblige certains opérateurs de plateforme à retirer en 24 heures les contenus notifiés manifestement illicites, punit le manquement et ouvre l'action civile aux associations. 29 adoptés sur 105
- Article 4 Confie au Conseil supérieur de l'audiovisuel le contrôle des plateformes, leur sanction après mise en demeure et une mission de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. 23 adoptés sur 90
- Article 3 Oblige les opérateurs à informer leurs utilisateurs, rendre compte de leur modération, signaler aux autorités les activités illicites notifiées et désigner en France un représentant légal. 14 adoptés sur 27
- Article 2 Oblige les opérateurs de plateforme en ligne à traiter les notifications de contenus illicites, à motiver leurs décisions, à ouvrir une contestation et à empêcher la rediffusion. 11 adoptés sur 45
- Après l’article 3 6 adoptés sur 16
- Après l’article 6 4 adoptés sur 29
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
20 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2062 ↗le rapport de commission n° 2583 ↗
Les 20 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 9 juillet 2019, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Oblige certains opérateurs de plateforme à retirer en 24 heures les contenus notifiés manifestement illicites, punit le manquement et ouvre l'action civile aux associations. 247105 com. / 142 séance
Oblige certains opérateurs de plateforme à retirer en 24 heures les contenus notifiés manifestement illicites, punit le manquement et ouvre l'action civile aux associations.
247 amendements déposés sur cet article : 105 en commission, dont 29 adoptés, puis 142 en séance, dont 25 adoptés.
Article 1er bis Fixe les mentions que doit comporter une notification pour faire courir le délai de 24 heures de retrait d'un contenu litigieux en ligne. 142 com. / 12 séance
Fixe les mentions que doit comporter une notification pour faire courir le délai de 24 heures de retrait d'un contenu litigieux en ligne.
14 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 12 en séance, dont 2 adoptés.
Article 1er ter A Fixe les mentions exigées d'un notifiant de contenu litigieux en ligne et répute son identification satisfaite lorsqu'il est un utilisateur inscrit et connecté. 51 com. / 4 séance
Fixe les mentions exigées d'un notifiant de contenu litigieux en ligne et répute son identification satisfaite lorsqu'il est un utilisateur inscrit et connecté.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 1er ter B Oblige les opérateurs à motiver leur décision devant une association de protection des enfants, déclarée depuis au moins 5 ans, contestant pour un mineur le défaut de retrait. 115 com. / 6 séance
Oblige les opérateurs à motiver leur décision devant une association de protection des enfants, déclarée depuis au moins 5 ans, contestant pour un mineur le défaut de retrait.
11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.
Article 1er ter Punit d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende le signalement mensonger d'un contenu comme illicite à une plateforme en ligne, pour en obtenir le retrait. 30 com. / 3 séance
Punit d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende le signalement mensonger d'un contenu comme illicite à une plateforme en ligne, pour en obtenir le retrait.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 2 Oblige les opérateurs de plateforme en ligne à traiter les notifications de contenus illicites, à motiver leurs décisions, à ouvrir une contestation et à empêcher la rediffusion. 11345 com. / 68 séance
Oblige les opérateurs de plateforme en ligne à traiter les notifications de contenus illicites, à motiver leurs décisions, à ouvrir une contestation et à empêcher la rediffusion.
113 amendements déposés sur cet article : 45 en commission, dont 11 adoptés, puis 68 en séance, dont 20 adoptés.
Article 3 Oblige les opérateurs à informer leurs utilisateurs, rendre compte de leur modération, signaler aux autorités les activités illicites notifiées et désigner en France un représentant légal. 8827 com. / 61 séance
Oblige les opérateurs à informer leurs utilisateurs, rendre compte de leur modération, signaler aux autorités les activités illicites notifiées et désigner en France un représentant légal.
88 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 14 adoptés, puis 61 en séance, dont 15 adoptés.
Article 3 bis Porte de 75 000 à 250 000 euros une amende à laquelle renvoie le délit de non-retrait en 24 heures d'un contenu manifestement illicite. 61 com. / 5 séance
Porte de 75 000 à 250 000 euros une amende à laquelle renvoie le délit de non-retrait en 24 heures d'un contenu manifestement illicite.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Article 4 Confie au Conseil supérieur de l'audiovisuel le contrôle des plateformes, leur sanction après mise en demeure et une mission de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. 16990 com. / 79 séance
Confie au Conseil supérieur de l'audiovisuel le contrôle des plateformes, leur sanction après mise en demeure et une mission de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
169 amendements déposés sur cet article : 90 en commission, dont 23 adoptés, puis 79 en séance, dont 14 adoptés.
Article 5supprimé 109 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé) CHAPITRE IV Amélioration de la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne (Division et intitulé nouveaux)
10 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 6 Ouvre à l'autorité administrative la demande de blocage et de déréférencement des reprises d'un contenu jugé illicite, et supprime la priorité entre les destinataires des injonctions judiciaires. 4617 com. / 29 séance
Ouvre à l'autorité administrative la demande de blocage et de déréférencement des reprises d'un contenu jugé illicite, et supprime la priorité entre les destinataires des injonctions judiciaires.
46 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 3 adoptés, puis 29 en séance, dont 2 adoptés.
Article 6 bis A Confie à un tribunal de grande instance désigné par décret une compétence concurrente pour connaître de certains délits de harcèlement aggravés dénoncés par plainte adressée par voie électronique. 41 com. / 3 séance
Confie à un tribunal de grande instance désigné par décret une compétence concurrente pour connaître de certains délits de harcèlement aggravés dénoncés par plainte adressée par voie électronique.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 bis B Ajoute l'interdiction d'adresser des messages à la victime aux obligations du contrôle judiciaire et à celles pouvant accompagner une condamnation, et les ouvre à une autre peine. 11 com. / 0 séance
Ajoute l'interdiction d'adresser des messages à la victime aux obligations du contrôle judiciaire et à celles pouvant accompagner une condamnation, et les ouvre à une autre peine.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 6 bis C Description : Inscrit le refus de retrait d'un message manifestement illicite à l'article 398-1 du code de procédure pénale et ouvre 1 mois après l'appel pour demander une formation collégiale. 31 com. / 2 séance
Description : Inscrit le refus de retrait d'un message manifestement illicite à l'article 398-1 du code de procédure pénale et ouvre 1 mois après l'appel pour demander une formation collégiale.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 6 bis Ajoute la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne à une formation scolaire prévue par le code de l'éducation. 110 com. / 11 séance
Ajoute la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne à une formation scolaire prévue par le code de l'éducation.
11 amendements déposés sur cet article : 11 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 ter Ajoute la lutte contre la diffusion de contenus haineux aux thèmes d'une formation des futurs enseignants. 71 com. / 6 séance
Ajoute la lutte contre la diffusion de contenus haineux aux thèmes d'une formation des futurs enseignants.
7 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 7 Institue un observatoire de la haine en ligne chargé de suivre et d'analyser l'évolution des contenus haineux, en lien avec les opérateurs, associations et chercheurs concernés. 338 com. / 25 séance
Institue un observatoire de la haine en ligne chargé de suivre et d'analyser l'évolution des contenus haineux, en lien avec les opérateurs, associations et chercheurs concernés.
33 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 25 en séance, dont 3 adoptés.
Article 8supprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 9 Fixe au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur des articles 2 et 3 et d'une partie de l'article 4, et au 1er janvier 2021 celle d'une autre partie. 51 com. / 4 séance
Fixe au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur des articles 2 et 3 et d'une partie de l'article 4, et au 1er janvier 2021 celle d'une autre partie.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 Rend applicable à Wallis-et-Futuna la nouvelle rédaction de l'article L. 312-9 du code de l'éducation et actualise d'autres renvois.
Rend applicable à Wallis-et-Futuna la nouvelle rédaction de l'article L. 312-9 du code de l'éducation et actualise d'autres renvois.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.