Amendement n° 317 · ART. 3, déposé par Mme Avia.
L'essentiel : Pour éviter les clauses floues susceptibles d’entraîner une sur-censure, les conditions générales d’utilisation des plateformes doivent être rédigées en termes précis, compréhensibles, objectifs et non discriminatoires pour les contenus concernés par la lutte contre la haine en ligne.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 11° Ils formulent en termes précis, aisément compréhensibles, objectifs et non discriminatoires les conditions générales d’utilisation du service qu’ils mettent à disposition du public lorsqu’elles sont relatives aux contenus mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’objectif du présent amendement est de parer au risque de sur-censure en interdisant, au sein des conditions générales d’utilisation du service, les clauses floues, peu compréhensibles ou discriminatoires lorsqu’elles portent sur des contenus visés par la présente proposition de loi. Cette interdiction sera l’objet d’une nouvelle obligation mise à la charge des opérateurs de plateforme, dont le respect sera contrôlé par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 mars 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 juillet 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 17 décembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 9 janvier 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 13 mai 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 18 juin 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 juin 2020 Promulgation loi n° 2020-766
Ce que change ce texte
Le texte modifie des dispositions légales afin d'élargir la définition des discriminations interdites, notamment en incluant la mention de l'identité de genre. Il impose aux opérateurs de plateformes en ligne de mettre en place des mesures pour identifier et supprimer les contenus haineux, et de fournir des informations claires aux utilisateurs. Un nouveau rôle est confié au Conseil supérieur de l’audiovisuel pour surveiller le respect de ces obligations. Des dispositions sont également introduites concernant la compétence des tribunaux pour traiter certains délits liés à la diffusion de contenus haineux en ligne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Retrait en 24 heures des contenus haineux par les plateformes Censuré
Mesure phare imposant aux plateformes de retirer sous 24 heures les contenus manifestement illicites à caractère haineux ou sexuel qui leur sont signalés, sous peine de sanction.
Censuré (article 1er, II), déclaré contraire à la Constitution par la décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020 (atteinte disproportionnée à la liberté d'expression).
- Retrait en 1 heure des contenus terroristes et pédopornographiques sur demande de l'administration Censuré
Obligation de retirer en une heure les contenus terroristes ou pédopornographiques notifiés par l'autorité administrative, sous peine d'un an de prison et 250 000 euros d'amende.
Censuré (article 1er, I) par la décision n° 2020-801 DC : le caractère illicite reposait sur la seule appréciation de l'administration, sans intervention préalable d'un juge.
- Obligations de moyens et de coopération des plateformes Censuré
Obligations de traitement des signalements, de transparence et de coopération, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Censuré par voie de conséquence (articles 3 à 9) par la décision n° 2020-801 DC, du fait de leur lien avec les obligations de retrait censurées.
- Observatoire de la haine en ligne Adopté
Création, auprès du régulateur de l'audiovisuel, d'un observatoire chargé du suivi et de l'analyse de ces contenus, associant opérateurs, associations et administrations.
Disposition non censurée, en vigueur.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 0 | 1 |
| La République en Marche | 28 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 317 en séance (Haine sur internet), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement tend à apporter la deuxième pierre à l’édifice que j’évoquais précédemment, pour s’assurer que les opérateurs ne procèdent pas à des retraits de contenus injustifiés et excessifs. Nous avons déjà voté un amendement créant une obligation de moyens en matière de contrôle et d’audit de ces retraits. L’amendement n o 317 vise à ce que les CGU soient formulées dans des termes précis, aisément compréhensibles, objectifs et non discriminatoires, ce qui permet au régulateur de s’assurer du respect de l’ensemble de ces conditions. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Haine sur internet), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il tend à donner aux acteurs visés par l’obligation de retrait les moyens techniques de se conformer à celle-ci. En proposant une formule plus générique que celle actuellement employée dans le texte, il vise à leur permettre, à la suite d’une décision demandant d’empêcher l’accès à un contenu ou à u… »
« Il est très proche du précédent : il propose de compléter l’alinéa 5 pour tenir compte du fait que, si les hébergeurs sont techniquement en mesure de retirer un contenu à la source, les fournisseurs d’accès, eux, ne peuvent procéder qu’à un blocage au niveau du nom de domaine du site. »
« Les deux amendements sont proches, mais le premier propose de remplacer la formule employée à l’alinéa 5 tandis que le second tend à ajouter un procédé à celui déjà prévu. »
« Les leaders de la haine sur le web ne doivent plus se remplir les poches grâce à la publicité. Mon amendement vise à en finir avec ces pratiques révoltantes qui ne peuvent laisser personne ici insensible. »
« Quelle réponse peut-on apporter aux victimes ? Outre la réponse de court terme, qui consiste, nous en sommes d’accord, à sanctionner les contenus haineux, violents et discriminatoires – sans toutefois donner un pouvoir exorbitant aux plateformes –, il faut, en même temps, prévoir une réponse de moye… »
« Je me suis engagé envers M. Ciotti à défendre cet amendement, dont il est le premier signataire, même si la discussion sur le sujet a déjà eu lieu. »
« Il vise à apporter un complément utile aux dispositions de l’article 6 bis, lequel complète, dans le code de l’éducation, les dispositifs de formation au bénéfice de nos enfants, élèves de l’enseignement primaire et secondaire. »
« Je vais introduire une légère dissonance par rapport à ces interventions, car je m’interroge sur trois points. Sur l’observatoire, d’abord : c’est effectivement une idée séduisante, mais il existe déjà bien des observatoires, et je me demande pourquoi ne pas y rattacher cette mission de surveillance… »