Amendement n° 25 · ART. PREMIER, déposé par M. Meyer Habib +6 cosignataires.
L'essentiel : La haine visée par le texte aurait explicitement inclus celle dirigée « à l’égard de l’existence de l’État d’Israël », cet amendement assimilant l’antisionisme à une forme moderne d’antisémitisme, selon les termes de son auteur.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 3, après le mot : « haine », insérer les mots : « , notamment à l’égard de l’existence de l’État d’Israël, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’antisémitisme traditionnel continue d’exister mais il est aujourd’hui marginal. Transcendant le clivage gauche-droite, le nouvel antisémitisme se nourrit d’abord de détestation d’Israël, d’islamisme et de théories du complot. Boosté par la puissance virale d’Internet, il se propage insidieusement et infecte les esprits. Sur les réseaux sociaux, on dit « sale sioniste » pour dire « sale juif ». Par ce tour de passe-passe sémantique, les nouveaux antisémites échappent à la loi. Non seulement il existe une forme de laxisme judiciaire mais surtout la loi n’est pas adaptée au nouveau fléau : l’antisionisme. Pour reprendre les mots du Président de la République, « l’antisionisme est une des formes modernes de l’antisémitisme. » C’est pourquoi, cet amendement vise à introduire dans la présente proposition de loi, la notion moderne d’antisémitisme : l’antisionisme.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 mars 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 juillet 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 17 décembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 9 janvier 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 13 mai 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 18 juin 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 juin 2020 Promulgation loi n° 2020-766
Ce que change ce texte
Le texte modifie des dispositions légales afin d'élargir la définition des discriminations interdites, notamment en incluant la mention de l'identité de genre. Il impose aux opérateurs de plateformes en ligne de mettre en place des mesures pour identifier et supprimer les contenus haineux, et de fournir des informations claires aux utilisateurs. Un nouveau rôle est confié au Conseil supérieur de l’audiovisuel pour surveiller le respect de ces obligations. Des dispositions sont également introduites concernant la compétence des tribunaux pour traiter certains délits liés à la diffusion de contenus haineux en ligne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Retrait en 24 heures des contenus haineux par les plateformes Censuré
Mesure phare imposant aux plateformes de retirer sous 24 heures les contenus manifestement illicites à caractère haineux ou sexuel qui leur sont signalés, sous peine de sanction.
Censuré (article 1er, II), déclaré contraire à la Constitution par la décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020 (atteinte disproportionnée à la liberté d'expression).
- Retrait en 1 heure des contenus terroristes et pédopornographiques sur demande de l'administration Censuré
Obligation de retirer en une heure les contenus terroristes ou pédopornographiques notifiés par l'autorité administrative, sous peine d'un an de prison et 250 000 euros d'amende.
Censuré (article 1er, I) par la décision n° 2020-801 DC : le caractère illicite reposait sur la seule appréciation de l'administration, sans intervention préalable d'un juge.
- Obligations de moyens et de coopération des plateformes Censuré
Obligations de traitement des signalements, de transparence et de coopération, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Censuré par voie de conséquence (articles 3 à 9) par la décision n° 2020-801 DC, du fait de leur lien avec les obligations de retrait censurées.
- Observatoire de la haine en ligne Adopté
Création, auprès du régulateur de l'audiovisuel, d'un observatoire chargé du suivi et de l'analyse de ces contenus, associant opérateurs, associations et administrations.
Disposition non censurée, en vigueur.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Libertés et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 3 | 2 |
| La République en Marche | 2 | 46 | 3 |
| UDI et Indépendants | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 25 en séance (Haine sur internet), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Madame la ministre, madame la rapporteure, madame la présidente de la commission des lois, je commencerai par une devinette. Qui a dit : « Lorsque l’antisionisme conteste l’existence de l’État d’Israël ou rend le peuple juif responsable de tous les maux de la terre, ça tombe sous le coup de l’antisémitisme, pas seulement du racisme, pas seulement de la xénophobie, ça tombe sous le coup de l’antisémitisme » ? Je vous donne un indice : ces mots ont été prononcés en février 2019. […] Je poursuivrai ultérieurement, madame la présidente. Il faut, disais-je, un peu de courage politique ; c’est pourquoi j’appelle notre assemblée à voter mon amendement. »
« Notre collègue Pupponi a eu l’honnêteté de le dire en s’exprimant sur l’article, l’idée de ces amendements était de porter le débat dans l’hémicycle, même si le présent texte n’est pas le véhicule pour le faire : le véhicule, c’est la proposition de résolution de Sylvain Maillard, qui doit être inscrite à notre ordre du jour. Pourquoi le texte que nous examinons n’est-il pas le bon ? Parce que, tel que l’ont formulé tous les intervenants que nous venons d’entendre, leur objectif est de reconnaître qu’un certain nombre d’actes ou de discours sont, sous couvert d’antisionisme, antisémites. »
« Il me paraît difficile, dans le cadre du présent texte, d’ouvrir le débat, comme le souhaitent les auteurs de ces amendements, sur la création d’une nouvelle infraction pénale. Il serait très difficile de le faire via un texte dont l’objet est tout différent. J’appelle votre attention sur la complexité, qu’au demeurant vous n’ignorez pas, du débat sur les contenus « manifestement illicites ». Mme la rapporteure vient de le rappeler, le juge aura à chercher ce qu’un propos antisioniste pourrait cacher d’antisémitisme et d’injures racistes ou discriminatoires, infractions pénales reconnues. On le voit bien, le contenu n’est donc pas toujours « manifestement » illicite. »
« Ne prenons pas en otage la parole du Président de la République. Elle était claire et, que je sache, elle ne réclamait pas un vote du Parlement. […] De fait, dans une démocratie comme la nôtre, ce n’est pas le Président de la République qui dicte à l’Assemblée ce qu’elle doit voter. Ne prenons donc pas sa parole en otage. […] Cela dit, je voterai contre ces amendements,… […] …pour la raison dont nous avons parlé ce matin, monsieur Habib, en commission des affaires étrangères. Le monde n’est pas, comme vous l’imaginez, blanc ou noir : il n’est pas divisé entre les saints et les méchants. […] Moi aussi, je pourrais présenter un amendement en ce sens ! »
« Notre groupe votera contre ces amendements. La réponse de Mme la rapporteure a été très claire, et nous y souscrivons. Le texte définit des périmètres aussi vastes que précis. Nous combattons tous, bien entendu, les actes antisémites. Sur ce sujet, nous avons tous beaucoup à dire et pourrions en parler pendant des heures, mais il me semble que ce n’est pas le lieu pour le faire. […] Je regrette d’ailleurs que le nouveau monde, emmené par le Président de la République, en soit presque à inventer un nouveau concept, avec ce nouvel antisémitisme qui se muerait en antisionisme. Cela fait malheureusement des ravages. »
« Ce n’est jamais le lieu, ni le moment ! En regardant le Parlement allemand, on voit la différence : la mesure que je préconise y a été votée à l’unanimité, y compris donc par les Verts ! […] C’est tellement simple, facile ! Cela n’enlève rien au droit de critiquer, de vomir le gouvernement de tel ou tel État, y compris celui d’Israël ! Madame la garde des sceaux, nous n’avons pas le droit d’exhiber des documents dans notre hémicycle. […] Je vous demande donc de prendre vos responsabilités, mes chers collègues, comme je demande à Mme la garde des sceaux de jeter un petit coup d’œil au dossier que je lui donne. »
15 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Haine sur internet), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je tiens tout d’abord à saluer les responsables associatifs et les représentants des plateformes qui nous font l’honneur d’assister à nos débats. »
« Les propos racistes, xénophobes, antisémites, anti-LGBTI – lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes –, liés au handicap, et autres messages haineux prolifèrent dans l’espace numérique. »
« Internet est né il y a trente ans d’un rêve fou : celui de connecter instantanément entre eux les êtres humains, sans barrière ni frontière, et de faire naître une société de la connaissance. »
« La motion de renvoi en commission prend tout son sens si l’on se souvient que le sujet – sur tous les points abordés – est suffisamment sérieux pour que nous adoptions un texte qui non seulement serve à quelque chose, mais n’aggrave pas en plus la situation. »
« Qu’est-ce qu’un discours de haine ? On apprend sur Wikipédia que le discours de haine – ou « hate speech » – « désigne un type de discours qui attaque une personne ou un groupe de personnes sur la base de caractéristiques diverses », notamment la race, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle et la re… »
« L’actualité vient assez souvent, il faut le dire, confirmer le mouvement dessiné par certains des textes que nous examinons au sein de cet hémicycle. C’est encore le cas aujourd’hui. »
« Les discours de haine ou les propos haineux sont aussi vieux que l’humanité. On a pu même dire, avec Anton Tchekhov, que « rien n’unit aussi fort que la haine : ni l’amour, ni l’amitié, ni l’admiration ». »
« Hannah Arendt écrivait que « le progrès et la catastrophe sont l’avers et le revers d’une même médaille ». Cette citation s’applique parfaitement à nos débats actuels. En effet, notre expérience d’internet reflète bien cette dualité. »
« L’augmentation exponentielle de la diffusion des contenus dits « haineux » sur les grandes plateformes et les réseaux sociaux, qui entraîne une propagation inquiétante de toutes sortes de messages racistes, antisémites ou discriminatoires, heurte frontalement la dignité humaine. »
« Je crois que nous sommes tous d’accord ici pour dire que, si internet est souvent la meilleure des choses, il peut aussi parfois être la pire. »
« Dès que l’on touche de près ou de loin à la liberté d’expression, un auteur s’impose : Philippe Muray. Je ne résiste donc pas au plaisir de le citer une nouvelle fois ici : « Notre temps est si rongé de bonnes intentions, si désireux de faire le bien qu’il voit le mal partout. »