Amendement n° 370 · ART. 3, déposé par Mme Frédérique Dumas +15 cosignataires.
L'essentiel : Permettre aux victimes de contenus haineux de migrer vers une autre plateforme tout en gardant le contact avec leurs proches restés sur la première : cet amendement le proposait, via des standards d’interopérabilité stables et documentés.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Afin de permettre à n'importe quelle victime des infractions visées au premier alinéa du I de l'article 6-2 de se protéger elles-mêmes face au risque qu'ils n'y parviennent pas pleinement, et sans que cela n'implique pour elles de conséquences négatives, ils offrent à leurs utilisateurs la capacité de migrer vers des plateformes tierces tout en continuant à communiquer avec les utilisateurs restés sur leur propre plateforme. A cette fin ils respectent des standards techniques d'interopérabilité entre services de communication au public en ligne, conformes à l'état de l'art, documentés, stables et qui ne peuvent être modifiés de façon unilatérale. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
« Nous devons passer d'une économie de la captation de l'attention à une économie qui régénère de l'attention. Celle-ci doit nous faire gagner du temps et créer du lien social » écrit Tristan Harris co-créateur du Time Well Spent Movement. « Le marché de l'attention, c'est la société de la fatigue », écrit Bruno Patino, l'auteur de La Civilisation du poisson rouge. Afin d’être en mesure d’assurer cette liberté, les plateformes mondiales qui hiérarchisent à des fins commerciales les contenus qu'elles diffusent, suivant le modèle de « l'économie de l'attention », doivent notamment pouvoir être librement quittées, sans que cela n'implique de rompre les liens interpersonnels qu'ont tissés leurs utilisateurs. Ce n’est pas la seule condition mais c’est une des conditions. Toutes les 40 secondes en moyenne nous sommes sollicitées par une nouvelle activité. Notre attention est captée mais également manipulée à travers l’exploitation de nos « biais cognitifs ». Si l’on veut passer au développement de comportements « digitale éthique » des plateformes, il est fondamental de permettre le renforcement de toute forme d'auto-modération viable, comme cela est possible sur de nombreux forum et plateformes « à taille humaine » qui ont peuplé le Web depuis ses débuts, et qui repose sur une modération réalisée directement par leur communauté, impliquée et à ce stade généralement bénévole. La pré…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 mars 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 juillet 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 17 décembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 9 janvier 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 13 mai 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 18 juin 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 juin 2020 Promulgation loi n° 2020-766
Ce que change ce texte
Le texte modifie des dispositions légales afin d'élargir la définition des discriminations interdites, notamment en incluant la mention de l'identité de genre. Il impose aux opérateurs de plateformes en ligne de mettre en place des mesures pour identifier et supprimer les contenus haineux, et de fournir des informations claires aux utilisateurs. Un nouveau rôle est confié au Conseil supérieur de l’audiovisuel pour surveiller le respect de ces obligations. Des dispositions sont également introduites concernant la compétence des tribunaux pour traiter certains délits liés à la diffusion de contenus haineux en ligne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Retrait en 24 heures des contenus haineux par les plateformes Censuré
Mesure phare imposant aux plateformes de retirer sous 24 heures les contenus manifestement illicites à caractère haineux ou sexuel qui leur sont signalés, sous peine de sanction.
Censuré (article 1er, II), déclaré contraire à la Constitution par la décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020 (atteinte disproportionnée à la liberté d'expression).
- Retrait en 1 heure des contenus terroristes et pédopornographiques sur demande de l'administration Censuré
Obligation de retirer en une heure les contenus terroristes ou pédopornographiques notifiés par l'autorité administrative, sous peine d'un an de prison et 250 000 euros d'amende.
Censuré (article 1er, I) par la décision n° 2020-801 DC : le caractère illicite reposait sur la seule appréciation de l'administration, sans intervention préalable d'un juge.
- Obligations de moyens et de coopération des plateformes Censuré
Obligations de traitement des signalements, de transparence et de coopération, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Censuré par voie de conséquence (articles 3 à 9) par la décision n° 2020-801 DC, du fait de leur lien avec les obligations de retrait censurées.
- Observatoire de la haine en ligne Adopté
Création, auprès du régulateur de l'audiovisuel, d'un observatoire chargé du suivi et de l'analyse de ces contenus, associant opérateurs, associations et administrations.
Disposition non censurée, en vigueur.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 28 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Cécile Rilhac LREM Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Olivia Grégoire LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 370 en séance (Haine sur internet), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je prends pour la première fois la parole sur le sujet de l’interopérabilité. En premier lieu, vous avez raison, celle-ci ne va pas résoudre tous les problèmes. Nous ne l’avons jamais prétendu, d’ailleurs. De la même manière, votre proposition de loi ne mettra pas fin à la haine sur internet, comme vous l’avez dit : il s’agit d’un ensemble de mesures qui permettront d’atténuer et de trouver une solution à ces problèmes complexes. On ne peut donc pas prétendre que vous auriez tout réglé, et qu’aucune des propositions que l’on vous fait ne serait pertinente. Je veux aussi répondre à Mme Abadie sur le fait que la réponse ne serait pas politique. […] Je reprendrai la parole ultérieurement. »
« Je ne suis pas intervenue précédemment dans le débat, car je trouvais que la façon dont et M. le secrétaire d’État et Mme Abadie avaient expliqué notre position en la matière était assez juste. J’éprouve pour ma part, je le répète, une réelle difficulté à parler d’interopérabilité, s’agissant de la haine en ligne et de soutien aux personnes qui en sont victimes. J’ai un vrai problème avec cela : la question n’est pas dans une réponse politique, mais dans le message politique adressé aux victimes. […] L’avis de la commission est donc défavorable. »
« L’interopérabilité mérite selon moi mieux que ces discussions au cours desquelles on s’envoie des noms d’oiseaux. J’ai essayé d’amorcer ce débat tout à l’heure, de façon très posée, et je remercie M. le secrétaire d’État d’avoir pris le temps de répondre, tout aussi posément. L’interopérabilité mérite mieux que la discussion qui vient d’avoir lieu. Madame la rapporteure, nous n’avons pas la même vision que vous sur l’interopérabilité et sur ses effets. Très bien : nous pouvons avoir une divergence. […] Elles constituent aussi une démarche constructive, qui permet d’engager une vraie discussion sur les communautés. »
« Ayant été interpellée à deux reprises, je me sens obligée de répondre, même si j’estime que l’explication que j’ai fournie était très claire. Je ne prétends pas que l’interopérabilité n’a pas d’intérêt. J’explique simplement qu’elle n’est pas ce que nous souhaitons défendre dans cette proposition de loi et qu’elle ne correspond pas au message politique et opérationnel que nous voulons adresser aux victimes de propos haineux. Le sujet de l’interopérabilité nécessite certainement plus que quelques amendements. S’il passionne à ce point l’opposition, j’invite d’ailleurs cette dernière à s’en saisir à bras-le-corps. La proposition de loi, quant à elle, porte sur les propos de haine en ligne. »
« Il faudrait que la majorité nous écoute un peu, et qu’elle essaye d’entendre nos arguments. Vous nous offrez une réponse politique, et instrumentalisez nos propos. Nous n’avons jamais prétendu que l’interopérabilité constituait l’unique réponse. Je crois d’ailleurs que vous ne comprenez en quoi elle consiste. Il ne s’agit pas, comme l’a prétendu Mme la rapporteure, de dire aux utilisateurs des plateformes : « N’allez pas là, allez ailleurs, entre vous ! ». […] Je peux poursuivre, madame la rapporteure ? Il semble en effet que vous n’ayez pas envie de comprendre. Ce que vous n’avez pas compris, disais-je, c’est que l’interopérabilité permet aux personnes qui le souhaitent de quitter une plate… »
« Dès mon intervention pour défendre la motion de renvoi en commission, des propositions ont été présentées et argumentées de manière tout à fait sereine et constructive à travers des exemples, des références, et même un rappel de l’histoire d’internet. Ces propositions n’ont peut-être pas convaincu – je peux l’entendre –, mais elles ne méritent pas le traitement qui leur est réservé, au nom des personnes qui les ont défendues comme au nom des victimes. […] Vous devrez accepter de m’écouter, et d’entendre cette parole des victimes que vous niez quand vous traitez leur demande de cette manière. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Haine sur internet), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il tend à donner aux acteurs visés par l’obligation de retrait les moyens techniques de se conformer à celle-ci. En proposant une formule plus générique que celle actuellement employée dans le texte, il vise à leur permettre, à la suite d’une décision demandant d’empêcher l’accès à un contenu ou à u… »
« Il est très proche du précédent : il propose de compléter l’alinéa 5 pour tenir compte du fait que, si les hébergeurs sont techniquement en mesure de retirer un contenu à la source, les fournisseurs d’accès, eux, ne peuvent procéder qu’à un blocage au niveau du nom de domaine du site. »
« Les deux amendements sont proches, mais le premier propose de remplacer la formule employée à l’alinéa 5 tandis que le second tend à ajouter un procédé à celui déjà prévu. »
« Les leaders de la haine sur le web ne doivent plus se remplir les poches grâce à la publicité. Mon amendement vise à en finir avec ces pratiques révoltantes qui ne peuvent laisser personne ici insensible. »
« L’amendement se réfère explicitement aux plateformes. Peut-être est-il mal placé ; en tout cas, il concerne non seulement le blocage des sites miroirs, mais l’ensemble des dispositifs que vous avez prévus. »
« Quelle réponse peut-on apporter aux victimes ? Outre la réponse de court terme, qui consiste, nous en sommes d’accord, à sanctionner les contenus haineux, violents et discriminatoires – sans toutefois donner un pouvoir exorbitant aux plateformes –, il faut, en même temps, prévoir une réponse de moye… »
« Je me suis engagé envers M. Ciotti à défendre cet amendement, dont il est le premier signataire, même si la discussion sur le sujet a déjà eu lieu. »
« Je vais introduire une légère dissonance par rapport à ces interventions, car je m’interroge sur trois points. Sur l’observatoire, d’abord : c’est effectivement une idée séduisante, mais il existe déjà bien des observatoires, et je me demande pourquoi ne pas y rattacher cette mission de surveillance… »