Amendement n° 131 (Rect) · ART. PREMIER, déposé par M. Le Fur +12 cosignataires.
L'essentiel : La lutte contre l’« agribashing », c’est-à-dire la stigmatisation des activités agricoles et l’incitation à des intrusions ou violences contre les professionnels de l’agriculture, aurait été intégrée au texte par cet amendement de son auteur.
Texte exact de l'amendement
A l'alinéa 3, après le mot : « haine, », insérer les mots : « stigmatisant les activités agricoles, d’élevage ou de vente de produits issus de l’agriculture et de l’élevage et incitant à des actes d’intrusion ou de violence vis à vis des professionnels de l’agriculture, de l’élevage et de la transformation et de la vente de produits de ces filières » .
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à inclure dans le périmètre de la présente proposition de loi de loi la lutte contre « l’agribashing », la stigmatisation des activités agricoles, d’élevage ou de vente de produits issus de l’agriculture et de l’élevage et l’incitation à des actes d’intrusion et/ou de violence vis à vis des professionnels de l’agriculture, de l’élevage et de la vente de produits de ces filières. Les professionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la recrudescence d’actes de malveillance envers les agriculteurs. Ce développement de « l’agribashing » et de ses dérives n’est d’ailleurs pas nié par les pouvoir publics puisqu’à la suite l’agression physique d’un agriculteur en train de traiter ses cultures en mars 2019 dans l’Ain, le Ministre de l’agriculture « inquiet » des agressions qui se multiplient à l’encontre des agriculteurs a annoncé au mois d’avril 2019 le lancement d’un « observatoire contre l’agribashing », testé dans un premier temps dans la Drôme. Par ailleurs, depuis plusieurs mois des actions chocs d’une grande violence de la part des mouvements activistes antispécistes, qui témoignent d’une forme de radicalité inquiétante se sont multipliées vis-à-vis des professionnels de la viande (éleveurs, abatteurs, professionnels de l’agroalimentaire, bouchers-charcutiers. Bien souvent ces actions ont été suscitée…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 mars 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 juillet 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 17 décembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 9 janvier 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 13 mai 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 18 juin 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 juin 2020 Promulgation loi n° 2020-766
Ce que change ce texte
Le texte modifie des dispositions légales afin d'élargir la définition des discriminations interdites, notamment en incluant la mention de l'identité de genre. Il impose aux opérateurs de plateformes en ligne de mettre en place des mesures pour identifier et supprimer les contenus haineux, et de fournir des informations claires aux utilisateurs. Un nouveau rôle est confié au Conseil supérieur de l’audiovisuel pour surveiller le respect de ces obligations. Des dispositions sont également introduites concernant la compétence des tribunaux pour traiter certains délits liés à la diffusion de contenus haineux en ligne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Retrait en 24 heures des contenus haineux par les plateformes Censuré
Mesure phare imposant aux plateformes de retirer sous 24 heures les contenus manifestement illicites à caractère haineux ou sexuel qui leur sont signalés, sous peine de sanction.
Censuré (article 1er, II), déclaré contraire à la Constitution par la décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020 (atteinte disproportionnée à la liberté d'expression).
- Retrait en 1 heure des contenus terroristes et pédopornographiques sur demande de l'administration Censuré
Obligation de retirer en une heure les contenus terroristes ou pédopornographiques notifiés par l'autorité administrative, sous peine d'un an de prison et 250 000 euros d'amende.
Censuré (article 1er, I) par la décision n° 2020-801 DC : le caractère illicite reposait sur la seule appréciation de l'administration, sans intervention préalable d'un juge.
- Obligations de moyens et de coopération des plateformes Censuré
Obligations de traitement des signalements, de transparence et de coopération, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Censuré par voie de conséquence (articles 3 à 9) par la décision n° 2020-801 DC, du fait de leur lien avec les obligations de retrait censurées.
- Observatoire de la haine en ligne Adopté
Création, auprès du régulateur de l'audiovisuel, d'un observatoire chargé du suivi et de l'analyse de ces contenus, associant opérateurs, associations et administrations.
Disposition non censurée, en vigueur.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 3 | 1 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 54 | 1 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 13 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 1 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 131 en séance (Haine sur internet), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Comme je l’ai déjà indiqué lors de la discussion générale sur l’article 1 er , cette proposition de loi vise à interdire aux géants du numérique la diffusion et l’amplification de messages de violence et de haine. L’article 1 er a pour objet de préciser la nature des messages qui pourraient être soumis à une interdiction de diffusion par les géants du numérique. Je propose, au travers du présent amendement, que les actes violents exécutés par des individus se réclamant de diverses associations, comme Direct Action Everywhere ou L214, dans la mesure où ils sont accompagnés d’intrusions dans les propriétés, ne puissent plus, à l’avenir, être diffusés par les géants du numérique. »
« Merci, monsieur Le Fur, pour cet amendement qui représente également un élément de sensibilisation important dans le cadre de ces débats. Je tiens d’ailleurs à témoigner tout mon soutien à vos collaborateurs qui ont subi ces agressions. Ce que vous visez à travers cet amendement n’est pas une infraction pénale. Or, ce que nous essayons d’obtenir avec l’article 1 er , c’est que les plateformes appliquent le droit s’agissant de délits très précis et circonscrits, et uniquement eux. Cela signifie-t-il qu’en dehors de ces cas, on se prive de tout moyen d’action, notamment si une personne est stigmatisée en raison de son activité ou de son statut ? Non. »
« Monsieur Le Fur, vous savez à quel point je suis sensible à vos préoccupations – vous avez d’ailleurs eu la gentillesse de le rappeler tout à l’heure. Ces préoccupations sont partagées par un grand nombre de députés. Nombre de personnes qui exercent de manière très légitime leur profession subissent des attaques qui les entravent dans leur liberté d’exercer leur activité professionnelle. Comme vous le savez, nous avons adressé aux procureurs de la République et aux procureurs généraux une circulaire pour rappeler les obligations qui s’appliquent dans ces situations. »
« Deux réactions à vos commentaires. D’une part, l’intérêt que les Français portent à ce texte va, je pense, jusqu’au périmètre de l’amendement. Les atteintes portées aujourd’hui, non seulement à une profession, mais à tout un pan de l’activité de notre pays, sont difficilement acceptées, et elles le seront encore moins après l’adoption de ce texte. Si nous ne prenons aucune disposition pour arrêter cette dérive, nous serons coupables de ne pas avoir saisi cette occasion de réguler les actions de ces mouvements – leurs exactions, devrais-je dire. »
« Le procédé est assez gênant, cher collègue Le Fur. La préoccupation que vous exprimez est, je crois, partagée sur la plupart des bancs ; en tout cas, elle l’est par les députés du groupe Socialistes et apparentés : nous sommes les premiers à défendre les agriculteurs qui sont montrés du doigt et maltraités, ou les bouchers qui font l’objet d’attaques odieuses. Il faut avoir beaucoup de courage pour assumer aujourd’hui de travailler dans un abattoir. Cela étant, les catégories sociales maltraitées sont assez nombreuses. […] Son périmètre est déjà, de notre point de vue, extrêmement large. Il est légitime que vous alliez sur ce terrain, mais vous vous trompez de texte, cher collègue ! »
« C’est un sujet sur lequel je ne peux demeurer coite. L’intrusion dans les élevages et la captation d’images biaisées est un problème grave, qu’il conviendra d’examiner avec attention. Cela est très attendu par nos éleveurs, et nous y sommes sensibles, quelle que soit notre couleur politique. […] D’ailleurs, je tiens à dire que les éleveurs de mon département invitent tous les députés qui n’auraient pas de contact avec les élevages à venir visiter les leurs pour qu’ils puissent contempler la vérité de cette activité. […] Néanmoins, il me semble que tout cela est un peu en décalage par rapport au texte que nous examinons. »
12 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Haine sur internet), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je tiens tout d’abord à saluer les responsables associatifs et les représentants des plateformes qui nous font l’honneur d’assister à nos débats. »
« Les propos racistes, xénophobes, antisémites, anti-LGBTI – lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes –, liés au handicap, et autres messages haineux prolifèrent dans l’espace numérique. »
« Internet est né il y a trente ans d’un rêve fou : celui de connecter instantanément entre eux les êtres humains, sans barrière ni frontière, et de faire naître une société de la connaissance. »
« La motion de renvoi en commission prend tout son sens si l’on se souvient que le sujet – sur tous les points abordés – est suffisamment sérieux pour que nous adoptions un texte qui non seulement serve à quelque chose, mais n’aggrave pas en plus la situation. »
« Qu’est-ce qu’un discours de haine ? On apprend sur Wikipédia que le discours de haine – ou « hate speech » – « désigne un type de discours qui attaque une personne ou un groupe de personnes sur la base de caractéristiques diverses », notamment la race, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle et la re… »
« L’actualité vient assez souvent, il faut le dire, confirmer le mouvement dessiné par certains des textes que nous examinons au sein de cet hémicycle. C’est encore le cas aujourd’hui. »
« Les discours de haine ou les propos haineux sont aussi vieux que l’humanité. On a pu même dire, avec Anton Tchekhov, que « rien n’unit aussi fort que la haine : ni l’amour, ni l’amitié, ni l’admiration ». »
« Je crois que nous sommes tous d’accord ici pour dire que, si internet est souvent la meilleure des choses, il peut aussi parfois être la pire. »
« Annoncée par le Président de la République le 7 mars 2018 au dîner du CRIF – Conseil représentatif des institutions juives de France –, puis encore un an plus tard au cours du même dîner, la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet est très attendue. »
« Dès que l’on touche de près ou de loin à la liberté d’expression, un auteur s’impose : Philippe Muray. Je ne résiste donc pas au plaisir de le citer une nouvelle fois ici : « Notre temps est si rongé de bonnes intentions, si désireux de faire le bien qu’il voit le mal partout. »
« Après M. Meyer Habib, qui s’est exprimé dans la discussion générale, je veux à mon tour évoquer la définition de l’antisémitisme et le problème de la haine d’Israël. La majorité a déposé plusieurs amendements sur la question de l’antisionisme ; à ce sujet, je pense qu’il ne faut pas se tromper. »