Amendement n° 6 · ART. PREMIER, déposé par Mme Le Pen NI +5 cosignataires.
L'essentiel : Mme Le Pen proposait de retirer de l’article premier la définition de la fausse information, jugeant qu’elle s’opposait à la liberté d’expression et aurait disqualifié des faits historiques avérés plus tard.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cette définition d’une fausse information s’oppose à la liberté d’expression. De nombreux faits historiques, au moment où ils ont été rendus publics auraient, avec cette définition, été considérés comme de fausses informations alors que quelques temps plus tard leur véracité a bien été prouvée.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 mars 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 3 juillet 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 juillet 2018 1re lecture Sénat Rejeté
- 26 septembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 9 octobre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 6 novembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 novembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 20 décembre 2018 Conseil constitutionnel Conforme
- 22 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1202
Ce que change ce texte
Le texte propose des modifications au code électoral pour renforcer la lutte contre la diffusion de fausses informations durant les périodes pré-électorale et électorale. Il prévoit l'application de dispositions existantes pour sanctionner les infractions liées à ces contenus, tout en intégrant des mesures visant à faciliter leur retrait rapide. Parallèlement, il modifie la loi sur la liberté de communication pour accorder au Conseil supérieur de l’audiovisuel des pouvoirs supplémentaires dans la gestion des conventions liées aux services de communication. Ces dispositions s’inscrivent dans un cadre visant à concilier la lutte contre la désinformation avec la préservation de la liberté d’expression.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Un référé en période électorale Adopté
Pendant les trois mois précédant un scrutin national, un juge peut être saisi pour faire cesser la diffusion de fausses informations diffusées de manière artificielle et massive ; il statue dans les 48 heures.
Encadré par une réserve du Conseil constitutionnel : la fausseté de l'information et le risque pour le scrutin doivent être « manifestes » ; les opinions, parodies et inexactitudes partielles sont exclues.
- Transparence des plateformes Adopté
En période électorale, les grandes plateformes doivent rendre publics l'identité des annonceurs de contenus d'information sponsorisés et les montants payés au-delà d'un seuil.
- Pouvoir du CSA sur les médias sous influence étrangère Adopté
Le CSA (aujourd'hui Arcom) peut suspendre la diffusion d'un service contrôlé par un État étranger en cas de diffusion de fausses informations altérant la sincérité d'un scrutin.
Également encadré par la réserve du « caractère manifeste ».
- Coopération des plateformes et éducation aux médias Adopté
Obligation d'un dispositif de signalement, transparence des algorithmes, promotion de sources fiables et renforcement de l'éducation aux médias.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 3 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 39 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 6 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 4
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
4 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Frédérique Dumas LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Michel Larive FI Vote enregistré aucun Position déclarée s'abstenir
- Alexis Corbière FI Vote enregistré aucun Position déclarée s'abstenir
- Danièle Obono FI Vote enregistré aucun Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 6 en séance (Lutte contre la manipulation de l’information), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La définition qui est donnée à l’alinéa 7 n’a absolument aucun sens, ni sur le plan juridique ni du point de vue de la défense de nos libertés publiques, auxquelles nous sommes attachés. Tout ce que vous avez dit depuis tout à l’heure ne fait qu’aggraver l’inquiétude sur l’intégralité des bancs qui ne participent pas de La République en marche. Ce qui m’inquiète plus encore, ce sont les propos que vous avez tenus en marge de ce débat. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
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