Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 22 décembre 2018, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 20 novembre 2018 · adopté · 347 pour, 204 contre, 14 abstentions

Auteur : Richard Ferrand LREM · avec 200 cosignataires

Promulguée

Texte promulgué le 22 décembre 2018. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

10 articles
568 amendements déposés
200 cosignataires
1 rapporteur·e

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le texte vise à organiser la lutte contre la manipulation de l'information. Il s'agit d'une proposition de loi organique qui traite des mesures à prendre pour lutter contre la désinformation.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 20 novembre 2018 : 347 voix pour, 204 contre, 14 abstentions. Deux groupes ont voté pour et six ont voté contre.

Objectif affiché et moyens Loi contre la manipulation de l'information

Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers avec leur sort.

Objectif affiché

« Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information » (intitulé du texte)

Selon ses auteurs (majorité LREM), protéger la sincérité des scrutins et la démocratie contre la diffusion massive et délibérée de fausses informations, en particulier en période électorale et face aux ingérences étrangères.

Les moyens du texte, et leur sort

Un référé en période électorale Adopté

Pendant les trois mois précédant un scrutin national, un juge peut être saisi pour faire cesser la diffusion de fausses informations diffusées de manière artificielle et massive ; il statue dans les 48 heures.

Encadré par une réserve du Conseil constitutionnel : la fausseté de l'information et le risque pour le scrutin doivent être « manifestes » ; les opinions, parodies et inexactitudes partielles sont exclues.
Transparence des plateformes Adopté

En période électorale, les grandes plateformes doivent rendre publics l'identité des annonceurs de contenus d'information sponsorisés et les montants payés au-delà d'un seuil.
Pouvoir du CSA sur les médias sous influence étrangère Adopté

Le CSA (aujourd'hui Arcom) peut suspendre la diffusion d'un service contrôlé par un État étranger en cas de diffusion de fausses informations altérant la sincérité d'un scrutin.

Également encadré par la réserve du « caractère manifeste ».
Coopération des plateformes et éducation aux médias Adopté

Obligation d'un dispositif de signalement, transparence des algorithmes, promotion de sources fiables et renforcement de l'éducation aux médias.

Propositions de loi (ordinaire et organique) de députés de la majorité (LREM), adoptées en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2018 après deux rejets du Sénat, et promulguées le 22 décembre 2018 (lois n° 2018-1202 et n° 2018-1201). Le Conseil constitutionnel les a jugées conformes sous réserves (décisions n° 2018-773 et 2018-774 DC du 20 décembre 2018). L'intitulé officiel ne reprend pas le terme « fausses informations » du titre initial.

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.

Déposée le : 21 mars 2018

Identifiant : PIONANR5L15B0799

Dossier législatif : DLR5L15N36488

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

21 mars 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
3 juillet 2018 1re lecture Assemblée Adopté
26 juillet 2018 1re lecture Sénat Rejeté
26 septembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
9 octobre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
6 novembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
20 novembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
20 décembre 2018 Conseil constitutionnel Conforme
22 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1202

Comprendre les votes

17 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (17)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information (lecture définitive).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

Le texte portait sur la lutte contre la manipulation de l'information, visant à encadrer la diffusion de contenus trompeurs ou diffamatoires. Le vote, adopté le 20 novembre 2018, a réuni 347 députés favorables, 204 opposés et 14 abstentions. Il s’agissait d’une proposition de loi organique, relevant de la procédure législative spécifique. Les clivages principaux portaient sur l’équilibre entre liberté d’expression et régulation des contenus en ligne. Aucun détail technique ou article précis n’est mentionné ici.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, L’actualité électorale récente a démontré l’existence de campagnes massives de diffusion de fausses informations destinées à modifier le cours normal du processus électoral par l’intermédiaire des services de communication en ligne. Si les responsabilités civiles et pénales des auteurs de ces fausses informations peuvent être recherchées sur le fondement des lois existantes, celles-ci sont toutefois insuffisantes pour permettre le retrait rapide des contenus en ligne afin d’éviter leur propagation ou leur réapparition. Les mesures proposées dans cette perspective doivent toutefois être conciliées avec la préservation de la liberté d’expression. Cet enjeu majeur se pose avec d’autant plus d’acuité dans le cadre du débat électoral au cours duquel s’expriment par nature des opinions ou arguments que les adversaires des candidats peuvent estimer insincères. Afin d’être en mesure de contrecarrer d’éventuelles opérations de déstabilisation qui pourraient survenir lors des prochaines échéances électorales, trois axes de réforme sont envisagés : – d’une part, de nouveaux outils permettront de mieux lutter contre la diffusion de fausses informations durant la période électorale. Il s’agit, durant les périodes pré-électorale et électorale (c’est-à-dire à compter de la date de publication du décret convoquant les électeurs) : – en amont, d’imposer aux plateformes des obligations de transparence renforcées en vue de permettre, d’une part, aux autorités publiques de d…

Articles (10 extrait·s du texte)

Article 1er I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 111, il est rétabli un article L. 112 ainsi rédigé : « Art. L. 112. – Toute infraction aux disposit ions de l’article L. 163-1 est punie d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros. « Les personnes morales, déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l’alinéa précédent encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du même code, les peines prévues par les 2° et 9° de l’article 131-39 de ce code. L’interdiction mentionnée au 2° de cet article est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. » 2° Au début du chapitre VI du titre II, sont insérés deux articles L. 163-1 et L. 163-2 ainsi rédigés : « Art. L. 163-1. – À compter de la publication du décret de convocation des électeurs et jusqu’à la fin des opérations de vote, les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation, dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions sur le territoire français, sont tenus : « 1° de donner à l’utilisateur une information loyale, claire et transparente sur l’identité et la qualité de la personne physique ou morale ainsi que de celle pour le compte de laquelle, le cas échéant, elle agit, qui verse à la plateforme des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d’information ; « 2° de rendre public le montant des rémunérations reçues en contrepartie de la promotion de contenus d’information, ainsi que l’identité des personnes physiques ou morales desquelles elles les ont reçues lorsque ce montant est supérieur à un seuil fixé par décret. « Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. « Art. L. 163-2. – I. – Pendant la période qui s’ouvre à compter de la date de publication du décret convoquant les électeurs et jusqu’à la fin des opérations de vote, lorsque des faits constituant des fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusés artificiellement et de manière massive par le biais d’un service de communication au public en ligne, le juge des référés peut, à la demande du ministère public ou de toute personne ayant intérêt à agir, et sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire à toute personne mentionnée au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du I de ce même article, toutes mesures aux fins de faire cesser cette diffusion, telles que le déréférencement d’un site diffusant ces fausses informations ou le retrait des contenus diffusant des fausses informations. Il peut aussi ordonner aux personnes mentionnées au 2 du I du même article 6 d’empêcher l’accès aux adresses électroniques des services de communication au public en ligne diffusant ces fausses informations. « II. – Le juge des référés se prononce dans un délai de 48 heures. « III.– Les actions fondées sur le présent article sont exclusivement portées devant un tribunal de grande instance déterminé par décret. »…
Article 2 I. – Au début du chapitre V du titre IV du livre deuxième du code électoral, il est rétabli un article L. 306 ainsi rédigé : « Art. L. 306. – Les dispositions des articles L. 163-1 et L. 163-2 sont applicables. » II. – À l’article L. 327 du même code, la référence : « L. 113 » est remplacée par la référence : « L. 112 ».
Article 3 Au début du chapitre V de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, il est inséré un article 14-2 ainsi rédigé : « Art. 14-2. – Les dispositions des articles L. 163-1 et L. 163-2 du code électoral sont applicables à l’él ection des représentants au Parlement européen. » TITRE II DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION…
Article 4 L’article 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut refuser de conclure la convention prévue au présent article pour la distribution d’un service relevant de la compétence de la France si cette interdiction est nécessaire à la sauvegarde de l’ordre public ou si, eu égard à sa nature même, la programmation de cette chaîne méconnaît les autres dispositions des articles 1er et 15. « Lorsque cette convention est demandée par une personne morale contrôlée au sens du 2° de l’article 41-3 par un État étranger ou sous l’influence de cet État le Conseil peut, sous réserve des engagements internationaux de la France, également refuser cette demande si ce service est susceptible de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou de participer à une entreprise de déstabilisation de ses institutions, notamment par la diffusion de fausses nouvelles. Pour apprécier ce risque, le Conseil peut notamment tenir compte des contenus que le demandeur, ses filiales, la personne morale qui le contrôle ou les filiales de celle-ci éditent sur les autres services de communication au public par voie électronique. »…
Article 5 Après l’article 33-1 de la même loi, il est inséré un article 33-1-1 ainsi rédigé : « Art. 33-1-1 – Au cours de la période qui s’ouvre à compter de la date de publication du décret convoquant les électeurs pour l’élection du Président de la République, des députés, des sénateurs, des représentants au Parlement européen et les opérations référendaires, s’il constate que la diffusion du service titulaire d’une convention conclue avec une personne morale contrôlée au sens du 2° de l’article 41-3 par un État étranger ou sous l’influence de cet État, porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou participe à une entreprise de déstabilisation de ses institutions, notamment par la diffusion de fausses nouvelles, en ayant pour objet ou pour effet d’altérer la sincérité du scrutin à venir, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut, pour prévenir ou faire cesser ce trouble, ordonner la suspension de sa diffusion par tout procédé de communication électronique, jusqu’à la fin des opérations de vote. ».…
Article 6 Après l’article 42-5 de la même loi, il est rétabli un article 42-6 ainsi rédigé : « Art. 42-6. – Sous réserve des engagements internationaux de la France, le Conseil peut, après mise en demeure, prononcer la sanction de résiliation unilatérale de la convention conclue en application de l’article 33-1 avec une personne morale contrôlée au sens du 2° de l’article 41-3 par un État étranger ou sous l’influence de cet État, si la diffusion de ce service porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou participe à une entreprise de déstabilisation de ses institutions, notamment par la diffusion de fausses nouvelles. Pour apprécier cette atteinte, le Conseil peut notamment tenir compte des contenus que la société avec laquelle il a conclu la convention, ses filiales, la personne morale qui la contrôle ou les filiale s de celle-ci éditent sur les autres services de communication au public par voie électronique. »…
Article 7 Au premier alinéa et à la première phrase du dixième alinéa de l’article 42-7 de la même loi, après la référence : « 42-4, », il est inséré la référence : « 42-6 ».
Article 8 L’article 42-10 de la même loi est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « satellitaire » sont insérés les mots : « ou par un distributeur de services » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette demande peut notamment avoir pour objet de faire cesser la diffusion ou la distribution par un opérateur de réseaux satellitaires ou par un distributeur de services d’un service de communication audiovisuelle relevant de la compétence de la France contrôlé au sens du 2° de l’article 41-3 par un État étranger ou sous l’influence de cet État, si ce service porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou participe à une entreprise de déstabilisation de ses institutions, notamment par la diffusion de fausses nouvelles. Pour apprécier cette atteinte, le juge peut notamment tenir compte des contenus que la société avec laquelle il a conclu la convention, ses filiales, la personne morale qui la contrôle ou les filiales de celle-ci éditent sur les autres services de communication au public par voie électronique. » TITRE III DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 21 JUIN 2004 POUR LA CONFIANCE DANS L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE…
Article 9 L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Après le 7 du I, il est inséré un 7 bis ainsi rédigé : « 7 bis. Compte tenu de l’intérêt général attaché à la lutte contre la diffusion des fausses informations mentionnées à l’article 27 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et à l’article L. 97 du code électoral, les personnes mentionnées aux 1 et 2 doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type d’informations. Elles ont également l’obligation, d’une part, d’informer promptement les autorités publiques compétentes de toute activité de diffusion de ces fausses informations qui leur serait signalée et qu’exerceraient les destinataires de leurs services et, d’autre part, de rendre publics les moyens qu’elles consacrent à la lutte contre la diffusion de fausses informations. « Tout manquement aux obligations définies à l’alinéa précédent est puni des peines prévues au 1 du VI. » 2° Au 1 du VI, après la référence : « 7 » sont insérés les mots : « et au 7 bis ». TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER…
Article 10 I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 388, la référence : « loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique » est remplacée par la référence : « loi n° du relative à la lutte contre les fausses informations » ; 2° À l’article L. 395, la référence : « loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections » est remplacée par la référence : « loi n° du relative à la lutte contre les fausses informations » ; 3° À l’article L. 439, la référence : « loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections » est remplacée par la référence : « loi n° du relative à la lutte contre les fausses informations ». II. – Au premier alinéa de l’article 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, la référence : « loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique » est remplacée par la référence : « loi n° du relative à la lutte contre les fausses informations ». III. – À l’article 108 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la référence : « loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique » est remplacée par la référence : « loi n° du relative à la lutte contre les fausses informations ». IV. – Le premier alinéa du I de l’article 57 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la lutte contre les fausses informations ».…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Bruno Studer LREM

Commissions : Commission des affaires culturelles et de l'éducation · Commission mixte paritaire

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 301 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation, Lois), dont 101 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

568 amendements ont été déposés sur ce texte (301 en commission, 267 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

140 Adoptés
244 Rejetés
61 Devenus sans objet
59 Non défendus
57 Retirés
7 Irrecevables (article 40)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · Commission des lois

Article premier 190 amendements 72 adoptés