C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 22 décembre 2018. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Texte de loi, 20 articles.
Ce texte de loi modifie plusieurs dispositions législatives afin de renforcer la lutte contre la manipulation de l'information. Il rétablit des articles du code électoral qui prévoient des sanctions pénales pour certaines infractions liées à la diffusion d'informations fausses ou trompeuses. Il étend également l'application de ces dispositions à l'élection des représentants au Parlement européen. En outre, il introduit des mesures visant à réguler les activités des organismes de communication pendant les périodes électorales.
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Parcours du texte, votes et amendements liés.