Amendement n° 141 · APRÈS ART. 9 SEPTIES, déposé par M. Corbière FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Au nom de la neutralité d’internet, cet amendement du groupe La France insoumise voulait inscrire dans la loi le traitement non discriminatoire du trafic par les opérateurs et interdire toute discrimination tarifaire des fournisseurs d’accès.
Texte exact de l'amendement
Titre XX : Droit à l’information des citoyens et des citoyennes pour lutter contre les fausses informations Article XX Le I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le q est complété par les mots : « par le traitement égal et non discriminatoire du trafic par les opérateurs dans la fourniture des services d’accès à l’internet, sans limitation ni interférence, indépendamment de l’expéditeur, du destinataire, du type du contenu, de l’appareil, du service ou de l’application, ainsi que par le droit des utilisateurs finaux, y compris les personnes fournissant des services de communication au public en ligne d’accéder et de contribuer à l’internet. » 2° Après le q , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les fournisseurs proposant un accès à l’internet aux utilisateurs finaux n’opèrent pas de discrimination tarifaire. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous proposons de lutter contre les fausses informations, en consacrant la neutralité de l’internet, en interdisant ainsi que des rémunérations différentes des fournisseurs d’accès à internet puissent induire des accès différenciés à une information pluraliste. En effet, imagine-t-on que l’argent puisse restreindre l’accès effectif à certains sites internets d’information générale ou thématique ? Ceci est la conséquence directe d’une protection incomplète de la neutralité du Net. Il semble exister un consensus national trans-partisan en France pour renforcer et préserver la neutralité du Net. La France insoumise s’en félicite et souhaite renforcer ce principe. En effet, à l’inverse des États-Unis de Donald TRUMP qui y ont mis fin en décembre dernier (http ://www.lemonde.fr/pixels/article/2017/12/14/les-etats-unis-abrogent-la-neutralite-du-net-un-principe-fondateur-d-internet_5229906_4408996.html), le président de l’Assemblée nationale et la majorité LREM avaient annoncé vouloir constitutionnaliser la neutralité du Net. En attendant cette proposition de constitutionnalisation, il est ainsi pertinent de renforcer la neutralité du Net au niveau législatif, en en précisant sa portée. Dans cette volonté de retranscrire un consensus national, cet amendement du Groupe La France insoumise souhaite préciser la définition juridique de la neutralité du net, en reprena…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 mars 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 3 juillet 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 juillet 2018 1re lecture Sénat Rejeté
- 26 septembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 9 octobre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 6 novembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 novembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 20 décembre 2018 Conseil constitutionnel Conforme
- 22 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1202
Ce que change ce texte
Le texte propose des modifications au code électoral pour renforcer la lutte contre la diffusion de fausses informations durant les périodes pré-électorale et électorale. Il prévoit l'application de dispositions existantes pour sanctionner les infractions liées à ces contenus, tout en intégrant des mesures visant à faciliter leur retrait rapide. Parallèlement, il modifie la loi sur la liberté de communication pour accorder au Conseil supérieur de l’audiovisuel des pouvoirs supplémentaires dans la gestion des conventions liées aux services de communication. Ces dispositions s’inscrivent dans un cadre visant à concilier la lutte contre la désinformation avec la préservation de la liberté d’expression.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Un référé en période électorale Adopté
Pendant les trois mois précédant un scrutin national, un juge peut être saisi pour faire cesser la diffusion de fausses informations diffusées de manière artificielle et massive ; il statue dans les 48 heures.
Encadré par une réserve du Conseil constitutionnel : la fausseté de l'information et le risque pour le scrutin doivent être « manifestes » ; les opinions, parodies et inexactitudes partielles sont exclues.
- Transparence des plateformes Adopté
En période électorale, les grandes plateformes doivent rendre publics l'identité des annonceurs de contenus d'information sponsorisés et les montants payés au-delà d'un seuil.
- Pouvoir du CSA sur les médias sous influence étrangère Adopté
Le CSA (aujourd'hui Arcom) peut suspendre la diffusion d'un service contrôlé par un État étranger en cas de diffusion de fausses informations altérant la sincérité d'un scrutin.
Également encadré par la réserve du « caractère manifeste ».
- Coopération des plateformes et éducation aux médias Adopté
Obligation d'un dispositif de signalement, transparence des algorithmes, promotion de sources fiables et renforcement de l'éducation aux médias.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 2 | 47 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 7 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Éric Alauzet LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Sylvie Charrière LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Martine Wonner EDS Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 141 en séance (Lutte contre la manipulation de l’information), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par cet amendement, nous proposons de lutter contre les fausses informations en consacrant la neutralité de l’internet. Concrètement, il s’agit d’interdire aux fournisseurs d’accès à internet de pratiquer des tarifs différenciés pour l’accès au réseau en fonction de critères arbitraires. Imagine-t-on que des considérations mercantiles puissent restreindre l’accès effectif à l’information, par exemple en allongeant les délais de connexion ? Ce serait très mal venu et marquerait le début du recul de l’idéologie émancipatrice de l’internet. Il semble exister un consensus national transpartisan en France pour renforcer et préserver la neutralité d’internet. »
« C’est un amendement fondamental. […] En effet, la neutralité d’internet constitue aussi la garantie de la liberté d’expression. […] Lorsque l’on a inventé le service postal, a-t-on conditionné la vitesse d’acheminement du courrier à son contenu ? Non. Si la neutralité d’internet est remise en cause, en fonction du contenu des programmes, des informations ou des émetteurs – ce qui est encore plus grave –, la diffusion sera différenciée. Nous sommes ici témoins d’une volonté politique des géants d’internet et des gouvernements : celle de reprendre d’une main ce qu’internet avait donné d’une autre. »
« Je précise juste que la neutralité de l’internet est déjà satisfaite, puisqu’elle est consacrée tant aux niveaux européen que français. En France, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit que l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, est chargée d’en garantir le respect. »
« J’appelle l’attention de nos collègues de la majorité : je ne veux pas qu’ils soient pris en traître, comme nous l’avons été, une certaine nuit, à propos de l’amendement relatif au glyphosate. Il s’agit en effet d’une question qui intéresse et passionne des millions de personnes. […] Elle est en débat dans toutes les démocraties, en particulier aux États-Unis d’Amérique, où des dispositions ont été prises contre la neutralité de l’internet. […] Je vous adjure de le faire parce que le signal contraire sera extrêmement mal reçu, et, je le crains, à juste titre. »
« Nous voterons évidemment, nous, pour cet amendement essentiel. Effectivement, notre collègue Mélenchon a raison, chers collègues, d’appeler votre attention sur le fait que ne pas le voter reviendrait, en quelque sorte, à accepter une vision marchande de l’information. Or cela irait exactement à l’encontre du signal et de l’image que vous souhaitez donner : vous vous présentez en effet à nous comme les défenseurs de l’information vraie et contrôlée. Si vous êtes vraiment cela, il est impossible que vous admettiez qu’une vision marchande de l’information, notamment d’internet, puisse s’imposer dans notre pays. »
« Au risque de me répéter, je suis tout à fait d’accord, monsieur Mélenchon, sur le principe, bien évidemment : je défends la neutralité d’internet. Je vous ai néanmoins indiqué précédemment que ce principe est déjà consacré dans la loi. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre la manipulation de l’information), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Pour faire bonne figure, votre proposition de loi prévoit que les fausses informations ne seront réprimées que si elles ont été diffusées de mauvaise foi. La formule laisse entendre que celui qui n’a pas conscience de divulguer une fausse information serait sauf. »
« Cet amendement vise à supprimer la procédure de référé introduite par la proposition de loi. Celle-ci nous semble aller à rebours du souffle démocratique et politique dont nous aurions besoin. »
« Par les alinéas 12 à 14, le Gouvernement entend créer une procédure de saisine d’un juge en quarante-huit heures, afin que celui-ci statue sur une prétendue fausse information de nature à fausser la sincérité d’un scrutin. »
« Je partage un certain nombre des arguments exposés. Une fausse information se propage très rapidement. En tout état de cause, sa diffusion est beaucoup plus rapide que le délai nécessaire à un juge pour la qualifier ou non de fausse information. »
« Cette série d’amendements vise à supprimer la voie du référé, au motif qu’elle serait inutile ou stérile selon les uns, dangereuse selon les autres : je vous laisse apprécier le paradoxe ! »
« D’abord, je n’ai pas du tout l’intention de douter de votre bonne foi. Je suis sûr que vous poursuivez des objectifs louables, et ce n’est pas une fausse information que de le dire. Je résume : les fausses nouvelles sont de toute façon condamnées. »
« Pour faire suite aux propos de M. Dupont-Aignan, nous reprenons la discussion d’un texte particulièrement important qui a connu, si je puis dire, de nombreux méandres, puisque la proposition de loi initiale a déjà été en partie réécrite en commission et que nous en sommes à ajuster le texte au mot p… »
« Dans un contexte de campagne électorale menée en vue d’une élection nationale, et afin d’éviter les jurisprudences divergentes, il convient de revenir à l’intention initiale des auteurs de la proposition de loi, qui était de confier au tribunal de grande instance de Paris la compétence exclusive pou… »
« L’amendement vise à compléter l’article afin que la décision du juge des référés fasse l’objet d’une communication publique. On le sait : ce n’est pas parce qu’on cesse de voir une information qu’on la considère comme moins vraie. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.