Le parcours du texte
- 21 mars 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 3 juillet 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 juillet 2018 1re lecture Sénat Rejeté
- 26 septembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 9 octobre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 6 novembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 novembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 20 décembre 2018 Conseil constitutionnel Conforme
- 22 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1202
Ce que change ce texte
Le texte propose des modifications au code électoral pour renforcer la lutte contre la diffusion de fausses informations durant les périodes pré-électorale et électorale. Il prévoit l'application de dispositions existantes pour sanctionner les infractions liées à ces contenus, tout en intégrant des mesures visant à faciliter leur retrait rapide. Parallèlement, il modifie la loi sur la liberté de communication pour accorder au Conseil supérieur de l’audiovisuel des pouvoirs supplémentaires dans la gestion des conventions liées aux services de communication. Ces dispositions s’inscrivent dans un cadre visant à concilier la lutte contre la désinformation avec la préservation de la liberté d’expression.
Les moyens du texte, et leur sort
- Un référé en période électorale Adopté
Pendant les trois mois précédant un scrutin national, un juge peut être saisi pour faire cesser la diffusion de fausses informations diffusées de manière artificielle et massive ; il statue dans les 48 heures.
Encadré par une réserve du Conseil constitutionnel : la fausseté de l'information et le risque pour le scrutin doivent être « manifestes » ; les opinions, parodies et inexactitudes partielles sont exclues.
- Transparence des plateformes Adopté
En période électorale, les grandes plateformes doivent rendre publics l'identité des annonceurs de contenus d'information sponsorisés et les montants payés au-delà d'un seuil.
- Pouvoir du CSA sur les médias sous influence étrangère Adopté
Le CSA (aujourd'hui Arcom) peut suspendre la diffusion d'un service contrôlé par un État étranger en cas de diffusion de fausses informations altérant la sincérité d'un scrutin.
Également encadré par la réserve du « caractère manifeste ».
- Coopération des plateformes et éducation aux médias Adopté
Obligation d'un dispositif de signalement, transparence des algorithmes, promotion de sources fiables et renforcement de l'éducation aux médias.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 53 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 7 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 9 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Sylvain Maillard LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre la manipulation de l’information), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, madame la ministre de la culture, madame la rapporteure pour avis de la commission des lois, monsieur le rapporteur de la commission des affaires culturelles, mes chers collègues, on a finalement le bonheur que l’on se construit. »
« Les deux propositions de loi que nous examinons aujourd’hui portent une ambition louable : celle de lutter contre la manipulation de l’information. Elles entendent ainsi répondre à un impératif : protéger nos sociétés démocratiques des tentatives de déstabilisation dont elles font l’objet. »
« Les fausses informations, autrefois diffusées sous le manteau, circulent aujourd’hui en toute liberté. Elles sont sur les réseaux sociaux, mais on les retrouve aussi dans les colonnes de certains titres en ligne qui se parent des vertus de la presse. »
« J’ai entendu Mme Nyssen annoncer la création d’une mission ministérielle pour la création d’un conseil de déontologie. Je m’en réjouis, mais c’est une mission ministérielle. »
« Permettez-moi en avant-propos d’exprimer les plus sincères regrets du groupe La République en marche face à l’attitude de nos collègues sénateurs, dont les membres n’ont pas pu examiner les textes au fond par suite de l’adoption de deux questions préalables. »
« Les textes qui nous sont soumis sont symptomatiques de la situation que nous vivons. Ce sont les textes d’un pouvoir jupitérien, d’un quasi-dieu vivant qui fut, en campagne, confronté à certaines accusations, justes ou injustes, qu’il n’a visiblement pas supportées et, en tout cas, qu’il n’a pas sur… »
« La majorité, il est vrai, n’est plus à un paradoxe près. Mais tout de même ! Vous souhaitez, mes chers collègues, lutter contre les fausses informations, et vous en créez une avec ce texte. »
« Il s’agit de supprimer les alinéas concernant la procédure en référé. Nous en avons déjà beaucoup parlé. Mme la rapporteure a souvent répété : « Non, non, non ! » ou « C’est faux ! » sans jamais me convaincre… »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
301 amendements examinés en commission, dont 101 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires culturelles et de l'éducation · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires culturelles et éducation et Lois. 301 amendements y ont été déposés, dont 101 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 101 adoptions qui est arrivé en séance, où 267 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 2 sur 87 2 %
- GDR aucun sur 13 0 %
- EDS aucun sur 2 0 %
- SOC 1 sur 20 5 %
- LT aucun sur 10 0 %
- DEM aucun sur 4 0 %
- LR 1 sur 16 6 %
- NI aucun sur 20 0 %
- LAREM 97 sur 115 84 %
- AGIR-E aucun sur 12 0 %
2 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 17 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Oblige certaines plateformes, avant une élection générale, à publier qui rémunère la promotion de contenus d'intérêt général, punit le manquement et ouvre un référé contre les allégations trompeuses. 57 adoptés sur 114
- Article 9 Associe le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la lutte contre les fausses informations troublant l'ordre public ou un scrutin, avec recommandations si nécessaire, suivi et bilan publié. 10 adoptés sur 29
- Après l’article 9 8 adoptés sur 54
- Article 5 Permet au Conseil supérieur de l'audiovisuel de suspendre jusqu'au vote un service sous contrôle étranger diffusant délibérément de fausses informations altérant le scrutin, après notification des griefs. 5 adoptés sur 19
- Article 10 Rend applicables outre-mer des dispositions de la loi en actualisant les renvois du code électoral, du code de l'éducation et des lois de 1977 et 1986. 4 adoptés sur 4
- Article 8 bis Oblige certaines plateformes à combattre les fausses informations troublant l'ordre public ou un scrutin, à ouvrir un signalement, à publier mesures et moyens et à les déclarer annuellement. 3 adoptés sur 5
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
20 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 990 ↗le rapport de commission n° 1269 ↗
Les 20 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Oblige certaines plateformes, avant une élection générale, à publier qui rémunère la promotion de contenus d'intérêt général, punit le manquement et ouvre un référé contre les allégations trompeuses. 190114 com. / 76 séance
Oblige certaines plateformes, avant une élection générale, à publier qui rémunère la promotion de contenus d'intérêt général, punit le manquement et ouvre un référé contre les allégations trompeuses.
190 amendements déposés sur cet article : 114 en commission, dont 57 adoptés, puis 76 en séance, dont 15 adoptés.
Article 2 Description : Rend applicables dans le livre II du code électoral la transparence imposée aux plateformes en ligne et le référé contre la diffusion massive d'allégations trompeuses. 83 com. / 5 séance
Description : Rend applicables dans le livre II du code électoral la transparence imposée aux plateformes en ligne et le référé contre la diffusion massive d'allégations trompeuses.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 Applique à l'élection des représentants au Parlement européen la transparence imposée aux plateformes et le référé contre les allégations trompeuses. 51 com. / 4 séance
Applique à l'élection des représentants au Parlement européen la transparence imposée aux plateformes et le référé contre les allégations trompeuses.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance.
Article 3 bis Rend applicables aux opérations référendaires les obligations de transparence des plateformes en ligne et le référé contre les fausses informations. 73 com. / 4 séance
Rend applicables aux opérations référendaires les obligations de transparence des plateformes en ligne et le référé contre les fausses informations.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Permet au Conseil supérieur de l'audiovisuel de rejeter la convention d'un service menaçant gravement des intérêts protégés ou illégal, et d'examiner les contenus d'un demandeur sous contrôle étranger. 3318 com. / 15 séance
Permet au Conseil supérieur de l'audiovisuel de rejeter la convention d'un service menaçant gravement des intérêts protégés ou illégal, et d'examiner les contenus d'un demandeur sous contrôle étranger.
33 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 Permet au Conseil supérieur de l'audiovisuel de suspendre jusqu'au vote un service sous contrôle étranger diffusant délibérément de fausses informations altérant le scrutin, après notification des griefs. 2819 com. / 9 séance
Permet au Conseil supérieur de l'audiovisuel de suspendre jusqu'au vote un service sous contrôle étranger diffusant délibérément de fausses informations altérant le scrutin, après notification des griefs.
28 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 5 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 bis Fixe à 1 mois au plus la suspension de l'édition, de la diffusion ou de la distribution d'un service, d'une catégorie de programme ou de séquences publicitaires. 30 com. / 3 séance
Fixe à 1 mois au plus la suspension de l'édition, de la diffusion ou de la distribution d'un service, d'une catégorie de programme ou de séquences publicitaires.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 6 Permet au Conseil supérieur de l'audiovisuel de résilier, en sanction après mise en demeure, la convention d'un service sous contrôle étranger nuisant aux intérêts fondamentaux de la Nation. 2616 com. / 10 séance
Permet au Conseil supérieur de l'audiovisuel de résilier, en sanction après mise en demeure, la convention d'un service sous contrôle étranger nuisant aux intérêts fondamentaux de la Nation.
26 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7 51 com. / 4 séance
Texte de l'article
Au premier alinéa et à la deuxième phrase du premier alinéa du 6° de l’article 42-7 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, après la référence : « 42-4, », est insérée la référence : « 42-6, ».
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 8 Ouvre une demande en justice tendant à faire cesser la diffusion d'un service audiovisuel français sous contrôle étranger portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. 178 com. / 9 séance
Ouvre une demande en justice tendant à faire cesser la diffusion d'un service audiovisuel français sous contrôle étranger portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
17 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 2 adoptés.
Article 8 bis Oblige certaines plateformes à combattre les fausses informations troublant l'ordre public ou un scrutin, à ouvrir un signalement, à publier mesures et moyens et à les déclarer annuellement. 75 com. / 2 séance
Oblige certaines plateformes à combattre les fausses informations troublant l'ordre public ou un scrutin, à ouvrir un signalement, à publier mesures et moyens et à les déclarer annuellement.
7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 2 en séance.
Article 9 Associe le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la lutte contre les fausses informations troublant l'ordre public ou un scrutin, avec recommandations si nécessaire, suivi et bilan publié. 5229 com. / 23 séance
Associe le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la lutte contre les fausses informations troublant l'ordre public ou un scrutin, avec recommandations si nécessaire, suivi et bilan publié.
52 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 10 adoptés, puis 23 en séance, dont 3 adoptés.
Article 9 bis A Oblige les plateformes en ligne dépassant un seuil de connexions à désigner sur le territoire français un représentant légal exerçant les fonctions d'interlocuteur référent. 21 com. / 1 séance
Oblige les plateformes en ligne dépassant un seuil de connexions à désigner sur le territoire français un représentant légal exerçant les fonctions d'interlocuteur référent.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 9 bis B Oblige les plateformes en ligne dépassant un seuil de connexions à publier en accès libre des statistiques agrégées sur leurs algorithmes de recommandation des contenus d'information d'intérêt général. 41 com. / 3 séance
Oblige les plateformes en ligne dépassant un seuil de connexions à publier en accès libre des statistiques agrégées sur leurs algorithmes de recommandation des contenus d'information d'intérêt général.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 bis Autorise les plateformes, agences de presse, éditeurs, annonceurs et organisations de journalistes à conclure des accords de coopération contre la diffusion de fausses informations. 100 com. / 10 séance
Autorise les plateformes, agences de presse, éditeurs, annonceurs et organisations de journalistes à conclure des accords de coopération contre la diffusion de fausses informations.
10 amendements déposés sur cet article : 10 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 ter Étend l'enseignement moral et civique à l'usage de l'internet et des services de communication au public en ligne et aux moyens de vérifier la fiabilité d'une information. 40 com. / 4 séance
Étend l'enseignement moral et civique à l'usage de l'internet et des services de communication au public en ligne et aux moyens de vérifier la fiabilité d'une information.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.
Article 9 quater Ajoute à une formation dispensée au collège l'analyse critique de l'information disponible. 20 com. / 2 séance
Ajoute à une formation dispensée au collège l'analyse critique de l'information disponible.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 9 quinquies Description : Ajoute l'éducation aux médias et à l'information et la manipulation de l'information à 2 phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-2 du code de l'éducation. 30 com. / 3 séance
Description : Ajoute l'éducation aux médias et à l'information et la manipulation de l'information à 2 phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-2 du code de l'éducation.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 septies Description : Rétablit à l'article 28 de la loi de 1986 sur la liberté de communication un 3° visant les mesures contribuant à l'éducation aux médias et à l'information. 20 com. / 2 séance
Description : Rétablit à l'article 28 de la loi de 1986 sur la liberté de communication un 3° visant les mesures contribuant à l'éducation aux médias et à l'information.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 10 Rend applicables outre-mer des dispositions de la loi en actualisant les renvois du code électoral, du code de l'éducation et des lois de 1977 et 1986. 94 com. / 5 séance
Rend applicables outre-mer des dispositions de la loi en actualisant les renvois du code électoral, du code de l'éducation et des lois de 1977 et 1986.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.