Le parcours du texte
- 21 mars 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 3 juillet 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 juillet 2018 1re lecture Sénat Rejeté
- 26 septembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 9 octobre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 6 novembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 novembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 20 décembre 2018 Conseil constitutionnel Conforme
- 22 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1202
Ce que change ce texte
Le texte propose des modifications au code électoral pour renforcer la lutte contre la diffusion de fausses informations durant les périodes pré-électorale et électorale. Il prévoit l'application de dispositions existantes pour sanctionner les infractions liées à ces contenus, tout en intégrant des mesures visant à faciliter leur retrait rapide. Parallèlement, il modifie la loi sur la liberté de communication pour accorder au Conseil supérieur de l’audiovisuel des pouvoirs supplémentaires dans la gestion des conventions liées aux services de communication. Ces dispositions s’inscrivent dans un cadre visant à concilier la lutte contre la désinformation avec la préservation de la liberté d’expression.
Les moyens du texte, et leur sort
- Un référé en période électorale Adopté
Pendant les trois mois précédant un scrutin national, un juge peut être saisi pour faire cesser la diffusion de fausses informations diffusées de manière artificielle et massive ; il statue dans les 48 heures.
Encadré par une réserve du Conseil constitutionnel : la fausseté de l'information et le risque pour le scrutin doivent être « manifestes » ; les opinions, parodies et inexactitudes partielles sont exclues.
- Transparence des plateformes Adopté
En période électorale, les grandes plateformes doivent rendre publics l'identité des annonceurs de contenus d'information sponsorisés et les montants payés au-delà d'un seuil.
- Pouvoir du CSA sur les médias sous influence étrangère Adopté
Le CSA (aujourd'hui Arcom) peut suspendre la diffusion d'un service contrôlé par un État étranger en cas de diffusion de fausses informations altérant la sincérité d'un scrutin.
Également encadré par la réserve du « caractère manifeste ».
- Coopération des plateformes et éducation aux médias Adopté
Obligation d'un dispositif de signalement, transparence des algorithmes, promotion de sources fiables et renforcement de l'éducation aux médias.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 55 | 1 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 9 |
| Non inscrit | 0 | 7 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Éric Alauzet LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre la manipulation de l’information), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Pour faire bonne figure, votre proposition de loi prévoit que les fausses informations ne seront réprimées que si elles ont été diffusées de mauvaise foi. La formule laisse entendre que celui qui n’a pas conscience de divulguer une fausse information serait sauf. »
« Cet amendement vise à supprimer la procédure de référé introduite par la proposition de loi. Celle-ci nous semble aller à rebours du souffle démocratique et politique dont nous aurions besoin. »
« Par les alinéas 12 à 14, le Gouvernement entend créer une procédure de saisine d’un juge en quarante-huit heures, afin que celui-ci statue sur une prétendue fausse information de nature à fausser la sincérité d’un scrutin. »
« Je partage un certain nombre des arguments exposés. Une fausse information se propage très rapidement. En tout état de cause, sa diffusion est beaucoup plus rapide que le délai nécessaire à un juge pour la qualifier ou non de fausse information. »
« Cette série d’amendements vise à supprimer la voie du référé, au motif qu’elle serait inutile ou stérile selon les uns, dangereuse selon les autres : je vous laisse apprécier le paradoxe ! »
« D’abord, je n’ai pas du tout l’intention de douter de votre bonne foi. Je suis sûr que vous poursuivez des objectifs louables, et ce n’est pas une fausse information que de le dire. Je résume : les fausses nouvelles sont de toute façon condamnées. »
« Pour faire suite aux propos de M. Dupont-Aignan, nous reprenons la discussion d’un texte particulièrement important qui a connu, si je puis dire, de nombreux méandres, puisque la proposition de loi initiale a déjà été en partie réécrite en commission et que nous en sommes à ajuster le texte au mot p… »
« Dans un contexte de campagne électorale menée en vue d’une élection nationale, et afin d’éviter les jurisprudences divergentes, il convient de revenir à l’intention initiale des auteurs de la proposition de loi, qui était de confier au tribunal de grande instance de Paris la compétence exclusive pou… »
« L’amendement vise à compléter l’article afin que la décision du juge des référés fasse l’objet d’une communication publique. On le sait : ce n’est pas parce qu’on cesse de voir une information qu’on la considère comme moins vraie. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
301 amendements examinés en commission, dont 101 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires culturelles et de l'éducation · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires culturelles et éducation et Lois. 301 amendements y ont été déposés, dont 101 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 101 adoptions qui est arrivé en séance, où 267 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 2 sur 87 2 %
- GDR aucun sur 13 0 %
- EDS aucun sur 2 0 %
- SOC 1 sur 20 5 %
- LT aucun sur 10 0 %
- DEM aucun sur 4 0 %
- LR 1 sur 16 6 %
- NI aucun sur 20 0 %
- LAREM 97 sur 115 84 %
- AGIR-E aucun sur 12 0 %
2 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 17 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Impose aux grandes plateformes de révéler qui finance les contenus d'intérêt général promus avant des élections générales, punit le manquement, ouvre un référé contre les fausses informations massives. 57 adoptés sur 114
- Article 9 Associe le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la lutte contre les fausses informations troublant l'ordre public ou un scrutin, avec recommandations facultatives, suivi et bilan périodique. 10 adoptés sur 29
- Après l’article 9 8 adoptés sur 54
- Article 5 Autorise le Conseil supérieur de l'audiovisuel à suspendre, les 3 mois précédant une élection, un service conventionné sous contrôle étranger diffusant délibérément des informations fausses altérant le scrutin. 5 adoptés sur 19
- Article 10 Actualise l'application outre-mer des règles électorales, de l'élection européenne et de la liberté de communication, et y étend des dispositions de la présente loi. 4 adoptés sur 4
- Article 8 bis Oblige certaines plateformes à lutter contre les fausses informations troublant l'ordre public ou un scrutin, à ouvrir un signalement, à publier mesures et moyens et à les déclarer. 3 adoptés sur 5
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
21 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 990 ↗le rapport de commission n° 1269 ↗
Les 21 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Impose aux grandes plateformes de révéler qui finance les contenus d'intérêt général promus avant des élections générales, punit le manquement, ouvre un référé contre les fausses informations massives. 190114 com. / 76 séance
Impose aux grandes plateformes de révéler qui finance les contenus d'intérêt général promus avant des élections générales, punit le manquement, ouvre un référé contre les fausses informations massives.
190 amendements déposés sur cet article : 114 en commission, dont 57 adoptés, puis 76 en séance, dont 15 adoptés.
Article 2 Rend applicables à l'élection des sénateurs la définition de la fausse information, les obligations de transparence des plateformes en ligne et le référé contre sa diffusion. 83 com. / 5 séance
Rend applicables à l'élection des sénateurs la définition de la fausse information, les obligations de transparence des plateformes en ligne et le référé contre sa diffusion.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 Applique à l'élection des représentants au Parlement européen la transparence imposée aux plateformes et le référé contre les allégations trompeuses. 51 com. / 4 séance
Applique à l'élection des représentants au Parlement européen la transparence imposée aux plateformes et le référé contre les allégations trompeuses.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance.
Article 3 bis 73 com. / 4 séance
Texte de l'article
(nouveau) Après le 1° de l’article L. 558-46 du code électoral, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les articles L. 163-1 A, L. 163-1 et L. 163-2 ; ». TITRE II DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Permet au Conseil supérieur de l'audiovisuel de rejeter la convention d'un service menaçant gravement des intérêts protégés ou illégal, et d'examiner les contenus d'un demandeur sous contrôle étranger. 3318 com. / 15 séance
Permet au Conseil supérieur de l'audiovisuel de rejeter la convention d'un service menaçant gravement des intérêts protégés ou illégal, et d'examiner les contenus d'un demandeur sous contrôle étranger.
33 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 Autorise le Conseil supérieur de l'audiovisuel à suspendre, les 3 mois précédant une élection, un service conventionné sous contrôle étranger diffusant délibérément des informations fausses altérant le scrutin. 2819 com. / 9 séance
Autorise le Conseil supérieur de l'audiovisuel à suspendre, les 3 mois précédant une élection, un service conventionné sous contrôle étranger diffusant délibérément des informations fausses altérant le scrutin.
28 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 5 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 bis Fixe à 1 mois au plus la suspension de l'édition, de la diffusion ou de la distribution d'un service, d'une catégorie de programme ou de séquences publicitaires. 30 com. / 3 séance
Fixe à 1 mois au plus la suspension de l'édition, de la diffusion ou de la distribution d'un service, d'une catégorie de programme ou de séquences publicitaires.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 6 Permet au Conseil supérieur de l'audiovisuel de résilier, en sanction après mise en demeure, la convention d'un service sous contrôle étranger nuisant aux intérêts fondamentaux de la Nation. 2616 com. / 10 séance
Permet au Conseil supérieur de l'audiovisuel de résilier, en sanction après mise en demeure, la convention d'un service sous contrôle étranger nuisant aux intérêts fondamentaux de la Nation.
26 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7 51 com. / 4 séance
Texte de l'article
Au premier alinéa et à la deuxième phrase du premier alinéa du 6° de l’article 42-7 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, après la référence : « 42-4, », est insérée la référence : « 42-6, ».
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 8 Permet de demander en justice la cessation de la diffusion d'un service audiovisuel français contrôlé par un État étranger et portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. 178 com. / 9 séance
Permet de demander en justice la cessation de la diffusion d'un service audiovisuel français contrôlé par un État étranger et portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
17 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 2 adoptés.
Article 8 bis Oblige certaines plateformes à lutter contre les fausses informations troublant l'ordre public ou un scrutin, à ouvrir un signalement, à publier mesures et moyens et à les déclarer. 75 com. / 2 séance
Oblige certaines plateformes à lutter contre les fausses informations troublant l'ordre public ou un scrutin, à ouvrir un signalement, à publier mesures et moyens et à les déclarer.
7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 2 en séance.
Article 9 Associe le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la lutte contre les fausses informations troublant l'ordre public ou un scrutin, avec recommandations facultatives, suivi et bilan périodique. 5229 com. / 23 séance
Associe le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la lutte contre les fausses informations troublant l'ordre public ou un scrutin, avec recommandations facultatives, suivi et bilan périodique.
52 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 10 adoptés, puis 23 en séance, dont 3 adoptés.
Article 9 bis A Oblige les plateformes en ligne dépassant un seuil de connexions en France à y désigner un représentant légal servant d'interlocuteur référent. 21 com. / 1 séance
Oblige les plateformes en ligne dépassant un seuil de connexions en France à y désigner un représentant légal servant d'interlocuteur référent.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 9 bis B Oblige certaines plateformes en ligne à publier en format libre et ouvert des statistiques sur la part d'accès algorithmique aux contenus d'information touchant un débat d'intérêt général. 41 com. / 3 séance
Oblige certaines plateformes en ligne à publier en format libre et ouvert des statistiques sur la part d'accès algorithmique aux contenus d'information touchant un débat d'intérêt général.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 bis Autorise les plateformes en ligne, les agences et éditeurs de presse et les annonceurs à conclure des accords de coopération contre la diffusion de fausses informations. 100 com. / 10 séance
Autorise les plateformes en ligne, les agences et éditeurs de presse et les annonceurs à conclure des accords de coopération contre la diffusion de fausses informations.
10 amendements déposés sur cet article : 10 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 ter Étend l'enseignement moral et civique à l'usage de l'internet et des services de communication au public en ligne et aux moyens de vérifier la fiabilité d'une information. 40 com. / 4 séance
Étend l'enseignement moral et civique à l'usage de l'internet et des services de communication au public en ligne et aux moyens de vérifier la fiabilité d'une information.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.
Article 9 quater Ajoute à une formation dispensée au collège l'analyse critique de l'information disponible. 20 com. / 2 séance
Ajoute à une formation dispensée au collège l'analyse critique de l'information disponible.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 9 quinquies Description : Ajoute l'éducation aux médias et à l'information et la manipulation de l'information à 2 phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-2 du code de l'éducation. 30 com. / 3 séance
Description : Ajoute l'éducation aux médias et à l'information et la manipulation de l'information à 2 phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-2 du code de l'éducation.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 sexiessupprimé 20 com. / 2 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 9 septies Description : Rétablit à l'article 28 de la loi de 1986 sur la liberté de communication un 3° relatif aux mesures d'éducation aux médias et à l'information. 20 com. / 2 séance
Description : Rétablit à l'article 28 de la loi de 1986 sur la liberté de communication un 3° relatif aux mesures d'éducation aux médias et à l'information.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 10 Actualise l'application outre-mer des règles électorales, de l'élection européenne et de la liberté de communication, et y étend des dispositions de la présente loi. 94 com. / 5 séance
Actualise l'application outre-mer des règles électorales, de l'élection européenne et de la liberté de communication, et y étend des dispositions de la présente loi.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.