Le parcours du texte
- 21 mars 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 3 juillet 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 juillet 2018 1re lecture Sénat Rejeté
- 26 septembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 9 octobre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 6 novembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 novembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 20 décembre 2018 Conseil constitutionnel Conforme
- 22 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1202
Ce que change ce texte
Le texte propose des modifications au code électoral pour renforcer la lutte contre la diffusion de fausses informations durant les périodes pré-électorale et électorale. Il prévoit l'application de dispositions existantes pour sanctionner les infractions liées à ces contenus, tout en intégrant des mesures visant à faciliter leur retrait rapide. Parallèlement, il modifie la loi sur la liberté de communication pour accorder au Conseil supérieur de l’audiovisuel des pouvoirs supplémentaires dans la gestion des conventions liées aux services de communication. Ces dispositions s’inscrivent dans un cadre visant à concilier la lutte contre la désinformation avec la préservation de la liberté d’expression.
Les moyens du texte, et leur sort
- Un référé en période électorale Adopté
Pendant les trois mois précédant un scrutin national, un juge peut être saisi pour faire cesser la diffusion de fausses informations diffusées de manière artificielle et massive ; il statue dans les 48 heures.
Encadré par une réserve du Conseil constitutionnel : la fausseté de l'information et le risque pour le scrutin doivent être « manifestes » ; les opinions, parodies et inexactitudes partielles sont exclues.
- Transparence des plateformes Adopté
En période électorale, les grandes plateformes doivent rendre publics l'identité des annonceurs de contenus d'information sponsorisés et les montants payés au-delà d'un seuil.
- Pouvoir du CSA sur les médias sous influence étrangère Adopté
Le CSA (aujourd'hui Arcom) peut suspendre la diffusion d'un service contrôlé par un État étranger en cas de diffusion de fausses informations altérant la sincérité d'un scrutin.
Également encadré par la réserve du « caractère manifeste ».
- Coopération des plateformes et éducation aux médias Adopté
Obligation d'un dispositif de signalement, transparence des algorithmes, promotion de sources fiables et renforcement de l'éducation aux médias.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 41 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
301 amendements examinés en commission, dont 101 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires culturelles et de l'éducation · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires culturelles et éducation et Lois. 301 amendements y ont été déposés, dont 101 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 101 adoptions qui est arrivé en séance, où 267 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 2 sur 87 2 %
- GDR aucun sur 13 0 %
- EDS aucun sur 2 0 %
- SOC 1 sur 20 5 %
- LT aucun sur 10 0 %
- DEM aucun sur 4 0 %
- LR 1 sur 16 6 %
- NI aucun sur 20 0 %
- LAREM 97 sur 115 84 %
- AGIR-E aucun sur 12 0 %
2 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 17 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Oblige certaines plateformes, avant une élection générale, à révéler qui rémunère la promotion de contenus d'intérêt général, punit le manquement et ouvre un référé contre les allégations trompeuses. 57 adoptés sur 114
- Article 9 10 adoptés sur 29
- Après l’article 9 8 adoptés sur 54
- Article 5 Permet au Conseil supérieur de l'audiovisuel de rejeter la convention d'un service menaçant gravement des intérêts protégés ou illégal, et d'examiner les contenus d'un demandeur sous contrôle étranger. 5 adoptés sur 19
- Article 10 Permet de faire cesser en justice la diffusion d'un service audiovisuel français sous contrôle étranger portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, notamment par de fausses informations. 4 adoptés sur 4
- Article 8 bis 3 adoptés sur 5
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
20 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 990 ↗le rapport de commission n° 1269 ↗
Les 20 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 20 novembre 2018, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1erSous réserve Oblige certaines plateformes, avant une élection générale, à révéler qui rémunère la promotion de contenus d'intérêt général, punit le manquement et ouvre un référé contre les allégations trompeuses. 190114 com. / 76 séance
Oblige certaines plateformes, avant une élection générale, à révéler qui rémunère la promotion de contenus d'intérêt général, punit le manquement et ouvre un référé contre les allégations trompeuses.
190 amendements déposés sur cet article : 114 en commission, dont 57 adoptés, puis 76 en séance, dont 15 adoptés.
Article 2 Description : Rend applicables dans le livre II du code électoral la transparence imposée aux plateformes en ligne et le référé contre la diffusion massive d'allégations trompeuses. 83 com. / 5 séance
Description : Rend applicables dans le livre II du code électoral la transparence imposée aux plateformes en ligne et le référé contre la diffusion massive d'allégations trompeuses.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 Applique à l'élection des représentants au Parlement européen la transparence imposée aux plateformes et le référé contre les allégations trompeuses. 51 com. / 4 séance
Applique à l'élection des représentants au Parlement européen la transparence imposée aux plateformes et le référé contre les allégations trompeuses.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance.
Article 4 Rend applicables aux opérations référendaires les obligations de transparence des plateformes en ligne et le référé contre les fausses informations. 3318 com. / 15 séance
Rend applicables aux opérations référendaires les obligations de transparence des plateformes en ligne et le référé contre les fausses informations.
33 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 Permet au Conseil supérieur de l'audiovisuel de rejeter la convention d'un service menaçant gravement des intérêts protégés ou illégal, et d'examiner les contenus d'un demandeur sous contrôle étranger. 2819 com. / 9 séance
Permet au Conseil supérieur de l'audiovisuel de rejeter la convention d'un service menaçant gravement des intérêts protégés ou illégal, et d'examiner les contenus d'un demandeur sous contrôle étranger.
28 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 5 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 6Sous réserve Permet au Conseil supérieur de l'audiovisuel de suspendre jusqu'au vote un service sous contrôle étranger diffusant délibérément de fausses informations altérant le scrutin, après notification des griefs. 2616 com. / 10 séance
Permet au Conseil supérieur de l'audiovisuel de suspendre jusqu'au vote un service sous contrôle étranger diffusant délibérément de fausses informations altérant le scrutin, après notification des griefs.
26 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7 Fixe à 1 mois au plus la suspension de l'édition, de la diffusion ou de la distribution d'un service, d'une catégorie de programme ou de séquences publicitaires. 51 com. / 4 séance
Fixe à 1 mois au plus la suspension de l'édition, de la diffusion ou de la distribution d'un service, d'une catégorie de programme ou de séquences publicitaires.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 8 Permet au Conseil supérieur de l'audiovisuel de résilier, en sanction après mise en demeure, la convention d'un service sous contrôle étranger nuisant aux intérêts fondamentaux de la Nation. 178 com. / 9 séance
Permet au Conseil supérieur de l'audiovisuel de résilier, en sanction après mise en demeure, la convention d'un service sous contrôle étranger nuisant aux intérêts fondamentaux de la Nation.
17 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 2 adoptés.
Article 9 5229 com. / 23 séance
Texte de l'article
Au premier alinéa et à la deuxième phrase du premier alinéa du 6° de l’article 42-7 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 19 86 précitée, après la référence : « 42-4, », est insérée la référence : « 42-6, ».
52 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 10 adoptés, puis 23 en séance, dont 3 adoptés.
Article 10 Permet de faire cesser en justice la diffusion d'un service audiovisuel français sous contrôle étranger portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, notamment par de fausses informations. 94 com. / 5 séance
Permet de faire cesser en justice la diffusion d'un service audiovisuel français sous contrôle étranger portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, notamment par de fausses informations.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 11 Oblige les grandes plateformes à combattre, aussi dans certaines collectivités d'outre-mer, les fausses informations troublant l'ordre public ou un scrutin, avec un signalement, des mesures publiques et déclarées. 75 com. / 2 séance
Oblige les grandes plateformes à combattre, aussi dans certaines collectivités d'outre-mer, les fausses informations troublant l'ordre public ou un scrutin, avec un signalement, des mesures publiques et déclarées.
7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 8 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 12 Associe le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la lutte contre les fausses informations menaçant l'ordre public ou un scrutin, par recommandations, suivi et bilan des plateformes en ligne.
Associe le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la lutte contre les fausses informations menaçant l'ordre public ou un scrutin, par recommandations, suivi et bilan des plateformes en ligne.
Article 13 Oblige les plateformes en ligne dépassant un seuil de connexions à désigner sur le territoire français un représentant légal exerçant les fonctions d'interlocuteur référent. 21 com. / 1 séance
Oblige les plateformes en ligne dépassant un seuil de connexions à désigner sur le territoire français un représentant légal exerçant les fonctions d'interlocuteur référent.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 9 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 14 Oblige les plateformes en ligne dépassant un seuil de connexions à publier en accès libre des statistiques agrégées sur leurs algorithmes de recommandation des contenus d'information d'intérêt général. 41 com. / 3 séance
Oblige les plateformes en ligne dépassant un seuil de connexions à publier en accès libre des statistiques agrégées sur leurs algorithmes de recommandation des contenus d'information d'intérêt général.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 9 BIS B d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 15 Autorise certaines plateformes, les agences de presse, éditeurs, annonceurs et autres organisations à conclure des accords de coopération contre la diffusion de fausses informations. 100 com. / 10 séance
Autorise certaines plateformes, les agences de presse, éditeurs, annonceurs et autres organisations à conclure des accords de coopération contre la diffusion de fausses informations.
10 amendements déposés sur cet article : 10 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 9 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 16 Étend l'enseignement moral et civique à l'usage de l'internet et des services de communication au public en ligne et aux moyens de vérifier la fiabilité d'une information. 40 com. / 4 séance
Étend l'enseignement moral et civique à l'usage de l'internet et des services de communication au public en ligne et aux moyens de vérifier la fiabilité d'une information.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 9 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 17 Ajoute à une formation dispensée au collège l'analyse critique de l'information disponible. 20 com. / 2 séance
Ajoute à une formation dispensée au collège l'analyse critique de l'information disponible.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 9 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 18 Description : Ajoute l'éducation aux médias et à l'information et la manipulation de l'information à 2 phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-2 du code de l'éducation. 30 com. / 3 séance
Description : Ajoute l'éducation aux médias et à l'information et la manipulation de l'information à 2 phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-2 du code de l'éducation.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 9 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 19 Description : Rétablit à l'article 28 de la loi de 1986 sur la liberté de communication un 3° visant les mesures contribuant à l'éducation aux médias et à l'information. 20 com. / 2 séance
Description : Rétablit à l'article 28 de la loi de 1986 sur la liberté de communication un 3° visant les mesures contribuant à l'éducation aux médias et à l'information.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 9 SEPTIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 20 Étend à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises des dispositions de la loi contre la manipulation de l'information.
Étend à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises des dispositions de la loi contre la manipulation de l'information.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.