Ce que change ce texte
Le 26 novembre 2021, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public, par 49 voix contre une et aucune abstention.
- Un audit de cybersécuritéImpose aux plateformes en ligne et aux messageries dépassant des seuils fixés par décret un audit de cybersécurité portant sur la sécurisation et la localisation des données qu'elles hébergent, directement ou par un tiers, et sur leur propre sécurisation. art. 1er
- Des auditeurs qualifiésRéserve cet audit aux prestataires qualifiés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, un arrêté conjoint des ministres du numérique et de la consommation, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en fixant les critères et la durée de validité. art. 1er
- Un résultat en couleursExige que le résultat soit présenté au consommateur « de façon lisible, claire et compréhensible », accompagné d'une expression complémentaire au moyen d'un système d'information coloriel. art. 1er
- Entrée en vigueurFait entrer la loi en vigueur le 1er octobre 2023. art. 3
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 26 novembre 2021 : 49 voix pour, 1 contre. Huit groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 15 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 16 | 1 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 12 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Défend l’amendement n° 8, identique à celui de Mme Huguette Tiegna : « Il s’agit simplement de définir quelles seront les entreprises soumises à ce nouveau cyberscore. Nous ne voulons pas d’un dispositif trop contraignant ou trop coûteux pour certaines entreprises, notamment pour les petites start-up qui démarrent tout juste. » Les deux amendements identiques sont adoptés.
Défend l’amendement n° 16, identique à celui du rapporteur, qui renvoie à l’arrêté le format visuel d’affichage des résultats de l’audit tout en maintenant le principe d’une présentation ou d’une expression complémentaire. Elle cite un précédent : « Une telle répartition entre la loi et le règlement a été retenue pour les textes récents qui ont créé le nutriscore et l’indice de réparabilité. » L’amendement est adopté.
Ont voté pour. L’unique voix contre du scrutin vient de La République en marche, dont le groupe vote pour.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Les lois interdisant de fumer dans les lieux publics réduisent l'exposition au tabagisme passif et, selon la plupart des études recensées, font baisser les hospitalisations pour infarctus et accidents coronariens (ainsi que les AVC) ; les effets sur la santé respiratoire et périnatale sont moins constants.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 3 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit simplement de définir quelles seront les entreprises soumises à ce nouveau cyberscore. Nous ne voulons pas d’un dispositif trop contraignant ou trop coûteux pour certaines entreprises, notamment pour les petites start-up qui démarrent tout juste. »
« Cet amendement, également déposé par le groupe La République en marche, a été très bien défendu par M. le rapporteur : il s’agit d’améliorer la lisibilité de la proposition de loi et de la rendre plus facilement applicable. »
« Les deux amendements visent à renvoyer à un décret la définition du seuil d’activité à partir duquel les plateformes en ligne seront concernées par l’obligation de cybersécurité prévue par ce texte. La rédaction actuelle de la proposition de loi se réfère à l’article L. »
Le passage en commission
10 amendements examinés en commission, dont 4 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 10 amendements y ont été déposés, dont 4 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 4 adoptions qui est arrivé en séance, où 17 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- DEM aucun sur 2 0 %
- UDI_I 4 sur 5 80 %
- LAREM aucun sur 3 0 %
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4700 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Oblige plateformes et messageries en ligne dépassant certains seuils à faire auditer par un prestataire qualifié leur cybersécurité et la localisation des données, résultat présenté aux consommateurs. 2310 com. / 13 séance
Oblige plateformes et messageries en ligne dépassant certains seuils à faire auditer par un prestataire qualifié leur cybersécurité et la localisation des données, résultat présenté aux consommateurs.
23 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 4 adoptés, puis 13 en séance, dont 9 adoptés.
Article 2
Article 3 Fait entrer la loi en vigueur le 1er octobre 2023.
Fait entrer la loi en vigueur le 1er octobre 2023.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.