Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 3 mars 2022, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 26 novembre 2021 · adopté · 49 pour, 1 contreTexte promulgué le 3 mars 2022. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le 26 novembre 2021, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public, par 49 voix contre une et aucune abstention.
Le texte insère dans le code de la consommation un article L. 111-7-3 qui impose aux plateformes concernées un audit de cybersécurité, dont le résultat doit être présenté au public de façon lisible. C’est ce que le débat appelle le CYBERSCORE, sur le modèle du nutri-score.
En séance, le rapporteur précise que la question centrale est celle du périmètre : quelles entreprises seront soumises à cette obligation.
L’unique voix contre vient de La République en marche, dont le groupe vote pour. Le groupe UDI et Indépendants, auteur du texte, apporte 12 des 49 voix pour.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 26 novembre 2021 : 49 voix pour, 1 contre. Huit groupes ont voté pour.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Défend l’amendement n° 8, identique à celui de Mme Huguette Tiegna : « Il s’agit simplement de définir quelles seront les entreprises soumises à ce nouveau cyberscore. Nous ne voulons pas d’un dispositif trop contraignant ou trop coûteux pour certaines entreprises, notamment pour les petites start-up qui démarrent tout juste. » Les deux amendements identiques sont adoptés.
Défend l’amendement n° 16, identique à celui du rapporteur, qui renvoie à l’arrêté le format visuel d’affichage des résultats de l’audit tout en maintenant le principe d’une présentation ou d’une expression complémentaire. Elle cite un précédent : « Une telle répartition entre la loi et le règlement a été retenue pour les textes récents qui ont créé le nutriscore et l’indice de réparabilité. » L’amendement est adopté.
Ont voté pour. L’unique voix contre du scrutin vient de La République en marche, dont le groupe vote pour.
lire le passage ↗Comprendre le vote
Certification de cybersécurité : le texte propose de mettre en place une certification pour les plateformes numériques destinées au grand public, afin d'améliorer leur cybersécurité. Le scrutin a eu lieu le 26 novembre 2021 et a été adopté par l'Assemblée nationale avec 49 votes pour, 1 contre et 0 abstentions. Les groupes LAREM, DEM et UDI_I se sont alignés sur le vote pour. Le sujet concerne la protection des utilisateurs en ligne et la responsabilité des plateformes numériques.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 111-7-2, il est inséré un article L. 111-7-3 ainsi rédigé : « Art. L. 111-7-3. – Les fournisseurs de services de communication au public en ligne dont l’activité dépasse un ou plusieurs seuils définis par décret, dont un seuil de nombre de connexions, affichent un diagnostic de cybersécurité portant sur la sécurisation des données qu’ils hébergent, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, dans les conditions prévues par le présent article. « Un arrêté conjoint des ministres chargés du numérique et de la consommation, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les critères qui sont pris en compte par le diagnostic prévu au premier alinéa, ses conditions en matière de durée de validité ainsi que les modalités de sa présentation. « Le diagnostic est présenté au consommateur de façon lisible, claire et compréhensible et est accompagné d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen d’un système d’information coloriel. Lorsque l’utilisation du service de communication au public en ligne nécessite de s’identifier électroniquement, le diagnostic est présenté systématiquement à l’utilisateur sur la page permettant de s’authentifier. » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 131-4, les mots : « à l’article L. 111-7 et à l’article L. 111-7-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 111-7, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 ».…
- Article 2 (Supprimé)
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires économiques
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 10 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 4 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
27 amendements ont été déposés sur ce texte (10 en commission, 17 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 15 Adoptés
- 3 Devenus sans objet
- 5 Non défendus
- 4 Retirés
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques
Article premier 23 amendements 13 adoptés
- n° CE1 M. Sébastien Cazenove LAREM Devenu sans objet
- n° CE2 M. Sébastien Cazenove LAREM Devenu sans objet
- n° 2 M. Éric Bothorel LAREM Retiré
- n° CE3 M. Sébastien Cazenove LAREM Non défendu
- n° 3 M. Philippe Latombe DEM Adopté
- n° CE4 M. Philippe Latombe DEM Devenu sans objet
- n° 4 M. Sébastien Cazenove LAREM Non défendu
- n° CE5 M. Christophe Naegelen UDI_I Adopté
- n° 5 M. Sébastien Cazenove LAREM Non défendu
- n° CE6 M. Christophe Naegelen UDI_I Adopté
- n° CE7 M. Christophe Naegelen UDI_I Adopté
- n° 7 M. Christophe Naegelen UDI_I Retiré
- n° CE8 M. Christophe Naegelen UDI_I Adopté
- n° 8 M. Christophe Naegelen UDI_I Adopté
- n° CE9 M. Christophe Naegelen UDI_I Retiré
- n° 9 M. Christophe Naegelen UDI_I Adopté
- n° 10 M. Christophe Naegelen UDI_I Adopté
- n° CE11 M. Philippe Latombe DEM Retiré
- n° 11 M. Christophe Naegelen UDI_I Adopté
- n° 13 Mme Huguette Tiegna LAREM Adopté
- n° 14 Mme Huguette Tiegna LAREM Adopté
- n° 15 Mme Huguette Tiegna LAREM Adopté
- n° 16 Mme Huguette Tiegna LAREM Adopté
Après l'article 2 4 amendements 2 adoptés
- n° 1 (Rect) Mme Paula Forteza NI Non défendu
- n° 6 M. Sébastien Cazenove LAREM Non défendu
- n° 12 M. Christophe Naegelen UDI_I Adopté
- n° 17 Mme Huguette Tiegna LAREM Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 3 mars 2022 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2022-309 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)