Adopté.
I. - À l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 111-7-1 » la référence : « L. 111-7 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « affichent une certification présentant un diagnostic de cybersécurité » les mots : « réalisent un audit de cybersécurité, dont les résultats sont présentés au consommateur dans les conditions prévues au dernier alinéa du présent article ».
L’article L. 111-7-1 du code de la consommation impose des obligations spécifiques aux opérateurs de plateformes en ligne dont l’activité dépasse un seuil de cinq millions de visiteurs uniques par mois, défini par l’article D111-15 du même code. Ce seuil de 5 millions a été fixé, en 2017, pour des raisons différentes des objectifs poursuivis par le présent texte. Il s’agissait à l’époque d’obliger… (extrait)