Amendement n° 9 de M. Christophe Naegelen à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « L’audit mentionné au premier alinéa du présent article est effectué par des prestataires d’audit qualifiés par l’autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information. »

L'exposé des motifs

Le seul dispositif technique existant de recours à des organismes tiers susceptibles d’assurer les missions prévues par le texte est celui d’un audit mené par des « prestataires d'audit de la sécurité des systèmes d'information », qualifiés par l’ANSSI dans les conditions prévues par le décret n° 2015-350 du 27 mars 2015. C’est pourquoi il est proposé de se référer dans la loi au terme d’ « audit … (extrait)