Amendement n° CE7 de M. Christophe Naegelen à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « le diagnostic prévu » les mots : « la certification prévue ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec les modifications prévues à l'alinéa 3.