Amendement n° CE11 de M. Philippe Latombe à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après les mots "portant sur", insérer les mots: "la localisation et ".

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement propose que la localisation des données hébergées fasse partie intégrante du diagnostic de cybersécurité des fournisseurs de services de communication au public en ligne. En effet, au-delà de la sécurisation des données, il parait essentiel que les consommateurs puissent savoir où leurs données sont hébergées lorsqu’ils se connectent à une plateforme. En témoigne la réce… (extrait)