Amendement n° CE4 de M. Philippe Latombe à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « sécurisation », insérer les mots : « et la localisation ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose que la localisation des données hébergées fasse partie intégrante du diagnostic de cybersécurité des fournisseurs de services de communication au public en ligne. En effet, au-delà de la sécurisation des données, il parait essentiel que les consommateurs puissent savoir où leurs données sont hébergées lorsqu’ils se connectent à une plateforme. En témoigne la récente i… (extrait)