Amendement n° 10 de M. Christophe Naegelen à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « la certification prévue » les mots : « l’audit prévu ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « , ses » les mots : « et ses ».

L'exposé des motifs

Amendement de mise en cohérence rédactionnelle