Ce que change ce texte
Le 26 novembre 2021, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19, par 46 voix, aucune contre et aucune abstention. Tous les groupes qui expriment une voix votent pour.
- Une plateforme de suiviCrée une plateforme de suivi gratuite, déclinable en sites et applications, où toute personne peut se faire référencer comme souffrant ou ayant souffert de symptômes post-covid, ses modalités étant fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. art. 1er
- Deux voies de prise en chargeOriente les personnes aux symptômes persistants soit vers leur médecin traitant dans le cadre d'un protocole déterminé, soit vers une unité de soins post-covid pour les pathologies les plus lourdes, majeurs comme mineurs. art. 2
- Des unités de proximitéCharge l'agence régionale de santé de faciliter la mise en place rapide de ces unités dans les établissements hospitaliers de proximité, en leur apportant les moyens humains et financiers d'un suivi personnalisé. art. 2
- Reste à charge nulFait couvrir intégralement, dans la limite des tarifs de responsabilité, les analyses et soins liés à la covid-19 par la prise en charge conjointe de l'assurance maladie et de la complémentaire santé. art. 2
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 26 novembre 2021 : 46 voix pour, aucune contre. Sept groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 12 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 18 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 1 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 12 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Justifie la plateforme par une lacune de connaissance : « il n’existe à ce jour, en France, aucun décompte officiel du nombre de personnes touchées par le covid long ». Explique que le questionnaire médical orientera les patients volontaires vers leur médecin traitant ou, pour les pathologies plus lourdes, vers une unité de soins post covid-19, et que cet outil « limitera l’errance médicale ».
Fonde le soutien de son groupe sur l’impasse diagnostique : « les malades se rendent chez le médecin et subissent une batterie de tests mais aucun diagnostic ne peut être établi car les examens médicaux ne révèlent rien ». Rapporte une estimation de 700 000 malades en France et qualifie le covid long de « question de santé publique, qui nécessite la constitution d’un parcours de soins adapté et durable ».
Ont voté pour. Tous les groupes qui expriment une voix soutiennent le texte, et le scrutin ne comporte ni voix contre ni abstention.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En mars 2020, la France commençait à tenir sa triste comptabilité du nombre de cas d’infection à la covid-19. À peine trois mois plus tard, dans une tribune du 9 juin 2020 parue dans Le Journal du dimanche et intitulée « Malades au long cours covid-19, il est urgent de coordonner les actions pour no… »
« Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner la proposition de loi visant à la création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19, présentée par Michel Zumkeller dans le cadre de la niche parlementaire du groupe UDI et indépendants. »
« En premier lieu, je souhaite saluer le travail extraordinaire réalisé par mon collègue Michel Zumkeller, qui a consacré de nombreuses heures à écouter les malades atteints de covid long, à auditionner différents acteurs publics et privés et à rechercher des solutions pour aider ceux qui souffrent au… »
« Cela fait plus d’un siècle que l’État français n’a pas connu une crise sanitaire aussi importante que celle que nous vivons depuis maintenant plus d’un an. »
« La crise sanitaire qui continue de frapper notre pays a montré que nous étions inégaux face au virus covid-19. Parmi celles et ceux qui le contractent, certains en éprouvent des symptômes lourds, d’autres aucun, certains en subissent des effets dans la durée, d’autres n’en gardent aucune séquelle. »
« La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui par notre collègue Michel Zumkeller sur la prise en charge des covid longs ne laisse personne indifférent. Nous avons tous été interpellés par des citoyens sur ce sujet. »
« Depuis de nombreux mois, des malades de la covid-19 souffrent de symptômes persistants. Fatigue intense, faiblesses musculaires, douleurs aiguës dans les bras et les jambes, troubles digestifs et intestinaux, troubles cardiaques, troubles cognitifs, troubles neurologiques, problèmes dermatologiques… »
« Depuis près de deux ans, le covid rythme dramatiquement nos vies au gré de ses morsures répétées. Je veux ici avoir une pensée pour tous ces malades et toutes ces familles que le covid a blessés et meurtris. »
« Nous sommes amenés à étudier la proposition de loi du groupe UDI-I visant à créer une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. »
« Alors que nous ne sommes toujours pas sortis de la crise sanitaire et que la cinquième vague de contaminations prend de l’ampleur, nous examinons la proposition de loi du groupe UDI-I défendue par notre collègue Michel Zumkeller visant à créer une plateforme de référencement et de prise en charge de… »
Le passage en commission
9 amendements examinés en commission, dont 2 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 9 amendements y ont été déposés, dont 2 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 2 adoptions qui est arrivé en séance, où 9 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 3 0 %
- DEM aucun sur 4 0 %
- LR 1 sur 1 100 %
- UDI_I 1 sur 1 100 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Confie le covid persistant au médecin traitant ou, si lourd, à une unité post-covid, et couvre intégralement, complémentaire comprise, ses soins remboursés au tarif de responsabilité. 1 adopté sur 5
- Article 1er Met en place une plateforme de suivi gratuite où les patients qui le souhaitent peuvent se faire référencer comme souffrant ou ayant souffert de symptômes post-covid. 1 adopté sur 4
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4697 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Met en place une plateforme de suivi gratuite où les patients qui le souhaitent peuvent se faire référencer comme souffrant ou ayant souffert de symptômes post-covid. 64 com. / 2 séance
Met en place une plateforme de suivi gratuite où les patients qui le souhaitent peuvent se faire référencer comme souffrant ou ayant souffert de symptômes post-covid.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 2 Confie le covid persistant au médecin traitant ou, si lourd, à une unité post-covid, et couvre intégralement, complémentaire comprise, ses soins remboursés au tarif de responsabilité. 115 com. / 6 séance
Confie le covid persistant au médecin traitant ou, si lourd, à une unité post-covid, et couvre intégralement, complémentaire comprise, ses soins remboursés au tarif de responsabilité.
11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.
Article 3supprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.