Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 24 janvier 2022, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 26 novembre 2021 · adopté · 46 pour, 0 contreTexte promulgué le 24 janvier 2022. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le 26 novembre 2021, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19, par 46 voix, aucune contre et aucune abstention. Tous les groupes qui expriment une voix votent pour.
Le texte tient en deux mesures. Une plateforme de suivi est mise en place, sous les formes que permettent les technologies, sites internet et applications compris : elle permet à tout patient qui le souhaite de se faire référencer comme souffrant d'une forme persistante de la maladie.
Et il organise la suite : après analyse, les malades sont pris en charge soit par leur médecin traitant dans le cadre d'un protocole déterminé, soit, pour les pathologies plus lourdes, dans une unité de soins post-covid, l'agence régionale de santé étant chargée de faciliter la mise en oeuvre rapide de ces unités.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 26 novembre 2021 : 46 voix pour, aucune contre. Sept groupes ont voté pour.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Justifie la plateforme par une lacune de connaissance : « il n’existe à ce jour, en France, aucun décompte officiel du nombre de personnes touchées par le covid long ». Explique que le questionnaire médical orientera les patients volontaires vers leur médecin traitant ou, pour les pathologies plus lourdes, vers une unité de soins post covid-19, et que cet outil « limitera l’errance médicale ».
Fonde le soutien de son groupe sur l’impasse diagnostique : « les malades se rendent chez le médecin et subissent une batterie de tests mais aucun diagnostic ne peut être établi car les examens médicaux ne révèlent rien ». Rapporte une estimation de 700 000 malades en France et qualifie le covid long de « question de santé publique, qui nécessite la constitution d’un parcours de soins adapté et durable ».
Ont voté pour. Tous les groupes qui expriment une voix soutiennent le texte, et le scrutin ne comporte ni voix contre ni abstention.
lire le passage ↗Comprendre le vote
Plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 : ce texte visait à créer un dispositif dédié pour accompagner ces patients. Le scrutin a eu lieu le 26 novembre 2021 et a été adopté à l’unanimité des députés votants. LAREM, DEM et UDI_I se sont positionnés pour ce projet. Aucun groupe n’a voté contre ou abstenu. Le vote reflète un consensus sur l’importance d’un suivi spécifique pour les personnes touchées par des séquelles prolongées de la maladie.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Dès le 9 juin, dans une tribune parue dans le Journal du dimanche (JDD.fr) intitulée « Malades au long cours covid-19, il est urgent de coordonner les actions pour nous soigner », les membres du collectif baptisé « Les malades de la covid-19 au long cours » alertaient déjà les autorités sur une forme persistante de la covid-19 et sur de multiples symptômes qui affecteraient durablement de nombreuses personnes. Ces patients, souvent jeunes, ont été atteints par le virus, en développant bien souvent une forme dite « légère » et ils n’ont pour beaucoup, pas été hospitalisés. Pourtant, ce ne sont pas des malades imaginaires. Ces patients souffrent réellement dans leurs corps et le manque de reconnaissance lié à leurs symptômes, que l’on associe bien trop souvent à des douleurs post-traumatiques ou dépressives, provoque des répercussions sociales et professionnelles que de nombreux témoignages confirment, inlassablement depuis des mois sur les réseaux sociaux. Les membres de ces communautés s’entraident, se posent des questions, se donnent des conseils pour aller mieux. Ils sont des milliers à s’être rassemblés dans les groupes de soutien #+20JCOVIDLONG #+60JCOVIDLONG #+120JCOVIDLONG. Des collectifs se sont constitués pour rassembler tous ces malades et faire entendre leurs souffrances. Ils demandent à c e que la maladie de la covid-19 persistant soit reconnue et prise en charge efficacement. Cette solidarité entre les malades de la forme persistante de la cov…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Afin de mieux accompagner les personnes touchées pa r la covid-19, une plate-forme de suivi est mise en place. Elle peut se décliner sous toutes les formes proposées par les technologies, notamment sites internet et applications. Elle permet à tous les patients qui l e souhaitent, de se faire référencer comme souffrant ou ayant souffert de symptômes post-covid. Son accès est gratuit.
- Article 2 Après analyse, les malades souffrant de covid-19 persistant sont pris en charge soit par leur médecin traitant dans le cadre d’un protocole déterminé, soit dans une unité de soins post-covid pour les malades atteints de pathologies plus lourdes. L’agence régionale de santé facilite une mise en œuvre rapide des unités de soins post-covid dans les établissements hospitaliers de proximité, en veillant à leur apporter les moyens humains et financiers permettant de développer un suivi personnalisé à la hauteur de ces symptômes persistants. Les analyses et les soins liés à la covid persistant sont pris en charge à 100 % par l’assurance maladie et les complémentaires de santé.…
- Article 3 I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 9 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 2 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
18 amendements ont été déposés sur ce texte (9 en commission, 9 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 6 Adoptés
- 2 Non défendus
- 7 Retirés
- 3 Irrecevables (article 40)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 6 amendements 1 adopté
Article 2 11 amendements 4 adoptés
- n° 1 M. Julien Borowczyk LAREM Adopté
- n° 2 Mme Michèle de Vaucouleurs DEM Adopté
- n° AS3 Mme Caroline Fiat FI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 3 M. Sébastien Chenu NI Non défendu
- n° AS4 Mme Michèle de Vaucouleurs DEM Retiré
- n° AS5 Mme Michèle de Vaucouleurs DEM Retiré
- n° 5 M. Yannick Favennec-Bécot UDI_I Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS6 Mme Michèle de Vaucouleurs DEM Retiré
- n° 7 M. Yannick Favennec-Bécot UDI_I Retiré
- n° 8 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Adopté
- n° AS9 M. Michel Zumkeller UDI_I Adopté
Article 3 1 amendement 1 adopté
- n° 9 Le Gouvernement Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (32)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 24 janvier 2022 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2022-53 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)