Amendement n° AS8 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application de la plate-forme. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’accompagner la mise en application de la plate-forme, telle que proposée dans le présent texte, par un décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le numérique est un atout incontestable pour tous les patients confrontés à un covid-long. En ce sens, le présent texte propose de créer une « plateforme de référencem… (extrait)