Amendement n° 2 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les analyses et les soins liés à la Covid remboursés par l’assurance maladie en application de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale sont couverts intégralement dans la limite des tarifs de responsabilité par la prise en charge conjointe de l’assurance maladie et des contrats mentionnés à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ou de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861-1 du même code ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vient préciser les modalités de prise en charge des frais de santé supportés par les patients atteints de Covid long. Il permet de répartir les rôles respectifs de l’assurance maladie obligatoire et de l’assurance maladie complémentaire dans cette prise en charge. Par ailleurs, il prévoit également que les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire sont concernés par cette p… (extrait)