Proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

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Les 19 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 16 amendements au total.

• › Article 1ernon mis aux voix Définit l'activité d'influence commerciale par voie électronique comme la mobilisation de sa notoriété pour promouvoir biens, services ou causes contre un bénéfice économique ou un avantage en nature. 10 com. / 1 séance

  Définit l'activité d'influence commerciale par voie électronique comme la mobilisation de sa notoriété pour promouvoir biens, services ou causes contre un bénéfice économique ou un avantage en nature.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 39 M. Potier SOC rejeté Les influenceurs n’auraient plus pu vanter, dans des vidéos en ligne centrées sur un enfant de moins de seize ans, des boissons et aliments trop sucrés, salés ou gras, au nom de la lutte contre l’obésité infantile.
• › Article 1er bisnon mis aux voix Aligne sur la notion de plateforme en ligne plusieurs régimes protégeant les mineurs et soumet le contrat du mineur influenceur à un article de la présente loi. 30 com. / 3 séance

  Aligne sur la notion de plateforme en ligne plusieurs régimes protégeant les mineurs et soumet le contrat du mineur influenceur à un article de la présente loi.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 39 M. Potier SOC rejeté Les influenceurs n’auraient plus pu vanter, dans des vidéos en ligne centrées sur un enfant de moins de seize ans, des boissons et aliments trop sucrés, salés ou gras, au nom de la lutte contre l’obésité infantile.
• › Article 2 Aart. adopté Applique à l'influence commerciale en ligne le droit de la publicité et de la santé et, aux enfants de moins de 16 ans, la loi sur leur image. 90 com. / 9 séance

  Applique à l'influence commerciale en ligne le droit de la publicité et de la santé et, aux enfants de moins de 16 ans, la loi sur leur image.

  9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 6 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(60 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (14)

  • n° 96 M. Olive RE adopté Le rappel de la loi Évin applicable aux influenceurs, jusque-là limité à l’alcool, est étendu aux produits du tabac et du vapotage, dont la promotion est interdite y compris sur les réseaux sociaux.
  • n° 184 Mme Engrand RN rejeté Ce sous-amendement du Rassemblement national voulait limiter l’interdiction de promotion aux seuls produits de santé sans agrément ni autorisation de mise sur le marché, afin, selon son autrice, de préserver la promotion des produits conformes.
  • n° 176 M. Delaporte SOC rejeté Cet amendement proposait d’interdire aussi aux influenceurs de promouvoir des produits de santé, dispositifs médicaux ou substances présentés comme curatifs, afin de contrer, selon ses auteurs, les conseils de santé inappropriés diffusés sur les réseaux sociaux.
  • n° 123 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement voulait interdire aux influenceurs de promouvoir, sauf exception, les biens et services dont la production ou l’usage contreviennent aux objectifs de l’Accord de Paris, son autrice ciblant les produits jugés les plus néfastes pour le climat.
  • n° 47 Mme Lebon GDR rejeté Cet amendement voulait interdire aux influenceurs non spécialisés de faire la publicité de boissons évoquant une marque d’alcool, sauf pour les experts de la filière ou l’œnotourisme, son autrice invoquant la protection des jeunes.
  • n° 54 M. Potier SOC adopté La promotion des jeux d’argent par les influenceurs n’est autorisée que sur les plateformes capables d’exclure les utilisateurs de moins de dix-huit ans, à condition que ce mécanisme soit effectivement activé, conformément au règlement européen DSA.
  • n° 95 Mme Abomangoli LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait obliger les plateformes à afficher, pendant trois mois, une bannière sur les comptes des influenceurs condamnés signalant leur condamnation pour non-respect du code de la consommation, un refus étant puni de 300 000 euros d’amende.
  • n° 87 Mme Engrand RN rejeté Cet amendement voulait aggraver les peines encourues par les influenceurs qui abusent de personnes en état d’ignorance ou de faiblesse, en leur appliquant les sanctions du code pénal prévues pour l’abus de faiblesse.
  • n° 40 M. Potier SOC adopté Les enfants de moins de seize ans exerçant l’influence commerciale ne peuvent plus faire la promotion de boissons sucrées ou de produits alimentaires trop sucrés, salés ou gras ; l’interdiction vise aussi les placements de produit centrés sur eux.
  • n° 44 M. Potier SOC adopté La promotion par les influenceurs de produits avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants doit s’accompagner d’une information nutritionnelle ou sanitaire, sauf pour les produits de qualité et de terroir (Label Rouge, bio, appellations).
  • n° 108 Mme Spillebout RE adopté L’État doit mettre à disposition toute information utile sur les droits et devoirs des personnes exerçant l’influence commerciale, information pédagogique que les acteurs du secteur pourront relayer, comme le guide de bonne conduite existant.
  • n° 132 Mme Spillebout RE adopté Les vendeurs en livraison directe (dropshipping) doivent informer le consommateur de l’identité du fournisseur et s’assurer de la disponibilité et de la licéité des produits, notamment qu’ils ne sont pas contrefaits.
  • n° 111 Mme Spillebout RE adopté L’obligation de rédiger par écrit les contrats d’influence commerciale ne s’applique désormais qu’au-delà d’un montant fixé par décret, afin, selon son auteure, de simplifier les relations contractuelles de faible enjeu économique.
  • n° 89 Mme Engrand RN rejeté Les personnes exerçant une activité d’influence commerciale auraient dû détenir un certificat récent de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité attestant leur connaissance des règles éthiques et juridiques, proposait cet amendement.
• › Article 2 Bart. adopté Punit de prison la promotion, par influence commerciale en ligne, de certains actes esthétiques, produits financiers et contrefaçons, et réserve les jeux d'argent aux plateformes excluant les mineurs. 640 com. / 64 séance

  Punit de prison la promotion, par influence commerciale en ligne, de certains actes esthétiques, produits financiers et contrefaçons, et réserve les jeux d'argent aux plateformes excluant les mineurs.

  64 amendements déposés sur cet article : 64 en séance, dont 9 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(60 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (14)

  • n° 96 M. Olive RE adopté Le rappel de la loi Évin applicable aux influenceurs, jusque-là limité à l’alcool, est étendu aux produits du tabac et du vapotage, dont la promotion est interdite y compris sur les réseaux sociaux.
  • n° 184 Mme Engrand RN rejeté Ce sous-amendement du Rassemblement national voulait limiter l’interdiction de promotion aux seuls produits de santé sans agrément ni autorisation de mise sur le marché, afin, selon son autrice, de préserver la promotion des produits conformes.
  • n° 176 M. Delaporte SOC rejeté Cet amendement proposait d’interdire aussi aux influenceurs de promouvoir des produits de santé, dispositifs médicaux ou substances présentés comme curatifs, afin de contrer, selon ses auteurs, les conseils de santé inappropriés diffusés sur les réseaux sociaux.
  • n° 123 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement voulait interdire aux influenceurs de promouvoir, sauf exception, les biens et services dont la production ou l’usage contreviennent aux objectifs de l’Accord de Paris, son autrice ciblant les produits jugés les plus néfastes pour le climat.
  • n° 47 Mme Lebon GDR rejeté Cet amendement voulait interdire aux influenceurs non spécialisés de faire la publicité de boissons évoquant une marque d’alcool, sauf pour les experts de la filière ou l’œnotourisme, son autrice invoquant la protection des jeunes.
  • n° 54 M. Potier SOC adopté La promotion des jeux d’argent par les influenceurs n’est autorisée que sur les plateformes capables d’exclure les utilisateurs de moins de dix-huit ans, à condition que ce mécanisme soit effectivement activé, conformément au règlement européen DSA.
  • n° 95 Mme Abomangoli LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait obliger les plateformes à afficher, pendant trois mois, une bannière sur les comptes des influenceurs condamnés signalant leur condamnation pour non-respect du code de la consommation, un refus étant puni de 300 000 euros d’amende.
  • n° 87 Mme Engrand RN rejeté Cet amendement voulait aggraver les peines encourues par les influenceurs qui abusent de personnes en état d’ignorance ou de faiblesse, en leur appliquant les sanctions du code pénal prévues pour l’abus de faiblesse.
  • n° 40 M. Potier SOC adopté Les enfants de moins de seize ans exerçant l’influence commerciale ne peuvent plus faire la promotion de boissons sucrées ou de produits alimentaires trop sucrés, salés ou gras ; l’interdiction vise aussi les placements de produit centrés sur eux.
  • n° 44 M. Potier SOC adopté La promotion par les influenceurs de produits avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants doit s’accompagner d’une information nutritionnelle ou sanitaire, sauf pour les produits de qualité et de terroir (Label Rouge, bio, appellations).
  • n° 108 Mme Spillebout RE adopté L’État doit mettre à disposition toute information utile sur les droits et devoirs des personnes exerçant l’influence commerciale, information pédagogique que les acteurs du secteur pourront relayer, comme le guide de bonne conduite existant.
  • n° 132 Mme Spillebout RE adopté Les vendeurs en livraison directe (dropshipping) doivent informer le consommateur de l’identité du fournisseur et s’assurer de la disponibilité et de la licéité des produits, notamment qu’ils ne sont pas contrefaits.
  • n° 111 Mme Spillebout RE adopté L’obligation de rédiger par écrit les contrats d’influence commerciale ne s’applique désormais qu’au-delà d’un montant fixé par décret, afin, selon son auteure, de simplifier les relations contractuelles de faible enjeu économique.
  • n° 89 Mme Engrand RN rejeté Les personnes exerçant une activité d’influence commerciale auraient dû détenir un certificat récent de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité attestant leur connaissance des règles éthiques et juridiques, proposait cet amendement.
• › Article 2 CAart. adopté Interdit aux influenceurs de moins de 16 ans, et aux annonceurs dans les vidéos centrées sur un tel enfant, de promouvoir certains produits sucrés, salés, gras ou édulcorés. 14amendements

  Interdit aux influenceurs de moins de 16 ans, et aux annonceurs dans les vidéos centrées sur un tel enfant, de promouvoir certains produits sucrés, salés, gras ou édulcorés.

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  Vote sur l'article : adopté(60 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (14)

  • n° 96 M. Olive RE adopté Le rappel de la loi Évin applicable aux influenceurs, jusque-là limité à l’alcool, est étendu aux produits du tabac et du vapotage, dont la promotion est interdite y compris sur les réseaux sociaux.
  • n° 184 Mme Engrand RN rejeté Ce sous-amendement du Rassemblement national voulait limiter l’interdiction de promotion aux seuls produits de santé sans agrément ni autorisation de mise sur le marché, afin, selon son autrice, de préserver la promotion des produits conformes.
  • n° 176 M. Delaporte SOC rejeté Cet amendement proposait d’interdire aussi aux influenceurs de promouvoir des produits de santé, dispositifs médicaux ou substances présentés comme curatifs, afin de contrer, selon ses auteurs, les conseils de santé inappropriés diffusés sur les réseaux sociaux.
  • n° 123 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement voulait interdire aux influenceurs de promouvoir, sauf exception, les biens et services dont la production ou l’usage contreviennent aux objectifs de l’Accord de Paris, son autrice ciblant les produits jugés les plus néfastes pour le climat.
  • n° 47 Mme Lebon GDR rejeté Cet amendement voulait interdire aux influenceurs non spécialisés de faire la publicité de boissons évoquant une marque d’alcool, sauf pour les experts de la filière ou l’œnotourisme, son autrice invoquant la protection des jeunes.
  • n° 54 M. Potier SOC adopté La promotion des jeux d’argent par les influenceurs n’est autorisée que sur les plateformes capables d’exclure les utilisateurs de moins de dix-huit ans, à condition que ce mécanisme soit effectivement activé, conformément au règlement européen DSA.
  • n° 95 Mme Abomangoli LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait obliger les plateformes à afficher, pendant trois mois, une bannière sur les comptes des influenceurs condamnés signalant leur condamnation pour non-respect du code de la consommation, un refus étant puni de 300 000 euros d’amende.
  • n° 87 Mme Engrand RN rejeté Cet amendement voulait aggraver les peines encourues par les influenceurs qui abusent de personnes en état d’ignorance ou de faiblesse, en leur appliquant les sanctions du code pénal prévues pour l’abus de faiblesse.
  • n° 40 M. Potier SOC adopté Les enfants de moins de seize ans exerçant l’influence commerciale ne peuvent plus faire la promotion de boissons sucrées ou de produits alimentaires trop sucrés, salés ou gras ; l’interdiction vise aussi les placements de produit centrés sur eux.
  • n° 44 M. Potier SOC adopté La promotion par les influenceurs de produits avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants doit s’accompagner d’une information nutritionnelle ou sanitaire, sauf pour les produits de qualité et de terroir (Label Rouge, bio, appellations).
  • n° 108 Mme Spillebout RE adopté L’État doit mettre à disposition toute information utile sur les droits et devoirs des personnes exerçant l’influence commerciale, information pédagogique que les acteurs du secteur pourront relayer, comme le guide de bonne conduite existant.
  • n° 132 Mme Spillebout RE adopté Les vendeurs en livraison directe (dropshipping) doivent informer le consommateur de l’identité du fournisseur et s’assurer de la disponibilité et de la licéité des produits, notamment qu’ils ne sont pas contrefaits.
  • n° 111 Mme Spillebout RE adopté L’obligation de rédiger par écrit les contrats d’influence commerciale ne s’applique désormais qu’au-delà d’un montant fixé par décret, afin, selon son auteure, de simplifier les relations contractuelles de faible enjeu économique.
  • n° 89 Mme Engrand RN rejeté Les personnes exerçant une activité d’influence commerciale auraient dû détenir un certificat récent de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité attestant leur connaissance des règles éthiques et juridiques, proposait cet amendement.
• › Article 2 Cart. adopté Impose une mention visible sur les contenus promotionnels, les images retouchées et les aliments sucrés ou salés promus au titre d'une influence commerciale, sous peine de sanctions pénales. 280 com. / 28 séance

  Impose une mention visible sur les contenus promotionnels, les images retouchées et les aliments sucrés ou salés promus au titre d'une influence commerciale, sous peine de sanctions pénales.

  28 amendements déposés sur cet article : 28 en séance, dont 8 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(60 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (14)

  • n° 96 M. Olive RE adopté Le rappel de la loi Évin applicable aux influenceurs, jusque-là limité à l’alcool, est étendu aux produits du tabac et du vapotage, dont la promotion est interdite y compris sur les réseaux sociaux.
  • n° 184 Mme Engrand RN rejeté Ce sous-amendement du Rassemblement national voulait limiter l’interdiction de promotion aux seuls produits de santé sans agrément ni autorisation de mise sur le marché, afin, selon son autrice, de préserver la promotion des produits conformes.
  • n° 176 M. Delaporte SOC rejeté Cet amendement proposait d’interdire aussi aux influenceurs de promouvoir des produits de santé, dispositifs médicaux ou substances présentés comme curatifs, afin de contrer, selon ses auteurs, les conseils de santé inappropriés diffusés sur les réseaux sociaux.
  • n° 123 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement voulait interdire aux influenceurs de promouvoir, sauf exception, les biens et services dont la production ou l’usage contreviennent aux objectifs de l’Accord de Paris, son autrice ciblant les produits jugés les plus néfastes pour le climat.
  • n° 47 Mme Lebon GDR rejeté Cet amendement voulait interdire aux influenceurs non spécialisés de faire la publicité de boissons évoquant une marque d’alcool, sauf pour les experts de la filière ou l’œnotourisme, son autrice invoquant la protection des jeunes.
  • n° 54 M. Potier SOC adopté La promotion des jeux d’argent par les influenceurs n’est autorisée que sur les plateformes capables d’exclure les utilisateurs de moins de dix-huit ans, à condition que ce mécanisme soit effectivement activé, conformément au règlement européen DSA.
  • n° 95 Mme Abomangoli LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait obliger les plateformes à afficher, pendant trois mois, une bannière sur les comptes des influenceurs condamnés signalant leur condamnation pour non-respect du code de la consommation, un refus étant puni de 300 000 euros d’amende.
  • n° 87 Mme Engrand RN rejeté Cet amendement voulait aggraver les peines encourues par les influenceurs qui abusent de personnes en état d’ignorance ou de faiblesse, en leur appliquant les sanctions du code pénal prévues pour l’abus de faiblesse.
  • n° 40 M. Potier SOC adopté Les enfants de moins de seize ans exerçant l’influence commerciale ne peuvent plus faire la promotion de boissons sucrées ou de produits alimentaires trop sucrés, salés ou gras ; l’interdiction vise aussi les placements de produit centrés sur eux.
  • n° 44 M. Potier SOC adopté La promotion par les influenceurs de produits avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants doit s’accompagner d’une information nutritionnelle ou sanitaire, sauf pour les produits de qualité et de terroir (Label Rouge, bio, appellations).
  • n° 108 Mme Spillebout RE adopté L’État doit mettre à disposition toute information utile sur les droits et devoirs des personnes exerçant l’influence commerciale, information pédagogique que les acteurs du secteur pourront relayer, comme le guide de bonne conduite existant.
  • n° 132 Mme Spillebout RE adopté Les vendeurs en livraison directe (dropshipping) doivent informer le consommateur de l’identité du fournisseur et s’assurer de la disponibilité et de la licéité des produits, notamment qu’ils ne sont pas contrefaits.
  • n° 111 Mme Spillebout RE adopté L’obligation de rédiger par écrit les contrats d’influence commerciale ne s’applique désormais qu’au-delà d’un montant fixé par décret, afin, selon son auteure, de simplifier les relations contractuelles de faible enjeu économique.
  • n° 89 Mme Engrand RN rejeté Les personnes exerçant une activité d’influence commerciale auraient dû détenir un certificat récent de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité attestant leur connaissance des règles éthiques et juridiques, proposait cet amendement.
• › Article 2Dart. adopté Charge l'État de mettre à disposition l'information utile sur les droits et devoirs des personnes exerçant l'activité d'influence commerciale. 14amendements

  Charge l'État de mettre à disposition l'information utile sur les droits et devoirs des personnes exerçant l'activité d'influence commerciale.

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  Vote sur l'article : adopté(60 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (14)

  • n° 96 M. Olive RE adopté Le rappel de la loi Évin applicable aux influenceurs, jusque-là limité à l’alcool, est étendu aux produits du tabac et du vapotage, dont la promotion est interdite y compris sur les réseaux sociaux.
  • n° 184 Mme Engrand RN rejeté Ce sous-amendement du Rassemblement national voulait limiter l’interdiction de promotion aux seuls produits de santé sans agrément ni autorisation de mise sur le marché, afin, selon son autrice, de préserver la promotion des produits conformes.
  • n° 176 M. Delaporte SOC rejeté Cet amendement proposait d’interdire aussi aux influenceurs de promouvoir des produits de santé, dispositifs médicaux ou substances présentés comme curatifs, afin de contrer, selon ses auteurs, les conseils de santé inappropriés diffusés sur les réseaux sociaux.
  • n° 123 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement voulait interdire aux influenceurs de promouvoir, sauf exception, les biens et services dont la production ou l’usage contreviennent aux objectifs de l’Accord de Paris, son autrice ciblant les produits jugés les plus néfastes pour le climat.
  • n° 47 Mme Lebon GDR rejeté Cet amendement voulait interdire aux influenceurs non spécialisés de faire la publicité de boissons évoquant une marque d’alcool, sauf pour les experts de la filière ou l’œnotourisme, son autrice invoquant la protection des jeunes.
  • n° 54 M. Potier SOC adopté La promotion des jeux d’argent par les influenceurs n’est autorisée que sur les plateformes capables d’exclure les utilisateurs de moins de dix-huit ans, à condition que ce mécanisme soit effectivement activé, conformément au règlement européen DSA.
  • n° 95 Mme Abomangoli LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait obliger les plateformes à afficher, pendant trois mois, une bannière sur les comptes des influenceurs condamnés signalant leur condamnation pour non-respect du code de la consommation, un refus étant puni de 300 000 euros d’amende.
  • n° 87 Mme Engrand RN rejeté Cet amendement voulait aggraver les peines encourues par les influenceurs qui abusent de personnes en état d’ignorance ou de faiblesse, en leur appliquant les sanctions du code pénal prévues pour l’abus de faiblesse.
  • n° 40 M. Potier SOC adopté Les enfants de moins de seize ans exerçant l’influence commerciale ne peuvent plus faire la promotion de boissons sucrées ou de produits alimentaires trop sucrés, salés ou gras ; l’interdiction vise aussi les placements de produit centrés sur eux.
  • n° 44 M. Potier SOC adopté La promotion par les influenceurs de produits avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants doit s’accompagner d’une information nutritionnelle ou sanitaire, sauf pour les produits de qualité et de terroir (Label Rouge, bio, appellations).
  • n° 108 Mme Spillebout RE adopté L’État doit mettre à disposition toute information utile sur les droits et devoirs des personnes exerçant l’influence commerciale, information pédagogique que les acteurs du secteur pourront relayer, comme le guide de bonne conduite existant.
  • n° 132 Mme Spillebout RE adopté Les vendeurs en livraison directe (dropshipping) doivent informer le consommateur de l’identité du fournisseur et s’assurer de la disponibilité et de la licéité des produits, notamment qu’ils ne sont pas contrefaits.
  • n° 111 Mme Spillebout RE adopté L’obligation de rédiger par écrit les contrats d’influence commerciale ne s’applique désormais qu’au-delà d’un montant fixé par décret, afin, selon son auteure, de simplifier les relations contractuelles de faible enjeu économique.
  • n° 89 Mme Engrand RN rejeté Les personnes exerçant une activité d’influence commerciale auraient dû détenir un certificat récent de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité attestant leur connaissance des règles éthiques et juridiques, proposait cet amendement.
• › Article 2 Eart. adopté Impose à la personne qui commercialise seulement des produits sans les livrer, lorsqu'elle en fait la promotion, d'indiquer le fournisseur au consommateur et de vérifier disponibilité et licéité. 90 com. / 9 séance

  Impose à la personne qui commercialise seulement des produits sans les livrer, lorsqu'elle en fait la promotion, d'indiquer le fournisseur au consommateur et de vérifier disponibilité et licéité.

  9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(60 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (14)

  • n° 96 M. Olive RE adopté Le rappel de la loi Évin applicable aux influenceurs, jusque-là limité à l’alcool, est étendu aux produits du tabac et du vapotage, dont la promotion est interdite y compris sur les réseaux sociaux.
  • n° 184 Mme Engrand RN rejeté Ce sous-amendement du Rassemblement national voulait limiter l’interdiction de promotion aux seuls produits de santé sans agrément ni autorisation de mise sur le marché, afin, selon son autrice, de préserver la promotion des produits conformes.
  • n° 176 M. Delaporte SOC rejeté Cet amendement proposait d’interdire aussi aux influenceurs de promouvoir des produits de santé, dispositifs médicaux ou substances présentés comme curatifs, afin de contrer, selon ses auteurs, les conseils de santé inappropriés diffusés sur les réseaux sociaux.
  • n° 123 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement voulait interdire aux influenceurs de promouvoir, sauf exception, les biens et services dont la production ou l’usage contreviennent aux objectifs de l’Accord de Paris, son autrice ciblant les produits jugés les plus néfastes pour le climat.
  • n° 47 Mme Lebon GDR rejeté Cet amendement voulait interdire aux influenceurs non spécialisés de faire la publicité de boissons évoquant une marque d’alcool, sauf pour les experts de la filière ou l’œnotourisme, son autrice invoquant la protection des jeunes.
  • n° 54 M. Potier SOC adopté La promotion des jeux d’argent par les influenceurs n’est autorisée que sur les plateformes capables d’exclure les utilisateurs de moins de dix-huit ans, à condition que ce mécanisme soit effectivement activé, conformément au règlement européen DSA.
  • n° 95 Mme Abomangoli LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait obliger les plateformes à afficher, pendant trois mois, une bannière sur les comptes des influenceurs condamnés signalant leur condamnation pour non-respect du code de la consommation, un refus étant puni de 300 000 euros d’amende.
  • n° 87 Mme Engrand RN rejeté Cet amendement voulait aggraver les peines encourues par les influenceurs qui abusent de personnes en état d’ignorance ou de faiblesse, en leur appliquant les sanctions du code pénal prévues pour l’abus de faiblesse.
  • n° 40 M. Potier SOC adopté Les enfants de moins de seize ans exerçant l’influence commerciale ne peuvent plus faire la promotion de boissons sucrées ou de produits alimentaires trop sucrés, salés ou gras ; l’interdiction vise aussi les placements de produit centrés sur eux.
  • n° 44 M. Potier SOC adopté La promotion par les influenceurs de produits avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants doit s’accompagner d’une information nutritionnelle ou sanitaire, sauf pour les produits de qualité et de terroir (Label Rouge, bio, appellations).
  • n° 108 Mme Spillebout RE adopté L’État doit mettre à disposition toute information utile sur les droits et devoirs des personnes exerçant l’influence commerciale, information pédagogique que les acteurs du secteur pourront relayer, comme le guide de bonne conduite existant.
  • n° 132 Mme Spillebout RE adopté Les vendeurs en livraison directe (dropshipping) doivent informer le consommateur de l’identité du fournisseur et s’assurer de la disponibilité et de la licéité des produits, notamment qu’ils ne sont pas contrefaits.
  • n° 111 Mme Spillebout RE adopté L’obligation de rédiger par écrit les contrats d’influence commerciale ne s’applique désormais qu’au-delà d’un montant fixé par décret, afin, selon son auteure, de simplifier les relations contractuelles de faible enjeu économique.
  • n° 89 Mme Engrand RN rejeté Les personnes exerçant une activité d’influence commerciale auraient dû détenir un certificat récent de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité attestant leur connaissance des règles éthiques et juridiques, proposait cet amendement.
• › Article 2 bisart. adopté Impose un contrat écrit sous peine de nullité au-delà d'un montant fixé par décret et rend l'annonceur et l'influenceur solidairement responsables des dommages causés aux tiers. 170 com. / 17 séance

  Impose un contrat écrit sous peine de nullité au-delà d'un montant fixé par décret et rend l'annonceur et l'influenceur solidairement responsables des dommages causés aux tiers.

  17 amendements déposés sur cet article : 17 en séance, dont 8 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(60 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (14)

  • n° 96 M. Olive RE adopté Le rappel de la loi Évin applicable aux influenceurs, jusque-là limité à l’alcool, est étendu aux produits du tabac et du vapotage, dont la promotion est interdite y compris sur les réseaux sociaux.
  • n° 184 Mme Engrand RN rejeté Ce sous-amendement du Rassemblement national voulait limiter l’interdiction de promotion aux seuls produits de santé sans agrément ni autorisation de mise sur le marché, afin, selon son autrice, de préserver la promotion des produits conformes.
  • n° 176 M. Delaporte SOC rejeté Cet amendement proposait d’interdire aussi aux influenceurs de promouvoir des produits de santé, dispositifs médicaux ou substances présentés comme curatifs, afin de contrer, selon ses auteurs, les conseils de santé inappropriés diffusés sur les réseaux sociaux.
  • n° 123 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement voulait interdire aux influenceurs de promouvoir, sauf exception, les biens et services dont la production ou l’usage contreviennent aux objectifs de l’Accord de Paris, son autrice ciblant les produits jugés les plus néfastes pour le climat.
  • n° 47 Mme Lebon GDR rejeté Cet amendement voulait interdire aux influenceurs non spécialisés de faire la publicité de boissons évoquant une marque d’alcool, sauf pour les experts de la filière ou l’œnotourisme, son autrice invoquant la protection des jeunes.
  • n° 54 M. Potier SOC adopté La promotion des jeux d’argent par les influenceurs n’est autorisée que sur les plateformes capables d’exclure les utilisateurs de moins de dix-huit ans, à condition que ce mécanisme soit effectivement activé, conformément au règlement européen DSA.
  • n° 95 Mme Abomangoli LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait obliger les plateformes à afficher, pendant trois mois, une bannière sur les comptes des influenceurs condamnés signalant leur condamnation pour non-respect du code de la consommation, un refus étant puni de 300 000 euros d’amende.
  • n° 87 Mme Engrand RN rejeté Cet amendement voulait aggraver les peines encourues par les influenceurs qui abusent de personnes en état d’ignorance ou de faiblesse, en leur appliquant les sanctions du code pénal prévues pour l’abus de faiblesse.
  • n° 40 M. Potier SOC adopté Les enfants de moins de seize ans exerçant l’influence commerciale ne peuvent plus faire la promotion de boissons sucrées ou de produits alimentaires trop sucrés, salés ou gras ; l’interdiction vise aussi les placements de produit centrés sur eux.
  • n° 44 M. Potier SOC adopté La promotion par les influenceurs de produits avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants doit s’accompagner d’une information nutritionnelle ou sanitaire, sauf pour les produits de qualité et de terroir (Label Rouge, bio, appellations).
  • n° 108 Mme Spillebout RE adopté L’État doit mettre à disposition toute information utile sur les droits et devoirs des personnes exerçant l’influence commerciale, information pédagogique que les acteurs du secteur pourront relayer, comme le guide de bonne conduite existant.
  • n° 132 Mme Spillebout RE adopté Les vendeurs en livraison directe (dropshipping) doivent informer le consommateur de l’identité du fournisseur et s’assurer de la disponibilité et de la licéité des produits, notamment qu’ils ne sont pas contrefaits.
  • n° 111 Mme Spillebout RE adopté L’obligation de rédiger par écrit les contrats d’influence commerciale ne s’applique désormais qu’au-delà d’un montant fixé par décret, afin, selon son auteure, de simplifier les relations contractuelles de faible enjeu économique.
  • n° 89 Mme Engrand RN rejeté Les personnes exerçant une activité d’influence commerciale auraient dû détenir un certificat récent de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité attestant leur connaissance des règles éthiques et juridiques, proposait cet amendement.
• › Article 2 terart. adopté Oblige l'influenceur commercial établi hors de l'Espace économique européen et de la Suisse, qui vise un public français, à souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. 80 com. / 8 séance

  Oblige l'influenceur commercial établi hors de l'Espace économique européen et de la Suisse, qui vise un public français, à souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.

  8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(60 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (14)

  • n° 96 M. Olive RE adopté Le rappel de la loi Évin applicable aux influenceurs, jusque-là limité à l’alcool, est étendu aux produits du tabac et du vapotage, dont la promotion est interdite y compris sur les réseaux sociaux.
  • n° 184 Mme Engrand RN rejeté Ce sous-amendement du Rassemblement national voulait limiter l’interdiction de promotion aux seuls produits de santé sans agrément ni autorisation de mise sur le marché, afin, selon son autrice, de préserver la promotion des produits conformes.
  • n° 176 M. Delaporte SOC rejeté Cet amendement proposait d’interdire aussi aux influenceurs de promouvoir des produits de santé, dispositifs médicaux ou substances présentés comme curatifs, afin de contrer, selon ses auteurs, les conseils de santé inappropriés diffusés sur les réseaux sociaux.
  • n° 123 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement voulait interdire aux influenceurs de promouvoir, sauf exception, les biens et services dont la production ou l’usage contreviennent aux objectifs de l’Accord de Paris, son autrice ciblant les produits jugés les plus néfastes pour le climat.
  • n° 47 Mme Lebon GDR rejeté Cet amendement voulait interdire aux influenceurs non spécialisés de faire la publicité de boissons évoquant une marque d’alcool, sauf pour les experts de la filière ou l’œnotourisme, son autrice invoquant la protection des jeunes.
  • n° 54 M. Potier SOC adopté La promotion des jeux d’argent par les influenceurs n’est autorisée que sur les plateformes capables d’exclure les utilisateurs de moins de dix-huit ans, à condition que ce mécanisme soit effectivement activé, conformément au règlement européen DSA.
  • n° 95 Mme Abomangoli LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait obliger les plateformes à afficher, pendant trois mois, une bannière sur les comptes des influenceurs condamnés signalant leur condamnation pour non-respect du code de la consommation, un refus étant puni de 300 000 euros d’amende.
  • n° 87 Mme Engrand RN rejeté Cet amendement voulait aggraver les peines encourues par les influenceurs qui abusent de personnes en état d’ignorance ou de faiblesse, en leur appliquant les sanctions du code pénal prévues pour l’abus de faiblesse.
  • n° 40 M. Potier SOC adopté Les enfants de moins de seize ans exerçant l’influence commerciale ne peuvent plus faire la promotion de boissons sucrées ou de produits alimentaires trop sucrés, salés ou gras ; l’interdiction vise aussi les placements de produit centrés sur eux.
  • n° 44 M. Potier SOC adopté La promotion par les influenceurs de produits avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants doit s’accompagner d’une information nutritionnelle ou sanitaire, sauf pour les produits de qualité et de terroir (Label Rouge, bio, appellations).
  • n° 108 Mme Spillebout RE adopté L’État doit mettre à disposition toute information utile sur les droits et devoirs des personnes exerçant l’influence commerciale, information pédagogique que les acteurs du secteur pourront relayer, comme le guide de bonne conduite existant.
  • n° 132 Mme Spillebout RE adopté Les vendeurs en livraison directe (dropshipping) doivent informer le consommateur de l’identité du fournisseur et s’assurer de la disponibilité et de la licéité des produits, notamment qu’ils ne sont pas contrefaits.
  • n° 111 Mme Spillebout RE adopté L’obligation de rédiger par écrit les contrats d’influence commerciale ne s’applique désormais qu’au-delà d’un montant fixé par décret, afin, selon son auteure, de simplifier les relations contractuelles de faible enjeu économique.
  • n° 89 Mme Engrand RN rejeté Les personnes exerçant une activité d’influence commerciale auraient dû détenir un certificat récent de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité attestant leur connaissance des règles éthiques et juridiques, proposait cet amendement.
• › Article 3non mis aux voix Oblige les fournisseurs d'hébergement à offrir un mécanisme de signalement des contenus illicites et les fournisseurs de services intermédiaires à publier chaque année un rapport sur leur modération. 3932 com. / 7 séance

  Oblige les fournisseurs d'hébergement à offrir un mécanisme de signalement des contenus illicites et les fournisseurs de services intermédiaires à publier chaque année un rapport sur leur modération.

  39 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 93 Mme Engrand RN rejeté Cet amendement voulait que les signalements des « signaleurs de confiance » ne soient pas traités en priorité lorsqu’ils visent la publication d’un parti politique ou d’un élu, son autrice craignant une interférence avec la vie politique.
• › Article 3 bisnon mis aux voix Oblige les plateformes en ligne à traiter en priorité les notifications des signaleurs de confiance agissant dans leur domaine d'expertise désigné, dont l'autorité administrative compétente octroie le statut. 50 com. / 5 séance

  Oblige les plateformes en ligne à traiter en priorité les notifications des signaleurs de confiance agissant dans leur domaine d'expertise désigné, dont l'autorité administrative compétente octroie le statut.

  5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 93 Mme Engrand RN rejeté Cet amendement voulait que les signalements des « signaleurs de confiance » ne soient pas traités en priorité lorsqu’ils visent la publication d’un parti politique ou d’un élu, son autrice craignant une interférence avec la vie politique.
• › Article 4non mis aux voix Oblige les plateformes à rendre compte des injonctions de l'autorité, à traiter en priorité les signaleurs de confiance, et l'administration à leur fournir les sites de promotion illicite. 189 com. / 9 séance

  Oblige les plateformes à rendre compte des injonctions de l'autorité, à traiter en priorité les signaleurs de confiance, et l'administration à leur fournir les sites de promotion illicite.

  18 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 4 bisnon mis aux voix Permet à l'autorité administrative d'assortir ses injonctions d'une astreinte journalière plafonnée, de la liquider et de publier l'inexécution aux frais du professionnel, informé au préalable de cette publicité.

  Permet à l'autorité administrative d'assortir ses injonctions d'une astreinte journalière plafonnée, de la liquider et de publier l'inexécution aux frais du professionnel, informé au préalable de cette publicité.

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• › Article 4 ternon mis aux voix Oblige les plateformes en ligne à adopter un protocole d'engagements avec l'État pour prévenir et signaler les manquements aux règles de l'influence commerciale.

  Oblige les plateformes en ligne à adopter un protocole d'engagements avec l'État pour prévenir et signaler les manquements aux règles de l'influence commerciale.

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• › Article 5non mis aux voix Ajoute à la formation scolaire au numérique une sensibilisation à l'image des femmes, à la manipulation commerciale, aux escroqueries en ligne et au signalement des contenus illicites. 117 com. / 4 séance

  Ajoute à la formation scolaire au numérique une sensibilisation à l'image des femmes, à la manipulation commerciale, aux escroqueries en ligne et au signalement des contenus illicites.

  11 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 6non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les moyens de la répression des fraudes face aux dérives du marché de l'influence.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les moyens de la répression des fraudes face aux dérives du marché de l'influence.

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• › Article 7non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport d'évaluation au Parlement sous 3 ans, transmis à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à la répression des fraudes.

  Impose au Gouvernement un rapport d'évaluation au Parlement sous 3 ans, transmis à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à la répression des fraudes.

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• › Article 8non mis aux voix Oblige l'Agence nationale de santé publique à remettre au Parlement, dans les 6 mois, un rapport sur un outil d'évaluation de la qualité des compléments alimentaires.

  Oblige l'Agence nationale de santé publique à remettre au Parlement, dans les 6 mois, un rapport sur un outil d'évaluation de la qualité des compléments alimentaires.

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Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.