Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
Rapporteur·rice·s : Stéphane Vojetta, Arthur Delaporte.
Déposé le 2023-05-25.