La mise en application de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste et plus transparent au marché…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires économiques.

Rapporteur·rice·s : Stéphane Vojetta, Philippe Naillet.

Déposé le 2022-11-09.