Le parcours du texte
- 29 octobre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 25 novembre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 janvier 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 3 février 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 15 février 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 17 février 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 février 2022 Promulgation loi n° 2022-270
Ce que change ce texte
Le 15 février 2022, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, par 63 voix, aucune contre et une abstention.
- Résiliation à tout momentRemplace, pour l’assurance emprunteur, la faculté de résilier « dans un délai de douze mois » par une résiliation « à tout moment », dans le code des assurances comme dans le code de la mutualité. art. 1er
- Refus motivéImpose que « Toute décision de refus est explicite et comporte l’intégralité des motifs de refus » et qu’elle précise, le cas échéant, les informations et garanties manquantes. art. 2
- Rappel annuel du droitOblige l’assureur, la mutuelle ou l’union à informer chaque année l’assuré, sur support durable, de son droit de résiliation, de ses modalités et des délais à respecter. art. 3
- Amende en cas de manquementPunit le manquement à cette information d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique, un plafond distinct et plus élevé étant fixé pour une personne morale. art. 3
- Notice de prêtImpose que la notice indique la possibilité pour l’emprunteur de résilier le contrat d’assurance à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt. art. 3
- Coût sur huit ansInsère au 2° de l’article L. 313-8 du code de la consommation, après le mot « assurance », les mots « sur une durée de huit ans ». art. 3 bis
- Avenant en dix joursInsère à l’article L. 313-31 du code de la consommation, après le mot « avenant », les mots « dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution ». art. 4
- Mode d’amortissementInsère à l’article L. 313-32 du code de la consommation, après le mot « crédit », les mots « y compris son mode d’amortissement ». art. 4 bis
- Calendrier d’applicationApplique ces dispositions aux nouvelles offres de prêts émises à compter du 1er juin 2022, puis, à compter du 1er septembre 2022, aux contrats d’assurance en cours d’exécution. art. 6
- Droit à l’oubli à cinq ansFixe à cinq ans au plus, à compter de la fin du protocole thérapeutique, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C ne peut être recueillie par les organismes assureurs. art. 7
- Négociation ouverteOuvre, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation, une négociation entre les signataires de la convention nationale sur l’extension de ces délais aux pathologies autres que cancéreuses, les conditions d’accès étant à défaut fixées par décret au plus tard le 31 juillet 2022. art. 7
- Fin du questionnaire de santéInterdit à l’assureur de solliciter toute information sur l’état de santé ou tout examen médical lorsque la part assurée sur l’encours cumulé n’excède pas 200 000 euros par assuré et que l’échéance de remboursement est antérieure au soixantième anniversaire de l’assuré. art. 7 bis
- Rapport à deux ansCharge le Comité consultatif du secteur financier de remettre au Parlement, au plus tard deux ans après la promulgation, un rapport mesurant les conséquences de la résiliation à tout moment et de la suppression du questionnaire de santé. art. 9
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 15 février 2022 : 63 voix pour, aucune contre, 1 abstention. Sept groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 6 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 34 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 8 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Florence Lasserre MODEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Jacques Cattin LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Chiffre le gain attendu de la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur. Le marché est détenu par les banques « à plus de 87 % selon un rapport de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) », et « pour un crédit de 250 000 euros, l’économie moyenne s’établirait entre 5 000 et 15 000 euros sur la durée du contrat », soit « 550 millions qui seront économisés par les Français » sur une année. Elle ajoute que l’avenant au contrat devra être édité « dans un délai de dix jours ».
Ont voté pour, sans une seule voix contre dans aucun de ces sept groupes.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
Fournit l’unique abstention du scrutin.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accès transparent au marché de l’assurance emprunteur), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous franchissons aujourd’hui une étape cruciale sur un sujet qui a alimenté de nombreux débats et réformes depuis près de quinze ans : l’assurance emprunteur pour les crédits immobiliers. S’attaquer à ce marché était un pari osé et semé d’embûches, qui était loin d’être gagné. »
« Le moment est important : il s’agit d’adopter le texte issu de la commission mixte paritaire relative à la proposition de loi que vous avez engagée, madame la rapporteure. Celle-ci vise à garantir un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. »
« C’est avec une grande fierté et un bonheur sincère que je monte à la tribune. Notre assemblée va – je l’espère – adopter définitivement la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. »
« Bien que technique, le sujet de l’assurance emprunteur touche le quotidien de nos concitoyens qui ont besoin de recourir à l’emprunt – notamment à un emprunt immobilier. En effet, ils sont nombreux à vouloir acheter leur résidence principale, à souhaiter réaliser un investissement locatif. »
« Malgré des taux plus faibles qu’il y a quelques années, la flambée des cours immobiliers pénalise de nombreux Français souhaitant accéder à la propriété. Pour beaucoup de foyers, le coût des crédits pèse lourd sur les dépenses. »
« ?uvrer pour plus de justice sociale et pour redonner du pouvoir d’achat aux Françaises et aux Français : telles sont les deux boussoles qui ont guidé l’engagement politique de la majorité présidentielle, tout au long du quinquennat. »
« La proposition de loi que nous nous apprêtons à voter ouvrira de nouveaux droits à près de 7 millions de personnes. En effet, notre pays compte aujourd’hui 7 millions de propriétaires qui remboursent un crédit. »
« Nous voici à la dernière étape de l’examen de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. »
Le passage en commission
38 amendements examinés en commission, dont 13 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 38 amendements y ont été déposés, dont 13 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 13 adoptions qui est arrivé en séance, où 34 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LR aucun sur 13 0 %
- AGIR-E 12 sur 13 92 %
- LAREM 1 sur 11 9 %
- UDI_I aucun sur 1 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 7 Interdit aux assureurs tout recueil d'information sur cancer ou hépatite C 5 ans après le protocole, impose rapport et négociations, sinon décret au moins aussi favorable qu'avant. 5 adoptés sur 8
- Article 3 Oblige assureurs et mutuelles à rappeler annuellement à l'assuré emprunteur son droit de résiliation, sous peine de sanctions, une notice devant indiquer une résiliation possible à tout moment. 4 adoptés sur 6
- Avant l’article 7 1 adopté sur 8
- Article 2 Supprime la mention des contrats de groupe en assurance emprunteur et impose que tout refus soit explicite, intégralement motivé et précise les éventuelles informations et garanties manquantes. 1 adopté sur 2
- Après l’article 3 1 adopté sur 1
- Article 8 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
11 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4699 ↗
Les 11 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Permet de résilier à tout moment, et non plus dans un délai de 12 mois, une assurance emprunteur, qu'elle relève d'un assureur ou d'une mutuelle. 84 com. / 4 séance
Permet de résilier à tout moment, et non plus dans un délai de 12 mois, une assurance emprunteur, qu'elle relève d'un assureur ou d'une mutuelle.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 Supprime la mention des contrats de groupe en assurance emprunteur et impose que tout refus soit explicite, intégralement motivé et précise les éventuelles informations et garanties manquantes. 62 com. / 4 séance
Supprime la mention des contrats de groupe en assurance emprunteur et impose que tout refus soit explicite, intégralement motivé et précise les éventuelles informations et garanties manquantes.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 3 Oblige assureurs et mutuelles à rappeler annuellement à l'assuré emprunteur son droit de résiliation, sous peine de sanctions, une notice devant indiquer une résiliation possible à tout moment. 136 com. / 7 séance
Oblige assureurs et mutuelles à rappeler annuellement à l'assuré emprunteur son droit de résiliation, sous peine de sanctions, une notice devant indiquer une résiliation possible à tout moment.
13 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés, puis 7 en séance, dont 3 adoptés.
Article 3 bis 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
Au 2° de l’article L. 313-8 du code de la consommation, après le mot : « assurance », sont insérés les mots : «, sur une durée de huit ans et ».
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Impose un délai de 10 jours ouvrés, à compter de la réception d'une demande de substitution d'assurance emprunteur, pour établir un avenant. 31 com. / 2 séance
Impose un délai de 10 jours ouvrés, à compter de la réception d'une demande de substitution d'assurance emprunteur, pour établir un avenant.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 4 bis
Texte de l'article
À l’article L. 313-32 du code de la consommation, a près le mot : « crédit, », sont insérés les mots : « y compris son mode d’amortissement, »..........................................................................................................................
Article 6 Applique les nouvelles règles de résiliation et d'information de l'assurance emprunteur aux offres de prêt dès le 1er juin 2022, aux contrats en cours dès septembre 2022. 22 com. / 0 séance
Applique les nouvelles règles de résiliation et d'information de l'assurance emprunteur aux offres de prêt dès le 1er juin 2022, aux contrats en cours dès septembre 2022.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission.
Article 7 Interdit aux assureurs tout recueil d'information sur cancer ou hépatite C 5 ans après le protocole, impose rapport et négociations, sinon décret au moins aussi favorable qu'avant. 158 com. / 7 séance
Interdit aux assureurs tout recueil d'information sur cancer ou hépatite C 5 ans après le protocole, impose rapport et négociations, sinon décret au moins aussi favorable qu'avant.
15 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 5 adoptés, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 7 bis Interdit toute demande d'information ou examen de santé à l'assuré de certains crédits dont la part assurée cumulée n'excède pas 200 000 euros, remboursés avant son soixantième anniversaire. 20 com. / 2 séance
Interdit toute demande d'information ou examen de santé à l'assuré de certains crédits dont la part assurée cumulée n'excède pas 200 000 euros, remboursés avant son soixantième anniversaire.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 8supprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 9 Impose au Comité consultatif du secteur financier un rapport au Parlement, sous 2 ans, sur la résiliation à tout moment et la suppression du questionnaire de santé. 10 com. / 1 séance
Impose au Comité consultatif du secteur financier un rapport au Parlement, sous 2 ans, sur la résiliation à tout moment et la suppression du questionnaire de santé.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.